Arrêt maladie : comment prévenir son employeur et ce qu'il a le droit de savoir
Pour prévenir son employeur lors d'un arrêt maladie, vous devez lui transmettre le volet 3 de l'avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant la date de début de l'arrêt. C'est votre seule obligation légale. Vous n'avez pas à révéler votre diagnostic : le secret médical vous protège. Ce guide vous explique exactement quoi faire, comment et dans quel délai.
📅 Mis à jour le 📖 Lecture : 7 minutes✅ Vérifié par l'équipe juridique AidFacile✍️ Par l'équipe AidFacile🔗 Source : Code du travail · Ameli.fr
Comment prévenir son employeur lors d'un arrêt maladie ?
Voici les étapes à suivre dans les 48 heures suivant la date de début de l'arrêt :
Récupérer le volet 3 de l'avis d'arrêt de travail remis par votre médecin.
Envoyer le volet 3 à votre employeur (ou service RH) par courrier recommandé, email daté ou portail RH d'entreprise.
Conserver une preuve datée de l'envoi (accusé de réception, email envoyé, émargement).
Recommencer à chaque prolongation : chaque nouvelle période repart à zéro avec un nouveau délai de 48 heures.
Vous n'avez aucune obligation de préciser la nature de votre maladie. Le volet 3 ne contient que la durée de l'arrêt et les heures de sortie autorisées. Votre diagnostic reste couvert par le secret médical.
Pour transmettre le volet 3 à votre employeur à partir de la date de début d'arrêt
Volet 3
Uniquement
Seul ce volet est destiné à l'employeur. Les volets 1 et 2 vont à la CPAM uniquement
0
Diagnostic à fournir
Aucune obligation de révéler la raison médicale de votre arrêt à votre employeur
Quel volet envoyer à son employeur lors d'un arrêt maladie ?
L'avis d'arrêt de travail remis par votre médecin comprend trois feuillets, chacun avec une destination précise. Seul le volet 3 est destiné à votre employeur. Envoyer les mauvais volets est une erreur fréquente aux conséquences parfois graves.
3
Volet 3, destiné à l'employeur
Feuillet sans aucune information médicale
Ce volet mentionne uniquement : la date de début et la durée prévisible de l'arrêt, ainsi que les heures de sortie autorisées (si votre médecin les a accordées). Il ne contient aucun diagnostic, aucune pathologie, aucune information médicale confidentielle.
Transmettez ce volet uniquement, jamais les volets 1 ou 2, qui contiennent vos données médicales et sont exclusivement réservés à la CPAM. Comment envoyer les volets 1 et 2 à la CPAM ?
Destinataire : employeur ou service RH
🚨Erreur grave à éviter : le volet 1 contient votre diagnostic médical. Le transmettre à votre employeur viole le secret médical. Si cela arrive par erreur, appelez votre médecin sans attendre et demandez à votre employeur de détruire le document.
Quel délai pour prévenir son employeur lors d'un arrêt maladie ?
Vous avez 48 heures à compter de la date de début de votre arrêt, et non de la date de consultation, pour transmettre le volet 3 à votre employeur. (Art. R323-11 CSS)
Comment calculer concrètement le délai de 48 heures ?
Date de début d'arrêt
Date limite d'envoi au employeur
Remarque
Lundi matin
Mercredi
Délai standard, envoyez dès le lundi si possible
Vendredi soir
Dimanche
Le week-end ne suspend pas le délai. Envoi lundi accepté si circonstances le justifient
Jeudi
Samedi
Préférer l'envoi le vendredi. Le cachet postal ou l'horodatage de l'email fait foi
Comment envoyer l'arrêt maladie à son employeur ?
La loi n'impose pas de moyen d'envoi précis, mais utilisez toujours un canal qui laisse une trace écrite datée. Voici les options, de la plus fiable à la moins formelle :
1
Courrier recommandé avec accusé de réception
C'est la preuve la plus solide en cas de litige. L'accusé de réception signé constitue une trace incontestable. À privilégier si votre relation avec l'employeur est compliquée ou si l'arrêt risque d'être long.
Moyen le plus sûr
2
Email avec demande de confirmation de lecture
Pratique et rapide. L'email horodaté fait foi de la date d'envoi. Demandez un accusé de lecture ou une réponse de confirmation. Vérifiez que vous écrivez bien à l'adresse du service RH ou de votre responsable direct.
Valide si confirmé
3
Portail ou application RH de l'entreprise
Si votre entreprise a un espace RH en ligne pour déclarer les absences, c'est souvent le canal attendu. L'envoi est horodaté automatiquement et intégré dans votre dossier.
Si disponible
4
Remise en main propre contre émargement
Si votre état de santé le permet, ou si un proche peut le faire à votre place, remettez le volet en main propre contre émargement daté. Cette option reste possible selon les circonstances.
Valide avec émargement
💡Gardez toujours une copie du volet 3 et une preuve de son envoi. En cas de contestation, cette preuve peut être déterminante. Une simple photo du volet avant envoi peut suffire.
Ce que l'employeur a le droit de savoir. Et ce qui reste confidentiel
C'est l'une des questions qui revient le plus souvent. Beaucoup de salariés craignent de devoir se justifier. La réponse est simple : votre vie médicale est protégée par le secret médical et votre employeur n'y a pas accès.
✓ Ce que l'employeur PEUT savoir
La durée prévisible de l'arrêt
La date de début et la date de fin prévisible
Les heures de sortie autorisées (indiquées sur le volet 3)
Que vous êtes en arrêt de travail pour raison médicale
Le résultat d'une contre-visite médicale qu'il a mandatée
✗ Ce que l'employeur NE PEUT PAS exiger
La nature de votre maladie ou votre diagnostic
Votre traitement médical ou hospitalisation
Des précisions sur votre état de santé
Un certificat médical détaillant votre pathologie
Les volets 1 ou 2 de votre avis d'arrêt de travail
Si votre employeur insiste sur la raison de votre arrêt, indiquez simplement que vous êtes en arrêt pour raison médicale et que le détail relève du secret médical. Cette protection est garantie par le Code de la santé publique. (Art. L1226-1 Code du travail)
ℹ️Cas des maladies professionnelles : si votre arrêt est lié à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, des démarches spécifiques s'appliquent. Une déclaration à la CPAM et à votre employeur est nécessaire dans des délais précis, et la nature professionnelle de l'arrêt peut être portée à la connaissance de l'employeur.
Que se passe-t-il si on oublie de prévenir son employeur ?
Ne pas prévenir son employeur dans les délais a des conséquences. Il faut bien distinguer ce qui concerne l'employeur et ce qui concerne la CPAM, car les impacts sont très différents.
Situation
Impact sur la CPAM
Impact sur l'employeur
Retard envoi volet 3 (employeur)
Aucun. Les IJ CPAM ne dépendent pas du volet 3
Suspension possible du complément de salaire, sanction disciplinaire
Retard envoi volets 1 et 2 (CPAM)
Réduction des IJ de 50 % pour la période de retard
Rupture du maintien de salaire, situation irrégulière
La contre-visite médicale patronale
Si votre employeur verse un complément de salaire, il peut mandater un médecin pour effectuer une contre-visite à votre domicile et vérifier que l'arrêt est médicalement justifié.
Si ce médecin conclut que l'arrêt n'est pas justifié, votre employeur peut suspendre le complément de salaire, mais il ne peut pas toucher aux indemnités journalières de la CPAM. En cas de désaccord, vous pouvez demander un arbitrage par le médecin-conseil de la CPAM.
⚠️Lors de la contre-visite : vous devez être chez vous pendant les plages où les sorties ne sont pas autorisées. Si le médecin se présente pendant une plage de sortie autorisée et que vous êtes absent, ce n'est pas un manquement. Gardez votre avis d'arrêt pour justifier vos horaires.
En cas de prolongation d'arrêt : recommencer depuis le début
Beaucoup pensent, à tort, que le premier envoi couvre les prolongations. Ce n'est pas le cas. Chaque prolongation repart de zéro au niveau des obligations d'envoi.
Dès que votre médecin établit une prolongation, le délai de 48 heures repart à zéro. Vous devez renvoyer :
Les volets 1 et 2 à votre CPAM (ou votre médecin les télétransmet), voir notre guide des démarches CPAM
Le volet 3 à votre employeur dans les 48 heures
Cela vaut même pour une prolongation courte (2 jours, une semaine), et même si elle fait suite directement à l'arrêt initial.
💡Conseil pratique : dès que vous recevez une prolongation, posez un rappel dans votre téléphone pour envoyer le volet dans les 24 heures. Si l'arrêt risque d'être long, demandez à votre médecin s'il peut établir un arrêt initial sur une durée plus longue plutôt que de multiplier les prolongations.
Cas particuliers : télétravail, fonction publique, indépendants
Ces règles concernent la majorité des salariés du privé. Voici ce qui change selon les situations.
💻
Salarié en télétravail
Le télétravail ne change rien à vos obligations. Vous devez transmettre le volet 3 dans les 48 heures, comme en présentiel.
L'email ou le portail RH de l'entreprise est généralement le plus pratique dans ce cas. Conservez l'email d'envoi et la confirmation de réception.
Les heures de sortie autorisées s'appliquent aussi à votre domicile de travail, qui est en principe le même que votre domicile. Un contrôle à domicile peut survenir à tout moment pendant les plages où vous devez être présent.
🏛️
Fonctionnaire (secteur public)
Les fonctionnaires ne transmettent pas de volet 3 au sens du secteur privé. Ils remettent un avis d'arrêt de travail à leur administration ou service RH, généralement dans les 48 heures, selon les règles statutaires qui s'appliquent.
Ce document ne doit pas mentionner le diagnostic, seulement la durée. Les modalités exactes varient selon la fonction publique concernée (État, territoriale ou hospitalière) et votre règlement intérieur.
Les fonctionnaires ne relèvent pas des indemnités journalières de la CPAM mais d'un maintien de traitement versé par leur employeur public. Depuis le 1er mars 2025, ce maintien est de 90 % du traitement pendant les 3 premiers mois (réforme de la loi de finances 2025). → En savoir plus sur les IJ selon le statut
🔧
Travailleur indépendant (TNS, auto-entrepreneur)
Les travailleurs indépendants n'ont pas d'employeur à prévenir au sens du Code du travail. En revanche, ils doivent informer leur caisse d'affiliation (CPAM pour les artisans et commerçants, caisse professionnelle pour les professions libérales) le plus vite possible.
L'envoi se fait directement sur le site de la CPAM ou par courrier. Les indépendants bénéficient d'un régime d'indemnisation différent, délai de carence de 7 jours, montant calculé sur le RAAM (revenu annuel moyen), avec des conditions d'accès spécifiques.
Si votre état de santé vous empêche totalement d'effectuer les démarches dans les délais (hospitalisation en urgence, état grave), la loi prévoit des dispositions de bonne foi. Dans ce cas :
Faites-le faire par un proche ou un mandataire. Informez votre employeur par tout moyen disponible (appel téléphonique, SMS, email d'un proche) dès que possible. Envoyez le volet 3 dès que les circonstances le permettent, en joignant si possible un justificatif de l'hospitalisation.
En cas de bonne foi avérée et documentée, votre employeur ne peut généralement pas vous sanctionner. Gardez tout justificatif.
Vos droits en tant que salarié en arrêt maladie
La relation avec l'employeur pendant un arrêt maladie est strictement encadrée par la loi. Voici les protections essentielles dont vous disposez.
🛡️
Protection contre le licenciement pour motif de maladie
Votre employeur ne peut pas vous licencier en raison de votre maladie ou de votre état de santé, un tel licenciement serait nul. Un licenciement reste possible pour une cause totalement étrangère à la maladie (faute grave, motif économique), ou si votre absence désorganise gravement l'entreprise et impose un remplacement définitif, circonstances que l'employeur doit prouver. → Vos droits complets lors d'un arrêt maladie
🔒
Secret médical absolu
Votre diagnostic, votre traitement, vos résultats d'examens et l'ensemble de vos données médicales sont protégés par le secret médical. Votre employeur ne peut y accéder ni vous forcer à les lui communiquer. Tout employeur exerçant des pressions pour obtenir ces informations s'exposerait à des poursuites.
🏖️
Acquisition de congés payés pendant l'arrêt
Depuis la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 (transposant une directive européenne), les salariés continuent d'acquérir des congés payés pendant toute la durée de leur arrêt maladie, dans la limite de 4 semaines par an. Ces congés pourront être pris après la reprise et ne sont pas perdus.
💶
Maintien de salaire selon la convention collective
Selon votre ancienneté et votre convention collective, votre employeur peut être tenu de compléter les indemnités journalières de la CPAM pour maintenir tout ou partie de votre salaire. Ce complément est généralement conditionné à l'envoi du volet 3 dans les délais. Vérifiez les conditions auprès de votre service RH.
📋
Droit à une visite de pré-reprise
Avant la fin de votre arrêt, vous pouvez demander une visite de pré-reprise auprès de la médecine du travail, à votre initiative. Cette visite permet d'anticiper les conditions de votre retour : aménagement de poste, temps partiel thérapeutique, reclassement si nécessaire. Elle est particulièrement recommandée pour les arrêts de plus de 30 jours.
Les erreurs à ne pas commettre
🚫
Envoyer le volet 1 ou 2 à l'employeur
Ces volets contiennent des informations médicales confidentielles. Les transmettre à votre employeur est une violation du secret médical. Si cela arrive par inadvertance, demandez immédiatement à votre employeur de détruire le document et signalez l'erreur à votre médecin.
🚫
Dépasser le délai de 48 heures sans prévenir
Un retard peut entraîner la suspension du complément de salaire et, dans les cas graves et répétés, une sanction disciplinaire. Si vous êtes dans l'impossibilité physique d'agir, faites-le faire par un proche et informez votre employeur par tout moyen disponible dès que possible.
🚫
Révéler spontanément son diagnostic
Par souci de transparence, beaucoup de salariés révèlent leur diagnostic. C'est un choix personnel, mais il comporte des risques : une fois transmise, l'information peut influencer des décisions sur votre poste ou votre carrière, et il est difficile de demander à un employeur de l'oublier.
🚫
Oublier d'envoyer les prolongations dans les délais
Chaque prolongation repart à zéro : nouveau délai de 48 heures, nouveau volet 3 à envoyer. Mettez un rappel dès que le médecin établit une prolongation. En cas d'oubli répété, le maintien de salaire peut être suspendu et une procédure disciplinaire engagée.
🚫
Ne pas conserver de preuve d'envoi
En cas de litige sur la date ou le contenu transmis, vous devrez prouver que vous avez respecté vos obligations. Sans accusé de réception, email daté ou émargement, votre parole compte face à celle de l'employeur. Conservez systématiquement une preuve, même pour les arrêts courts.
🚫
Exercer une activité pendant l'arrêt
Exercer une activité professionnelle rémunérée pendant un arrêt maladie est strictement interdit. Si votre employeur le découvre, il peut engager une procédure disciplinaire et suspendre le complément de salaire. La CPAM peut également suspendre les indemnités journalières et en demander le remboursement.
Récapitulatif : obligations vis-à-vis de votre employeur
Obligation
Délai
Document ou action
Priorité
Transmettre le volet 3
48 heures
Volet 3 de l'avis d'arrêt de travail
Urgent
Conserver une preuve d'envoi
48 heures
AR postal, email daté, émargement
Urgent
Transmettre chaque prolongation
48 h après chaque prolongation
Nouveau volet 3
Urgent
Respecter les heures de présence au domicile
Pendant tout l'arrêt
Plages sans sortie autorisée
Important
Se soumettre à une contre-visite patronale
Si convocation reçue
Présence au domicile
Important
Informer de la date de reprise prévue
Dès que possible
Par email ou courrier
Recommandé
Visite de reprise (si arrêt > 30 jours)
Dans les 8 jours après reprise
Médecine du travail
Obligatoire
✅ Checklist : prévenir son employeur lors d'un arrêt maladie
Questions fréquentes : prévenir son employeur lors d'un arrêt maladie
Pour prévenir son employeur lors d'un arrêt maladie, transmettez le volet 3 de l'avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant la date de début de l'arrêt. Envoyez-le par courrier recommandé avec accusé de réception, email daté, remise en main propre contre émargement, ou via le portail RH de votre entreprise. Vous n'avez aucune obligation de préciser votre diagnostic. → Voir toutes les démarches d'arrêt maladie
Le délai légal est de 48 heures à compter de la date de début de l'arrêt inscrite sur votre avis d'arrêt de travail. Et non de la date de consultation. Ce délai s'applique 7 jours sur 7, y compris le week-end. En cas de retard, votre employeur peut suspendre le complément de salaire prévu par votre convention collective.
Vous devez envoyer uniquement le volet 3 de l'avis d'arrêt de travail à votre employeur. Ce volet indique la durée de l'arrêt et les heures de sortie, mais ne contient aucun diagnostic médical. Les volets 1 et 2 sont destinés exclusivement à votre CPAM. Les transmettre à votre employeur constituerait une violation du secret médical.
Non. Vous n'avez aucune obligation légale d'informer votre employeur de la nature de votre maladie ou de votre diagnostic. Le volet 3 ne contient que la durée de l'arrêt et les heures de sortie. Votre diagnostic est couvert par le secret médical. Si votre employeur insiste, vous pouvez indiquer que ces informations relèvent du secret médical et que vous n'êtes pas tenu de les communiquer.
Un retard d'envoi du volet 3 peut entraîner la suspension du complément de salaire prévu par votre convention collective. Dans les cas graves et répétés, une sanction disciplinaire est possible. En revanche, cela n'a aucun impact direct sur le versement des indemnités journalières par la CPAM, qui dépend uniquement de l'envoi des volets 1 et 2.
Oui. Si votre employeur verse un complément de salaire, il peut mandater un médecin pour effectuer une contre-visite à votre domicile. Si ce médecin conclut que l'arrêt n'est pas médicalement justifié, l'employeur peut suspendre le complément de salaire. Il ne peut cependant pas agir sur les IJ versées par la CPAM. En cas de désaccord, vous pouvez demander un arbitrage par le médecin-conseil de la CPAM.
Oui, absolument. Chaque prolongation d'arrêt nécessite un nouvel envoi du volet 3 à votre employeur dans les 48 heures suivant la date de la prolongation. Le premier arrêt ne couvre pas les prolongations. Négliger cette démarche peut entraîner une rupture du maintien de salaire et une situation irrégulière avec votre employeur.
Oui. Les fonctionnaires transmettent un avis d'arrêt à leur administration (généralement dans les 48 heures) mais ne sont pas soumis au volet 3 du secteur privé. Depuis le 1er mars 2025, leur maintien de traitement est de 90 % pendant les 3 premiers mois (réforme loi de finances 2025). Les travailleurs indépendants (TNS) n'ont pas d'employeur à prévenir mais doivent informer leur caisse d'affiliation. Pour le télétravail, les mêmes obligations qu'en présentiel s'appliquent. → IJ selon votre statut
Ce qu'il faut retenir sur la notification à l'employeur
L'essentiel à retenir :
Transmettre le volet 3 à l'employeur dans les 48 heures suivant la date de début de l'arrêt
Utiliser un moyen d'envoi avec preuve de date (recommandé, email daté, portail RH)
Ne jamais transmettre les volets 1 ou 2 à l'employeur, ils contiennent le diagnostic médical
Vous n'avez aucune obligation de révéler votre diagnostic : le secret médical vous protège
En cas de prolongation : le délai de 48h repart à zéro, renvoyer un nouveau volet 3
Un retard peut suspendre le complément de salaire mais n'impacte pas les IJ de la CPAM
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