Démarches de succession : les étapes pratiques après un décès

En l'absence de testament, les héritiers sont déterminés par la loi selon un ordre de priorité : les descendants (enfants, petits-enfants), puis les ascendants et collatéraux (parents, frères, sœurs). Le conjoint survivant a des droits spécifiques selon le régime matrimonial.

Si le défunt avait rédigé un testament, son contenu prime sur les règles légales, dans la limite de la réserve héréditaire (part minimale garantie aux enfants). Le notaire vérifie l'existence d'un testament au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

L'actif successoral comprend tous les biens appartenant au défunt au jour du décès : biens immobiliers, comptes bancaires, placements, véhicules, bijoux, meubles, droits d'auteur, parts sociales, etc.

Le passif successoral comprend toutes les dettes : crédits en cours, impôts dus, factures impayées, frais d'obsèques. Les dettes sont déductibles de l'actif pour le calcul des droits de succession.

Documents utiles : relevés bancaires, titres de propriété, contrats d'assurance, déclarations fiscales des 3 dernières années.

Acceptation pure et simple : l'héritier accepte tous les biens mais aussi toutes les dettes, même si elles dépassent la valeur des biens.

Acceptation à concurrence de l'actif net : l'héritier accepte les biens mais n'est tenu des dettes qu'à hauteur de ce qu'il reçoit. Option à privilégier si les dettes du défunt sont importantes ou incertaines.

Renonciation : l'héritier renonce à tous les biens et à toutes les dettes. La renonciation se fait par déclaration au greffe du tribunal judiciaire.

La déclaration de succession est un document fiscal qui recense l'ensemble du patrimoine du défunt et permet le calcul des droits de succession à payer. Elle doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger).

Cette déclaration est généralement rédigée par le notaire en charge de la succession. En l'absence de notaire (succession simple), les héritiers peuvent la rédiger eux-mêmes sur le formulaire Cerfa 2705.

Droits de succession : ils varient selon le lien de parenté avec le défunt et la valeur nette des biens. Entre époux et partenaires de PACS, les droits sont à 0 %. Entre parents et enfants, un abattement de 100 000 € s'applique avant imposition.

Une fois la déclaration déposée et les droits payés, les héritiers peuvent procéder au partage. Si tous sont d'accord (partage amiable), le notaire rédige l'acte de partage. Si un désaccord persiste, le partage judiciaire peut être demandé au tribunal.

Le partage peut porter sur des biens physiques (immobilier, meubles) ou sur des sommes d'argent. En cas de bien immobilier, la vente ou l'attribution en nature à l'un des héritiers nécessite l'accord de tous.