Un proche, un héritier ou le notaire peut transmettre l’acte de décès et demander le traitement par le service succession.
Commencer par l’essentiel
Les quatre repères à connaître
Les comptes au seul nom du défunt sont bloqués dès que la banque connaît le décès. Les procurations prennent fin.
Dans la limite des fonds disponibles, ce plafond concerne notamment les funérailles, la dernière maladie et les impôts dus.
En 2026, les frais concernés sont plafonnés à 1 % des avoirs pris en compte et à 857 €, avec plusieurs cas de gratuité.
N’utilisez plus les moyens de paiement du défunt. Une procuration cesse au décès. Ne retirez pas d’argent avec sa carte et ne signez pas de chèque à sa place, même pour une dépense urgente.
Une seule fiche, dans un ordre simple
Comment lire cette page ?
Préparez d’abord les documents, prévenez chaque établissement, distinguez les comptes concernés, contrôlez les opérations et les crédits, puis vérifiez la clôture et les frais.
1. Informer chaque banque avec un dossier simple
La banque bloque les comptes individuels dès qu’elle a connaissance du décès. L’information peut être transmise par un héritier, un proche ou le notaire chargé de la succession. Il faut contacter séparément chaque établissement connu.
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Recenser les établissements
Recherchez les relevés, cartes, chéquiers, courriels bancaires et contrats de prêt. En cas de doute, un héritier peut demander l’accès à Ficoba.
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Envoyer la notification
Utilisez le modèle officiel, joignez une copie de l’acte de décès et indiquez l’identité complète du défunt, les références connues et vos coordonnées.
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Demander un état de situation
Demandez les coordonnées du service succession, la liste des comptes, crédits, titres, coffres et garanties connues, ainsi que les documents nécessaires pour la suite.
Documents et informations utiles
Modèle officiel disponible. Le générateur Service-Public permet de préparer une lettre personnalisée pour signaler le décès à la banque. Il est accessible dans la colonne de droite.
2. Distinguer le compte individuel, le compte joint et les autres avoirs
Les conséquences ne sont pas identiques selon la nature du compte ou du produit. Demandez à la banque de confirmer par écrit le traitement appliqué à chacun.
| Produit | Effet principal après information | Point à vérifier |
|---|---|---|
| Compte individuel et livrets | Blocage des dépôts et retraits, avec maintien possible de certaines opérations déjà engagées. | Les procurations prennent fin et le solde est réglé avec la succession. |
| Compte joint | Il reste en principe ouvert au profit du ou des cotitulaires survivants. | La convention peut prévoir une autre règle et les héritiers peuvent faire opposition. |
| Compte indivis | Il est bloqué dès que la banque connaît le décès d’un cotitulaire. | Le solde est réglé avec l’ensemble de la succession. |
| Titres, PEA et placements | Les portefeuilles sont bloqués. Une vente exige en principe l’accord de tous les héritiers. | Demandez la valorisation au jour du décès et les frais applicables. |
| Coffre | L’accès au coffre loué par le défunt est bloqué et les procurations cessent. | Un inventaire peut être nécessaire. Un coffre lié à un compte joint appelle des précautions particulières. |
Compte joint ne signifie pas argent entièrement disponible. Le cotitulaire survivant peut continuer à utiliser le compte en principe, mais la part appartenant au défunt sera déterminée lors du règlement de la succession.
3. Contrôler les virements, prélèvements et moyens de paiement
Le blocage ne supprime pas rétroactivement toutes les opérations. Des virements entrants peuvent encore être crédités et des paiements engagés avant le décès peuvent être débités, dans la limite des fonds disponibles au jour du décès.
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Demander les derniers relevés
Repérez les virements attendus, les chèques non débités, les paiements par carte et les prélèvements récurrents.
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Contacter les fournisseurs
Pour l’énergie, le téléphone, les assurances ou les abonnements, demandez directement la résiliation ou le changement de titulaire.
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Signaler une opération réellement anormale
Vérifiez sa date et son origine avant de la contester. Une dépense engagée avant le décès peut être légitimement débitée après celui-ci.
Cartes et chéquiers ne doivent plus être utilisés. Demandez à la banque comment les restituer ou les détruire et conservez une preuve de cette démarche.
4. Faire régler certaines dépenses et déclarer les crédits
Dépenses pouvant être prélevées sur les comptes bloqués
Après le décès, la banque peut régler certaines dépenses dans la limite des fonds disponibles au jour du décès et d’un plafond total de 5 965 €. Sont concernées les dépenses funéraires, les frais de la dernière maladie et les impôts dus par le défunt.
Préparez les justificatifs. La banque demandera notamment la facture ou le document établissant la dette. Le plafond ne garantit pas le paiement si le solde disponible est insuffisant.
Prêts et assurance emprunteur
Signalez chaque prêt à l’assureur sans attendre. Pour un crédit immobilier, la garantie décès verse à la banque le capital restant dû selon la quotité assurée et les conditions du contrat. L’âge limite, un délai de carence ou des exclusions peuvent modifier la prise en charge.
| Situation | Action | Vérification |
|---|---|---|
| Prêt immobilier assuré | Déclarer le décès à la banque et à l’assureur. | Quotité assurée, exclusions, âge limite et pièces médicales autorisées. |
| Crédit à la consommation assuré | Demander l’ouverture du dossier de garantie décès. | Le remboursement dépend du contrat souscrit. |
| Prêt non assuré ou part non couverte | Transmettre l’information au notaire ou aux héritiers. | La dette entre dans le règlement de la succession. |
| Garantie liée à une carte ou un compte | Demander les notices et conditions à la banque. | Ne pas confondre assurance accident, assurance-vie et assurance emprunteur. |
5. Préparer la clôture et retrouver les comptes oubliés
Le compte individuel est clôturé après le règlement de la succession. Lorsque le solde est inférieur à 5 965 € et que la succession ne comprend aucun bien immobilier, un héritier peut en principe clôturer seul le compte avec les justificatifs requis. Dans les autres cas, la banque demande généralement un acte de notoriété établi par un notaire.
Demander l’accès à Ficoba
Un héritier peut rechercher gratuitement les comptes et coffres détenus en France par la personne décédée. La demande concernant un défunt est envoyée par courrier au Centre national de traitement FBFV, avec l’acte de décès, une pièce d’identité et un document prouvant la qualité d’héritier.
Ficoba ne donne pas le solde des comptes. Il permet d’identifier les établissements et les références déclarées, afin de contacter ensuite les banques concernées.
6. Vérifier les frais bancaires et conserver un dossier complet
En 2026, les frais bancaires de succession concernés sont plafonnés à 1 % du total des soldes et produits d’épargne pris en compte, sans pouvoir dépasser 857 €.
Cas de gratuité
- Comptes et produits d’épargne détenus par une personne mineure.
- Total des comptes et produits d’épargne inférieur à 5 965 €.
- Présentation d’un acte de notoriété ou d’une attestation signée par tous les héritiers, lorsque les opérations ne présentent pas de complexité manifeste.
La complexité peut notamment résulter de l’absence d’héritier dans les catégories prévues, d’un crédit immobilier en cours dans la banque, d’un compte professionnel, d’une sûreté ou d’un élément international.
Avant de valider la clôture
En cas de désaccord, écrivez d’abord au service réclamations de la banque. Si la réponse ne règle pas le problème, utilisez ensuite le médiateur bancaire indiqué dans la convention ou sur le site de l’établissement.
Pour poursuivre les démarches
Fiches complémentaires
Ces guides détaillent les autres démarches financières, successorales et administratives après le décès.
Organismes à prévenirLa liste complète dans le bon ordre
Aides pour les frais d’obsèquesBanque, contrats et soutiens possibles
Notaire et successionQuand son intervention est nécessaire
Fermer les contrats et comptesAbonnements, services et comptes numériques
Assurance vieRechercher un contrat et demander le capital
Capital décèsConditions, bénéficiaires et demande
Organiser les obsèquesDélais, devis et financement
Obtenir l’acte de décèsCopies gratuites et demande officielle
À retenir
Informez chaque banque avec l’acte de décès, n’utilisez plus les moyens de paiement du défunt et distinguez le compte individuel du compte joint. Vérifiez rapidement les prêts assurés, les dépenses pouvant être réglées jusqu’à 5 965 €, les documents de succession et les frais bancaires, plafonnés en 2026 à 1 % et 857 €.
Questions fréquentes sur la banque après un décès
Tout héritier, un proche ou le notaire chargé de la succession peut prévenir la banque. Il faut joindre une copie de l'acte de décès et indiquer les informations permettant d'identifier le défunt et les comptes connus.
Commencez par une copie de l'acte de décès, les nom, prénoms, date de naissance et adresse du défunt, les références des comptes connues et vos coordonnées. La banque demandera ensuite, selon l'opération, une pièce d'identité, un justificatif de qualité d'héritier, une attestation signée par les héritiers ou un acte de notoriété.
Dès que la banque connaît le décès, elle bloque les comptes dont le défunt était seul titulaire et les procurations prennent fin. Des virements entrants et des paiements engagés avant le décès peuvent encore être enregistrés dans les conditions prévues.
Non. En principe, le compte joint reste ouvert au profit du ou des cotitulaires survivants, sauf opposition des héritiers ou règle différente prévue par la convention. La part appartenant au défunt sera déterminée lors du règlement de la succession.
Oui, dans la limite des fonds disponibles au jour du décès et de 5 965 euros. La banque peut régler les frais funéraires, les frais de la dernière maladie et les impôts dus par le défunt, sur présentation des justificatifs demandés.
La banque bloque les comptes individuels après notification, mais des opérations engagées avant le décès peuvent encore être débitées. Contactez aussi chaque fournisseur pour résilier ou transférer le contrat et ne contestez pas automatiquement une dépense sans vérifier sa date et son origine.
Il faut déclarer rapidement le décès à la banque et à l'assureur. Pour un prêt immobilier, la garantie décès verse à l'établissement prêteur le capital restant dû selon la quotité assurée et les conditions du contrat, notamment l'âge limite, les exclusions et un éventuel délai de carence.
Lorsque le solde est inférieur à 5 965 euros et que la succession ne comporte aucun bien immobilier, un héritier peut en principe clôturer seul le compte avec les justificatifs requis. Dans les autres situations, la banque demande généralement un acte de notoriété établi par un notaire.
Les frais concernés sont plafonnés à 1 % du total des soldes et produits d'épargne pris en compte, sans pouvoir dépasser 857 euros en 2026. Ils sont supprimés dans certains cas, notamment lorsque le total est inférieur à 5 965 euros ou lorsque la succession remplit les conditions de simplicité prévues.
Un héritier peut demander gratuitement l'accès à Ficoba. La demande concernant une personne décédée est adressée par courrier au Centre national de traitement FBFV avec une copie de l'acte de décès, un justificatif d'identité et un document prouvant la qualité d'héritier.
Transparence des informations
Sources officielles vérifiées
Cette page a été contrôlée le 16 juillet 2026. Les pièces demandées et le traitement concret peuvent varier selon la banque, la composition de la succession et les contrats souscrits.
Service-PublicDevenir des comptes bancaires après le décès
Service-PublicModèle pour informer la banque
Service-PublicAccès au fichier Ficoba par un héritier
Service-PublicPlafonds et gratuité des frais en 2026
Service-PublicGarantie décès d’un prêt immobilier
Service-PublicAssurance d’un crédit à la consommation
LégifranceRevalorisation du seuil à 5 965 € en 2026
LégifranceEncadrement des frais bancaires de succession
LégifrancePlafond applicable aux successions complexes
AidFacile simplifie les informations officielles sans remplacer la banque, le notaire, l’assureur, les héritiers ou un conseil adapté à une situation particulière.
À retenir
Informez chaque banque avec l’acte de décès, n’utilisez plus les moyens de paiement du défunt et distinguez le compte individuel du compte joint. Vérifiez rapidement les prêts assurés, les dépenses pouvant être réglées jusqu’à 5 965 €, les documents de succession et les frais bancaires, plafonnés en 2026 à 1 % et 857 €.
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