L'état de santé ne peut pas être, à lui seul, le motif de la rupture.
Commencer par l'essentiel
Les quatre repères à connaître
Maladie non professionnelle : 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours.
Avec sorties restreintes, présence aussi obligatoire de 14 h à 16 h.
Délai de principe pour prendre les congés impossibles à poser à cause de l'arrêt.
Une seule fiche, dans un ordre simple
Comment lire cette page ?
Commencez par comprendre la suspension du contrat, puis vérifiez les protections, les obligations, les contrôles, les congés et les règles de reprise.
1. Comprendre la suspension du contrat de travail
Pendant l'arrêt maladie, le contrat cesse temporairement de produire certains effets, mais il n'est pas rompu. Le salarié ne travaille pas et l'employeur ne verse pas le salaire habituel, sauf maintien légal, conventionnel ou contractuel.
| Élément | Effet pendant l'arrêt |
|---|---|
| Travail | Le salarié n'exécute pas sa prestation de travail et ne doit pas exercer d'activité non autorisée. |
| Rémunération | Le salaire habituel est suspendu, mais des IJ, un complément employeur ou une prévoyance peuvent être versés. |
| Mutuelle d'entreprise | La couverture doit être maintenue lorsque la suspension est indemnisée par l'employeur ou la Sécurité sociale. |
| Congés payés | Des droits continuent à être acquis selon l'origine professionnelle ou non de l'arrêt. |
| CDD | En principe, l'arrêt ne reporte pas le terme prévu du contrat. |
| Période d'essai | Sa date de fin est repoussée de la durée exacte de l'absence, calculée en jours calendaires, dans la limite de la durée de période d'essai restant à courir, sauf règle conventionnelle différente. |
Convention collective :
elle peut prévoir un maintien de salaire plus favorable, une garantie d'emploi,
une meilleure prise en compte de l'ancienneté ou une période de report des congés plus longue.
2. Protection contre la discrimination et règles de licenciement
Un salarié ne peut pas être licencié parce qu'il est malade. Un licenciement fondé sur l'état de santé est discriminatoire et peut être annulé par le conseil de prud'hommes.
| Situation | Règle |
|---|---|
| Motif fondé sur la maladie | Interdit : l'état de santé est un critère discriminatoire. |
| Faute sans lien avec la maladie | Une procédure disciplinaire reste possible si la faute est établie. |
| Motif économique | Possible si les conditions du licenciement économique sont réunies. |
| Absence prolongée ou répétée | Possible seulement si elle désorganise l'entreprise et impose un remplacement définitif en CDI. |
| Inaptitude | Possible après avis du médecin du travail et respect des règles de reclassement. |
| Accident du travail ou maladie professionnelle | Protection renforcée : rupture seulement pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. |
Pour invoquer une désorganisation, l'employeur doit établir deux conditions cumulatives :
la perturbation du fonctionnement de l'entreprise et la nécessité d'un remplacement définitif par une embauche en CDI.
L'absence ne doit pas résulter d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
Un CDD prend normalement fin à la date prévue, même si le salarié est toujours en arrêt.
L'arrêt ne transforme pas automatiquement le CDD en contrat prolongé.
3. Respecter les obligations, les sorties et les activités autorisées
Le versement des indemnités suppose de respecter les prescriptions médicales et les démarches prévues.
| Obligation | Ce qu'il faut faire |
|---|---|
| Justifier l'absence | Prévenir l'employeur sans délai et transmettre le volet destiné à l'entreprise dans le délai applicable, souvent 48 heures. |
| Arrêt papier | Envoyer les volets 1 et 2 à la CPAM ou à la MSA dans les 48 heures. |
| Lieu de repos | Informer l'employeur dès le début si le lieu de repos est différent du domicile, puis signaler tout changement. |
| Soins et examens | Suivre les prescriptions du médecin et se présenter aux rendez-vous de contrôle. |
| Activité | S'abstenir de toute activité non autorisée, rémunérée ou non. |
| Reprise anticipée | Ne reprenez pas seul : un médecin doit avancer la date de fin, l'employeur doit être informé et donner son accord, puis la CPAM ou la MSA doit être avertie rapidement. |
| Mention sur l'arrêt | Règle de sortie |
|---|---|
| Sorties non autorisées | Le salarié doit rester à son domicile, sauf déplacement pour des soins ou examens médicaux. |
| Sorties autorisées avec restriction | Présence obligatoire de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, tous les jours, y compris week-ends et jours fériés. |
| Sorties libres | Le médecin doit justifier cette possibilité. Le salarié communique à l'employeur les horaires auxquels une contre-visite peut avoir lieu. |
L'interdiction d'activité est large.
Elle peut concerner une activité professionnelle, sportive, associative ou bénévole,
même non rémunérée et même réalisée pendant une plage de sortie autorisée,
sauf autorisation du médecin.
Une formation reste possible avec l'accord écrit du médecin traitant,
transmis ensuite à la CPAM ou à la MSA avant le début de la formation.
4. Comprendre les contrôles de la CPAM et de l'employeur
Deux contrôles différents peuvent intervenir : celui de la Sécurité sociale et la contre-visite demandée par l'employeur lorsqu'il verse un complément.
| Contrôle | Objet | Conséquence possible |
|---|---|---|
| Contrôle administratif CPAM ou MSA | Vérifier la présence au domicile pendant les horaires imposés. | Suspension des IJ si le contrôle ne peut pas avoir lieu sans justification. |
| Contrôle médical CPAM ou MSA | Vérifier que l'état de santé justifie l'arrêt et sa durée. | Fin des IJ et fixation d'une date de reprise si l'arrêt est jugé injustifié. |
| Contre-visite employeur | Contrôler la justification de l'arrêt et la présence au lieu déclaré. | Suspension du complément employeur si l'arrêt est injustifié ou si le contrôle est empêché sans motif valable. |
Le médecin choisit le lieu et le moment
La visite peut avoir lieu sans préavis au domicile ou au lieu de repos, ou sur convocation au cabinet.
Signaler une impossibilité de déplacement
En cas de convocation au cabinet, informez le médecin si votre état empêche le déplacement.
Demander le rapport
L'employeur doit vous transmettre sans délai le rapport du médecin contrôleur.
Justifier une absence légitime
Un rendez-vous médical peut justifier l'absence et empêcher la suspension du complément employeur.
Une décision de la CPAM ou de la MSA peut être contestée auprès de la commission de recours amiable.
Les conclusions du médecin mandaté par l'employeur peuvent être discutées par une nouvelle contre-visite
ou par une expertise demandée au conseil de prud'hommes.
5. Vérifier les congés payés et l'ancienneté
| Origine de l'arrêt | Congés acquis | Ancienneté légale pour l'indemnité de licenciement |
|---|---|---|
| Maladie non professionnelle | 2 jours ouvrables par mois, maximum 24 jours par période de référence. | Période non prise en compte, sauf convention collective plus favorable. |
| Accident du travail ou maladie professionnelle | 2,5 jours ouvrables par mois, maximum 30 jours par période de référence. | Période prise en compte en totalité. |
| Accident de trajet | Droits à congés payés selon les règles applicables à l'arrêt. | Période non prise en compte pour l'indemnité légale de licenciement. |
Report de 15 mois : lorsque des congés n'ont pas pu être pris à cause de l'arrêt, le délai commence en principe le jour où l'employeur informe le salarié, dans le mois suivant la reprise, du nombre de jours disponibles et de la date limite. Si l'arrêt couvre toute la période de référence, le délai commence à la fin de cette période. En cas de reprise avant son expiration, le temps restant est suspendu jusqu'à l'information de l'employeur. Un accord collectif peut prévoir une durée plus longue.
Pour les salariés toujours présents dans l'entreprise,
le délai spécial permettant de réclamer les congés liés aux arrêts antérieurs au 24 avril 2024
a expiré le 23 avril 2026 à minuit.
Un ancien salarié dispose en principe de 3 ans après la rupture pour demander une indemnité compensatrice.
Si un arrêt maladie couvre des jours de congés payés et que l'employeur en est informé,
les jours qui coïncident avec l'arrêt doivent être reportés.
6. Préparer la reprise et vérifier les garanties maintenues
La préparation dépend de la durée et de l'origine de l'arrêt. Le rendez-vous de liaison, la visite de pré-reprise et la visite de reprise ont des objectifs différents.
| Dispositif | Quand ? | Règle |
|---|---|---|
| Rendez-vous de liaison | Arrêt de plus de 30 jours, continu ou cumulé. | Facultatif, à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Il prépare le retour et ne remplace pas une visite médicale. |
| Visite de pré-reprise | Arrêt de plus de 30 jours. | Elle peut être demandée par le salarié, le médecin traitant, le médecin conseil ou le médecin du travail. L'employeur ne peut pas la demander à la place du salarié. |
| Visite de reprise | Maladie non professionnelle d'au moins 60 jours, accident du travail d'au moins 30 jours, maladie professionnelle quelle que soit la durée ou congé maternité. | Elle est normalement organisée par l'employeur le jour de la reprise ou au plus tard dans les 8 jours. Une dispense est possible dans les conditions applicables depuis le 15 juin 2026. |
Arrêts délivrés à compter du 15 juin 2026 :
la visite de reprise normalement obligatoire n'est pas requise si le salarié a bénéficié
d'une visite de pré-reprise dans les 30 jours précédant la reprise et si le médecin du travail
a conclu qu'aucun aménagement du poste ou du temps de travail n'était nécessaire.
La visite reste toutefois organisée si le salarié, l'employeur ou le médecin du travail la demande.
Le service de prévention et de santé au travail informe l'employeur de l'organisation de la pré-reprise,
sauf opposition du salarié.
Au retour dans l'entreprise :
le salarié reprend son emploi précédent. S'il n'est plus disponible, il doit retrouver
un emploi similaire, avec une qualification ou un niveau hiérarchique comparable
et une rémunération au moins équivalente.
Checklist : droits du salarié pendant l'arrêt
Questions fréquentes sur les droits du salarié
Non. Un licenciement fondé sur l'état de santé est discriminatoire. Une rupture reste toutefois possible pour un autre motif légal, par exemple une faute sans lien avec la maladie, un motif économique, une inaptitude constatée ou une désorganisation de l'entreprise nécessitant un remplacement définitif en CDI.
Oui. En cas de maladie non professionnelle, le salarié acquiert 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, il acquiert 2,5 jours ouvrables par mois, dans la limite de 30 jours.
Le report est en principe de 15 mois. Pour des congés non pris à cause de l'arrêt, le délai commence en principe lorsque l'employeur informe le salarié de ses droits dans le mois suivant la reprise. Si l'arrêt couvre toute la période de référence, le délai commence à la fin de cette période. Un accord collectif peut prévoir une durée plus longue.
Non. Pour le calcul légal de l'indemnité de licenciement, une période de maladie non professionnelle n'est pas prise en compte, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Les périodes d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont prises en compte en totalité.
Lorsque les sorties sont autorisées avec restriction, le salarié doit être présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, tous les jours, y compris les week-ends et jours fériés, sauf soins ou examens médicaux.
Seulement si le médecin l'a autorisée. L'interdiction concerne toute activité non autorisée, rémunérée ou non, même limitée et même pendant les heures de sortie autorisées.
Lorsque l'employeur verse un complément, il peut mandater un médecin indépendant. La visite peut avoir lieu sans préavis au domicile ou au lieu de repos, ou sur convocation au cabinet. Une absence justifiée, par exemple pour un rendez-vous médical, ne permet pas à elle seule de suspendre le complément employeur.
Elle est normalement obligatoire après une maladie ou un accident non professionnel d'au moins 60 jours, un accident du travail d'au moins 30 jours, une maladie professionnelle quelle que soit sa durée ou un congé maternité. Pour les arrêts délivrés à compter du 15 juin 2026, elle peut être dispensée si une visite de pré-reprise a eu lieu dans les 30 jours précédant la reprise et si le médecin du travail a conclu qu'aucun aménagement n'était nécessaire, sauf demande du salarié, de l'employeur ou du médecin du travail.
Pour approfondir seulement si nécessaire
Fiches complémentaires
Ces pages détaillent les démarches, les contrôles et la reprise.
Prévenir l'employeurDélai et justificatifs
Contrôle de l'arrêtCPAM et contre-visite
Mutuelle et prévoyanceMaintien des garanties
Indemnités journalièresCalcul et paiement
Reprendre le travailPréparer le retour
Médecine du travailPré-reprise et reprise
Arrêt de longue duréeAu-delà de six mois
Accident et maladie professionnelleProtection renforcée
Transparence des informations
Sources officielles vérifiées
Cette page a été contrôlée le 14 juillet 2026. Les conventions collectives et accords d'entreprise peuvent prévoir des règles plus favorables.
Service-PublicSuspension du contrat de travail
Service-PublicLicenciement pendant un arrêt maladie
Service-PublicDémarches du salarié
Service-PublicSorties autorisées pendant l'arrêt
Service-PublicActivités interdites ou autorisées
Service-PublicContrôles CPAM et contre-visite employeur
Service-PublicCongés payés et report de 15 mois
Service-PublicAncienneté et maladie
Service-PublicReprise du travail après maladie
Service-PublicCDD et arrêt de travail
Service-Public Entreprendre
Nouvelles règles des visites depuis le 15 juin 2026
Légifrance
Visites de pré-reprise et de reprise en vigueur
Service-Public
Arrêt maladie pendant la période d'essai
Service-Public
Reprise anticipée avant la fin de l'arrêt
Service-Public
Absences prises en compte pour les congés payés
AidFacile présente les règles générales applicables aux salariés du secteur privé. En cas de litige, vérifiez la convention collective et demandez conseil à un professionnel du droit.
À retenir
La maladie ne peut pas être le motif d'un licenciement, mais d'autres ruptures restent possibles dans des conditions strictes. Respectez les prescriptions et les contrôles, vérifiez les congés payés acquis et ne supposez pas qu'une maladie non professionnelle compte automatiquement dans l'ancienneté.
L'essentiel de votre fiche
À vérifier : la convention collective, les horaires de sortie, les activités autorisées, les congés acquis, la date de report et les visites nécessaires avant la reprise.
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