Délai de principe pour déposer la déclaration à compter du jour du décès.
Commencer par l’essentiel
Les quatre repères à connaître
Délai généralement applicable lorsque la personne est décédée hors de France.
Intérêt calculé sur les droits non payés, soit 2,4 % sur une année.
Repère indiqué pour la succession soumise au délai ordinaire de six mois.
Le délai ne correspond pas au temps nécessaire pour partager les biens. La déclaration fiscale et le paiement éventuel des droits interviennent souvent avant le partage définitif.
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Comment lire cette page ?
Calculez d’abord la date limite exacte, préparez le dossier, déposez-le au bon service, organisez le paiement puis surveillez les pénalités et les autres échéances successorales.
1. Calculer l'échéance applicable
Le point de départ est normalement le jour du décès. Le délai dépend principalement du lieu où la personne est décédée. Il ne commence pas à la date du rendez-vous chez le notaire et n’attend pas la vente d’un logement ou l’accord de tous les héritiers.
| Situation | Délai de principe | Point d’attention |
|---|---|---|
| Décès en France métropolitaine | 6 mois à compter du décès | Si le dernier jour est un dimanche ou férié, report au premier jour ouvrable suivant |
| Décès à l’étranger | 12 mois à compter du décès | Dépôt auprès du service des non-résidents si le défunt résidait à l’étranger |
| Guadeloupe, Guyane ou Martinique | 6 mois ou 1 an | Le délai dépend du domicile du défunt et du lieu exact du décès |
| La Réunion ou Mayotte | 6 mois, 1 an ou 2 ans | Règles particulières selon le lieu du décès : vérifier auprès du service fiscal |
Ne comptez pas uniquement sur la tolérance de fin de mois. Service Public indique qu’elle existe, mais la méthode la plus sûre consiste à travailler avec la date légale exacte.
2. Préparer la déclaration sans attendre
La déclaration nécessite l’identité des bénéficiaires, les dispositions familiales ou testamentaires, l’inventaire et l’évaluation des biens, ainsi que les dettes justifiées. Pour éviter un dossier bloqué au dernier moment, répartissez les demandes de documents dès l’ouverture de la succession.
Checklist avant l’échéance
Un notaire peut préparer la déclaration, mais les bénéficiaires restent responsables devant l’administration fiscale. Demandez régulièrement une liste des pièces manquantes et un calendrier de dépôt.
3. Déposer la déclaration au bon service
Lorsque le défunt résidait en France, la déclaration est déposée au pôle enregistrement du centre des finances publiques de son domicile. S’il résidait à l’étranger, elle est adressée au service des impôts des particuliers non-résidents. Le formulaire principal est la déclaration de succession 2705-SD.
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Vérifier si une déclaration est obligatoire
Certaines petites successions sont dispensées sous conditions. Une renonciation dispense également la personne concernée de déclaration.
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Identifier le service compétent
Pôle enregistrement du domicile du défunt en France, ou service des particuliers non-résidents lorsque le défunt vivait à l’étranger.
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Faire signer les formulaires nécessaires
Les héritiers solidaires peuvent effectuer une déclaration commune. Les légataires et donataires non solidaires déclarent leur part.
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Conserver une copie complète
Gardez le formulaire, les annexes, les justificatifs, la preuve de dépôt et la preuve du paiement ou de l’acompte.
Le partage n’est pas une condition préalable au dépôt. Une succession peut rester en indivision après la déclaration fiscale.
4. Payer les droits ou demander une facilité
Les droits éventuels sont normalement réglés en même temps que le dépôt de la déclaration. Lorsque la succession manque de liquidités, il faut anticiper : une demande de paiement fractionné ou différé doit être formulée lors du dépôt et peut nécessiter des garanties.
| Solution | Quand la demander | À savoir |
|---|---|---|
| Paiement comptant | Avec la déclaration | Mode normal de règlement des droits |
| Paiement fractionné | Lors du dépôt | Accord sous conditions, avec garanties et intérêts |
| Paiement différé | Lors du dépôt | Possible dans certaines transmissions, notamment selon la nature des biens reçus |
| Acompte spontané | Avant la déclaration définitive | Peut réduire la base sur laquelle sont calculés intérêts et majorations |
Taux 2026 des facilités de paiement : l’administration indique un taux général de 2 % pour les demandes formulées depuis le 1er janvier 2026, réduit à 0,6 % pour certaines transmissions d’entreprises.
5. Réagir avant ou après un retard
Une difficulté familiale, un désaccord ou un bien difficile à évaluer ne suspend pas automatiquement l’échéance. Si la date approche, contactez le service fiscal et le notaire sans attendre. Si elle est dépassée, déposez et payez au plus vite afin de limiter l’accumulation des pénalités.
| Conséquence | Repère | Comment réagir |
|---|---|---|
| Intérêt de retard | 0,20 % par mois | Régulariser rapidement et tenir compte des acomptes déjà versés |
| Majoration de 10 % | À partir du 13e mois dans le cas ordinaire indiqué par Service Public | Ne pas attendre cette date pour déposer |
| Mise en demeure | 90 jours pour déposer avant une possible majoration de 40 % | Répondre immédiatement et garder les preuves des démarches |
| Fraude ou manœuvres graves | Majoration pouvant atteindre 80 % | Prendre un conseil professionnel et régulariser avec transparence |
Une simple demande de délai ne suspend pas les pénalités. Les droits de succession eux-mêmes ne peuvent pas faire l’objet d’une remise gracieuse, mais une demande peut porter sur certaines pénalités et intérêts selon les règles applicables.
6. Suivre les autres délais successoraux
Le délai fiscal n’est qu’une échéance parmi d’autres. L’option successorale, l’acceptation à concurrence de l’actif net et les créances suivent leur propre calendrier. Notez chaque date séparément pour éviter de confondre déclaration fiscale, choix d’hériter et partage.
| Démarche | Délai | Conséquence |
|---|---|---|
| Période protégée pour choisir l’option successorale | 4 mois | Personne ne peut obliger l’héritier à choisir pendant cette période |
| Réponse après sommation de choisir | 2 mois | Choisir ou demander un délai au juge, sinon acceptation pure et simple |
| Délai maximal sans sommation | 10 ans | Après ce délai, l’héritier est en principe considéré comme renonçant |
| Inventaire après acceptation à concurrence de l’actif net | 2 mois | À compter de la déclaration d’acceptation, sauf délai supplémentaire du juge |
| Déclaration des créances dans cette procédure | 15 mois | À compter de la publication de la déclaration d’acceptation |
Le partage n’a pas le même délai que la déclaration fiscale. Les héritiers peuvent rester en indivision après le dépôt, mais chacun peut en principe demander à sortir de l’indivision.
Pour poursuivre les démarches
Fiches complémentaires
Ces guides expliquent le règlement concret, le rôle du notaire, les comptes bancaires, l’assurance vie et les autres formalités après le décès.
🗝️
Démarches de successionInventaire, option, déclaration, indivision et partage
⚖️Notaire et successionCas obligatoires, documents, frais et désaccords
🏦Prévenir la banqueComptes, moyens de paiement et prélèvements
📜Assurance vieRechercher un contrat et demander le capital
📞Organismes à prévenirLa liste complète dans le bon ordre
🤝Aides financièresCapitaux, réversion et aides locales
💶Capital décèsConditions, bénéficiaires et demande
🔒Fermer les contratsAbonnements, services et comptes numériques
Avant d’imprimer les questions fréquentes : vérifiez la date limite exacte, le service compétent, le paiement des droits et les autres échéances propres à votre option successorale.
Questions fréquentes sur les délais de succession
En France métropolitaine, le délai est en principe de six mois à compter du jour du décès. Pour un décès à l'étranger, il est généralement de douze mois. Outre-mer, le délai peut être de six mois, un an ou deux ans selon le département, le domicile du défunt et le lieu du décès.
Oui. Le point de départ est en principe le jour du décès, et non la date à laquelle la famille ouvre le dossier chez le notaire. Il faut donc calculer l'échéance dès que possible et ne pas attendre que tous les biens soient vendus ou partagés.
Lorsque le dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. Service Public indique aussi une tolérance administrative jusqu'au dernier jour du mois, mais il est plus prudent de respecter la date légale exacte.
Non. En Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les délais varient selon le lieu du décès et, dans certains cas, le domicile du défunt. Ils peuvent atteindre un ou deux ans. Il faut vérifier la situation auprès du service fiscal chargé de l'enregistrement.
Les droits dus peuvent être assortis d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an. Une majoration de 10 % peut ensuite s'ajouter selon la durée du retard. Des sanctions plus fortes sont possibles après une mise en demeure non suivie d'effet ou en cas de fraude.
Pour une succession soumise au délai ordinaire de six mois, Service Public indique que la majoration de 10 % s'applique à partir du treizième mois suivant le décès. Entre l'expiration du délai et cette date, l'intérêt de retard peut déjà courir sur les droits non payés.
Si l'administration adresse une mise en demeure de déposer la déclaration et qu'elle n'est toujours pas déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa réception, la majoration peut atteindre 40 %. Il faut répondre immédiatement au service fiscal et régulariser le dossier.
Oui, dans certaines situations, un paiement fractionné ou différé peut être demandé lors du dépôt de la déclaration. L'accord n'est pas automatique : des garanties et des intérêts peuvent être exigés. Pour les demandes formulées depuis le 1er janvier 2026, le taux général indiqué par l'administration est de 2 %, ou 0,6 % pour certaines transmissions d'entreprises.
Non. Une demande d'information ou de facilité de paiement ne reporte pas automatiquement la date limite de dépôt. Si le dossier risque d'être en retard, contactez rapidement le notaire et le service fiscal, déposez la déclaration dès que possible et envisagez un acompte sur les droits estimés.
Pendant les quatre premiers mois, personne ne peut obliger un héritier à choisir entre accepter et renoncer. Après une sommation, il dispose de deux mois pour répondre ou demander un délai au juge. Sans sommation, le délai maximal est en principe de dix ans. En cas d'acceptation à concurrence de l'actif net, l'inventaire doit être déposé dans les deux mois suivant la déclaration d'acceptation.
Formulaire officiel utile
Cerfa 11277 - Déclaration de succession 2705-SDFormulaire principal à déposer auprès du service fiscal compétent.
Transparence des informations
Sources officielles vérifiées
Cette page a été contrôlée le 17 juillet 2026. Le délai dépend du lieu du décès, du domicile du défunt, du territoire concerné, de l'option successorale et de la situation fiscale des bénéficiaires.
Service-PublicDéclaration : délais, lieu de dépôt et pénalités
Service-PublicPaiement des droits de succession
Service-PublicOption successorale et délais associés
Service-PublicFormulaire 2705-SD de déclaration
Service-PublicSimulateur officiel des droits de succession
Impots.gouv.frPaiement comptant, fractionné ou différé en 2026
BOFiPTaux et calcul de l'intérêt de retard
LégifranceArticle 1728 du Code général des impôts
Sources principales : Service-Public, Impots.gouv.fr, BOFiP et Légifrance.
AidFacile présente les règles générales. Les délais outre-mer et les sanctions peuvent varier selon la situation exacte. En cas de doute ou de retard, contactez le service fiscal compétent ou le notaire.
À retenir
Calculez l’échéance dès le décès : six mois en France métropolitaine, douze mois pour un décès à l’étranger et des règles particulières outre-mer. Les droits sont normalement payés au dépôt. En cas de retard, l’intérêt est de 0,20 % par mois et des majorations peuvent s’ajouter. Une difficulté de partage ne suspend pas le délai fiscal.
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