Chiffres clés 2026
Source 1 : les comptes bancaires du défunt
🏛️ Prélèvement sur les comptes bloqués
Même si les comptes du défunt sont bloqués dans l'attente du règlement de la succession, la loi autorise la banque à prélever directement jusqu'à 5 000 € pour régler les frais d'obsèques.
Conditions : présenter la facture acquittée de l'entreprise de pompes funèbres et justifier sa qualité d'héritier ou de personne ayant pris en charge les obsèques.
Démarche : se rendre en agence avec la facture et un acte de décès. Pas besoin d'attendre le notaire.
Source 2 : la CARSAT (si le défunt était retraité)
📅 Remboursement sur arriérés de pension
Si le défunt percevait une retraite, la CARSAT peut utiliser les arriérés de pension non versés au mois du décès pour rembourser une partie des frais d'obsèques, dans la limite de 2 286,74 € en 2026.
Conditions : le défunt devait percevoir une pension de retraite au régime général. La demande doit être accompagnée de la facture acquittée des pompes funèbres.
Démarche : envoyer un courrier à la CARSAT avec l'acte de décès, la facture et un RIB du demandeur. La demande peut aussi se faire sur carsat.fr.
Source 3 : le capital décès de la CPAM
🏥 Capital décès CPAM
Si le défunt était salarié en activité, au chômage indemnisé ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité, ses proches peuvent demander le capital décès de la CPAM. Ce versement unique de 4 009 € peut servir à financer les obsèques.
Pour un travailleur indépendant en activité, le capital est de 9 612 €.
Démarche : formulaire Cerfa S3180 à envoyer à la CPAM dans les 2 ans suivant le décès.
Source 4 : les mutuelles et contrats de prévoyance
🛡️ Mutuelle et prévoyance du défunt
Certaines mutuelles santé et contrats de prévoyance prévoient une aide aux frais d'obsèques pour leurs assurés. Vérifiez les contrats du défunt : cette aide est souvent méconnue.
Si le défunt était fonctionnaire, certains régimes de prévoyance de la fonction publique prévoient également une participation aux frais d'obsèques.
Démarche : contacter directement la mutuelle ou l'organisme de prévoyance avec l'acte de décès et la facture d'obsèques.
Source 5 : le contrat obsèques souscrit par le défunt
📋 Contrat obsèques
Si le défunt avait souscrit un contrat obsèques de son vivant, deux types existent :
- Contrat en capital : une somme d'argent est versée aux proches ou directement aux pompes funèbres pour financer les obsèques
- Contrat en prestations : les obsèques ont été prépayées et organisées selon les souhaits du défunt
Si vous ignorez si un contrat obsèques existe, consultez les papiers du défunt, ses relevés bancaires (prélèvement régulier) ou contactez l'AGIRA (agira.asso.fr).
Source 6 : les aides sociales exceptionnelles
🤝 CAF, CCAS et aides d'urgence
En cas de difficultés financières importantes pour faire face aux frais d'obsèques, plusieurs organismes peuvent apporter une aide exceptionnelle :
- CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de votre mairie : aide d'urgence et orientation vers les dispositifs locaux
- CAF : aide exceptionnelle sous conditions de ressources
- Département : aide sociale à l'inhumation si la famille est dans l'impossibilité totale de financer les obsèques
En dernier recours, si personne ne peut prendre en charge les obsèques, la commune du lieu du décès est tenue d'assurer une sépulture décente aux frais de la collectivité.
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Questions fréquentes
En résumé
Plusieurs dispositifs peuvent contribuer aux frais d'obsèques : la banque peut prélever 5 000 € sur les comptes bloqués, la CARSAT peut rembourser jusqu'à 2 286,74 € sur les arriérés de pension, le capital décès CPAM de 4 009 € peut aussi être utilisé. Vérifiez aussi les contrats obsèques et de prévoyance éventuellement souscrits par le défunt. Ces aides sont cumulables.
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