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Démarches administratives en cas de maladie ou d'arrêt maladie

Cette fiche rassemble au même endroit les démarches essentielles en cas de maladie ou d’arrêt de travail. Vous pouvez la lire dans l’ordre, sans devoir ouvrir d’autres pages pour comprendre ce qu’il faut faire, comment vos revenus peuvent être maintenus, quelles aides vérifier et comment préparer la reprise.

📅 Vérifié le 13 juillet 2026 📖 Lecture : 10 à 12 minutes ✅ Sources officielles vérifiées

Commencer par l’essentiel

Que faire, et dans quel ordre ?

Dans les 48 heures Transmettre l’arrêt

Envoyez les volets nécessaires à la CPAM et à votre employeur si le médecin ne les a pas télétransmis.

Dès les premiers jours Vérifier vos revenus

Regardez le maintien de salaire, la prévoyance et les indemnités auxquelles votre statut peut vous donner droit.

Si la maladie se prolonge Préparer la suite

Parlez avec vos professionnels de l’ALD, des aides, de l’invalidité et des solutions de reprise adaptées.

Une seule fiche, dans un ordre simple

Comment lire cette page ?

Commencez par les démarches urgentes, puis avancez selon votre situation. Les boutons ci-dessous vous déplacent seulement dans cette même fiche.

1. Les premières démarches à effectuer

Lorsque votre médecin vous prescrit un arrêt de travail, il vous remet un avis d'arrêt de travail en 3 volets. Chaque volet a une destination précise et des délais stricts à respecter pour conserver vos droits.

Formulaire officiel : Cerfa n°10170*08 : Avis d'arrêt de travail (site officiel). Il s'agit d'un spécimen : le formulaire utilisé est remis et renseigné par le médecin.

Les 3 volets de l'arrêt de travail

Si l’arrêt est établi sur papier, les volets 1 et 2 doivent être envoyés à votre CPAM dans les 48 heures. Prévenez votre employeur sans délai, puis transmettez-lui le volet 3 selon les règles applicables dans l’entreprise, généralement sous 48 heures. Lorsque le médecin télétransmet l’arrêt à l’Assurance Maladie, vous devez encore transmettre l’exemplaire destiné à l’employeur. En cas de nouvel envoi tardif à la CPAM dans les 24 mois, vos indemnités peuvent être réduites.

⚠️ Délais à respecter : 48 heures pour envoyer les volets 1 et 2 à la CPAM lorsque l’arrêt est sur papier. Prévenez votre employeur sans délai, puis transmettez le volet 3 selon le délai prévu dans l’entreprise, généralement sous 48 heures. Vous n’avez pas à communiquer votre diagnostic.
📅 Changement à partir du 1er septembre 2026 : la première prescription d’un arrêt de travail sera en principe limitée à 31 jours et chaque prolongation à 62 jours. Il s’agit de plafonds par prescription, pas d’une limite totale à la durée de l’arrêt.

Prévenir votre employeur

Votre employeur doit être informé de votre absence et de sa durée prévisible. Vous n'avez aucune obligation de révéler votre diagnostic. Transmettez uniquement le volet 3. Consultez votre contrat de travail ou votre convention collective : certains prévoient un maintien de salaire pendant l'arrêt, en complément des indemnités de la Sécurité sociale.

Votre feuille de route, dans l’ordre

Toutes les situations ne nécessitent pas les mêmes démarches. Cette liste vous permet néanmoins de savoir dans quel ordre vérifier les points importants, sans avoir à tout faire le même jour.

1
Envoyer l'arrêt à la CPAM et à votre employeur
Envoyez les volets 1 et 2 à la CPAM sous 48 heures lorsque l’arrêt est sur papier. Prévenez votre employeur sans délai, puis transmettez le volet 3 selon les règles de l’entreprise, généralement sous 48 heures. Si vous n'avez pas encore de médecin traitant déclaré, faites-le sur votre espace Ameli.fr : il coordonne votre parcours de soins.
Urgent
2
Vérifier vos droits au maintien de salaire
Consultez votre contrat de travail et votre convention collective. Beaucoup prévoient un maintien de salaire partiel ou total pendant les premiers mois. Contactez aussi votre mutuelle ou votre organisme de prévoyance pour activer votre couverture.
Important, dès la 1re semaine
3
Demander l'ALD si votre maladie est grave ou chronique
Si votre médecin l’estime nécessaire, il peut établir une demande d’ALD. Lorsqu’elle est exonérante, les soins en rapport avec la maladie sont remboursés à 100 % de la base de la Sécurité sociale ; certains frais restent possibles. Pour les arrêts liés à la même ALD, la carence n’est retenue qu’au premier arrêt sur une période de 3 ans.
Important, selon la durée et la gravité
4
Vérifier si votre baisse de revenus modifie vos aides
La maladie n’est pas toujours une information à déclarer en elle-même. En revanche, une baisse de ressources ou un changement de situation professionnelle peut modifier vos droits. Consultez votre espace CAF et signalez les changements demandés pour éviter un trop-perçu.
À vérifier rapidement
5
Contacter un assistant social si besoin
L'assistant(e) social(e) de votre hôpital, de votre CPAM ou du CCAS de votre mairie peut vous aider gratuitement à identifier toutes les aides auxquelles vous avez droit. N'hésitez pas à le contacter dès que votre situation financière devient difficile.
Recommandé

2. Vos revenus pendant l’arrêt maladie

Pendant un arrêt maladie, vous percevez des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale. Ces indemnités ne sont pas versées les 3 premiers jours d'arrêt (délai de carence), sauf exception.

💡 Bon à savoir : votre employeur ou un contrat de prévoyance peut compléter les indemnités de la Sécurité sociale. Les règles dépendent notamment de votre ancienneté, de votre convention collective et du contrat souscrit : vérifiez auprès du service paie ou de l’organisme de prévoyance.

3. Si la maladie devient longue ou invalidante

L'Affection Longue Durée (ALD)

Le dispositif distingue les affections inscrites sur la liste officielle des ALD 30, les affections graves « hors liste » appelées ALD 31, et certaines polypathologies invalidantes appelées ALD 32. Ces nombres désignent des catégories administratives : il ne s’agit pas d’une liste de 32 maladies.

Lorsqu’une ALD exonérante est accordée, les soins en lien avec l’affection sont remboursés à 100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale. Les dépassements d’honoraires, franchises, participations forfaitaires et certains autres frais peuvent rester à votre charge. Une ALD non exonérante conserve les taux habituels de remboursement. Le médecin traitant établit généralement le protocole de soins.

La pension d'invalidité

Si votre capacité de travail est réduite d'au moins deux tiers suite à une maladie ou un accident non professionnel, vous pouvez demander une pension d'invalidité. En 2026, elle est versée par la CPAM et son montant dépend de votre catégorie d'invalidité :

Catégorie Situation retenue Calcul et fourchette mensuelle 2026
1re catégorie Vous pouvez encore exercer une activité rémunérée. 30 % du salaire annuel moyen : de 338,31 € à 1 201,50 €.
2e catégorie Vous êtes considéré comme ne pouvant plus exercer d’activité professionnelle. 50 % du salaire annuel moyen : de 338,31 € à 2 002,50 €.
3e catégorie Vous remplissez les critères de la 2e catégorie et avez besoin d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie. 50 % du salaire annuel moyen + majoration pour tierce personne de 1 298,44 € ; total de 1 636,76 € à 3 300,95 €.
Source : Service-Public : pension d’invalidité de la Sécurité sociale. Les montants peuvent évoluer et dépendent aussi de votre carrière.
Formulaire officiel : Cerfa n°11174*05 (S4150) : Demande de pension d'invalidité (site officiel).
📋 Si votre maladie entraîne un handicap durable, vous pouvez aussi déposer un dossier auprès de la MDPH pour demander la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) ou l'AAH (Allocation Adulte Handicapé, jusqu’à 1 033,32 €/mois depuis le 1er avril 2026).
Formulaires officiels pour un dossier MDPH :
Cerfa n°15692*01 : Demande ou renouvellement de prestations auprès de la MDPH (site officiel)
Cerfa n°15695*01 : Certificat médical à joindre à une demande auprès de la MDPH (site officiel). Le certificat médical doit être rempli par le médecin.

4. Les aides financières à vérifier

Une maladie, surtout si elle dure, peut peser lourd sur le budget. Plusieurs dispositifs existent pour vous aider. Voici les principaux.

Aide ou dispositif Repère 2026 Pour qui ?
Indemnités journalières maladie Pour un salarié : jusqu’à 42,97 € bruts par jour pour un arrêt prescrit à compter du 1er juillet 2026. Sous conditions d’activité ou de cotisations.
ALD exonérante Soins liés à l’ALD remboursés à 100 % de la base de la Sécurité sociale ; certains frais restent à charge. Après accord de l’Assurance Maladie sur le protocole de soins.
Maintien de salaire ou prévoyance Montant variable selon ancienneté, convention collective et contrat. Salariés couverts par les règles légales, conventionnelles ou un contrat de prévoyance.
Pension d’invalidité 30 % ou 50 % du salaire annuel moyen, dans des limites minimales et maximales. Capacité de travail ou de gain réduite d’au moins 2/3, sous conditions.
AAH via la MDPH Jusqu’à 1 033,32 € par mois depuis le 1er avril 2026. Selon le taux d’incapacité, les restrictions d’accès à l’emploi et les ressources.
AJPA pour un proche aidant 66,64 € par journée, jusqu’à 66 jours par personne aidée et 264 jours au total dans la carrière. Proche qui réduit ou interrompt son activité pour aider une personne remplissant les conditions.
Aides CAF APL, RSA, prime d’activité ou autres prestations selon la situation. Selon les ressources, le logement et la composition du foyer.
Sources : Assurance Maladie, Service-Public et barème AAH de la CAF. Les prestations sont toujours soumises à des conditions individuelles.

5. Préparer la reprise du travail

La reprise du travail après un arrêt doit être préparée, surtout si l'arrêt a été long. Plusieurs dispositifs existent pour faciliter un retour progressif.

La visite de reprise chez le médecin du travail

Pour une maladie ou un accident non professionnel, la visite de reprise devient obligatoire après un arrêt d’au moins 60 jours. Elle est organisée par l’employeur et doit avoir lieu au plus tard dans les 8 jours suivant la reprise. Après plus de 30 jours d’arrêt, un rendez-vous de liaison facultatif peut être proposé. Une visite de pré-reprise peut également aider à anticiper un aménagement du poste ou du temps de travail.

Le temps partiel thérapeutique

Votre médecin traitant peut prescrire une reprise à temps partiel thérapeutique si elle contribue à votre rétablissement. L’organisation des horaires doit être définie avec l’employeur en tenant compte des préconisations de la médecine du travail. Le médecin-conseil de la CPAM se prononce sur le versement éventuel des indemnités journalières complémentaires.

💡 Si vous craignez de ne plus pouvoir exercer votre poste, un assistant social de la CPAM peut vous aider à explorer vos options : reclassement professionnel, reconversion, pension d'invalidité.

6. Les délais à ne pas manquer

Démarche Délai Priorité
Envoyer l'arrêt à la CPAM 48 heures Urgent
Envoyer l'arrêt à l'employeur (volet 3) 48 heures Urgent
Vérifier ses droits à la mutuelle / prévoyance Dans la 1re semaine Important
Déclarer le changement de situation à la CAF Dès qu’un changement de ressources ou de situation doit être signalé À vérifier
Demande d'ALD (si maladie grave) Dès que le médecin le préconise Important
Visite de reprise médecine du travail Dans les 8 jours après reprise (si arrêt non professionnel ≥ 60 jours) Important
Demande de pension d'invalidité Avant la fin du versement des IJ À anticiper
Contrôle médical CPAM éventuel À tout moment pendant l'arrêt À connaître

✅ Checklist des démarches en cas d'arrêt maladie

Questions fréquentes sur les démarches en cas de maladie

En cas d'arrêt maladie, vous devez d'abord obtenir un avis d'arrêt de travail auprès de votre médecin. Si le document est remis sur papier, les volets 1 et 2 doivent être envoyés à votre CPAM dans les 48 heures. Prévenez votre employeur sans délai, puis transmettez-lui le volet 3 selon le délai applicable dans l'entreprise, généralement sous 48 heures. → Guide complet de l'arrêt maladie
Lorsque l'arrêt est établi sur papier, vous disposez de 48 heures pour transmettre les volets 1 et 2 à votre CPAM. Prévenez votre employeur sans délai et transmettez-lui le volet 3 selon le délai prévu par votre entreprise, généralement sous 48 heures. Si votre médecin utilise la télétransmission, l'envoi à la CPAM est automatique. → Prévenir son employeur
Pour un salarié du régime général, les indemnités journalières représentent 50 % du salaire journalier de base. Pour un arrêt prescrit à compter du 1er juillet 2026, elles sont plafonnées à 42,97 € bruts par jour. Le délai de carence est généralement de 3 jours. Une ALD ne fait pas passer le taux à 66,67 %, mais la carence n’est retenue qu’une fois pour les arrêts liés à la même ALD sur une période de 3 ans. → Calcul des IJ 2026
L’ALD est un dispositif destiné à certaines maladies nécessitant un traitement prolongé. Lorsqu’elle est exonérante, les soins en lien avec la maladie sont remboursés à 100 % de la base de la Sécurité sociale. Des frais peuvent néanmoins rester à votre charge. La demande est généralement établie par votre médecin traitant. → ALD : conditions et démarches complètes
En cas de maladie longue, plusieurs aides existent : les indemnités journalières de la CPAM, la prise en charge à 100 % via l'ALD, la pension d'invalidité si votre capacité de travail est réduite d'au moins 2/3, les aides de la CAF (APL, RSA), la prévoyance de votre employeur, et les aides de la MDPH si votre maladie entraîne un handicap (AAH jusqu’à 1 033,32 €/mois depuis le 1er avril 2026). → Pension d'invalidité
L’état de santé ne peut pas, à lui seul, justifier un licenciement. D’autres motifs peuvent toutefois permettre une rupture du contrat dans des situations encadrées. Le salarié continue aussi à acquérir des congés payés selon les règles applicables. Pendant l’arrêt, il doit s’abstenir de toute activité non expressément autorisée par le médecin. → Droits du salarié malade
Après un arrêt pour maladie ou accident non professionnel d’au moins 60 jours, une visite de reprise est obligatoire et doit être organisée dans les 8 jours suivant le retour. Après plus de 30 jours, un rendez-vous de liaison facultatif peut être proposé. Une visite de pré-reprise peut aussi préparer un aménagement ou une reprise progressive.

Seulement si vous souhaitez approfondir

Fiches complémentaires

La fiche que vous venez de lire contient l’essentiel. Les pages ci-dessous servent uniquement à approfondir un point précis.

Transparence des informations

Sources officielles vérifiées

Cette page a été contrôlée le 13 juillet 2026. Les règles peuvent évoluer et certaines dépendent de votre statut, de votre ancienneté, de votre caisse ou de votre convention collective.

AidFacile vous aide à vous orienter mais ne remplace pas l’examen de votre dossier par la CPAM, la CAF, la MDPH, votre employeur ou un professionnel compétent.

En résumé

En cas de maladie ou d’arrêt de travail, avancez dans cet ordre : transmettez les documents urgents, vérifiez vos revenus, anticipez les dispositifs liés à une maladie longue, recherchez les aides adaptées, puis préparez la reprise. Vous n’avez pas besoin d’effectuer toutes les démarches présentées : seules celles qui correspondent à votre situation vous concernent.

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Questions fréquentes

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Ma compagne a été touchée par une maladie grave (un cancer), et à ce moment-là, nous nous sommes retrouvés complètement démunis face aux démarches administratives. Nous ne savions pas quelles démarches faire, dans quel ordre, ni vers quels organismes nous tourner.

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