Service-Public confirme qu’aucun téléservice ne prévient toutes les administrations à votre place.
Commencer par l’essentiel
Les quatre repères à connaître
Prévenez les assureurs dans ce délai. Les contrats ne disparaissent pas automatiquement avec le décès.
Le conjoint ou partenaire de Pacs survivant signale le décès pour adapter le prélèvement à la source.
Une demande déposée dans les 12 mois peut permettre un point de départ au mois suivant le décès, selon le régime.
Ne fermez pas tous les contrats immédiatement. L’électricité, l’eau, l’assurance du logement ou du véhicule peuvent devoir continuer tant qu’un proche occupe les lieux ou que la succession n’est pas réglée.
Une seule fiche, dans un ordre simple
Comment lire cette page ?
Préparez d’abord une liste unique, contactez les interlocuteurs des premiers jours, puis traitez la protection sociale, les retraites, les impôts, les assurances et enfin les contrats courants.
1. Préparer une liste unique avant les courriers
Il n’existe pas de notification générale qui mettrait à jour automatiquement tous les organismes. Créez un tableau simple avec le nom de l’organisme, le numéro de contrat ou de dossier, la date d’envoi, les pièces jointes et la réponse reçue. Cela évite les doublons, les oublis et les résiliations trop rapides.
Actes de décès
Préparez des copies papier et numériques. La plupart des organismes acceptent une copie, mais leurs exigences peuvent varier.
Références des contrats
Relevez les numéros sur les courriers, relevés bancaires, factures, fiches de paie et espaces en ligne du défunt.
Votre qualité
Précisez votre lien avec le défunt et joignez un justificatif uniquement lorsque l’organisme le demande.
Preuve d’envoi
Conservez les accusés de réception, captures d’écran, courriels et numéros de dossier.
Documents et informations utiles
| Moment conseillé | Interlocuteurs | Action principale |
|---|---|---|
| Premiers jours | Employeur, banque, logement | Informer, sécuriser les comptes et organiser la continuité du logement. |
| Sans attendre | Assurance Maladie, MSA, France Travail | Vérifier les versements, restituer la carte Vitale et demander les droits non automatiques. |
| Rapidement | Caisses de retraite | Arrêter les paiements et déposer séparément les demandes de réversion. |
| Dans les 15 jours | Assurances habitation et auto | Informer l’assureur et décider du transfert ou de la résiliation. |
| Dans les 60 jours | Impôts du conjoint ou partenaire de Pacs | Signaler le décès dans le prélèvement à la source. |
| Dans les semaines suivantes | Fournisseurs et abonnements | Transférer ou résilier les contrats avec une preuve écrite. |
2. Gérer les premiers contacts : employeur, banque et logement
Ces interlocuteurs peuvent agir immédiatement sur le salaire, les comptes, les moyens de paiement, les prélèvements et l’occupation du logement. Contactez-les dès que vous disposez de l’acte de décès, sans attendre d’avoir réglé toute la succession.
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Contacter chaque employeur
Demandez le solde de tout compte, les salaires restant dus, l’épargne salariale, la prévoyance, les documents de fin de contrat et les modalités de restitution du matériel ou du véhicule de fonction.
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Informer chaque banque
Les comptes individuels et indivis sont bloqués dès que la banque connaît le décès. Les procurations cessent. Le compte joint reste en principe ouvert, sauf opposition des héritiers ou clause différente.
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Prévenir l’interlocuteur du logement
Selon la situation, contactez le bailleur, le syndic, l’Ehpad ou le gestionnaire. Indiquez si vous demandez le transfert du bail, sa résiliation ou simplement un délai pour organiser la suite.
La banque ne règle pas toute la succession. Elle sécurise les comptes et demande les pièces nécessaires. Le notaire ou les héritiers traiteront ensuite la répartition des sommes et la clôture définitive.
3. Contacter l’Assurance Maladie, la Caf ou la MSA et France Travail
Le décès peut arrêter des versements, laisser des remboursements dus ou ouvrir de nouveaux droits. Les démarches ne sont pas toutes automatiques et le bon interlocuteur dépend du régime et de la situation du défunt.
| Organisme | Ce qu’il faut vérifier | Point de vigilance |
|---|---|---|
| CPAM ou MSA santé | Carte Vitale, remboursements encore dus, capital décès et rente éventuelle. | Le capital décès n’est pas automatique. La priorité d’un bénéficiaire à charge se conserve pendant 1 mois. |
| Caf | Mise à jour du foyer, nouveaux droits et éventuels versements à régulariser. | La Caf indique recevoir automatiquement l’information de l’état civil, mais il faut contrôler le dossier. |
| MSA prestations familiales | Droits du foyer agricole, capital ou aides selon la situation. | Contactez la caisse si le dossier ou les droits ne sont pas mis à jour. |
| France Travail | Arrêt des allocations du défunt et éventuelle allocation décès. | Ne dépensez pas un versement reçu après le décès avant la réponse de l’organisme. |
| Mutuelle et prévoyance | Capital, rente, assistance, remboursements et maintien éventuel des ayants droit. | Les garanties et délais sont contractuels. Demandez une confirmation écrite. |
Des droits peuvent s’ouvrir pour le foyer. Allocation de soutien familial, capital décès, pension de veuf ou veuve invalide, maintien temporaire de garanties ou accompagnement social : demandez un examen global de la situation.
4. Prévenir les caisses de retraite et traiter les impôts
Signalez le décès à chaque caisse de retraite afin d’arrêter les paiements. L’Assurance retraite indique que la mensualité du mois du décès est due en totalité, quelle que soit la date du décès. Les mensualités versées après ce mois seront réclamées.
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Écrire aux caisses de retraite
Indiquez le numéro de sécurité sociale, les nom et prénoms, la date et le lieu du décès. Joignez l’acte de décès si la caisse le demande, notamment lorsque le décès est survenu à l’étranger.
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Demander la réversion séparément
La pension de réversion n’est pas attribuée automatiquement. Une demande unique en ligne permet de saisir plusieurs régimes. Une demande dans les 12 mois peut préserver une date de départ au mois suivant le décès selon le régime.
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Mettre à jour le prélèvement à la source
Le conjoint ou partenaire de Pacs survivant signale le décès dans les 60 jours depuis son espace Finances publiques. Les déclarations de revenus et de succession restent des démarches distinctes.
Une réversion ne remplace pas le signalement du décès. Informer la caisse arrête les paiements du défunt. Demander la réversion ouvre éventuellement un droit personnel au conjoint ou à l’ex-conjoint.
5. Gérer les assurances, le logement et les véhicules
Les contrats d’assurance habitation et automobile ne sont pas automatiquement résiliés. Ils continuent au profit des héritiers jusqu’à leur transfert ou leur résiliation. Service-Public indique de prévenir l’assureur dans les 15 jours après le décès.
Assurance habitation
Informez l’assureur, vérifiez la couverture du logement et choisissez ensuite le transfert ou la résiliation selon l’occupation du bien.
Assurance automobile
Le véhicule doit rester correctement assuré tant qu’il n’est pas attribué, vendu ou détruit. Vérifiez les conducteurs autorisés avant de l’utiliser.
Bailleur ou syndic
Demandez le transfert du bail, sa résiliation ou la mise à jour des coordonnées. Pour une copropriété, informez également le syndic.
Assurances vie, décès et obsèques
Contactez les assureurs connus et utilisez les recherches officielles lorsque vous soupçonnez l’existence d’un contrat non identifié.
Le logement peut rester occupé. Le conjoint, le partenaire de Pacs ou certains proches peuvent bénéficier de droits particuliers. Ne résiliez pas le bail ou l’assurance avant d’avoir vérifié la situation.
6. Transférer ou résilier les contrats et suivre les réponses
Les fournisseurs d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone, d’internet et les autres prestataires doivent être informés. Le courrier rappelle le numéro de contrat et joint une copie de l’acte de décès. Selon le besoin, demandez la résiliation ou le changement de titulaire.
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Classer les contrats indispensables
Maintenez temporairement l’énergie, l’eau, l’assurance et les services utiles au logement occupé. Résiliez en priorité les services personnels devenus inutiles.
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Demander une confirmation écrite
Exigez la date de fin, le montant du dernier prélèvement, le remboursement éventuel et les modalités de restitution du matériel.
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Contrôler les relevés et les trop-perçus
Repérez les versements et prélèvements intervenus après le décès. Ne dépensez pas les sommes potentiellement indues et demandez les instructions de l’organisme.
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Conserver le dossier complet
Gardez les courriers, actes, accusés de réception, factures, relevés et réponses jusqu’au règlement complet de la succession.
La résiliation n’est pas toujours automatique ni gratuite. Les conditions peuvent varier selon le contrat. Demandez l’application de la procédure décès et contestez par écrit les frais qui ne sont pas justifiés.
Pour poursuivre les démarches
Fiches complémentaires
Ces guides détaillent chaque organisme, les capitaux et la fermeture progressive des contrats.
Prévenir la banqueComptes, moyens de paiement et prélèvements
Prévenir la CPAMDroits, carte Vitale et capital décès
Prévenir la Caf ou la MSAPrestations et mise à jour du foyer
Prévenir les caisses de retraiteArrêt des paiements et réversion
Prévenir l’employeurSalaire, épargne et prévoyance
Fermer les contrats et comptesAbonnements, services et comptes numériques
Capital décèsConditions, bénéficiaires et demande
Pension de réversionRégimes, conditions et demande unique
Réponses aux situations fréquentes
Questions fréquentes sur les organismes à prévenir
Non. Service-Public précise qu'il n'existe pas de téléservice permettant d'informer toutes les administrations en une seule fois. Il faut donc traiter chaque organisme séparément et conserver une preuve de chaque démarche.
Commencez par les employeurs, les banques et les interlocuteurs liés au logement selon la situation. Contactez ensuite les caisses sociales, les retraites, les assurances et les fournisseurs, en tenant compte des délais propres à chaque démarche.
Dès que la banque connaît le décès, les comptes individuels et indivis sont bloqués et les procurations prennent fin. Le compte joint reste en principe ouvert au profit du cotitulaire survivant, sauf opposition des héritiers ou règle différente de la convention.
La Caf indique que les services d'état civil lui transmettent automatiquement l'information. Il reste utile de vérifier le dossier, les versements et les nouveaux droits du foyer, puis de contacter la Caf si la situation n'est pas correctement mise à jour.
La carte Vitale de la personne décédée doit être remise ou envoyée à la caisse. Les héritiers peuvent aussi demander les remboursements de santé encore dus et, lorsque les conditions sont remplies, le capital décès, qui n'est pas attribué automatiquement.
Prévenez rapidement chaque caisse afin d'arrêter les paiements. La retraite du mois du décès est due en totalité, mais les mensualités versées au-delà seront réclamées. La pension de réversion doit faire l'objet d'une demande séparée.
Le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs doit être signalé dans les 60 jours dans le service Gérer mon prélèvement à la source afin d'adapter le taux et les acomptes du foyer.
Service-Public indique un délai de 15 jours pour informer les assureurs habitation et automobile. Ces contrats ne sont pas automatiquement résiliés par le décès et continuent au profit des héritiers tant qu'ils ne sont pas transférés ou résiliés.
Prévoyez une copie de l'acte de décès, le numéro du contrat ou du dossier, les coordonnées du défunt et les vôtres. Certains organismes demanderont aussi une pièce d'identité, un RIB ou un justificatif de qualité d'héritier. N'envoyez pas l'original de l'acte.
Non. Les fournisseurs doivent être informés. Selon le service et le contrat, vous pouvez demander une résiliation ou un changement de titulaire. Joignez une copie de l'acte de décès et demandez une confirmation écrite des frais éventuels et de la date de fin.
À retenir
Commencez par les employeurs, les banques et le logement, puis vérifiez les caisses sociales, les retraites et les impôts. Prévenez les assureurs habitation et automobile dans les 15 jours. Transférez ou résiliez ensuite les fournisseurs et abonnements, en conservant une preuve de chaque démarche.
Transparence des informations
Sources officielles vérifiées
Cette page a été contrôlée le 16 juillet 2026. Les procédures, pièces et délais peuvent varier selon le régime, le contrat, le logement et la situation du défunt.
Service-PublicParcours complet après le décès d’un proche
Service-PublicComptes bancaires après le décès
Service-PublicModèle pour informer la banque
Assurance retraiteSignalement du décès et paiements
Assurance retraiteDemande et date de départ de la réversion
AmeliCarte Vitale, remboursements et capital décès
CafTransmission du décès et accompagnement
ImpôtsSignalement dans les 60 jours
Service-PublicAssurance habitation après le décès
Service-PublicAssurance automobile après le décès
Service-PublicModèle pour informer le propriétaire
Service-PublicRésiliation du téléphone ou d’internet
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Repères et ressources utiles
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