L'évaluation AGGIR doit reconnaître une perte d'autonomie ouvrant droit à l'APA.
Commencer par l'essentiel
Les quatre repères à connaître
Les revenus ne ferment pas le droit, mais ils déterminent la participation financière.
Le délai court à compter de la réception du dossier complet par le département.
L'APA n'est ni imposable ni récupérable au décès du bénéficiaire.
Le plafond n'est pas un montant automatique. L'APA finance les besoins retenus dans le plan d'aide, dans la limite du plafond du GIR, après calcul de la participation éventuelle.
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Comment lire cette page ?
Vérifiez d'abord les conditions et le type d'APA, comprenez l'évaluation, préparez le dossier, puis examinez le montant, l'utilisation de l'aide et les solutions en cas d'urgence ou de désaccord.
1. Vérifier les conditions et le type d'APA
L'APA est versée par le conseil départemental aux personnes âgées qui ont besoin d'aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne ou d'une surveillance régulière. Il n'existe pas de condition de revenus pour ouvrir le droit, mais une participation peut rester à charge.
| Condition | Règle | À vérifier |
|---|---|---|
| Âge | 60 ans ou plus | L'âge est apprécié au moment de la demande |
| Résidence | Résidence stable et régulière en France | Domicile, domicile d'un proche, accueil familial ou résidence autonomie |
| Autonomie | Classement en GIR 1, 2, 3 ou 4 | Les GIR 5 et 6 n'ouvrent pas droit à l'APA |
| Cumul | Pas de cumul avec certaines aides de même objet | PCH, ACTP, MTP, PCRTP, allocation simple et certaines aides des caisses de retraite |
| Lieu de vie | Type d'APA | Ce qu'elle finance |
|---|---|---|
| Domicile, chez un proche, résidence autonomie ou accueil familial | APA à domicile | Tout ou partie des dépenses inscrites dans le plan d'aide |
| EHPAD ou USLD | APA en établissement | Une partie du tarif dépendance correspondant au GIR |
GIR 5 ou GIR 6 : l'APA n'est pas accordée, mais une aide de la caisse de retraite, une aide ménagère départementale ou d'autres dispositifs peuvent être étudiés.
2. Comprendre l'évaluation et le plan d'aide
À domicile, un professionnel de l'équipe médico-sociale du département se déplace lorsque le dossier est complet. Il utilise la grille AGGIR, observe les capacités réelles de la personne et échange aussi sur l'environnement, les risques et la situation du proche aidant.
| GIR | Niveau général | Droit à l'APA |
|---|---|---|
| GIR 1 | Perte d'autonomie la plus forte, présence indispensable | Oui |
| GIR 2 | Besoin important d'aide ou de surveillance | Oui |
| GIR 3 | Autonomie mentale souvent conservée, aide quotidienne corporelle | Oui |
| GIR 4 | Aide nécessaire pour les transferts ou plusieurs actes corporels | Oui |
| GIR 5 et 6 | Autonomie plus importante | Non |
Préparer la visite à domicile
Si la personne est classée en GIR 1 à 4, le département propose un plan d'aide. Il précise les prestations retenues, leur coût, le montant financé par l'APA et la participation du bénéficiaire. Vous disposez de 10 jours pour l'accepter, le refuser ou demander une modification.
3. Préparer et déposer la demande
La demande à domicile se fait avec le formulaire national Cerfa 16301*01 ou avec le service en ligne disponible dans certains départements. Le même formulaire oriente la demande vers le département pour l'APA ou vers la caisse de retraite pour l'accompagnement à domicile.
1
Remplir la demande adaptée
Utilisez le Cerfa 16301*01 ou le service en ligne proposé dans votre département pour demander l'APA à domicile.
2
Joindre les justificatifs
Ajoutez l'identité, le relevé d'identité bancaire, les avis d'imposition utiles et, selon la situation, la décision de protection ou les avis de taxe foncière.
3
Envoyer le dossier au bon département
Adressez le dossier au conseil départemental compétent et conservez une copie complète ainsi qu'une preuve de dépôt.
4
Préparer la visite d'évaluation
Listez les difficultés réelles, les aides déjà reçues, les risques et les besoins du proche aidant pour l'entretien avec l'équipe médico-sociale.
5
Répondre au plan d'aide proposé
Vous disposez de 10 jours pour accepter le plan d'aide, le refuser ou demander une modification.
6
Conserver la décision et organiser les aides
La décision doit intervenir au plus tard dans les 2 mois suivant le dossier complet. Mettez ensuite en place les prestations autorisées et gardez les justificatifs.
Pièces généralement demandées
| Étape | Délai officiel | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Accusé de réception | 10 jours | Le département signale les pièces manquantes |
| Proposition de plan d'aide | Dans les 30 jours du dossier complet | Vérifier les heures, services, coûts et participation |
| Réponse du demandeur | 10 jours | Accepter, refuser ou demander une modification |
| Nouvelle proposition après demande de modification | 8 jours | Il s'agit de la dernière proposition de l'équipe |
| Décision finale | Au plus tard 2 mois après le dossier complet | La notification fixe l'ouverture des droits à domicile |
Carte mobilité inclusion : le Cerfa 16301*01 permet aussi de demander une CMI. Pour les bénéficiaires de l'APA classés en GIR 1 ou 2, les CMI invalidité et stationnement peuvent être attribuées automatiquement et définitivement sur demande.
4. Calculer les plafonds et la participation
À domicile, le plafond dépend du GIR. Le département retient ensuite le coût réel du plan d'aide, dans cette limite, et calcule la participation selon les ressources. Le montant maximal ne correspond donc pas automatiquement au versement reçu.
| GIR | Plafond mensuel 2026 | Lecture simple |
|---|---|---|
| GIR 1 | 2 080,33 € | Plafond le plus élevé |
| GIR 2 | 1 682,30 € | Besoin d'aide important |
| GIR 3 | 1 215,99 € | Aide quotidienne corporelle |
| GIR 4 | 811,52 € | Aide pour plusieurs actes essentiels |
| Ressources mensuelles prises en compte | Participation au plan d'aide à domicile |
|---|---|
| Jusqu'à 933,89 € | Aucune participation |
| Plus de 933,89 € et jusqu'à 3 439,31 € | Participation progressive de 0 % à 90 % |
| Plus de 3 439,31 € | 90 % du montant du plan d'aide accepté |
Deux limites peuvent rester à charge : la participation calculée selon les ressources et les dépenses qui dépassent le plafond du GIR ou qui ne figurent pas dans le plan d'aide. Une APA à domicile inférieure à 36,93 € n'est pas versée.
En EHPAD ou en USLD
L'APA en établissement réduit le tarif dépendance. Elle est calculée selon le GIR, les ressources et les tarifs de l'établissement. En 2026, lorsque les ressources mensuelles sont inférieures à 2 846,77 €, le résident supporte en principe le tarif dépendance GIR 5-6 et l'APA couvre la différence avec le tarif de son GIR. Le tarif hébergement reste distinct.
Le comparateur officiel des EHPAD estime le reste à charge après l'APA et l'aide au logement. Il faut sélectionner plusieurs établissements puis renseigner la situation personnelle et les revenus.
5. Utiliser l'APA et conserver les preuves
L'APA à domicile ne peut servir qu'aux dépenses prévues dans le plan d'aide. Le département peut payer directement un service, verser l'aide au bénéficiaire ou utiliser des CESU préfinancés selon la dépense.
| Dépense | APA possible | Condition |
|---|---|---|
| Aide à domicile ou accueillant familial | Oui | Dépense prévue dans le plan d'aide |
| Portage de repas, transport ou téléassistance | Oui | Selon les besoins retenus |
| Aides techniques et adaptation du logement | Oui | Dans la limite du plan et des justificatifs |
| Accueil de jour, hébergement temporaire ou répit | Oui | Lorsque le plan d'aide le prévoit |
| Soins, médicaments et actes infirmiers | Non | Relèvent de l'Assurance maladie |
| Tarif hébergement en EHPAD | Non | Étudier l'aide au logement ou l'ASH |
Employer un proche : un enfant, un frère, une sœur ou un autre membre de la famille peut être salarié dans les limites du plan d'aide. L'époux, le partenaire de Pacs et le concubin ne peuvent pas être salariés par le bénéficiaire de l'APA.
Après la notification d'attribution
Le versement peut être suspendu si les intervenants ne sont pas déclarés, si les justificatifs demandés ne sont pas transmis ou si la participation n'est pas réglée. Le premier versement des aides régulières intervient normalement le mois suivant la décision et comprend les droits dus depuis leur date d'ouverture.
6. Demander une révision ou contester
En cas d'urgence médicale ou sociale
Le département peut attribuer une APA provisoire lorsque l'aide doit être mise en place immédiatement. En 2026, l'avance à domicile est de 1 040,17 € pour une durée maximale de 2 mois, dans l'attente du plan d'aide. Cette avance est déduite des versements ultérieurs et peut être réclamée si la demande est finalement rejetée.
Lorsque la situation change
Une révision peut être demandée par le bénéficiaire, son représentant légal ou un proche aidant. Elle est utile après une chute, une hospitalisation, une aggravation, une baisse ou une hausse de revenus, un changement de domicile, ou lorsque l'aidant ne peut plus assurer la même présence.
| Désaccord | Démarche | Délai |
|---|---|---|
| Refus, GIR, montant, réduction ou suspension | Recours administratif préalable obligatoire auprès du département | 2 mois après la notification |
| Réponse défavorable du département | Recours contentieux devant le tribunal administratif | 2 mois après la nouvelle décision |
| Absence de réponse au recours préalable | Vérifier l'expiration du délai de réponse puis saisir le tribunal administratif | Le président du département dispose de 2 mois pour répondre |
Expliquez précisément le désaccord. Joignez la décision contestée, les éléments médicaux ou sociaux utiles, les factures, le plan d'aide et toute pièce montrant les besoins réels.
Pour poursuivre les démarches
Fiches complémentaires
Ces guides détaillent l'évaluation GIR, l'organisation des services, le retour à domicile, les aides financières, l'EHPAD et les droits du proche aidant.
Grille AGGIR et GIRComprendre l'évaluation du niveau d'autonomie
Aide à domicile : servicesPrestataire, emploi direct, soins et organisation
Retour à domicile après hospitalisationAnticiper les aides avant la sortie
Aides à la mobilitéCMI, transport, fauteuil et déplacements
Aides financières dépendanceAPA, logement, fiscalité et adaptation
Entrée en EHPAD : démarchesChoix, dossier, ViaTrajectoire et admission
Financer l'EHPADAPA, aide au logement, ASH et reste à charge
Aidant familial : vos droitsRépit, retraite, soutien et rémunération
À retenir
L'APA est ouverte à partir de 60 ans pour les GIR 1 à 4. Le dossier complet déclenche l'évaluation et le délai de 2 mois. À domicile, le montant dépend du plan d'aide, du GIR et des ressources. Conservez tous les justificatifs et demandez une révision dès que les besoins changent.
Questions fréquentes sur l'APA
L'APA concerne les personnes âgées d'au moins 60 ans, résidant en France de façon stable et régulière, dont la perte d'autonomie est évaluée en GIR 1, 2, 3 ou 4. Elle peut être attribuée à domicile ou en EHPAD ou USLD.
Non. L'APA n'est pas soumise à un plafond de revenus. Les ressources servent toutefois à calculer la participation laissée à la charge du bénéficiaire. À domicile, aucune participation n'est demandée jusqu'à 933,89 euros de ressources mensuelles en 2026.
Le plafond mensuel du plan d'aide est de 2 080,33 euros en GIR 1, 1 682,30 euros en GIR 2, 1 215,99 euros en GIR 3 et 811,52 euros en GIR 4. Le montant réellement accordé dépend des besoins retenus dans le plan d'aide et des ressources.
À domicile, l'APA finance tout ou partie des dépenses inscrites dans un plan d'aide personnalisé. En EHPAD ou en USLD, elle réduit le tarif dépendance correspondant au GIR. Elle ne finance pas le tarif hébergement ni les soins.
Il faut utiliser le formulaire national Demande d'aides à l'autonomie à domicile, Cerfa 16301*01, ou le service en ligne lorsqu'il est proposé par le département. Ce formulaire peut aussi permettre de demander une carte mobilité inclusion.
Le département doit rendre sa décision au plus tard dans les 2 mois suivant la réception du dossier complet. Une proposition de plan d'aide est normalement transmise dans les 30 jours, puis le demandeur dispose de 10 jours pour l'accepter ou demander une modification.
Oui, le bénéficiaire peut employer certains membres de sa famille dans les limites du plan d'aide. Il ne peut pas salarier son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin. Le bénéficiaire devient employeur et doit effectuer les déclarations sociales nécessaires.
Non. L'APA n'est pas cumulable notamment avec la PCH, l'ACTP, la majoration pour tierce personne, la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, l'allocation simple d'aide sociale ou certaines aides des caisses de retraite. Un droit d'option peut exister dans certaines situations entre la PCH ou la PCRTP et l'APA.
Non. L'APA n'est pas imposable et les sommes versées ne sont pas récupérées sur la succession, une donation, un legs ou une assurance vie. Pour calculer un avantage fiscal, il faut toutefois déduire l'APA des dépenses déclarées.
Il faut d'abord déposer un recours administratif préalable obligatoire auprès du département dans les 2 mois suivant la notification. Après la réponse du département, ou son absence de réponse dans le délai applicable, un recours peut être formé devant le tribunal administratif dans les 2 mois.
Formulaires officiels utiles
Demande d'aides à l'autonomie à domicile : Cerfa 16301*01, rempli par la personne âgée ou son représentant pour demander l'APA ou une aide de la caisse de retraite.
Déclaration après attribution de l'APA : Cerfa 10544*02, rempli par le bénéficiaire pour déclarer au département le salarié, le service d'aide ou l'accueillant familial.
Transparence des informations
Sources officielles vérifiées
Cette page a été contrôlée le 17 juillet 2026. Les modalités pratiques peuvent varier selon le département, le lieu de vie et les prestations inscrites dans le plan d'aide.
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Service-PublicConditions, demande, montants, versement et recours
Service-PublicRessources et participation financière 2026
Service-PublicGIR 1 à 4 et grille AGGIR
Service-PublicCerfa 16301*01 de demande à domicile
Service-PublicCerfa 10544*02 après attribution
Pour les personnes âgéesDossier, pièces, visite, plan d'aide et délais
Pour les personnes âgéesAPA à domicile et exemples de participation
Pour les personnes âgéesAPA en EHPAD ou USLD
Pour les personnes âgéesRémunérer un membre de la famille
Pour les personnes âgéesAPA, impôt et dépenses déclarables
À retenirDéposez un dossier complet, décrivez les besoins sans les minimiser, vérifiez attentivement le plan d'aide et signalez rapidement toute évolution. En cas de refus ou de montant insuffisant, respectez le recours préalable obligatoire.
Service-PublicConditions, demande, montants, versement et recours
Service-PublicRessources et participation financière 2026
Service-PublicGIR 1 à 4 et grille AGGIR
Service-PublicCerfa 16301*01 de demande à domicile
Service-PublicCerfa 10544*02 après attribution
Pour les personnes âgéesDossier, pièces, visite, plan d'aide et délais
Pour les personnes âgéesAPA à domicile et exemples de participation
Pour les personnes âgéesAPA en EHPAD ou USLD
Pour les personnes âgéesRémunérer un membre de la famille
Pour les personnes âgéesAPA, impôt et dépenses déclarables
Sources principales : Service-Public et portail national Pour les personnes âgées.
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À retenir
Déposez un dossier complet, décrivez les besoins sans les minimiser, vérifiez attentivement le plan d'aide et signalez rapidement toute évolution. En cas de refus ou de montant insuffisant, respectez le recours préalable obligatoire.
À lire aussiLes aides à l’autonomie, vue d’ensemble
