Elle complète les remboursements de santé. Elle ne remplace pas le salaire perdu.
Commencer par l'essentiel
Les quatre repères à connaître
Elle peut verser un complément en cas d'incapacité, d'invalidité ou de décès selon le contrat.
Pour une maladie ordinaire, il commence en principe après 7 jours d'absence.
L'employeur finance au moins la moitié de la cotisation de la couverture collective obligatoire.
Une seule fiche, dans un ordre simple
Comment lire cette page ?
Commencez par distinguer les dispositifs, puis vérifiez la mutuelle, le maintien de salaire et la prévoyance.
1. Distinguer la mutuelle, la prévoyance et le maintien de salaire
Ces trois mécanismes peuvent apparaître sur le même bulletin de paie mais ils ne couvrent pas les mêmes dépenses.
| Dispositif | Ce qu'il couvre | Qui le gère | Montant ou règle |
|---|---|---|---|
| Mutuelle | Consultations, hospitalisation, médicaments, optique, dentaire et autres frais de santé selon le contrat. | Organisme complémentaire choisi par l'employeur. | Rembourse des soins, pas une perte de salaire. |
| Complément légal employeur | Une partie de la rémunération perdue pendant l'arrêt. | Employeur ou service de paie. | Sous conditions, 90 % puis deux tiers de la rémunération brute, IJ et certaines prestations déduites. |
| Prévoyance | Incapacité de travail, invalidité, décès et parfois dépendance selon le régime. | Assureur, institution de prévoyance ou mutuelle assurant ce risque. | Franchise, taux et durée fixés par la convention collective et le contrat. |
| Indemnités journalières CPAM ou MSA | Une partie du revenu pendant l'arrêt. | Régime obligatoire d'Assurance Maladie. | Calcul distinct présenté dans la fiche sur les indemnités journalières. |
Une mutuelle ne garantit pas automatiquement un maintien de salaire.
Même lorsque le même organisme commercialise les deux contrats, la couverture santé et la prévoyance restent deux garanties distinctes.
2. Vérifier le maintien de la mutuelle pendant l'arrêt
Le contrat de travail est suspendu pendant l'arrêt maladie, mais la couverture santé collective peut continuer. La règle dépend principalement du caractère indemnisé ou non de la suspension.
| Situation | Maintien de la couverture santé | Vérification utile |
|---|---|---|
| Arrêt indemnisé par la Sécurité sociale | La couverture complémentaire doit être maintenue. | Contrôlez que la télétransmission et le tiers payant fonctionnent toujours. |
| Maintien total ou partiel par l'employeur | La couverture doit également être maintenue. | Repérez la cotisation santé sur le bulletin de paie. |
| Suspension sans aucune indemnisation | Pas d'obligation générale de maintien pour l'employeur. | Consultez la convention collective, l'accord et la notice du contrat. |
| Règle conventionnelle plus favorable | Le régime peut continuer même au-delà du minimum général. | Demandez une confirmation écrite au service RH ou à l'assureur. |
Qui paie la cotisation ?
L'employeur finance au moins 50 % de la cotisation de la couverture collective obligatoire.
Pendant l'arrêt, vérifiez comment votre part salariale est prélevée ou réclamée, car les modalités pratiques dépendent de la paie et du régime.
Consulter le bulletin de paie
Repérez les lignes santé, mutuelle, complémentaire santé et la part salariale éventuelle.
Tester les droits auprès de la mutuelle
Consultez votre espace assuré, téléchargez une attestation ou vérifiez la validité du tiers payant.
Demander la notice du régime
L'employeur doit pouvoir vous indiquer l'organisme assureur et les règles applicables à la suspension du contrat.
3. Comprendre le complément légal versé par l'employeur
Ce complément n'est pas une prestation de la mutuelle. Il résulte du Code du travail et peut être amélioré par la convention collective ou un accord d'entreprise.
| Condition générale | Règle applicable |
|---|---|
| Ancienneté | Au moins 1 an dans l'entreprise au premier jour de l'absence. |
| Justificatif | Certificat transmis à l'employeur dans les 48 heures, sauf exception légale. |
| Prise en charge | Relever d'un régime de Sécurité sociale ouvrant droit aux IJ. |
| Lieu des soins | France ou État de l'Espace économique européen. |
| Salariés exclus du minimum légal | Travailleurs à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires, sauf règle plus favorable. |
| Fraude avérée | Depuis le 27 juin 2026, le minimum légal ne s'applique pas en cas de fraude avérée pour obtenir des IJ lorsque l'employeur en a été informé par l'organisme d'Assurance Maladie dans les conditions prévues par la loi. |
| Ancienneté | Première période | Seconde période |
|---|---|---|
| 1 à 5 ans | 30 jours pour atteindre 90 % de la rémunération brute. | 30 jours pour atteindre les deux tiers. |
| 6 à 10 ans | 40 jours à 90 %. | 40 jours aux deux tiers. |
| 11 à 15 ans | 50 jours à 90 %. | 50 jours aux deux tiers. |
| 16 à 20 ans | 60 jours à 90 %. | 60 jours aux deux tiers. |
| 21 à 25 ans | 70 jours à 90 %. | 70 jours aux deux tiers. |
| 26 à 30 ans | 80 jours à 90 %. | 80 jours aux deux tiers. |
| 31 ans et plus | 90 jours à 90 %. | 90 jours aux deux tiers. |
La durée disponible se calcule sur une période de 12 mois.
Si vous avez déjà bénéficié d'un maintien employeur pour un ou plusieurs arrêts
au cours des 12 mois précédents, les jours déjà indemnisés sont déduits de la durée
maximale correspondant à votre ancienneté.
Carence du complément légal :
pour une maladie ou un accident non professionnel, il commence en principe au 8e jour.
Il commence au premier jour pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, hors accident de trajet.
Une convention collective peut être plus favorable.
Les IJ de la CPAM ou de la MSA et la part des prestations de prévoyance financée par l'employeur sont prises en compte pour calculer le complément employeur.
Le salarié ne reçoit donc pas automatiquement 90 % en plus des autres versements.
4. Vérifier et activer la prévoyance
La prévoyance collective peut compléter les revenus lorsque l'arrêt dépasse une franchise prévue au contrat. Il n'existe pas de taux ni de délai universel : il faut lire la notice applicable à l'entreprise.
| Élément du contrat | Question à poser |
|---|---|
| Franchise | Après combien de jours d'arrêt la garantie incapacité commence-t-elle ? |
| Salaire de référence | Le calcul utilise-t-il le salaire brut, net, fixe, variable ou une moyenne ? |
| Taux de remplacement | Quel pourcentage total est garanti après déduction des IJ et du maintien employeur ? |
| Durée | Jusqu'à quelle date la prestation incapacité peut-elle être versée ? |
| Exclusions | Le contrat prévoit-il des limites, formalités ou situations non couvertes ? |
| Revalorisation | La prestation évolue-t-elle pendant un arrêt très long ? |
Repérer la prévoyance sur la paie
Cherchez les lignes incapacité, invalidité, décès ou prévoyance complémentaire.
Obtenir la notice d'information
Demandez le document complet au service RH, au gestionnaire de paie ou à l'organisme assureur.
Identifier qui ouvre le dossier
Dans de nombreux régimes collectifs, l'employeur fait la déclaration, mais le contrat peut demander des pièces directement au salarié.
Transmettre les justificatifs demandés
Arrêts, prolongations, relevés d'IJ, bulletins de salaire, RIB ou formulaires propres à l'assureur.
Demander une confirmation écrite
Faites confirmer la date d'ouverture, la franchise, le montant prévu et le bénéficiaire du versement.
Il n'existe pas de Cerfa national pour activer une garantie de prévoyance privée.
Utilisez uniquement le formulaire ou l'espace sécurisé de l'organisme indiqué dans votre notice.
5. Contrôler les cotisations et les versements
Plusieurs paiements peuvent se superposer. Comparez toujours le relevé CPAM, le bulletin de paie et le décompte de prévoyance sur la même période.
💶 IJSS ou indemnités journalières
Versées par la CPAM ou la MSA, directement au salarié ou à l'employeur en cas de subrogation.
🏢 Maintien ou complément employeur
Visible sur le bulletin de paie, avec déduction ou intégration des IJ selon la méthode de paie.
🛡️ Prestations de prévoyance
Versées au salarié ou transitant par l'employeur selon le contrat collectif.
🩺 Cotisation de mutuelle
Vérifiez la part employeur, la part salariale et l'absence de double prélèvement.
| Problème constaté | Interlocuteur à contacter en premier |
|---|---|
| Carte de tiers payant inactive | Mutuelle ou service RH pour vérifier l'affiliation. |
| Cotisation prélevée sans garantie active | Service paie et organisme complémentaire avec le bulletin concerné. |
| Maintien de salaire absent | Employeur ou service paie, puis inspection du travail ou conseil compétent si nécessaire. |
| Prévoyance non déclarée | Service RH ou gestionnaire du contrat collectif. |
| Montant de prévoyance incompréhensible | Organisme assureur avec la notice, le décompte et les relevés d'IJ. |
6. Fin du contrat, portabilité et checklist
La portabilité concerne la période suivant la fin du contrat de travail. Elle ne doit pas être confondue avec le maintien de la mutuelle pendant un arrêt alors que le contrat existe toujours.
| Condition de portabilité | Règle |
|---|---|
| Ancienne adhésion | Vous deviez bénéficier de la mutuelle ou de la prévoyance collective avant la rupture. |
| Motif de rupture | Rupture autre qu'une faute lourde. |
| Assurance chômage | La fin du contrat doit ouvrir droit à une prise en charge par France Travail. |
| Durée | Durée de l'indemnisation chômage, limitée à la durée du dernier contrat ou des derniers contrats consécutifs chez le même employeur, et à 12 mois. |
| Coût | Maintien gratuit dans le cadre de la portabilité. |
| Démarches | L'employeur mentionne la portabilité sur le certificat de travail et informe l'organisme assureur. Vous devez pouvoir justifier votre prise en charge par l'assurance chômage, notamment avec l'attestation disponible dans votre espace France Travail. |
Checklist : mutuelle, prévoyance et maintien de salaire
Questions fréquentes sur la mutuelle et la prévoyance
Oui lorsque la suspension du contrat est indemnisée par l'employeur ou la Sécurité sociale. Si l'arrêt n'est pas indemnisé, l'employeur n'a pas d'obligation générale de maintenir la couverture, sauf règle plus favorable prévue par la convention collective, l'accord ou le contrat.
Non. La mutuelle complète les remboursements de frais de santé. Le complément de revenu peut venir de l'employeur au titre du maintien légal ou conventionnel, ou d'un régime de prévoyance couvrant l'incapacité de travail.
L'employeur finance au moins 50 % de la cotisation de la couverture collective obligatoire. Pendant l'arrêt, les modalités de paiement de la part salariale dépendent du régime et de la paie : elle peut être prélevée sur la rémunération maintenue ou réclamée selon les règles du contrat.
Pour une maladie ou un accident non professionnel, le complément légal commence en principe après 7 jours d'absence, donc au 8e jour. Une convention collective ou un accord peut prévoir un délai plus court ou l'absence de carence.
Sous les conditions légales, les indemnités de l'employeur complètent les sommes reçues pour atteindre 90 % de la rémunération brute pendant une première période, puis les deux tiers pendant une seconde période. La durée dépend de l'ancienneté. Les jours déjà indemnisés par l'employeur au cours des 12 mois précédents sont déduits de la durée maximale disponible.
Vérifiez le bulletin de paie, la notice d'information remise par l'employeur, la convention collective et le service des ressources humaines. Les lignes prévoyance, incapacité, invalidité ou décès indiquent souvent l'existence d'un régime.
La procédure dépend du contrat. L'employeur ou le gestionnaire de paie effectue souvent la déclaration, mais certains contrats demandent aussi des documents au salarié. Demandez rapidement qui ouvre le dossier et quels justificatifs sont nécessaires.
Sous conditions, la portabilité maintient gratuitement la mutuelle et la prévoyance après une rupture ouvrant droit à l'assurance chômage. Sa durée correspond à la période d'indemnisation chômage et ne peut pas dépasser la durée du dernier contrat, ou des derniers contrats consécutifs chez le même employeur, ni 12 mois.
Pour approfondir seulement si nécessaire
Fiches complémentaires
La fiche ci-dessus contient l'essentiel. Ces pages détaillent les revenus et démarches liés à l'arrêt.
Indemnités journalièresCalcul, carence et paiement
Délais de paiement CPAMRetard et dossier bloqué
Droits du salariéProtection et obligations
Arrêt maladie et CAFRessources et prestations
Aides financièresSolutions en cas de baisse de revenus
Arrêt de longue duréeAu-delà de six mois
Pension d'invaliditéRéduction durable de capacité
Reprendre le travailPréparer le retour
Transparence des informations
Sources officielles vérifiées
Cette page a été contrôlée le 14 juillet 2026. Les garanties de prévoyance et les modalités de cotisation peuvent varier selon la convention collective et le contrat de l'entreprise.
Service-Public EntreprendreMaintien de la mutuelle pendant une suspension
Service-PublicComplémentaire santé d'entreprise
Service-PublicComplément légal versé par l'employeur
LégifranceArticle L1226-1 en vigueur depuis le 27 juin 2026
LégifranceTaux, carence et durée du complément employeur
UrssafPrévoyance complémentaire collective
Légifrance
Notice d'information détaillée remise à l'adhérent
Service-PublicPortabilité de la mutuelle et de la prévoyance
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À retenir
La mutuelle rembourse les soins, tandis que la prévoyance et le complément employeur peuvent protéger les revenus. La mutuelle doit être maintenue lorsque l'arrêt est indemnisé par l'employeur ou la Sécurité sociale. Pour connaître le montant réellement versé, vérifiez votre convention collective, votre paie et la notice de prévoyance.
L'essentiel de votre fiche
À vérifier en priorité : le maintien de la mutuelle, les cotisations, la date de début du complément employeur, la franchise de prévoyance et la personne chargée d'ouvrir le dossier.
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