Joignez une copie à la demande et indiquez la référence exacte du contrat ou du compte.
Commencer par l’essentiel
Les quatre repères à connaître
Conservez les services nécessaires au logement et résiliez ceux qui ne doivent plus être facturés.
Délai généralement applicable après réception de la demande, sauf date différente choisie.
Utilisez la procédure officielle du service au lieu de tenter de contourner ses protections.
Ne bloquez pas tous les prélèvements sans vérifier leur origine. Certains contrats doivent être transférés, des factures peuvent rester dues et le compte bancaire du défunt suit une procédure distincte.
Une seule fiche, dans un ordre simple
Comment lire cette page ?
Commencez par dresser l’inventaire, décidez ce qui doit continuer, résiliez les contrats payants, gérez ensuite les comptes numériques et terminez par le suivi des confirmations et remboursements.
1. Recenser les contrats, prélèvements et comptes
Commencez par réunir les factures, courriels, relevés bancaires et courriers reçus au domicile. L’objectif est de retrouver les contrats récurrents, les achats avec solde disponible et les comptes numériques contenant des données utiles. Évitez de supprimer un compte avant d’avoir vérifié les documents ou souvenirs qu’il contient.
| Catégorie | Exemples | Où chercher |
|---|---|---|
| Services du logement | Électricité, gaz, eau, internet, téléphone fixe, télésurveillance | Factures, espace client, courrier reçu |
| Abonnements personnels | Mobile, transport, presse, sport, streaming, logiciels | Prélèvements mensuels ou annuels |
| Assurances et santé | Habitation, auto, mutuelle, prévoyance | Avis d’échéance et attestations |
| Comptes marchands | Places de marché, PayPal, cartes cadeaux, programmes de fidélité | Courriels de commande et soldes |
| Vie numérique | Messageries, réseaux sociaux, cloud, stockage photo | Téléphone, ordinateur et procédures des plateformes |
Checklist de départ
La page bancaire reste séparée. Informez la banque du décès avant de gérer les prélèvements et consultez la fiche AidFacile dédiée aux comptes, cartes et moyens de paiement.
2. Décider ce qui doit être transféré ou résilié
Service Public indique que, selon le fournisseur, la famille peut demander la résiliation du contrat ou la modification de son titulaire. Le bon choix dépend surtout de l’occupation du logement, de l’utilisation du véhicule et de la nécessité de conserver temporairement une ligne, une adresse électronique ou un accès aux documents.
| Situation | Décision possible | Précaution |
|---|---|---|
| Le logement reste occupé | Demander un changement de titulaire pour l’énergie, l’eau, internet ou l’assurance utile | Éviter une coupure et faire confirmer la nouvelle facturation |
| Le logement va être vidé | Programmer la résiliation après les relevés, l’état des lieux et les dernières démarches | Ne pas fermer trop tôt l’électricité ou internet |
| Un véhicule reste assuré | Prévenir l’assureur et décider avec les héritiers du maintien ou de la résiliation | Un contrat auto ne disparaît pas automatiquement |
| Un compte contient des données utiles | Demander d’abord l’accès ou la communication légalement possible | Sauvegarder avant toute suppression définitive |
| Un abonnement n’a plus d’utilité | Demander sa résiliation et la date de fin de facturation | Conserver l’accusé de réception |
Utilisez une demande claire. Mentionnez le décès, le numéro de contrat, la résiliation ou le changement de titulaire souhaité, la date demandée et la liste des pièces jointes.
3. Résilier les services du logement et les télécommunications
Pour l’eau, le gaz, l’électricité, le téléphone et internet, joignez une copie de l’acte de décès et la référence du contrat. Relevez les compteurs lorsque cela est utile. Pour une box ou un décodeur, demandez les instructions de restitution et gardez le justificatif de dépôt.
1
Choisir la date de fin ou le nouveau titulaire
Tenez compte de l’occupation du logement, de l’état des lieux, du déménagement des biens et des besoins des proches.
2
Envoyer une demande traçable
Utilisez l’espace client, la fonction de résiliation en ligne ou un courrier permettant de prouver la date d’envoi.
3
Restituer le matériel
Box, décodeur, répéteur, routeur ou équipement de télésurveillance peuvent rester la propriété du fournisseur.
4
Contrôler la facture de clôture
Vérifiez la date effective, les consommations, les sommes payées d’avance et le remboursement d’un éventuel dépôt de garantie.
Téléphone et internet : Service Public propose un modèle de lettre spécifique au décès. La résiliation prend généralement effet au plus tard dix jours après réception de la demande, sauf date différente, et le matériel doit être restitué.
4. Fermer les abonnements et comptes marchands
Traitez ensuite les plateformes vidéo ou musicales, logiciels, presse, salles de sport, transports, boutiques en ligne et portefeuilles électroniques. Les contrats qui peuvent être conclus en ligne doivent proposer une fonctionnalité de résiliation électronique, mais les conditions du contrat, les préavis et les justificatifs restent applicables.
| Type de compte | Démarche | À vérifier |
|---|---|---|
| Streaming, presse et logiciels | Résilier depuis le compte ou contacter le support avec l’acte de décès | Vérifier la prochaine date de renouvellement |
| Transport et loisirs | Demander la clôture et le remboursement éventuellement prévu | Joindre la carte ou l’abonnement si demandé |
| Boutiques et places de marché | Fermer le compte après contrôle des commandes, avoirs et retours | Ne pas perdre un remboursement en cours |
| Portefeuille électronique | Signaler le décès et demander la procédure de restitution du solde | Ne pas transférer les fonds sans justificatif |
| Programme de fidélité | Consulter les conditions de transmission ou de clôture | Les points ne sont pas toujours transmissibles |
Un prélèvement postérieur au décès n’est pas automatiquement indu. Demandez la facture détaillée, la date effective de résiliation et le remboursement de la période payée d’avance mais non fournie.
5. Gérer les messageries, réseaux sociaux et données
La CNIL indique qu’en l’absence de directives laissées par le défunt, les héritiers peuvent faire clôturer ses comptes utilisateurs, s’opposer à la poursuite de certains traitements, demander la mise à jour des fichiers et obtenir les informations utiles à la liquidation et au partage de la succession. Les plateformes peuvent demander une preuve du décès, une pièce d’identité ou un justificatif de qualité.
| Compte ou donnée | Action possible | Limite importante |
|---|---|---|
| Messagerie et cloud | Demander la fermeture ou l’accès aux données autorisées par la procédure | Les proches n’obtiennent pas automatiquement le mot de passe |
| Réseau social | Demander la suppression ou, lorsque le service le permet, un profil commémoratif | Sauvegarder les souvenirs familiaux avant suppression |
| Photos et fichiers | Demander les données transmissibles ou utiles à la succession | Respecter la vie privée des tiers |
| Compte professionnel ou créateur | Séparer les actifs, revenus, contrats et données personnelles | Prévenir le notaire ou le professionnel chargé de la succession |
| Contenu portant atteinte à la mémoire | Demander le retrait, puis saisir la juridiction compétente si nécessaire | Conserver des captures et les échanges |
La CNIL centralise les procédures des principaux services. Elle renvoie vers les formulaires d’Apple, Facebook, Google, Instagram, LinkedIn, Microsoft, Pinterest et d’autres plateformes.
6. Conserver les preuves et traiter les difficultés
Pour chaque contrat, gardez la demande, les pièces jointes, la confirmation, la facture de clôture et la preuve de restitution du matériel. Le simulateur officiel de Service Public permet de vérifier combien de temps conserver les documents selon leur nature.
1
Noter la date et le canal utilisé
Courrier recommandé, accusé électronique, formulaire en ligne, courriel ou numéro de dossier.
2
Vérifier la confirmation écrite
Elle doit préciser la date de résiliation, les effets sur la facturation et les éventuelles restitutions.
3
Relancer en cas d’absence de réponse
Joignez la première preuve d’envoi et demandez une réponse écrite avec un décompte précis.
4
Utiliser le bon recours
Service consommateurs et médiateur pour un contrat, SignalConso pour un litige de consommation, CNIL pour les données du défunt.
Protégez aussi l’identité du défunt. Signalez rapidement un compte piraté, une utilisation frauduleuse ou un contenu portant atteinte à sa mémoire, et conservez les preuves avant suppression.
Pour poursuivre les démarches
Fiches complémentaires
Ces guides complètent la fermeture des contrats avec les démarches bancaires, les organismes, la succession, l’assurance vie et les formalités urgentes.
🏦
Prévenir la banqueComptes, cartes, prélèvements et emprunts
📞Organismes à prévenirLa liste complète dans le bon ordre
🗝️Démarches de successionInventaire, option, déclaration et partage
⚖️Notaire et successionCas obligatoires, documents et frais
📜Assurance vieRechercher un contrat et demander le capital
🕯️Organiser les obsèquesVolontés, devis, cérémonie et financement
🤝Aides financièresCapitaux, réversion et aides locales
📄Obtenir l'acte de décèsCopies utiles pour toutes les résiliations
Avant d’imprimer les questions fréquentes : listez les contrats, distinguez transfert et résiliation, sauvegardez les données utiles et conservez toutes les preuves.
Questions fréquentes sur la fermeture des comptes
Non. Il faut informer chaque fournisseur ou plateforme. Selon le service et la situation du logement, vous demanderez soit la résiliation, soit le changement de titulaire. Service Public recommande d'indiquer la référence du contrat et de joindre une copie de l'acte de décès.
Préparez une copie de l'acte de décès, la référence du contrat, l'identité et les coordonnées de la personne qui effectue la demande. Le prestataire peut aussi demander un justificatif de qualité d'héritier, un RIB pour un remboursement ou une preuve complémentaire adaptée au compte concerné.
Oui. Il ne faut pas tenter de contourner la sécurité du compte. Contactez le service client ou utilisez la procédure dédiée aux personnes décédées. Pour les services numériques, la plateforme peut vérifier le décès et demander des justificatifs avant de clôturer le compte ou de communiquer certaines données.
Pas toujours. Si le logement reste occupé ou doit être entretenu, il peut être préférable de transférer certains contrats. Si le logement est libéré, demandez la résiliation, transmettez les relevés de compteurs si nécessaire et organisez la restitution du matériel de télécommunication.
Service Public indique que la résiliation prend généralement effet dans un délai maximal de dix jours à compter de la réception de la demande, sauf date différente demandée. Il faut ensuite restituer la box et les autres équipements dans les conditions prévues par l'opérateur.
Non, pas automatiquement. Une facture peut correspondre à une période réellement fournie ou à un contrat qui n'était pas encore résilié. Demandez un décompte au prestataire et le remboursement des sommes payées d'avance pour la période postérieure à la date effective de résiliation.
Oui. La CNIL indique qu'en l'absence de directives laissées par le défunt, les héritiers peuvent notamment faire clôturer ses comptes utilisateurs, s'opposer à certains traitements et demander les informations utiles au règlement de la succession.
La CNIL précise que les héritiers peuvent demander les données utiles à la liquidation et au partage de la succession, ainsi que certains biens numériques ou souvenirs de famille transmissibles. L'accès dépend toutefois de la nature des données, des droits de tiers et des conditions du service.
Selon la plateforme, il est possible de demander la suppression du profil ou parfois sa transformation en espace commémoratif. La CNIL réunit les liens vers les procédures des principaux services. Conservez une copie des contenus familiaux avant toute suppression définitive lorsque cela est possible et légitime.
Relancez-le par écrit avec la preuve de la première demande, demandez la date effective de résiliation et contestez les sommes non justifiées. Selon le problème, vous pouvez saisir le médiateur compétent, SignalConso ou la CNIL lorsqu'il s'agit des données d'une personne décédée.
Modèle officiel utile
Résilier un abonnement téléphonique ou internet après un décès - Modèle Service Public à personnaliser avec la référence du contrat et une copie de l'acte de décès.
Transparence des informations
Sources officielles vérifiées
Cette page a été contrôlée le 17 juillet 2026. La procédure exacte dépend du contrat, du fournisseur, de la nécessité de conserver le service, des directives laissées par le défunt et de la nature des données numériques.
Service-PublicContrats des fournisseurs après un décès
Service-PublicModèle de lettre téléphone ou internet
Service-PublicRésiliation et restitution du matériel
DGCCRFRésiliation électronique des contrats
CNILDroits des héritiers et procédures des plateformes
CNILSuppression d’un profil de personne décédée
Service-PublicSimulateur de conservation des documents
Service-PublicDurées de conservation des preuves
Sources principales : Service-Public, DGCCRF et CNIL.
AidFacile présente les règles générales. Les conditions de résiliation, de transfert et d’accès aux données dépendent du contrat et du service. Demandez toujours une confirmation écrite.
À retenir
Listez les contrats à partir des factures et prélèvements, puis choisissez entre transfert et résiliation. Joignez l’acte de décès et la référence du contrat, restituez le matériel, contrôlez la facture de clôture et sauvegardez les données utiles avant de fermer un compte numérique. Gardez toutes les confirmations et utilisez la procédure officielle du service.
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