Stationnement, Priorité et Invalidité répondent à des droits différents.
Commencer par l'essentiel
Les quatre repères à connaître
La prescription et, si nécessaire, l’accord préalable doivent être obtenus avant le déplacement.
Depuis le 1er décembre 2025, le nouveau dispositif supprime le reste à charge dans le cadre prévu.
Signalez le besoin d’assistance en gare au moins 24 heures avant le voyage.
Un VSL ou un taxi conventionné n’est jamais automatique. Même avec une ALD, le transport doit être médicalement justifié et prescrit. Pour un trajet soumis à accord préalable, attendez la procédure avant de partir, sauf urgence médicale.
Une seule fiche, dans un ordre simple
Comment lire cette page ?
Commencez par identifier le besoin réel, choisissez la mention de CMI adaptée, organisez les transports médicaux, obtenez le matériel prescrit, recherchez les services de déplacement puis conservez toutes les décisions pour demander une révision si nécessaire.
1. Choisir la solution adaptée au déplacement
Avant de remplir un dossier, décrivez précisément ce qui bloque : marche limitée, station debout difficile, besoin d'un accompagnateur, impossibilité d'utiliser les transports ordinaires, rendez-vous médical ou fauteuil devenu inadapté. Une même personne peut avoir besoin de plusieurs dispositifs.
| Besoin principal | Solution à examiner | Premier interlocuteur |
|---|---|---|
| Marcher très peu ou être accompagné à chaque déplacement | CMI Stationnement | Département avec l'APA ou MDPH hors APA |
| Station debout difficile, sans incapacité d'au moins 80 % | CMI Priorité | Département ou MDPH selon la situation |
| Perte d'autonomie importante ou taux d'incapacité d'au moins 80 % | CMI Invalidité | Département ou MDPH selon la situation |
| Déplacement pour des soins médicalement justifié | Transport médical prescrit | Médecin puis Assurance Maladie |
| Déplacements quotidiens ou lutte contre l'isolement | Transport adapté, TAD, accompagnement | CCAS, mairie, intercommunalité ou caisse de retraite |
Ne demandez pas seulement une carte. Notez aussi les transferts, les escaliers, les distances, les heures de fatigue, le besoin d'une personne accompagnante et la possibilité d'entrer dans un véhicule. Ces éléments orientent le matériel et le service réellement utilisables.
2. Demander la bonne carte mobilité inclusion
La CMI est gratuite et peut comporter plusieurs mentions. Elle est attribuée à la personne, pas au véhicule. La CMI Stationnement peut donc être utilisée lorsque la personne est conductrice ou passagère, dans le véhicule qui la transporte.
| Mention | Condition principale | Droits essentiels |
|---|---|---|
| Stationnement | Déplacement à pied très limité ou besoin d'accompagnement | Places réservées et gratuité des places ouvertes au public, sous les limites locales prévues |
| Priorité | Taux inférieur à 80 % et station debout difficile | Priorité aux places assises, files d'attente et caisses prioritaires |
| Invalidité | Taux d'incapacité d'au moins 80 % ou pension d'invalidité de 3e catégorie | Droits de priorité, avantages fiscaux et réductions variables selon les transporteurs |
| Votre situation | Formulaire | Où envoyer ? |
|---|---|---|
| Vous demandez aussi l'APA | Cerfa 16301*01, avec demande de CMI intégrée | Services du département |
| Vous percevez déjà l'APA | Formulaire spécifique à retirer auprès du département | Services du département |
| Vous n'êtes pas concerné par l'APA | Cerfa 15692*01 et certificat médical 15695*01 | MDPH du département |
Durée de la carte. Hors attribution définitive, une CMI peut être accordée pour 1 à 20 ans. Pour une personne qui perçoit l'APA et relève du GIR 1 ou 2, les mentions peuvent être attribuées définitivement selon les règles applicables.
3. Organiser un transport médical remboursable
Le remboursement dépend du motif, de l'état de santé et du mode de transport prescrit. La prescription doit être établie avant le trajet, sauf urgence médicale reconnue. Le médecin choisit entre véhicule personnel, transports en commun, transport assis professionnalisé ou ambulance.
| Situation | Démarche | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Hospitalisation, soins ou examens dans une situation ouvrant droit | Prescription médicale avant le transport | Respecter le mode prescrit ou utiliser un mode moins coûteux |
| Trajet de plus de 150 km aller | Accord préalable | Envoyer la demande et attendre le délai de 15 jours |
| Au moins 4 trajets de plus de 50 km aller sur 2 mois | Accord préalable, avec exception prévue pour certaines séries liées à une ALD | Même traitement et distances vérifiées |
| ALD | Prescription, lien avec l'ALD et critères médicaux | L'ALD ne donne pas automatiquement droit à un VSL |
| Voiture d'un proche ou transports en commun | Demande de remboursement avec justificatifs lorsque le trajet est éligible | Conserver prescription, billets, péages et justificatifs demandés |
Silence de la caisse. Pour une demande d'accord préalable de transport, l'absence de réponse dans les 15 jours suivant l'envoi vaut accord. En cas de refus, la caisse adresse une notification.
4. Obtenir un fauteuil roulant ou une aide technique
Depuis le 1er décembre 2025, le nouveau cadre prévoit la prise en charge intégrale des fauteuils roulants conformes à la nomenclature, ainsi que des options répondant au besoin de compensation. Lorsque le distributeur est conventionné, l'usager n'avance pas les frais pour l'achat pris en charge.
| Étape | Ce qu'il faut vérifier | Document ou action |
|---|---|---|
| Évaluation | Usage intérieur et extérieur, propulsion, posture, poids, transferts, véhicule et logement | Bilan avec le professionnel compétent |
| Prescription | Catégorie du fauteuil, options, adjonctions et durée d'utilisation | Prescription conforme au nouveau parcours |
| Essais | Confort, sécurité, commandes, largeur des portes et capacité de transport | Essais obligatoires pour les équipements qui le nécessitent |
| Devis ou accord | Prix limite, éléments pris en charge et éventuels suppléments sur devis | Accord préalable pour certaines options très spécifiques |
| Réparation | Prestataire, délai, prêt de remplacement et forfait annuel | Conserver le dossier de maintenance |
Autres aides techniques. Canne, déambulateur, siège de transfert ou équipement de mobilité peuvent relever de règles différentes. Demandez une prescription précise et vérifiez l'inscription sur la liste des produits remboursables avant l'achat. Un achat réalisé trop tôt peut empêcher la prise en charge.
5. Préparer les déplacements quotidiens et les voyages
Pour les sorties non médicales, les solutions dépendent fortement du territoire. Il faut vérifier l'accessibilité réelle, le délai de réservation, la présence d'un accompagnateur et la possibilité de transporter un fauteuil ou une aide à la marche.
| Solution | À quoi sert-elle ? | Démarche |
|---|---|---|
| Assist'enGare | Assistance en gare pour les voyageurs en fauteuil, titulaires d'une CMI ou se déplaçant difficilement | Réserver de préférence au moins 24 heures avant le voyage |
| Transport à la demande ou adapté | Courses, rendez-vous, activités et déplacements de proximité | Contacter mairie, CCAS, intercommunalité ou département |
| Sortir Plus | Accompagnement à pied ou en véhicule pour certains retraités Agirc-Arrco de 75 ans et plus | Contacter le service ou la caisse de retraite complémentaire |
| Aides de caisse de retraite | Transport, accompagnement ou prévention selon le régime et la fragilité | Demander une évaluation à la caisse |
| CMI Invalidité avec besoin d'accompagnement | Réductions ou gratuité possibles pour l'accompagnateur | Vérifier les règles du transporteur avant l'achat du billet |
Avant un voyage. Donnez les dimensions du fauteuil, son poids, le type de batterie, le besoin de transfert et la présence d'un accompagnateur. Arrivez à l'heure indiquée par le transporteur et gardez la confirmation de l'assistance.
6. Financer, renouveler et contester
Les dépenses de mobilité peuvent relever de plusieurs financeurs : Assurance Maladie pour le transport médical ou le fauteuil, département dans le plan APA, caisse de retraite, complémentaire santé, aide locale ou MaPrimeAdapt' pour les travaux du logement. Demandez toujours une confirmation écrite avant d'engager une dépense importante.
| Besoin | Financeur à examiner | Avant de payer |
|---|---|---|
| Transport médical | Assurance Maladie ou MSA | Prescription et accord préalable si nécessaire |
| Fauteuil roulant | Assurance Maladie ou MSA dans le nouveau cadre | Prescription, essais, devis et distributeur conventionné |
| Accompagnement ou transport non médical | APA, caisse de retraite, CCAS ou dispositif local | Décision ou plan d'aide écrit |
| Douche accessible, monte-escalier, élargissement de porte | MaPrimeAdapt' et aides complémentaires | Accompagnement par l'assistant à maîtrise d'ouvrage et accord avant travaux |
1
Décrire les déplacements devenus difficiles
Notez les trajets concernés, la distance possible à pied, les chutes, le besoin d'accompagnement, les transferts et les obstacles du logement ou des transports.
2
Choisir le bon circuit pour la CMI
Demandez la CMI avec le dossier APA auprès du département si vous êtes concerné par l'APA, ou déposez une demande MDPH dans les autres situations.
3
Faire prescrire le transport médical avant le trajet
Demandez au médecin le mode de transport adapté et, lorsque cela est nécessaire, la demande d'accord préalable avant de réserver le déplacement.
4
Faire évaluer et prescrire le matériel
Pour un fauteuil roulant ou une aide technique, faites préciser les besoins, les dimensions, la posture, l'environnement et les essais nécessaires avant la commande.
5
Réserver l'assistance ou le transport local
Contactez Assist'enGare, le CCAS, la mairie, la caisse de retraite ou le service de transport adapté assez tôt pour vérifier les horaires, le coût et l'accompagnement.
6
Conserver les décisions et demander une révision
Gardez prescriptions, accords, devis, factures et décisions. En cas d'aggravation, de refus ou de solution inadaptée, demandez une réévaluation et respectez le recours indiqué sur la notification.
Checklist mobilité
En cas de refus de CMI. La notification indique les voies et délais de recours. Un recours administratif préalable obligatoire doit être adressé au président du conseil départemental avant la contestation judiciaire. Conservez une copie complète et la preuve d'envoi.
Pour poursuivre les démarches
Fiches complémentaires
Ces guides détaillent l'APA, l'évaluation GIR, l'aide à domicile, le retour d'hospitalisation, les aides financières, l'EHPAD et les droits du proche aidant.
APA : allocation personnalisée d'autonomieConditions, montants, dossier et révision
Grille AGGIR et GIRComprendre l'évaluation du niveau d'autonomie
Aide à domicile : servicesPrestataire, mandataire, emploi direct et financements
Retour à domicile après hospitalisationAides, soins, matériel et sécurité après la sortie
Aides financières dépendanceAPA, logement, fiscalité et travaux
Entrée en EHPAD : démarchesChoix, dossier et admission
Financer l'EHPADAPA, logement, ASH et reste à charge
Aidant familial : vos droitsRépit, retraite, soutien et rémunération
À retenir
La CMI suit le circuit APA auprès du département ou le circuit MDPH selon votre situation. Un transport médical exige une prescription préalable et parfois un accord. Depuis le 1er décembre 2025, les fauteuils roulants relevant du nouveau cadre sont pris en charge intégralement. Pour les sorties ordinaires, contactez le CCAS, la caisse de retraite ou Assist'enGare.
Questions fréquentes sur les aides à la mobilité
La CMI peut porter la mention Stationnement, Priorité ou Invalidité. La mention Stationnement facilite le stationnement, la mention Priorité donne notamment priorité aux places assises et dans les files, et la mention Invalidité ajoute des avantages liés à une perte d'autonomie importante. Plusieurs mentions peuvent être accordées.
La demande de CMI est incluse dans le Cerfa 16301*01 de demande d'aides à l'autonomie à domicile. Le dossier est transmis au département avec les justificatifs demandés. Une personne qui perçoit déjà l'APA doit demander au département son formulaire spécifique.
Non. Le médecin décrit la situation dans le certificat médical, mais la CMI est décidée par le président du conseil départemental. Lorsque la personne demande ou perçoit l'APA, le département étudie le dossier. Dans les autres situations, l'évaluation passe par la MDPH.
Elle permet d'utiliser gratuitement les places de stationnement ouvertes au public en France et dans l'Union européenne. Une commune peut limiter la durée, sans descendre sous 12 heures. Les parcs fermés par des bornes utilisables depuis le véhicule peuvent rester payants.
En règle générale, la CMI est attribuée pour une durée de 1 à 20 ans. Elle peut être définitive dans certaines situations, notamment pour une personne bénéficiaire de l'APA classée en GIR 1 ou 2. La durée exacte figure sur la décision.
Non. Le transport doit être en lien avec l'ALD, l'état de santé doit répondre au référentiel médical et une prescription est nécessaire. Le médecin choisit le mode de transport adapté. L'ALD seule ne suffit donc pas.
L'accord préalable est notamment requis pour un trajet de plus de 150 km aller, certains transports en série d'au moins quatre trajets de plus de 50 km aller sur deux mois, ou un transport en avion ou bateau de ligne. La demande doit être envoyée avant le transport et l'absence de réponse sous 15 jours vaut accord.
Depuis le 1er décembre 2025, les fauteuils roulants inscrits dans le nouveau cadre sont intégralement pris en charge par l'Assurance Maladie ou la MSA, sans reste à charge et sans avance de frais lorsque le distributeur est conventionné. La prescription, les essais et les options doivent correspondre au besoin de compensation.
Le service Assist'enGare permet de réserver une assistance pour les voyageurs en fauteuil roulant, titulaires d'une CMI ou ayant des difficultés de déplacement. Il est recommandé de signaler le besoin au moins 24 heures avant le voyage et de vérifier les conditions du transporteur.
Le CCAS, la mairie ou l'intercommunalité peuvent proposer un transport à la demande ou un service adapté. Les caisses de retraite peuvent aussi financer ou organiser certains déplacements. Sortir Plus accompagne notamment des retraités Agirc-Arrco de 75 ans et plus qui rencontrent des difficultés pour sortir.
Formulaires officiels utiles
Cerfa 16301*01 : demande d'aides à l'autonomie à domicile, avec demande de CMI intégrée pour les personnes concernées par l'APA.
Cerfa 15692*01 et certificat médical 15695*01 : demande de CMI auprès de la MDPH hors circuit APA.
Cerfa 11575*08 : demande d'accord préalable de transport, remise par le professionnel de santé.
Informations contrôlées
Sources officielles vérifiées
Les règles et démarches présentées ont été vérifiées le 17 juillet 2026.
Besoin d’un parcours personnalisé selon votre situation ?
Démarrer mon parcours sur AidFacile →
AidFacile est là pour vous guider et vous faire gagner du temps. En cas de doute sur votre situation, n’hésitez pas à vous appuyer sur une assistante sociale ou l’organisme compétent.
Carte mobilité inclusionService-Public
Demande d’aides à l’autonomieCerfa 16301*01
Demande MDPH et CMICerfa 15692*01
Certificat médical MDPHCerfa 15695*01
Frais de transport médicalAssurance Maladie
Accord préalable de transportService-Public
Fauteuils roulants intégralement pris en chargeMinistère chargé du Handicap
Solutions de transportPortail national CNSA
Assist'enGareSNCF Connect
MaPrimeAdapt'France Rénov
Sortir PlusPortail national CNSA
À retenirLa CMI suit le circuit APA auprès du département ou le circuit MDPH selon votre situation. Un transport médical exige une prescription préalable et parfois un accord. Depuis le 1er décembre 2025, les fauteuils roulants relevant du nouveau cadre sont pris en charge intégralement. Pour les sorties ordinaires, contactez le CCAS, la caisse de retraite ou Assist'enGare.
Carte mobilité inclusionService-PublicDemande d’aides à l’autonomieCerfa 16301*01Demande MDPH et CMICerfa 15692*01Certificat médical MDPHCerfa 15695*01Frais de transport médicalAssurance MaladieAccord préalable de transportService-PublicFauteuils roulants intégralement pris en chargeMinistère chargé du HandicapSolutions de transportPortail national CNSAAssist'enGareSNCF ConnectMaPrimeAdapt'France RénovSortir PlusPortail national CNSA
Les modalités locales, les tarifs des transporteurs et les services disponibles peuvent varier. La prescription médicale, la décision du département, de la MDPH ou de la caisse et les conditions du transporteur restent les documents de référence.
