Le bénéficiaire prioritaire doit agir dans ce délai, même si la demande reste possible pendant deux ans.
Commencer par l’essentiel
Les quatre repères à connaître
Montant forfaitaire du régime général depuis le 1er avril 2026, sous conditions liées au défunt.
Montant net mensuel pour un conjoint de moins de 55 ans remplissant les conditions.
Montant mensuel 2026 lorsque le parent survivant vit seul avec un enfant privé de l’autre parent.
Une seule fiche, dans un ordre simple
Comment lire cette page ?
Commencez par le statut professionnel du défunt et la composition du foyer, puis demandez les capitaux, les revenus de remplacement, les aides destinées aux enfants et les solutions pour financer les obsèques.
1. Lister les aides selon le statut du défunt
Il n’existe pas une aide unique après un décès. Les droits dépendent de la situation de la personne décédée, de son régime de protection sociale, des contrats souscrits et de la situation du foyer survivant.
| Situation à vérifier | Aides ou organismes à rechercher |
|---|---|
| Salarié ou demandeur d’emploi indemnisé | Capital décès de l’Assurance Maladie, prévoyance de l’entreprise, convention collective et éventuelle rente liée au travail. |
| Travailleur indépendant | Capital décès spécifique, éventuel capital orphelin et assurances professionnelles ou personnelles. |
| Agent public | Capital décès, pension de réversion, pension ou rente d’orphelin et garanties de prévoyance selon le statut. |
| Retraité | Pension de réversion, remboursement éventuel de frais d’obsèques sur les sommes encore dues et contrats complémentaires. |
| Conjoint de moins de 55 ans | Allocation veuvage lorsque les conditions de mariage, de ressources et de situation familiale sont remplies. |
| Enfants à charge | Allocation de soutien familial, rente d’éducation, capital orphelin ou pension d’orphelin selon les régimes. |
Checklist de départ
2. Demander le capital décès et la prévoyance
Le capital décès de la Sécurité sociale est distinct d’une assurance vie, d’un contrat obsèques et de la prévoyance de l’employeur. Il faut vérifier chacun de ces dispositifs séparément.
| Dispositif | Repère 2026 | Démarche |
|---|---|---|
| Salarié du régime général | 4 009 € depuis le 1er avril 2026. | Cerfa 10431*05, formulaire S3180i, auprès de la CPAM ou de la MSA selon le régime. |
| Indépendant non retraité éligible | 9 612 € en 2026. | Formulaire spécifique des travailleurs indépendants auprès de la CPAM. |
| Indépendant retraité éligible | 3 844,80 € en 2026, sous conditions. | Vérifier notamment les trimestres et le dernier régime d’affiliation. |
| Capital orphelin d’un indépendant | 2 403 € par enfant éligible en 2026. | Joindre les justificatifs d’âge, de charge, d’études ou de handicap. |
| Prévoyance collective | Montant variable selon le contrat. | Contacter les ressources humaines et l’assureur sans attendre. |
3. Vérifier la réversion ou l’allocation veuvage
La pension de réversion et l’allocation veuvage ne répondent pas aux mêmes conditions. La réversion dépend du ou des régimes de retraite. L’allocation veuvage est une aide temporaire destinée à certains conjoints survivants de moins de 55 ans.
| Aide | Conditions principales | Montant ou taux |
|---|---|---|
| Réversion du régime général | Mariage, au moins 55 ans et plafond de ressources. | 54 % de la retraite de base du défunt. |
| Réversion Agirc-Arrco | Mariage, absence de remariage et règles d’âge propres au régime. | 60 % des droits complémentaires, sans condition de ressources. |
| Réversion de la fonction publique | Mariage et conditions propres à la durée du mariage, aux enfants ou à l’invalidité. | En principe 50 % de la pension de base. |
| Allocation veuvage | Moins de 55 ans, non divorcé, ne pas vivre en couple, résidence en France sauf exception, et ressources des trois mois précédents inférieures ou égales à 2 698,43 €. | 719,58 € nets par mois au maximum. |
4. Protéger les enfants et les ayants droit
Le décès d’un parent peut ouvrir des droits spécifiques pour les enfants. Il faut prévenir la Caf ou la MSA, mais aussi l’employeur, la caisse de retraite et l’assureur de prévoyance.
| Situation | Droit à vérifier | Repère |
|---|---|---|
| Parent survivant vivant seul | Allocation de soutien familial pour l’enfant privé de l’autre parent. | 200,78 € par mois et par enfant du 1er avril 2026 au 31 mars 2027. |
| Enfant recueilli privé de ses deux parents | ASF majorée versée à la personne qui recueille l’enfant. | 267,63 € par mois et par enfant en 2026. |
| Décès lié à un accident du travail ou de trajet | Rente périodique pour le conjoint, partenaire, concubin ou les enfants selon les conditions. | Demande distincte auprès de la CPAM ou de la MSA. |
| Décès lié à une maladie professionnelle | Rente aux ayants droit et éventuelles indemnisations complémentaires. | Faire reconnaître le lien professionnel du décès. |
| Agent public décédé | Pension d’orphelin, rente temporaire d’éducation ou capital selon le statut. | Contacter l’administration employeur et la caisse de retraite. |
| Décès d’un enfant | Allocation forfaitaire de la Caf ou de la MSA sous conditions. | 2 319,32 € ou 1 159,68 € en 2026 selon les ressources et la composition familiale. Un choix peut être nécessaire avec un capital décès de la Sécurité sociale. |
5. Financer les obsèques et demander les aides locales
Les aides destinées aux obsèques ne doivent pas être confondues avec le capital décès. Elles peuvent provenir du compte du défunt, de l’Assurance retraite, d’un contrat ou d’une aide locale.
| Solution | Conditions principales |
|---|---|
| Compte bancaire du défunt | La banque peut rembourser jusqu’à 5 965 €, dans la limite du solde disponible, sur présentation de la facture réglée. |
| Assurance retraite | Si des sommes restent dues au défunt, remboursement prioritaire possible jusqu’à 2 286,74 €, dans la limite des sommes disponibles. |
| Contrat obsèques, mutuelle ou prévoyance | Vérifier les garanties, le bénéficiaire, le tiers payant et les justificatifs demandés. |
| Commune du lieu de décès | Le maire peut décider une prise en charge lorsque la famille ne dispose pas de ressources suffisantes. La commune choisit alors l’opérateur funéraire. |
| Caf, caisse de retraite ou CCAS | Des secours exceptionnels peuvent exister localement. Ils ne constituent pas une aide nationale automatique et varient selon le territoire. |
6. Déposer les dossiers et suivre les versements
Chaque aide possède son propre formulaire, son propre délai et sa propre liste de pièces. Créez un dossier séparé par organisme et conservez une copie complète de chaque envoi.
Pièces à préparer
Pour poursuivre les démarches
Fiches complémentaires
Ces guides détaillent les principaux capitaux, pensions, organismes et dépenses à traiter après le décès.
Questions fréquentes sur les aides financières après un décès
Non. Le capital décès, la pension de réversion, l’allocation veuvage et la plupart des garanties de prévoyance doivent être demandés. La Caf ou la MSA doit également être informée pour recalculer les prestations et ouvrir, si les conditions sont remplies, l’allocation de soutien familial.
Oui, plusieurs dispositifs peuvent se cumuler car ils n’ont pas le même objet. Le capital décès peut notamment s’ajouter à une pension de réversion, à une assurance vie ou à une garantie de prévoyance. En revanche, les prestations soumises à condition de ressources peuvent être réduites par d’autres revenus : chaque organisme doit donc être informé.
Depuis le 1er avril 2026, le capital décès d’un salarié relevant du régime général est fixé à 4 009 euros. Le bénéficiaire prioritaire dispose d’un mois pour faire valoir sa priorité, mais la demande reste possible pendant deux ans à compter du décès.
L’allocation veuvage peut concerner le conjoint survivant âgé de moins de 55 ans, non divorcé du défunt, résidant en France sauf exception, ne vivant pas en couple et respectant le plafond de ressources. Le conjoint décédé doit aussi avoir été assuré à l’assurance vieillesse pendant au moins trois mois au cours de l’année précédant le décès.
Son montant net maximal est de 719,58 euros par mois. Il peut être réduit selon les ressources. La demande doit être déposée dans les deux ans suivant le premier jour du mois du décès et, lorsqu’elle est faite dans les douze mois, le point de départ peut être fixé au premier jour du mois du décès.
La Caf ou la MSA peut verser l’allocation de soutien familial au parent qui vit seul en France avec un enfant à charge dont l’autre parent est décédé. Du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, son montant est de 200,78 euros par mois et par enfant. Des règles différentes s’appliquent lorsqu’un enfant est recueilli et privé de ses deux parents.
Oui. Une convention collective, un contrat collectif de prévoyance, une mutuelle ou l’employeur peuvent prévoir un capital, une rente de conjoint, une rente d’éducation ou une participation aux obsèques. Il faut contacter rapidement les ressources humaines et demander le nom de l’organisme assureur ainsi que la notice de garanties.
La banque peut prélever jusqu’à 5 965 euros sur les comptes du défunt, dans la limite du solde disponible, sur présentation de la facture réglée. Si l’Assurance retraite doit encore des sommes au défunt, une partie des frais peut être remboursée jusqu’à 2 286,74 euros. En cas de ressources insuffisantes, la commune du lieu de décès peut aussi prendre en charge les obsèques après décision du maire.
Lorsqu’un salarié décède à la suite d’un accident du travail, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle, ses ayants droit peuvent, sous conditions, recevoir une rente versée par la CPAM ou la MSA. Cette demande est distincte du capital décès et des garanties de prévoyance.
Commencez par identifier le statut du défunt, ses employeurs, ses caisses de retraite, ses assurances et les enfants à charge. Déposez d’abord les demandes assorties d’un délai court, notamment le capital décès prioritaire, puis contactez la Caf ou la MSA, la caisse de retraite, l’employeur, les mutuelles et le CCAS. Le simulateur Mes droits sociaux peut aider à repérer les prestations du foyer.
Formulaires officiels utiles
Transparence des informations
Sources officielles vérifiées
Cette page a été contrôlée le 17 juillet 2026. Les droits dépendent du statut du défunt, de la situation familiale, des ressources, du régime d’affiliation et des contrats souscrits.
À retenir
Après un décès, demandez séparément le capital décès, la prévoyance, la pension de réversion ou l’allocation veuvage, les aides destinées aux enfants et les prises en charge des obsèques. Traitez d’abord les délais courts, informez tous les organismes, conservez les preuves et faites recalculer les prestations du foyer. Une assistante sociale ou le CCAS peut vous aider à vérifier les droits locaux et à constituer les dossiers.
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