Délai de droit commun pour prévenir l’employeur, sauf urgence ou règle conventionnelle différente.
Commencer par l’essentiel
Les quatre repères à connaître
À défaut d’accord plus favorable, dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière.
Service-Public et le portail national indiquent 66,64 € après contributions sociales, avant prélèvement à la source.
22 jours maximum par mois et jusqu’à quatre proches accompagnés au cours de la carrière.
L’employeur ne peut pas refuser le congé à temps plein. En revanche, le fractionnement ou la transformation en temps partiel nécessitent son accord. Le congé et l’AJPA ont aussi des durées différentes.
Une seule fiche, dans un ordre simple
Comment lire cette page ?
Commencez par vérifier la personne aidée et votre lien avec elle. Préparez ensuite la demande à l’employeur, choisissez la forme du congé, demandez l’AJPA et anticipez le renouvellement ou le retour au poste.
1. Vérifier les conditions du congé
Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié, sans condition d’ancienneté. Il permet de cesser temporairement son activité pour aider une personne handicapée, invalide, âgée ou en perte d’autonomie. La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
| Personne aidée | Le lien admis |
|---|---|
| Conjoint, partenaire de Pacs ou concubin | Le congé peut être demandé pour la personne avec laquelle le salarié vit en couple. |
| Famille du salarié | Ascendant, descendant, enfant à charge ou collatéral jusqu’au quatrième degré. |
| Famille de la personne en couple | Ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au quatrième degré du conjoint, partenaire ou concubin. |
| Ami, voisin ou autre proche | Possible si le salarié réside avec lui ou entretient des liens étroits et stables et lui apporte une aide régulière et fréquente à titre non professionnel. |
| Résidence | La personne aidée doit vivre en France de façon stable et régulière. |
Le congé et l’AJPA n’ont pas exactement les mêmes justificatifs. Pour l’AJPA, la Caf ou la MSA vérifie notamment l’incapacité, le GIR ou certaines prestations de tierce personne, ainsi que la réduction ou l’arrêt effectif de l’activité.
Les démarches à effectuer dans le bon ordre
1
Identifier la personne aidée et le lien avec elle
Vérifiez que la personne aidée réside en France et que votre lien familial, de couple ou d'entraide régulière entre dans les situations prévues par la loi.
2
Contrôler la convention collective
Recherchez la convention ou l'accord applicable afin de connaître une durée, un délai de prévenance ou un maintien de salaire éventuellement plus favorable.
3
Préparer la demande et les justificatifs
Indiquez la date de départ, la durée souhaitée et, si besoin, le fractionnement ou le temps partiel. Joignez les déclarations sur l'honneur et la décision justifiant le handicap, l'APA ou une prestation de tierce personne.
4
Envoyer la demande dans le bon délai
Adressez la demande au moins un mois avant le départ, sauf urgence. Utilisez une lettre ou un courriel permettant de prouver la date d'envoi.
5
Demander l'AJPA à la Caf ou à la MSA
Déposez la demande en ligne ou avec le Cerfa 16108*01 et transmettez les attestations mensuelles correspondant aux journées ou demi-journées non travaillées.
6
Préparer le renouvellement ou le retour
Demandez le renouvellement au moins quinze jours avant la fin prévue, ou organisez votre reprise avec l'employeur et demandez l'entretien professionnel de retour.
2. Préparer et envoyer la demande à l’employeur
La demande doit être envoyée par un moyen permettant de prouver sa date, par exemple une lettre recommandée ou un courriel avec accusé de réception. En l’absence de règle conventionnelle différente, elle est adressée au moins un mois avant le départ souhaité.
| Élément | Ce qu’il faut prévoir |
|---|---|
| Contenu de la demande | La volonté de suspendre le contrat, la date de départ et, si nécessaire, la demande de fractionnement ou de temps partiel. |
| Lien avec la personne aidée | Une déclaration sur l’honneur du lien familial ou de l’aide régulière apportée à une personne avec laquelle existent des liens étroits et stables. |
| Congés déjà utilisés | Une déclaration sur l’honneur indiquant si un congé de proche aidant a déjà été pris et sa durée. |
| Situation de la personne aidée | La décision d’incapacité d’au moins 80 %, d’APA ou, selon le cas, la décision d’une prestation de tierce personne. |
| Preuve d’envoi | Conservez la lettre, le courriel, l’accusé de réception et toutes les pièces jointes. |
Le congé peut commencer sans délai en cas d’urgence. Cela concerne la dégradation soudaine de l’état de santé, une situation de crise nécessitant une action immédiate ou la cessation brutale d’un hébergement en établissement. Joignez le certificat ou l’attestation correspondant à la situation.
3. Choisir la durée, le fractionnement ou le temps partiel
La convention collective ou un accord d’entreprise peut fixer une durée et des délais particuliers. À défaut, le congé dure au maximum trois mois, renouvelables sans dépasser un an sur l’ensemble de la carrière.
| Modalité | Règle de droit commun |
|---|---|
| Congé continu | L’employeur ne peut pas le refuser lorsque les conditions sont remplies. |
| Fractionnement | Il nécessite l’accord de l’employeur. Chaque période dure au moins une demi-journée et doit normalement être annoncée quarante-huit heures avant. |
| Temps partiel | La transformation du congé en activité à temps partiel nécessite l’accord de l’employeur. |
| Renouvellement | À défaut d’accord collectif, la demande est faite au moins quinze jours avant la fin prévue. |
| Fin anticipée | Possible notamment en cas de décès, d’entrée en établissement, de baisse importante des ressources, de recours à un service d’aide à domicile ou de relais par un autre proche. |
Vérifiez toujours votre convention collective. Elle peut prévoir une durée plus longue, un délai plus favorable ou un maintien total ou partiel de la rémunération.
4. Demander l’AJPA à la Caf ou à la MSA
Le congé n’est en principe pas rémunéré par l’employeur, sauf disposition conventionnelle plus favorable. L’allocation journalière du proche aidant peut compenser une partie de la perte de revenu lorsque l’activité est interrompue ou réduite.
| Repère AJPA | Règle 2026 |
|---|---|
| Barème Caf | 71,43 € par journée et 35,71 € par demi-journée au 1er janvier 2026. |
| Après contributions sociales | 66,64 € par journée et 33,32 € par demi-journée, avant prélèvement à la source, selon Service-Public et le portail national. |
| Plafond mensuel | 22 journées indemnisées au maximum par mois. |
| Par personne aidée | 66 jours au maximum. |
| Sur la carrière | Jusqu’à quatre proches différents, soit 264 jours au total. |
Utilisez le Cerfa 16108*01 ou la démarche en ligne. La Caf ou la MSA demande ensuite une attestation mensuelle précisant les journées ou demi-journées réellement non travaillées.
5. Conserver ses droits et préparer le retour
Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu. Le salarié ne peut pas exercer une autre activité professionnelle, sauf s’il est employé par la personne aidée bénéficiaire de l’APA ou de la PCH dans les conditions prévues. L’AJPA n’est pas due lorsque l’aidant est employé par la personne aidée dans le cadre de l’APA ou de la PCH.
| Droit | Ce qui est garanti |
|---|---|
| Ancienneté | La durée du congé est prise en compte pour les avantages liés à l’ancienneté. |
| Avantages acquis | Les avantages obtenus avant le départ sont conservés. |
| Retraite | Le salarié peut relever de l’assurance vieillesse des aidants, sous conditions. |
| Retour au poste | Le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. |
| Entretien professionnel | Il est prévu au retour et peut aussi être demandé avant le départ en congé. |
Préparez le retour avant la fin du congé. Confirmez la date de reprise, demandez l’entretien professionnel et signalez rapidement tout changement nécessitant un renouvellement ou une fin anticipée.
6. Adapter les démarches à son statut professionnel
Les principes sont proches, mais les modalités ne sont pas identiques pour un salarié du privé, un agent public, un indépendant ou un demandeur d’emploi indemnisé.
| Statut | Point d’attention |
|---|---|
| Salarié du secteur privé | Appliquez les règles du Code du travail et vérifiez la convention collective ou l’accord d’entreprise. |
| Agent public | Consultez la fiche propre à votre versant et à votre statut. Le congé peut être pris de façon continue, fractionnée ou à temps partiel selon les règles de la fonction publique. |
| Travailleur indépendant | Il n’existe pas d’employeur à prévenir, mais l’AJPA suppose une cessation ou une réduction effective de l’activité. |
| Demandeur d’emploi indemnisé | L’AJPA peut être demandée, mais l’indemnisation chômage est suspendue pour les jours indemnisés au titre de l’AJPA. |
| Retraité avec activité | L’AJPA n’est possible que si une activité professionnelle est effectivement réduite ou interrompue. |
Avant d’envoyer votre demande
Checklist des documents à réunir
Pour approfondir selon votre situation
Fiches complémentaires
Chaque carte ouvre une fiche spécialisée. Cette page reste centrée sur l’absence professionnelle et son indemnisation.
Aidant familial : vos droitsRépit, retraite, soutien et rémunération
AJPA : allocation du proche aidantConditions, montant et demande à la Caf ou à la MSA
APAÉvaluation, plan d’aide et financement
Grille AGGIR et GIRComprendre le niveau de perte d’autonomie
MDPH et personne âgéePCH, APA et droits maintenus après 60 ans
Aide à domicileOrganiser un relais professionnel
Retour après hospitalisationPréparer les aides avant la sortie
Tutelle et curatelleProtéger juridiquement un proche vulnérable
Les réponses essentielles
Questions fréquentes sur le congé de proche aidant
Tout salarié peut demander ce congé pour aider son conjoint, partenaire de Pacs, concubin, un membre de sa famille jusqu'au quatrième degré, un proche de la personne avec laquelle il vit en couple ou une personne avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables. La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière et présenter un handicap ou une perte d'autonomie ouvrant le droit au dispositif.
Non. Le congé de proche aidant est accessible dès l'arrivée dans l'entreprise. Une convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir des règles plus favorables, mais ne peut pas imposer une ancienneté qui supprimerait le droit légal.
Non, lorsque les conditions et les justificatifs sont remplis. L'employeur ne peut pas refuser le congé à temps plein. En cas de refus, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes. Le fractionnement ou le passage temporaire à temps partiel nécessitent en revanche l'accord de l'employeur.
En l'absence de règle conventionnelle différente, la demande doit être adressée au moins un mois avant le début du congé. Le renouvellement doit être demandé au moins quinze jours avant la fin prévue. Il faut utiliser un moyen permettant de prouver la date d'envoi.
Oui. Le congé peut commencer ou être renouvelé sans délai en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente ou de cessation brutale de son hébergement en établissement. Un justificatif doit être fourni selon la situation.
La convention collective ou un accord peut fixer la durée. À défaut, le congé dure au maximum trois mois et peut être renouvelé, sans dépasser un an sur l'ensemble de la carrière du salarié. La durée du congé et celle de l'AJPA sont différentes.
Oui, mais l'accord de l'employeur est nécessaire pour fractionner le congé ou le transformer en activité à temps partiel. Chaque période fractionnée doit durer au moins une demi-journée et l'employeur doit normalement être prévenu au moins quarante-huit heures avant chaque période, sauf urgence.
Le barème Caf au 1er janvier 2026 affiche 71,43 euros par journée et 35,71 euros par demi-journée. Après contributions sociales, Service-Public et le portail national indiquent 66,64 euros par journée et 33,32 euros par demi-journée, avant prélèvement à la source.
L'AJPA est versée dans la limite de 66 jours pour une même personne aidée, avec un maximum de 22 jours par mois. Depuis 2025, elle peut être ouverte pour quatre proches différents au cours de la carrière, soit 264 jours au total.
Le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. La durée du congé compte pour les avantages liés à l'ancienneté et les avantages acquis avant le départ sont conservés. Un entretien professionnel est prévu au retour et peut aussi être demandé avant le congé.
Démarches officielles utiles
Demande, AJPA et convention collective
Utilisez les services officiels pour vérifier les règles applicables, demander l’AJPA et consulter les modalités propres à la fonction publique.
Cerfa 16108*01Demande d’AJPA
Demander l’AJPA en ligneCaf
Trouver sa convention collectiveSimulateur officiel
Congé dans la fonction publiqueService-Public.fr
Cerfa 16108*01Demande d’AJPA
Demander l’AJPA en ligneCaf
Trouver sa convention collectiveSimulateur officiel
Congé dans la fonction publiqueService-Public.fr
L’employeur ne verse normalement pas de salaire pendant le congé, sauf règle conventionnelle plus favorable. Vérifiez séparément le droit au congé et le droit à l’AJPA.
Contrôle éditorial
Sources officielles vérifiées
Les conditions, délais, montants et démarches ont été vérifiés le 18 juillet 2026 auprès des organismes compétents.
Besoin d’un parcours personnalisé selon votre situation ?
Démarrer mon parcours sur AidFacile →
AidFacile est là pour vous guider et vous faire gagner du temps. En cas de doute sur votre situation, n’hésitez pas à vous appuyer sur une assistante sociale ou l’organisme compétent.
Congé de proche aidantService-Public.fr
Articles L3142-16 à L3142-27Code du travail
Article L168-10Non-cumul AJPA et emploi par le proche
Le congé de proche aidantPortail national
Barème AJPA 2026Caf
AJPAPortail national
Cerfa 16108*01Formulaire officiel
Fonction publiqueRègles selon le statut
Convention collectiveCode du travail numérique
Congé de proche aidantService-Public.fr
Articles L3142-16 à L3142-27Code du travail
Article L168-10Non-cumul AJPA et emploi par le proche
Le congé de proche aidantPortail national
Barème AJPA 2026Caf
AJPAPortail national
Cerfa 16108*01Formulaire officiel
Fonction publiqueRègles selon le statut
Convention collectiveCode du travail numérique
Les conventions collectives et accords d’entreprise peuvent prévoir des règles plus favorables. En cas de doute, demandez une confirmation écrite à l’employeur, à la Caf, à la MSA ou à l’administration concernée.
