Prévenez votre responsable ou le service RH dès que vous savez que vous ne pouvez pas travailler.
Commencer par l'essentiel
Que faire, et dans quel ordre ?
Vérifiez d'abord le délai prévu par votre convention collective, votre accord d'entreprise ou votre règlement interne.
Conservez une copie du document et une trace datée de sa transmission à l'employeur.
Une seule fiche, dans un ordre simple
Comment lire cette page ?
Suivez les six parties dans l'ordre. Les liens ci-dessous vous déplacent seulement dans cette même fiche.
1. Quel délai pour prévenir son employeur lors d'un arrêt maladie ?
Dès que votre état de santé vous empêche de travailler, prévenez votre employeur. L'information peut être donnée par téléphone, SMS, courriel ou tout autre moyen accepté dans l'entreprise. Cette première information permet d'expliquer votre absence, mais elle ne remplace pas l'envoi du justificatif.
1
Contacter votre responsable ou le service RH
Indiquez simplement que vous êtes en arrêt de travail et que vous transmettrez le justificatif. Vous n'avez pas à expliquer votre maladie.
À faire immédiatement2
Vérifier la procédure de l'entreprise
Consultez votre convention collective, votre accord d'entreprise, votre règlement intérieur ou le portail RH pour connaître le délai et le canal de transmission attendus.
Important3
Donner les dates figurant sur le justificatif
Vous pouvez indiquer la date de début et la date de fin prévues de l'arrêt. Ne donnez pas de date de retour différente de celle inscrite par le prescripteur.
UtileLe délai de 48 heures doit être nuancé : une convention collective ou un accord d'entreprise peut fixer un délai précis. En l'absence de règle particulière, l'usage est de transmettre le justificatif dans les 48 heures. L'Assurance Maladie indique également 48 heures maximum pour envoyer le volet 3.
Exemple de message simple
Bonjour, mon médecin m'a prescrit un arrêt de travail du [date] au [date]. Je vous transmets le volet 3 par [courriel, portail RH ou courrier]. Je reste joignable pour les démarches administratives nécessaires. Cordialement.
2. Quel volet envoyer à son employeur lors d'un arrêt maladie ?
L'employeur doit recevoir uniquement le volet 3 de l'avis d'arrêt de travail. Les volets 1 et 2 sont destinés à la CPAM ou à la MSA et contiennent des informations qui ne concernent pas l'employeur.
Destiné au service médical de votre caisse. Ne l'envoyez pas à l'employeur.
Destiné à votre CPAM ou à votre MSA. Ne l'envoyez pas à l'employeur.
À transmettre à votre employeur. Il ne mentionne pas votre diagnostic médical.
Arrêt sur papier : le formulaire Cerfa n°10170*08 - Avis d'arrêt de travail (Site officiel) est remis et renseigné par le professionnel de santé. Vous ne devez pas le télécharger pour le remplir vous-même. Le volet 3 est la partie destinée à l'employeur.
| Situation | Document à transmettre | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|---|
| Arrêt télétransmis | Le volet 3 remis par le professionnel de santé. | Les volets 1 et 2 ont déjà été envoyés à la caisse. |
| Arrêt papier | Le volet 3 du formulaire sécurisé. | Les volets 1 et 2 doivent être envoyés séparément à la caisse. |
| Plusieurs employeurs | Une photocopie du volet 3 pour chaque employeur concerné. | Chaque employeur doit ensuite établir une attestation de salaire. |
3. Comment prévenir son employeur lors d'un arrêt maladie ?
Le premier contact peut être oral ou écrit. Pour le justificatif, utilisez le canal prévu par votre entreprise. Le plus important est de pouvoir prouver la date de transmission en cas de difficulté.
| Mode de transmission | Bonne pratique | Preuve à conserver |
|---|---|---|
| Courriel | Joindre une copie lisible du volet 3 si l'entreprise l'accepte. | Courriel envoyé et éventuel accusé de réception. |
| Portail RH | Déposer le document dans la rubrique prévue. | Confirmation de dépôt ou capture de l'accusé. |
| Courrier postal | Conserver une copie du volet 3 avant l'envoi. | Justificatif postal, avec suivi si nécessaire. |
| Remise en main propre | Remettre le document au service RH ou à la personne désignée. | Récépissé, signature ou courriel de confirmation. |
Un appel téléphonique ne suffit pas toujours : il permet de prévenir rapidement, mais transmettez ensuite le volet 3 selon la procédure de l'entreprise et gardez une preuve écrite.
4. Ce que l'employeur a le droit de savoir, et ce qui reste confidentiel
Votre employeur doit connaître la durée de l'absence et recevoir le justificatif, mais il n'a pas à connaître votre diagnostic, votre traitement ou les détails de votre état de santé.
Votre diagnostic reste confidentiel
Le volet 3 ne mentionne pas la raison médicale de l'arrêt. Vous pouvez refuser de répondre à une demande portant sur le nom de la maladie.
Les dates de l'arrêt peuvent être communiquées
L'employeur doit connaître la période d'absence afin d'organiser le travail et d'effectuer les démarches de paie.
Le lieu de repos peut devoir être indiqué
S'il est différent de votre domicile, communiquez-le à l'employeur. En cas de sorties libres, indiquez aussi les horaires auxquels une contre-visite peut être organisée.
Le médecin contrôleur ne transmet pas votre diagnostic
Il informe l'employeur du caractère justifié ou non de l'arrêt et de sa durée, sans lui communiquer vos informations médicales détaillées.
5. En cas de prolongation d'arrêt : recommencer depuis le début
Une prolongation n'est pas automatiquement couverte par le premier document. Vous devez prévenir à nouveau votre employeur et lui transmettre le nouveau volet 3.
| Situation | Démarche | Page utile |
|---|---|---|
| Prolongation | Informer l'employeur et transmettre le nouveau volet 3 dans le délai applicable. | Démarches générales |
| Plusieurs employeurs | Avertir chaque employeur pour lequel l'activité est interrompue. | Indemnités journalières |
| Demandeur d'emploi | Transmettre le volet 3 à France Travail et déclarer l'arrêt lors de l'actualisation. | Arrêt et chômage |
| Fonction publique | Suivre les règles de transmission propres à votre administration. | Fonction publique |
| Travailleur indépendant | Vous n'avez pas d'employeur à prévenir. Le volet 3 est conservé ou transmis à France Travail selon la situation. | Indépendants |
| Accident du travail | Prévenir l'employeur dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures. La procédure est différente. | Accident du travail |
Prolongation continue : l'employeur n'a pas toujours à envoyer une nouvelle attestation de salaire si la prolongation suit immédiatement l'arrêt initial, reste liée au même motif et que la durée totale ne dépasse pas six mois. Vous devez tout de même lui transmettre le nouveau volet 3.
6. Que se passe-t-il si on oublie de prévenir son employeur ?
L'attestation de salaire
Après réception de l'avis, l'employeur transmet à l'Assurance Maladie les informations nécessaires au calcul de vos indemnités journalières. Depuis les consignes publiées en mai 2026, l'attestation doit en principe être transmise dans les cinq jours suivant la réception de l'arrêt, avec des modalités particulières en cas de subrogation.
Formulaire utilisé par l'employeur : l'Attestation de salaire, Cerfa n°11135*04 (S3201p) - Site officiel peut être utilisée lorsque la transmission n'est pas réalisée directement par la DSN. Ce formulaire est rempli par l'employeur, pas par le salarié.
En cas d'absence non justifiée
Si vous ne prévenez pas l'employeur ou ne transmettez pas le justificatif, l'absence peut être considérée comme injustifiée. Une sanction disciplinaire est possible et peut, selon les circonstances, aller jusqu'au licenciement. En cas d'impossibilité réelle de respecter le délai, transmettez le document dès que possible et conservez les justificatifs de la situation.
La contre-visite médicale de l'employeur
Dans le cas général, si l'employeur doit verser des indemnités complémentaires, il peut mandater un médecin pour contrôler le caractère justifié de l'arrêt et sa durée. La visite peut avoir lieu au domicile ou au lieu de repos communiqué, ou au cabinet du médecin sur convocation.
Une absence injustifiée ou un refus de la contre-visite peut entraîner la suspension du complément versé par l'employeur. Une absence liée à un soin ou à un rendez-vous médical doit pouvoir être justifiée. En Alsace-Moselle, l'employeur ne peut pas ordonner cette contre-visite.
Checklist : prévenir son employeur
Les Cerfa liés à cette démarche
Cerfa n°10170*08 : Avis d'arrêt de travail
Remis et renseigné par le professionnel de santé. Le volet 3 est destiné à l'employeur.
Cerfa n°11135*04 (S3201p) : Attestation de salaire
Rempli par l'employeur lorsque la transmission n'est pas effectuée directement par la DSN.
Cas particuliers : télétravail, fonction publique, indépendants
Ces règles concernent la majorité des salariés du privé. Voici ce qui change selon les situations.
Salarié en télétravail
Le télétravail ne change rien à vos obligations. Vous devez transmettre le volet 3 dans les 48 heures, comme en présentiel.
L'email ou le portail RH de l'entreprise est généralement le plus pratique dans ce cas. Conservez l'email d'envoi et la confirmation de réception.
Les heures de sortie autorisées s'appliquent aussi à votre domicile de travail, qui est en principe le même que votre domicile. Un contrôle à domicile peut survenir à tout moment pendant les plages où vous devez être présent.
Fonctionnaire (secteur public)
Les fonctionnaires ne transmettent pas de volet 3 au sens du secteur privé. Ils remettent un avis d'arrêt de travail à leur administration ou service RH, généralement dans les 48 heures, selon les règles statutaires qui s'appliquent.
Ce document ne doit pas mentionner le diagnostic, seulement la durée. Les modalités exactes varient selon la fonction publique concernée (État, territoriale ou hospitalière) et votre règlement intérieur.
Les fonctionnaires ne relèvent pas des indemnités journalières de la CPAM mais d'un maintien de traitement versé par leur employeur public. Depuis le 1er mars 2025, ce maintien est de 90 % du traitement pendant les 3 premiers mois (réforme de la loi de finances 2025). → En savoir plus sur les IJ selon le statut
Travailleur indépendant (TNS, auto-entrepreneur)
Les travailleurs indépendants n'ont pas d'employeur à prévenir au sens du Code du travail. En revanche, ils doivent informer leur caisse d'affiliation (CPAM pour les artisans et commerçants, caisse professionnelle pour les professions libérales) le plus vite possible.
L'envoi se fait directement sur le site de la CPAM ou par courrier. Les indépendants bénéficient d'un régime d'indemnisation différent, délai de carence de 7 jours, montant calculé sur le RAAM (revenu annuel moyen), avec des conditions d'accès spécifiques.
Hospitalisation ou impossibilité physique d'agir
Si votre état de santé vous empêche totalement d'effectuer les démarches dans les délais (hospitalisation en urgence, état grave), la loi prévoit des dispositions de bonne foi. Dans ce cas :
Faites-le faire par un proche ou un mandataire. Informez votre employeur par tout moyen disponible (appel téléphonique, SMS, email d'un proche) dès que possible. Envoyez le volet 3 dès que les circonstances le permettent, en joignant si possible un justificatif de l'hospitalisation.
En cas de bonne foi avérée et documentée, votre employeur ne peut généralement pas vous sanctionner. Gardez tout justificatif.
Vos droits en tant que salarié en arrêt maladie
La relation avec l'employeur pendant un arrêt maladie est strictement encadrée par la loi. Voici les protections essentielles dont vous disposez.
Protection contre le licenciement pour motif de maladie
Votre employeur ne peut pas vous licencier en raison de votre maladie ou de votre état de santé, un tel licenciement serait nul. Un licenciement reste possible pour une cause totalement étrangère à la maladie (faute grave, motif économique), ou si votre absence désorganise gravement l'entreprise et impose un remplacement définitif, circonstances que l'employeur doit prouver. → Vos droits complets lors d'un arrêt maladie
Secret médical absolu
Votre diagnostic, votre traitement, vos résultats d'examens et l'ensemble de vos données médicales sont protégés par le secret médical. Votre employeur ne peut y accéder ni vous forcer à les lui communiquer. Tout employeur exerçant des pressions pour obtenir ces informations s'exposerait à des poursuites.
Acquisition de congés payés pendant l'arrêt
Depuis la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 (transposant une directive européenne), les salariés continuent d'acquérir des congés payés pendant toute la durée de leur arrêt maladie, dans la limite de 4 semaines par an. Ces congés pourront être pris après la reprise et ne sont pas perdus.
Maintien de salaire selon la convention collective
Selon votre ancienneté et votre convention collective, votre employeur peut être tenu de compléter les indemnités journalières de la CPAM pour maintenir tout ou partie de votre salaire. Ce complément est généralement conditionné à l'envoi du volet 3 dans les délais. Vérifiez les conditions auprès de votre service RH.
Droit à une visite de pré-reprise
Avant la fin de votre arrêt, vous pouvez demander une visite de pré-reprise auprès de la médecine du travail, à votre initiative. Cette visite permet d'anticiper les conditions de votre retour : aménagement de poste, temps partiel thérapeutique, reclassement si nécessaire. Elle est particulièrement recommandée pour les arrêts de plus de 30 jours.
Les erreurs à ne pas commettre
Envoyer le volet 1 ou 2 à l'employeur
Ces volets contiennent des informations médicales confidentielles. Les transmettre à votre employeur est une violation du secret médical. Si cela arrive par inadvertance, demandez immédiatement à votre employeur de détruire le document et signalez l'erreur à votre médecin.
Dépasser le délai de 48 heures sans prévenir
Un retard peut entraîner la suspension du complément de salaire et, dans les cas graves et répétés, une sanction disciplinaire. Si vous êtes dans l'impossibilité physique d'agir, faites-le faire par un proche et informez votre employeur par tout moyen disponible dès que possible.
Révéler spontanément son diagnostic
Par souci de transparence, beaucoup de salariés révèlent leur diagnostic. C'est un choix personnel, mais il comporte des risques : une fois transmise, l'information peut influencer des décisions sur votre poste ou votre carrière, et il est difficile de demander à un employeur de l'oublier.
Oublier d'envoyer les prolongations dans les délais
Chaque prolongation repart à zéro : nouveau délai de 48 heures, nouveau volet 3 à envoyer. Mettez un rappel dès que le médecin établit une prolongation. En cas d'oubli répété, le maintien de salaire peut être suspendu et une procédure disciplinaire engagée.
Ne pas conserver de preuve d'envoi
En cas de litige sur la date ou le contenu transmis, vous devrez prouver que vous avez respecté vos obligations. Sans accusé de réception, email daté ou émargement, votre parole compte face à celle de l'employeur. Conservez systématiquement une preuve, même pour les arrêts courts.
Exercer une activité pendant l'arrêt
Exercer une activité professionnelle rémunérée pendant un arrêt maladie est strictement interdit. Si votre employeur le découvre, il peut engager une procédure disciplinaire et suspendre le complément de salaire. La CPAM peut également suspendre les indemnités journalières et en demander le remboursement.
Récapitulatif : obligations vis-à-vis de votre employeur
| Obligation | Délai | Document ou action | Priorité |
|---|---|---|---|
| Transmettre le volet 3 | 48 heures | Volet 3 de l'avis d'arrêt de travail | Urgent |
| Conserver une preuve d'envoi | 48 heures | AR postal, email daté, émargement | Urgent |
| Transmettre chaque prolongation | 48 h après chaque prolongation | Nouveau volet 3 | Urgent |
| Respecter les heures de présence au domicile | Pendant tout l'arrêt | Plages sans sortie autorisée | Important |
| Se soumettre à une contre-visite patronale | Si convocation reçue | Présence au domicile | Important |
| Informer de la date de reprise prévue | Dès que possible | Par email ou courrier | Recommandé |
| Visite de reprise (si arrêt > 30 jours) | Dans les 8 jours après reprise | Médecine du travail | Obligatoire |
✅ Checklist : prévenir son employeur lors d'un arrêt maladie
Sources et bases légales de cet article :
• Code du travail, Art. L1226-1 (maintien de salaire en cas de maladie)
• Code de la Sécurité sociale, Art. R323-11 (délai d'envoi de l'arrêt)
• Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 (congés payés pendant arrêt maladie)
• Ameli.fr, Indemnités journalières en cas d'arrêt maladie
• Service-public.fr, Arrêt de travail pour maladie
• Code du travail, Art. L1226-1 (maintien de salaire en cas de maladie)
• Code de la Sécurité sociale, Art. R323-11 (délai d'envoi de l'arrêt)
• Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 (congés payés pendant arrêt maladie)
• Ameli.fr, Indemnités journalières en cas d'arrêt maladie
• Service-public.fr, Arrêt de travail pour maladie
Questions fréquentes sur l'information de l'employeur
Pour prévenir son employeur lors d'un arrêt maladie, transmettez le volet 3 de l'avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant la date de début de l'arrêt. Envoyez-le par courrier recommandé avec accusé de réception, email daté, remise en main propre contre émargement, ou via le portail RH de votre entreprise. Vous n'avez aucune obligation de préciser votre diagnostic. → Voir toutes les démarches d'arrêt maladie
Le délai légal est de 48 heures à compter de la date de début de l'arrêt inscrite sur votre avis d'arrêt de travail. Et non de la date de consultation. Ce délai s'applique 7 jours sur 7, y compris le week-end. En cas de retard, votre employeur peut suspendre le complément de salaire prévu par votre convention collective.
Vous devez envoyer uniquement le volet 3 de l'avis d'arrêt de travail à votre employeur. Ce volet indique la durée de l'arrêt et les heures de sortie, mais ne contient aucun diagnostic médical. Les volets 1 et 2 sont destinés exclusivement à votre CPAM. Les transmettre à votre employeur constituerait une violation du secret médical.
Non. Vous n'avez aucune obligation légale d'informer votre employeur de la nature de votre maladie ou de votre diagnostic. Le volet 3 ne contient que la durée de l'arrêt et les heures de sortie. Votre diagnostic est couvert par le secret médical. Si votre employeur insiste, vous pouvez indiquer que ces informations relèvent du secret médical et que vous n'êtes pas tenu de les communiquer.
Un retard d'envoi du volet 3 peut entraîner la suspension du complément de salaire prévu par votre convention collective. Dans les cas graves et répétés, une sanction disciplinaire est possible. En revanche, cela n'a aucun impact direct sur le versement des indemnités journalières par la CPAM, qui dépend uniquement de l'envoi des volets 1 et 2.
Oui. Si votre employeur verse un complément de salaire, il peut mandater un médecin pour effectuer une contre-visite à votre domicile. Si ce médecin conclut que l'arrêt n'est pas médicalement justifié, l'employeur peut suspendre le complément de salaire. Il ne peut cependant pas agir sur les IJ versées par la CPAM. En cas de désaccord, vous pouvez demander un arbitrage par le médecin-conseil de la CPAM.
Oui, absolument. Chaque prolongation d'arrêt nécessite un nouvel envoi du volet 3 à votre employeur dans les 48 heures suivant la date de la prolongation. Le premier arrêt ne couvre pas les prolongations. Négliger cette démarche peut entraîner une rupture du maintien de salaire et une situation irrégulière avec votre employeur.
Oui. Les fonctionnaires transmettent un avis d'arrêt à leur administration (généralement dans les 48 heures) mais ne sont pas soumis au volet 3 du secteur privé. Depuis le 1er mars 2025, leur maintien de traitement est de 90 % pendant les 3 premiers mois (réforme loi de finances 2025). Les travailleurs indépendants (TNS) n'ont pas d'employeur à prévenir mais doivent informer leur caisse d'affiliation. Pour le télétravail, les mêmes obligations qu'en présentiel s'appliquent. → IJ selon votre statut
Vous devez prévenir votre employeur sans délai. Une convention collective ou un accord d'entreprise peut fixer un délai précis. En l'absence de règle particulière, l'usage est de transmettre le justificatif dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt.
Vous devez transmettre le volet 3 de l'avis d'arrêt de travail. Les volets 1 et 2 sont destinés à votre caisse d'assurance maladie et ne doivent pas être remis à l'employeur.
Non. Le volet 3 ne mentionne pas votre diagnostic. Vous n'avez pas à communiquer le nom de votre maladie, votre traitement ou les détails de votre état de santé.
Vous pouvez prévenir votre employeur par tout moyen. Pour le justificatif, suivez les règles de votre entreprise, par exemple courriel, portail RH, courrier ou remise en main propre. Conservez une preuve datée de la transmission.
Vous devez avertir chaque employeur concerné et transmettre une photocopie du volet 3 à chacun. Chaque employeur doit ensuite établir une attestation de salaire.
Le défaut d'information ou de transmission peut conduire l'employeur à considérer l'absence comme injustifiée et à engager une sanction disciplinaire. La situation doit toutefois être appréciée selon les circonstances.
Pour approfondir seulement si nécessaire
Fiches complémentaires
La fiche ci-dessus contient l'essentiel. Ces pages détaillent certains cas particuliers.
Démarches d'arrêt maladieCPAM, employeur et obligations
Démarches auprès de la CPAMEnvoi, suivi et dossier bloqué
Indemnités journalièresCalcul, conditions et durée
Prévoyance et complémentMaintien de salaire et garanties
Contrôle pendant l'arrêtCPAM, contre-visite et recours
Droits du salariéContrat, congés et protection
Délais de paiement CPAMAttestation et retards d'indemnisation
Arrêt maladie et chômageFrance Travail et interruption de l'ARE
Transparence des informations
Sources officielles vérifiées
Cette page a été contrôlée le 13 juillet 2026. Le délai et le mode de transmission peuvent aussi dépendre de votre convention collective, d'un accord d'entreprise ou des règles internes de votre employeur.
Service-PublicPrévenir l'employeur
Assurance MaladieVolets et délai de 48 h
Assurance MaladieAttestation sous cinq jours
Service-PublicContre-visite médicale
Service-PublicCerfa d'arrêt de travail
Entreprendre Service-PublicAttestation de salaire
AidFacile vous aide à vous orienter mais ne remplace pas l'examen de votre convention collective, de votre règlement interne ou de votre situation par un professionnel compétent.
À retenir
Prévenez votre employeur sans délai, puis transmettez le volet 3 dans le délai prévu par votre entreprise, généralement sous 48 heures. Gardez une preuve, ne communiquez pas votre diagnostic et recommencez la démarche à chaque prolongation.
L'essentiel de votre fiche
À faire en priorité : prévenir l'employeur, transmettre le volet 3 et garder une preuve datée.
InformationVolet 348 hConfidentialitéProlongationAttestation
Besoin d'un parcours personnalisé selon votre situation ?
Démarrer mon parcours sur AidFacile →ℹ️ AidFacile est là pour vous guider et vous faire gagner du temps. En cas de doute sur votre situation, n’hésitez pas à vous appuyer sur une assistante sociale ou l’organisme compétent.
