Comment prévenir son employeur lors d'un arrêt maladie ?
Voici les étapes à suivre dans les 48 heures suivant la date de début de l'arrêt :
- Récupérer le volet 3 de l'avis d'arrêt de travail remis par votre médecin.
- Envoyer le volet 3 à votre employeur (ou service RH) par courrier recommandé, email daté ou portail RH d'entreprise.
- Conserver une preuve datée de l'envoi (accusé de réception, email envoyé, émargement).
- Recommencer à chaque prolongation : chaque nouvelle période repart à zéro avec un nouveau délai de 48 heures.
Vous n'avez aucune obligation de préciser la nature de votre maladie. Le volet 3 ne contient que la durée de l'arrêt et les heures de sortie autorisées. Votre diagnostic reste couvert par le secret médical.
→ Voir toutes les démarches à effectuer lors d'un arrêt maladie (CPAM, employeur, délais)
Les 3 chiffres clés à retenir
Quel volet envoyer à son employeur lors d'un arrêt maladie ?
L'avis d'arrêt de travail remis par votre médecin comprend trois feuillets, chacun avec une destination précise. Seul le volet 3 est destiné à votre employeur. Envoyer les mauvais volets est une erreur fréquente aux conséquences parfois graves.
Ce volet mentionne uniquement : la date de début et la durée prévisible de l'arrêt, ainsi que les heures de sortie autorisées (si votre médecin les a accordées). Il ne contient aucun diagnostic, aucune pathologie, aucune information médicale confidentielle.
Transmettez ce volet uniquement, jamais les volets 1 ou 2, qui contiennent vos données médicales et sont exclusivement réservés à la CPAM. Comment envoyer les volets 1 et 2 à la CPAM ?
Quel délai pour prévenir son employeur lors d'un arrêt maladie ?
Vous avez 48 heures à compter de la date de début de votre arrêt, et non de la date de consultation, pour transmettre le volet 3 à votre employeur. (Art. R323-11 CSS)
Comment calculer concrètement le délai de 48 heures ?
| Date de début d'arrêt | Date limite d'envoi au employeur | Remarque |
|---|---|---|
| Lundi matin | Mercredi | Délai standard, envoyez dès le lundi si possible |
| Vendredi soir | Dimanche | Le week-end ne suspend pas le délai. Envoi lundi accepté si circonstances le justifient |
| Jeudi | Samedi | Préférer l'envoi le vendredi. Le cachet postal ou l'horodatage de l'email fait foi |
Comment envoyer l'arrêt maladie à son employeur ?
La loi n'impose pas de moyen d'envoi précis, mais utilisez toujours un canal qui laisse une trace écrite datée. Voici les options, de la plus fiable à la moins formelle :
Ce que l'employeur a le droit de savoir. Et ce qui reste confidentiel
C'est l'une des questions qui revient le plus souvent. Beaucoup de salariés craignent de devoir se justifier. La réponse est simple : votre vie médicale est protégée par le secret médical et votre employeur n'y a pas accès.
Si votre employeur insiste sur la raison de votre arrêt, indiquez simplement que vous êtes en arrêt pour raison médicale et que le détail relève du secret médical. Cette protection est garantie par le Code de la santé publique. (Art. L1226-1 Code du travail)
Que se passe-t-il si on oublie de prévenir son employeur ?
Ne pas prévenir son employeur dans les délais a des conséquences. Il faut bien distinguer ce qui concerne l'employeur et ce qui concerne la CPAM, car les impacts sont très différents.
| Situation | Impact sur la CPAM | Impact sur l'employeur |
|---|---|---|
| Retard envoi volet 3 (employeur) | Aucun. Les IJ CPAM ne dépendent pas du volet 3 | Suspension possible du complément de salaire, sanction disciplinaire |
| Retard envoi volets 1 et 2 (CPAM) | Réduction des IJ de 50 % pour la période de retard | Aucun impact direct |
| Absence totale d'envoi du volet 3 | Aucun impact sur les IJ | Absence injustifiée possible, procédure disciplinaire |
| Prolongation non envoyée à l'employeur | Aucun impact direct sur les IJ | Rupture du maintien de salaire, situation irrégulière |
La contre-visite médicale patronale
Si votre employeur verse un complément de salaire, il peut mandater un médecin pour effectuer une contre-visite à votre domicile et vérifier que l'arrêt est médicalement justifié.
Si ce médecin conclut que l'arrêt n'est pas justifié, votre employeur peut suspendre le complément de salaire, mais il ne peut pas toucher aux indemnités journalières de la CPAM. En cas de désaccord, vous pouvez demander un arbitrage par le médecin-conseil de la CPAM.
En cas de prolongation d'arrêt : recommencer depuis le début
Beaucoup pensent, à tort, que le premier envoi couvre les prolongations. Ce n'est pas le cas. Chaque prolongation repart de zéro au niveau des obligations d'envoi.
Dès que votre médecin établit une prolongation, le délai de 48 heures repart à zéro. Vous devez renvoyer :
- Les volets 1 et 2 à votre CPAM (ou votre médecin les télétransmet), voir notre guide des démarches CPAM
- Le volet 3 à votre employeur dans les 48 heures
Cela vaut même pour une prolongation courte (2 jours, une semaine), et même si elle fait suite directement à l'arrêt initial.
Cas particuliers : télétravail, fonction publique, indépendants
Ces règles concernent la majorité des salariés du privé. Voici ce qui change selon les situations.
Le télétravail ne change rien à vos obligations. Vous devez transmettre le volet 3 dans les 48 heures, comme en présentiel.
L'email ou le portail RH de l'entreprise est généralement le plus pratique dans ce cas. Conservez l'email d'envoi et la confirmation de réception.
Les heures de sortie autorisées s'appliquent aussi à votre domicile de travail, qui est en principe le même que votre domicile. Un contrôle à domicile peut survenir à tout moment pendant les plages où vous devez être présent.
Les fonctionnaires ne transmettent pas de volet 3 au sens du secteur privé. Ils remettent un avis d'arrêt de travail à leur administration ou service RH, généralement dans les 48 heures, selon les règles statutaires qui s'appliquent.
Ce document ne doit pas mentionner le diagnostic, seulement la durée. Les modalités exactes varient selon la fonction publique concernée (État, territoriale ou hospitalière) et votre règlement intérieur.
Les fonctionnaires ne relèvent pas des indemnités journalières de la CPAM mais d'un maintien de traitement versé par leur employeur public. Depuis le 1er mars 2025, ce maintien est de 90 % du traitement pendant les 3 premiers mois (réforme de la loi de finances 2025). → En savoir plus sur les IJ selon le statut
Les travailleurs indépendants n'ont pas d'employeur à prévenir au sens du Code du travail. En revanche, ils doivent informer leur caisse d'affiliation (CPAM pour les artisans et commerçants, caisse professionnelle pour les professions libérales) le plus vite possible.
L'envoi se fait directement sur le site de la CPAM ou par courrier. Les indépendants bénéficient d'un régime d'indemnisation différent, délai de carence de 7 jours, montant calculé sur le RAAM (revenu annuel moyen), avec des conditions d'accès spécifiques.
Si votre état de santé vous empêche totalement d'effectuer les démarches dans les délais (hospitalisation en urgence, état grave), la loi prévoit des dispositions de bonne foi. Dans ce cas :
Faites-le faire par un proche ou un mandataire. Informez votre employeur par tout moyen disponible (appel téléphonique, SMS, email d'un proche) dès que possible. Envoyez le volet 3 dès que les circonstances le permettent, en joignant si possible un justificatif de l'hospitalisation.
En cas de bonne foi avérée et documentée, votre employeur ne peut généralement pas vous sanctionner. Gardez tout justificatif.
Vos droits en tant que salarié en arrêt maladie
La relation avec l'employeur pendant un arrêt maladie est strictement encadrée par la loi. Voici les protections essentielles dont vous disposez.
Les erreurs à ne pas commettre
Récapitulatif : obligations vis-à-vis de votre employeur
| Obligation | Délai | Document ou action | Priorité |
|---|---|---|---|
| Transmettre le volet 3 | 48 heures | Volet 3 de l'avis d'arrêt de travail | Urgent |
| Conserver une preuve d'envoi | 48 heures | AR postal, email daté, émargement | Urgent |
| Transmettre chaque prolongation | 48 h après chaque prolongation | Nouveau volet 3 | Urgent |
| Respecter les heures de présence au domicile | Pendant tout l'arrêt | Plages sans sortie autorisée | Important |
| Se soumettre à une contre-visite patronale | Si convocation reçue | Présence au domicile | Important |
| Informer de la date de reprise prévue | Dès que possible | Par email ou courrier | Recommandé |
| Visite de reprise (si arrêt > 30 jours) | Dans les 8 jours après reprise | Médecine du travail | Obligatoire |
✅ Checklist : prévenir son employeur lors d'un arrêt maladie
• Code du travail, Art. L1226-1 (maintien de salaire en cas de maladie)
• Code de la Sécurité sociale, Art. R323-11 (délai d'envoi de l'arrêt)
• Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 (congés payés pendant arrêt maladie)
• Ameli.fr, Indemnités journalières en cas d'arrêt maladie
• Service-public.fr, Arrêt de travail pour maladie
Pages associées sur les démarches en cas de maladie
Questions fréquentes : prévenir son employeur lors d'un arrêt maladie
Ce qu'il faut retenir sur la notification à l'employeur
L'essentiel à retenir :
- Transmettre le volet 3 à l'employeur dans les 48 heures suivant la date de début de l'arrêt
- Utiliser un moyen d'envoi avec preuve de date (recommandé, email daté, portail RH)
- Ne jamais transmettre les volets 1 ou 2 à l'employeur, ils contiennent le diagnostic médical
- Vous n'avez aucune obligation de révéler votre diagnostic : le secret médical vous protège
- En cas de prolongation : le délai de 48h repart à zéro, renvoyer un nouveau volet 3
- Un retard peut suspendre le complément de salaire mais n'impacte pas les IJ de la CPAM
→ Voir le guide complet des démarches d'arrêt maladie : CPAM, volets, délais
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