Le contrôle de la CPAM ou MSA et la contre-visite patronale ont des règles différentes.
Commencer par l'essentiel
Les quatre repères à connaître
Avec sorties restreintes, présence également obligatoire de 14 h à 16 h.
Courriel et SMS envoyés au plus tard deux jours avant la visioconférence.
Délai maximal après une contre-visite impossible ou concluant à un arrêt injustifié.
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Comment lire cette page ?
Commencez par distinguer les contrôles, puis vérifiez votre adresse et vos horaires avant de lire les conséquences et les voies de recours.
1. Distinguer les contrôles possibles
Un contrôle peut vérifier votre présence, le respect des prescriptions ou la justification médicale de l'arrêt. L'organisme qui l'organise détermine les règles et les sommes susceptibles d'être suspendues.
| Contrôle | Qui l'organise ? | Ce qui est vérifié | Somme concernée |
|---|---|---|---|
| Contrôle administratif | CPAM ou MSA | Présence au lieu déclaré pendant les plages obligatoires et respect des prescriptions. | Indemnités journalières. |
| Contrôle médical | Médecin-conseil de la CPAM ou de la MSA | Justification médicale de l'arrêt et de sa durée. | Indemnités journalières. |
| Télécontrôle | Médecin-conseil de l'Assurance Maladie | Même appréciation médicale qu'en présentiel, par visioconférence sécurisée. | Indemnités journalières. |
| Contre-visite | Médecin indépendant mandaté par l'employeur | Justification de l'arrêt, durée et possibilité de procéder au contrôle. | Complément versé par l'employeur, puis éventuellement IJ après transmission à la caisse. |
Secret médical :
l'employeur reçoit seulement la conclusion utile au contrôle :
arrêt justifié, injustifié ou contrôle impossible.
Il ne reçoit ni le diagnostic ni le détail de votre état de santé.
Exception en Alsace-Moselle :
l'employeur ne peut pas organiser la contre-visite médicale prévue par le régime général.
2. Déclarer la bonne adresse et respecter les horaires
Le contrôle doit pouvoir avoir lieu à l'adresse où vous vous reposez réellement. Une adresse incorrecte ou un changement non signalé peut empêcher le contrôle.
| Mention sur l'arrêt | Obligation |
|---|---|
| Sorties interdites | Rester au lieu de repos, sauf déplacement nécessaire pour des soins ou examens. |
| Sorties avec restriction | Être présent de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, tous les jours, y compris week-ends et jours fériés. |
| Sorties libres | Pas de plage de présence imposée par la caisse, mais respect des prescriptions et disponibilité pour un contrôle organisé. |
Indiquer le lieu de repos réel à la caisse
S'il diffère du domicile, faites-le inscrire sur l'avis ou demandez au médecin de le renseigner lors de la télétransmission.
Informer également l'employeur
Communiquez le lieu de repos dès le début de l'arrêt et à chaque changement.
En cas de sorties libres
Indiquez à l'employeur les horaires auxquels une contre-visite peut être réalisée.
Conserver les justificatifs d'absence
Gardez les convocations, ordonnances, attestations de soins et preuves de déplacement médical.
Vous pouvez vous absenter pendant les plages obligatoires pour recevoir des soins
ou passer des examens médicaux. Vous devez pouvoir justifier ce déplacement.
Un séjour à l'étranger peut rendre le contrôle impossible et entraîner la suspension des IJ. L'accord du médecin traitant ne garantit pas leur maintien. La caisse ne peut pas imposer une autorisation préalable générale pour un simple changement temporaire d'adresse, mais vous devez rester en mesure de respecter vos obligations et de vous soumettre aux contrôles. Contactez la caisse avant le départ pour connaître les conséquences sur votre dossier.
3. Comprendre le contrôle de la CPAM ou de la MSA
La caisse peut effectuer un contrôle au domicile, convoquer l'assuré, examiner le dossier ou demander des documents complémentaires.
| Modalité | Déroulement | À faire |
|---|---|---|
| Visite administrative | Un agent agréé et assermenté vérifie la présence en dehors des heures de sortie autorisées. | Rester accessible et justifier une absence liée à des soins. |
| Examen médical | Le médecin-conseil apprécie si l'état de santé justifie encore l'arrêt. | Présenter les éléments médicaux utiles et respecter la convocation. |
| Contrôle sur dossier | La caisse demande des pièces ou analyse les informations déjà disponibles. | Répondre dans le délai indiqué et garder une copie de l'envoi. |
| Télécontrôle | Visioconférence sécurisée avec un médecin-conseil lorsque cette modalité est adaptée. | Mettre à jour courriel et téléphone dans le compte ameli et se connecter à l'heure prévue. |
Le télécontrôle en trois étapes
Au plus tard deux jours avant
Vous recevez un courriel et un SMS avec la date, l'heure et les modalités de connexion.
La veille
Un rappel est envoyé par courriel et par SMS.
Le jour du rendez-vous
Connectez-vous avec un smartphone, une tablette ou un ordinateur pour échanger avec le médecin-conseil.
Généralisé depuis décembre 2025 : si vous ne pouvez pas participer au télécontrôle, si votre absence est justifiée ou si vous refusez cette modalité, un rendez-vous en présentiel vous est proposé.
4. Comprendre la contre-visite demandée par l'employeur
L'employeur peut demander une contre-visite lorsqu'il doit verser un complément aux indemnités journalières. Le médecin choisi doit être indépendant et se prononce sur la justification de l'arrêt, y compris sa durée.
| Lieu | Préavis | Règle |
|---|---|---|
| Domicile ou lieu de repos | Aucun préavis exigé. | Le médecin vient pendant les plages où vous devez être présent ou pendant les horaires communiqués en cas de sorties libres. |
| Cabinet du médecin | Convocation par un moyen donnant une date certaine. | Si votre état empêche le déplacement, informez immédiatement le médecin et expliquez les raisons. |
Le médecin réalise ou tente le contrôle
Il examine la justification de l'arrêt et sa durée, ou constate l'impossibilité de procéder.
Il informe l'employeur
La conclusion indique seulement si l'arrêt est justifié, injustifié ou si le contrôle a été impossible.
L'employeur vous informe sans délai
Conservez la conclusion reçue et demandez des précisions sur la date d'effet d'une éventuelle suspension.
Le médecin transmet son rapport à la caisse
En cas d'arrêt injustifié ou de contrôle impossible, le service médical reçoit le rapport dans un délai maximal de 48 heures.
Si la contre-visite échoue à cause de votre absence ou de votre refus,
l'employeur doit prouver que l'impossibilité vous est imputable.
Une absence justifiée, par exemple pour un rendez-vous médical, ne permet pas de suspendre son complément.
5. Comprendre les conséquences possibles
| Situation | Conséquence possible |
|---|---|
| Absence non justifiée lors d'un contrôle de la caisse | Suspension des indemnités journalières. Une pénalité financière concerne surtout des situations distinctes, notamment une fausse déclaration ou une fraude. |
| Refus d'un contrôle ou absence à une convocation | La caisse peut suspendre les indemnités. En cas d'inobservation volontaire de l'obligation de se soumettre au contrôle, elle peut demander la restitution des IJ correspondant au manquement. |
| Arrêt jugé médicalement injustifié | Fixation d'une date de reprise et fin des indemnités journalières à la date notifiée. |
| Contre-visite patronale défavorable | Suspension du complément employeur et transmission possible au service médical. |
| Fraude ou somme versée à tort | Remboursement demandé et sanctions financières possibles. |
Après un rapport patronal transmis à la caisse, celle-ci peut suspendre les IJ
ou procéder à un nouvel examen. Un nouvel examen est de droit lorsque le médecin
n'a pas pu réaliser la contre-visite.
Lorsque la caisse suspend les IJ à la suite du rapport du médecin mandaté par l'employeur, vous pouvez demander, dans les 10 jours francs suivant la réception de l'information, un examen de votre situation par le service médical. Celui-ci se prononce dans les 4 jours francs. Cette demande spéciale ne remplace pas la voie de recours indiquée dans la décision définitive.
6. Contester une décision et conserver les preuves
| Décision contestée | Premier recours | Délai général |
|---|---|---|
| Décision administrative de la caisse | Commission de recours amiable, CRA. | En principe 2 mois à compter de la notification. |
| Décision d'ordre médical | Commission médicale de recours amiable, CMRA. | En principe 2 mois à compter de la notification. |
| Conclusions du médecin de l'employeur | Demander une autre contre-visite ou solliciter une expertise judiciaire devant le conseil de prud'hommes. | Agir rapidement et vérifier les délais applicables au litige salarial. |
| Rejet de la CRA ou de la CMRA | Tribunal judiciaire, pôle social. | Suivre le délai indiqué dans la notification, généralement 2 mois. |
Lisez toujours la notification reçue.
Elle doit indiquer la nature de la décision, la commission compétente,
son adresse et le délai précis de recours.
Checklist : contrôle pendant un arrêt maladie
Questions fréquentes sur les contrôles
La CPAM ou la MSA peut vérifier la présence au lieu déclaré et le bien-fondé médical de l'arrêt. Lorsque l'employeur verse un complément de salaire, il peut aussi mandater un médecin indépendant pour une contre-visite, sauf en Alsace-Moselle.
Lorsque les sorties sont autorisées avec restriction, la présence est obligatoire de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, tous les jours, y compris les week-ends et jours fériés. Une absence pendant ces plages peut être justifiée par des soins ou des examens médicaux.
Le télécontrôle est une visioconférence sécurisée avec un médecin-conseil. Au plus tard deux jours avant, l'assuré reçoit un courriel et un SMS avec la date, l'heure et les modalités de connexion. S'il ne peut ou ne souhaite pas utiliser la visioconférence, un rendez-vous en présentiel lui est proposé.
Oui, s'il verse un complément de salaire. Le médecin mandaté peut se présenter sans préavis au domicile ou au lieu de repos déclaré, pendant les plages où le salarié doit être présent. Il peut aussi convoquer le salarié à son cabinet par un moyen donnant une date certaine.
L'employeur peut suspendre son complément si l'absence ou le refus empêche le contrôle pour un motif imputable au salarié. Il ne peut pas le suspendre lorsque l'absence est légitimement justifiée, par exemple par un rendez-vous médical.
Non. Il informe l'employeur uniquement du caractère justifié ou injustifié de l'arrêt, ou de l'impossibilité de procéder au contrôle. Le diagnostic et les informations médicales restent couverts par le secret médical.
Le rapport est transmis au service médical dans un délai maximal de 48 heures. La caisse peut suspendre les indemnités journalières ou réexaminer la situation. Si le contrôle était impossible, un nouvel examen est de droit.
La notification indique la voie de recours. Une décision administrative se conteste devant la commission de recours amiable et une décision médicale devant la commission médicale de recours amiable, généralement dans les 2 mois. Un recours ultérieur est possible devant le tribunal judiciaire, pôle social.
Pour approfondir seulement si nécessaire
Fiches complémentaires
Ces pages détaillent vos obligations, vos indemnités et les démarches en cas de difficulté.
Droits du salariéProtections et obligations
Prévenir l'employeurAdresse et justificatifs
Indemnités journalièresCalcul et suspension
Dossier CPAM bloquéRetard et recours
Mutuelle et prévoyanceComplément de revenu
Reprendre le travailDate et préparation
Médecine du travailPré-reprise et reprise
Arrêt de longue duréeSuivi au-delà de six mois
Transparence des informations
Sources officielles vérifiées
Cette page a été contrôlée le 14 juillet 2026. Les voies de recours et les délais exacts figurent sur chaque notification reçue.
Service-PublicContrôle CPAM et contre-visite employeur
Service-PublicSorties, horaires et lieu de repos
Assurance MaladieObligations et contrôles pendant l'arrêt
Assurance MaladieTélécontrôle par visioconférence
Assurance MaladieRapport patronal et examen par le service médical
LégifranceDécret sur la contre-visite employeur
Assurance MaladieCRA, CMRA et tribunal judiciaire
Service-PublicLitige administratif avec la caisse
Légifrance
Contre-visite employeur : articles R1226-10 à R1226-12
Légifrance
Déplacement temporaire et obligation de rester contrôlable
AidFacile présente les règles générales applicables aux salariés du secteur privé. Une convention collective ou un régime particulier peut prévoir des dispositions spécifiques.
À retenir
Déclarez l'adresse réelle, respectez les horaires applicables et conservez les justificatifs. La CPAM ou la MSA agit sur les IJ, tandis que la contre-visite patronale vise d'abord le complément employeur. Une décision défavorable doit être lue immédiatement pour ne pas manquer le délai de recours.
L'essentiel de votre fiche
En cas de contrôle : vérifiez l'organisme, présentez-vous ou justifiez l'absence, gardez les conclusions et suivez la voie de recours indiquée dans la notification.
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