Ce qu'il faut savoir en un coup d'œil
Qui peut contrôler votre arrêt maladie ?
Deux acteurs peuvent intervenir pendant votre arrêt maladie. Ils agissent de façon indépendante et leurs objectifs, bien que similaires, n'ont pas les mêmes conséquences sur vos droits.
La CPAM peut envoyer un médecin conseil à tout moment pour vérifier que votre arrêt est médicalement justifié. Ce contrôle peut se faire à domicile, sur dossier ou désormais par visioconférence. S'il conclut à un arrêt injustifié, il peut suspendre vos indemnités journalières.
L'employeur peut mandater un médecin indépendant uniquement s'il verse un complément de salaire. Ce médecin vérifie que l'arrêt est justifié et que vous respectez vos obligations. Si l'arrêt est jugé injustifié, l'employeur peut suspendre le maintien de salaire.
Quand et comment les contrôles se font-ils ?
| Type de contrôle | Préavis obligatoire ? | Horaires | Peut venir si sorties libres ? |
|---|---|---|---|
| Contrôle CPAM à domicile | Non | 9h-11h et 14h-16h | Oui |
| Télécontrôle CPAM (visioconférence) | 48h avant | À fixer par la CPAM | Oui |
| Contre-visite employeur | Non | 9h-11h et 14h-16h | Oui |
| Contrôle sur dossier CPAM | Convocation | Sur rendez-vous | Sans déplacement |
Le contrôle de la CPAM en détail
La CPAM peut déclencher un contrôle à tout moment et pour n'importe quel arrêt. Il n'y a aucun délai minimum ni limite au nombre de contrôles possibles. En pratique, les contrôles sont plus fréquents pour les arrêts longs ou répétés.
La contre-visite médicale de l'employeur
L'employeur ne peut mandater un médecin contrôleur que s'il verse un complément de salaire. C'est un droit encadré par l'article L.1226-1 du Code du travail, pas une mesure disciplinaire.
Il peut vérifier que votre arrêt est médicalement justifié et que vous respectez vos heures de présence. Il ne devient pas votre médecin traitant et n'a pas accès à votre dossier médical sans votre accord.
Si la contre-visite conclut à un arrêt injustifié, l'employeur peut suspendre le maintien de salaire à compter de la date du contrôle et doit transmettre le rapport à la CPAM dans les 48 heures. La CPAM peut alors diligenter son propre contrôle.
Vos droits face aux contrôles
- Vous pouvez justifier une absence lors d'un contrôle (rendez-vous médical, pharmacie, soins) : conservez vos justificatifs.
- Si l'arrêt est jugé injustifié par la CPAM, vous pouvez demander une contre-expertise auprès d'un autre médecin conseil.
- L'employeur ne peut pas vous imposer de reprendre le travail sur la seule base de la contre-visite, il doit transmettre le rapport à la CPAM et attendre.
- Le médecin contrôleur n'a pas accès à votre diagnostic ni à votre traitement sans votre accord explicite.
- En cas de désaccord avec la décision de la CPAM, vous pouvez saisir la Commission de recours amiable de votre CPAM, puis le tribunal judiciaire.
✅ Checklist pour éviter les problèmes lors d'un contrôle
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Questions fréquentes sur le contrôle des arrêts maladie
En résumé
Pendant un arrêt maladie, deux acteurs peuvent vous contrôler indépendamment : la CPAM et votre employeur (si ce dernier verse un maintien de salaire). Les contrôles peuvent avoir lieu sans préavis pendant les heures de présence obligatoire (9h-11h et 14h-16h). Depuis décembre 2025, la CPAM peut aussi vous contacter par visioconférence avec 48h de préavis. En cas d'absence, gardez vos justificatifs médicaux. En cas de désaccord avec une décision, vous disposez de recours : contre-expertise médicale, Commission de recours amiable, puis tribunal judiciaire.
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