Listez les biens, estimez-les puis retirez les dettes justifiées pour connaître l’actif net.
Commencer par l’essentiel
Les quatre repères à connaître
Acceptation simple, acceptation à concurrence de l’actif net, ou renonciation.
Délai de principe en France métropolitaine, avec paiement éventuel des droits.
Chaque héritier reçoit ses biens ou une somme correspondant à ses droits.
Ne prenez pas de décision irréversible trop vite. Vendre, donner ou partager un bien peut valoir acceptation tacite de la succession.
Une seule fiche, dans un ordre simple
Comment lire cette page ?
Commencez par savoir qui intervient, établissez le bilan des biens et des dettes, choisissez l’option successorale, respectez l’échéance fiscale, puis gérez les biens jusqu’au partage.
1. Identifier les héritiers et centraliser le dossier
La succession s’ouvre au décès. Il faut d’abord déterminer les personnes appelées à hériter selon la loi, le testament et les éventuelles donations entre époux. Lorsqu’un notaire intervient, il vérifie la situation familiale et les dernières volontés. Dans une succession simple sans notaire, les héritiers doivent néanmoins réunir les preuves de leur qualité et coordonner les démarches.
| À vérifier | Action concrète | Pourquoi |
|---|---|---|
| Situation familiale | Réunir livret de famille, actes d’état civil, contrat de mariage ou convention de Pacs | Identifier les héritiers et les droits du conjoint |
| Dernières volontés | Rechercher testament, donation entre époux et documents remis à un notaire | Appliquer les volontés valables du défunt |
| Interlocuteur | Désigner un proche pour centraliser les courriers et les justificatifs | Éviter les doublons et les documents perdus |
| Notaire | Le contacter rapidement lorsqu’il est obligatoire ou lorsque le dossier est complexe | Établir les actes et sécuriser le règlement |
L’acte de notoriété ne vaut pas acceptation. Il sert à identifier les héritiers et à prouver leur qualité auprès des banques et organismes.
2. Recenser et évaluer les biens et les dettes
Le montant de la succession se calcule en listant tous les biens du défunt, en les évaluant à la date du décès, puis en retirant les dettes déductibles. Si le défunt était marié, il faut d’abord distinguer les biens propres, les biens communs et les droits du conjoint selon le régime matrimonial.
Checklist du patrimoine
| Élément | Règle pratique | Vigilance |
|---|---|---|
| Actif brut | Valeur de tous les biens et droits transmis | L’administration peut contrôler les évaluations |
| Passif | Dettes existant au jour du décès et admises en déduction | Conserver contrats, factures et justificatifs |
| Meubles du logement | Inventaire notarié ou forfait fiscal de 5 % dans de nombreux cas | L’inventaire peut être plus adapté si la valeur réelle est faible |
| Actif net taxable | Actif brut diminué du passif déductible | Base utilisée avant abattements et tarifs |
Un inventaire notarié n’est pas toujours obligatoire. Il est toutefois utile pour fixer précisément la valeur des meubles, protéger les héritiers et préparer un partage clair.
3. Choisir l'option successorale
Chaque héritier choisit séparément entre trois options. Le bon choix dépend surtout du niveau de dettes, de la valeur des biens et des actes déjà accomplis. Pendant les quatre premiers mois, personne ne peut forcer un héritier à prendre position.
| Option | Conséquence | Démarche |
|---|---|---|
| Acceptation pure et simple | Vous recevez les biens et supportez les dettes selon votre part. Les dettes peuvent dépasser la valeur des biens reçus | Peut être expresse ou résulter de certains actes |
| Acceptation à concurrence de l’actif net | Vos biens personnels sont protégés des dettes dépassant la valeur de l’héritage | Cerfa 15455*03 au tribunal judiciaire ou déclaration devant notaire, puis inventaire et publicité |
| Renonciation | Vous êtes considéré comme n’ayant jamais été héritier, sous réserve de certaines obligations comme les frais d’obsèques | Cerfa 15828*05 adressé ou déposé au tribunal judiciaire compétent |
Après quatre mois, une sommation peut vous obliger à choisir. Vous disposez alors en principe de deux mois. Sans sommation, l’option peut être exercée pendant dix ans.
4. Déposer la déclaration et payer les droits
La déclaration de succession décrit le défunt, les bénéficiaires, les dispositions particulières, les biens et les dettes. Une seule déclaration peut couvrir l’ensemble de la succession, mais elle doit être signée par toutes les personnes concernées. Même si le notaire la prépare, les héritiers restent responsables vis-à-vis de l’administration fiscale.
| Situation | Délai ou règle | À faire |
|---|---|---|
| Décès en France métropolitaine | 6 mois en principe | Déposer la déclaration au pôle enregistrement du domicile du défunt |
| Décès à l’étranger | 12 mois en principe | Vérifier le service compétent et les règles internationales |
| Outre-mer | Délais particuliers selon le territoire et le lieu du décès | Interroger le service fiscal compétent |
| Paiement des droits | En même temps que la déclaration | Demander un paiement fractionné ou différé dès le dépôt si les conditions sont réunies |
| Dispense possible | Seuils de 50 000 € ou 3 000 € selon le lien et les conditions | Vérifier la dispense avant de ne rien déposer |
Le paiement fractionné n’est pas automatique. La demande doit être faite lors du dépôt, peut nécessiter des garanties et produit des intérêts. Depuis le 1er janvier 2026, le taux général annoncé par l’administration est de 2 % pour ces demandes.
5. Gérer l'indivision en attendant le partage
Lorsqu’il y a plusieurs héritiers ayant des droits de même nature, les biens restent en indivision jusqu’au partage. Chacun possède une quote-part de l’ensemble, et non un bien précis. Il faut donc distinguer les mesures de conservation, la gestion courante et les décisions les plus importantes.
| Décision | Accord généralement requis | Exemple |
|---|---|---|
| Conserver un bien | Un héritier peut agir seul si la mesure est nécessaire | Travaux indispensables, assurance ou sécurisation |
| Gestion courante | Majorité des deux tiers des droits indivis | Conclusion ou renouvellement d’un bail d’habitation |
| Vendre des meubles pour payer les dettes | Majorité des deux tiers des droits indivis | Vente de mobilier pour régler des charges |
| Vendre ou donner un immeuble | Unanimité en principe, sauf procédures particulières | Vente d’une maison ou donation d’un terrain |
Écrivez les décisions importantes. Un tableau partagé des dépenses, loyers, taxes, travaux et remboursements évite de nombreux désaccords lors du partage.
6. Organiser le partage et clôturer la succession
Le partage met fin à l’indivision en attribuant à chacun des biens d’une valeur correspondant à ses droits. Il peut être total ou partiel. Lorsque les lots sont inégaux, l’héritier qui reçoit davantage peut verser une somme appelée soulte aux autres.
1
Mettre à jour le bilan
Vérifiez les biens encore présents, les ventes réalisées, les revenus encaissés, les dettes et les dépenses payées par chaque héritier.
2
Préparer les lots
Répartissez les biens selon les droits de chacun et prévoyez une soulte si les valeurs ne sont pas égales.
3
Signer le partage
Le partage amiable suppose l’accord des héritiers. Un acte notarié est nécessaire lorsque le partage porte sur un bien immobilier.
4
Recourir au juge en cas de blocage
Le tribunal judiciaire peut ordonner le partage et désigner un notaire pour les opérations lorsque la succession est complexe.
Personne n’est obligé de rester indéfiniment dans l’indivision. Un héritier peut demander le partage, sous réserve des cas où une convention ou une décision judiciaire maintient temporairement l’indivision.
Pour poursuivre les démarches
Fiches complémentaires
Ces guides détaillent le rôle du notaire, les délais, la banque, l’assurance vie et les formalités à poursuivre après le règlement de la succession.
⚖️
Notaire et successionCas obligatoires, documents, frais et désaccords
🗓️Délais de successionDéclaration fiscale et principales échéances
🏦Prévenir la banqueComptes, moyens de paiement et prélèvements
📜Assurance vieRechercher un contrat et demander le capital
🔒Fermer les contratsAbonnements, services et comptes numériques
📞Organismes à prévenirLa liste complète dans le bon ordre
🤝Aides financièresCapitaux, réversion et aides locales
💶Capital décèsConditions, bénéficiaires et demande
À retenir
Identifiez d’abord les héritiers, établissez un inventaire fiable, ne choisissez pas l’option successorale dans la précipitation, déposez la déclaration dans le délai applicable et gardez une trace de toutes les décisions prises pendant l’indivision.
Questions fréquentes sur les démarches de succession
Les héritiers, légataires ou donataires doivent accomplir les démarches qui les concernent. Lorsque plusieurs héritiers déposent une déclaration unique, elle doit être signée par toutes les personnes concernées. Un notaire peut préparer le dossier, mais les héritiers restent responsables envers l'administration fiscale.
Non. Il faut toujours recenser les biens et les dettes, mais un inventaire notarié n'est pas systématiquement obligatoire. Il devient particulièrement important ou obligatoire dans certaines situations, notamment pour une acceptation à concurrence de l'actif net ou lorsqu'une personne protégée est concernée.
Il faut notamment recenser les comptes, placements, biens immobiliers, véhicules, meubles, objets de valeur, créances et parts de société, puis les dettes justifiées existant au jour du décès. Si le défunt était marié, le régime matrimonial doit d'abord être liquidé pour distinguer les biens du défunt des biens du conjoint.
Les actes strictement nécessaires à la conservation des biens ou certaines dépenses urgentes ne valent pas automatiquement acceptation. En revanche, vendre, donner ou partager un bien peut constituer une acceptation tacite. En cas de dette importante ou de doute, demandez conseil avant d'agir.
Pendant les quatre premiers mois, personne ne peut vous obliger à choisir. Ensuite, un créancier, un cohéritier, un héritier de rang suivant ou l'État peut vous sommer de prendre position. Sans sommation, vous disposez en principe de dix ans pour exercer l'option successorale.
En France métropolitaine, la déclaration doit en principe être déposée dans les six mois du décès. Le délai est généralement de douze mois pour un décès à l'étranger. Des délais particuliers existent outre-mer et dans certaines situations, il faut donc vérifier le cas exact.
Oui, sous conditions. Certains proches peuvent être dispensés lorsque l'actif brut est inférieur à 50 000 euros et que les donations antérieures ont été déclarées. Pour les autres bénéficiaires, le seuil général de dispense est de 3 000 euros. Une personne qui renonce n'a pas à déposer de déclaration.
Les droits éventuels sont en principe payés au moment du dépôt de la déclaration. Une demande de paiement fractionné ou différé peut être présentée lors du dépôt dans certaines situations, avec garanties et intérêts. Ce n'est pas un délai automatique.
Avant le partage, les biens appartiennent aux héritiers en indivision. Un héritier peut prendre seul une mesure nécessaire à la conservation. Les actes de gestion courante relèvent généralement de la majorité des deux tiers des droits indivis, tandis que les actes les plus importants exigent en principe l'unanimité.
Oui. En principe, chacun peut demander à sortir de l'indivision. Le partage peut être amiable lorsque tous les héritiers s'accordent. En cas de blocage, le tribunal judiciaire peut être saisi pour organiser un partage judiciaire.
Formulaires officiels utiles
Déclaration de succession : Cerfa 11277 (2705-SD), complété et signé par les héritiers ou préparé avec leur notaire.
Acceptation à concurrence de l’actif net : Cerfa 15455*03, à présenter au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt ou à effectuer devant notaire.
Renonciation par une personne majeure : Cerfa 15828*05, à adresser ou déposer au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt.
Transparence des informations
Sources officielles vérifiées
Cette page a été contrôlée le 17 juillet 2026. Les démarches dépendent du patrimoine, des dettes, du régime matrimonial, des donations, du lieu du décès et de la situation de chaque héritier.
Service-PublicAccepter ou renoncer à la succession
Service-PublicInventaire, évaluation et calcul de l’actif net
Service-PublicDéclaration, dispenses, délais et paiement
Service-PublicFonctionnement de l’indivision entre héritiers
Service-PublicPartage amiable ou judiciaire des biens
Service-PublicFormulaires de déclaration de succession
Service-PublicAcceptation à concurrence de l’actif net
Service-PublicRenonciation à succession par une personne majeure
Impots.gouv.frPaiement comptant, fractionné ou différé
Notaires de FranceGrandes étapes du règlement d’une succession
Sources principales : Service-Public, Impots.gouv.fr et Notaires de France.
AidFacile présente les règles générales. Pour une dette importante, un héritier protégé, un bien à l’étranger ou un conflit, demandez un conseil personnalisé au notaire ou à un professionnel du droit.
À retenir
Centralisez les pièces, recensez précisément les biens et les dettes, choisissez l’option successorale après vérification du passif, respectez le délai fiscal applicable et consignez toutes les dépenses et décisions jusqu’au partage.
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Repères et ressources utiles
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