Il doit être établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur pour ouvrir la mesure.
Commencer par l’essentiel
Les quatre repères à connaître
Le dossier est transmis au tribunal du lieu de résidence de la personne à protéger.
La tutelle ne peut être choisie que si une protection moins contraignante est insuffisante.
Le délai d’appel court selon le jugement ou sa notification. Il faut lire la décision sans attendre.
La perte d’autonomie ne suffit pas à elle seule. Une mesure judiciaire suppose une altération médicalement constatée des facultés mentales ou des facultés corporelles empêchant l’expression de la volonté, et un besoin réel de protection des intérêts de la personne.
Une seule fiche, dans un ordre simple
Comment lire cette page ?
Commencez par vérifier qu’une mesure judiciaire est indispensable. Comparez ensuite les niveaux de protection, préparez le certificat et la requête, suivez la procédure, puis appliquez le jugement et anticipez son réexamen.
1. Choisir la mesure la moins contraignante suffisante
Le juge ne choisit pas une mesure uniquement en fonction d’un diagnostic ou de l’âge. Il examine les actes que la personne peut encore accomplir, les risques concrets, l’aide déjà disponible et les solutions plus légères. La protection doit être nécessaire, adaptée et proportionnée.
| Situation | Solution à examiner | Effet principal |
|---|---|---|
| La personne comprend encore et peut donner une procuration | Procuration, personne de confiance ou mandat de protection future | La personne conserve la maîtrise de ses décisions tant qu’elle peut exprimer sa volonté. |
| Besoin temporaire ou actes urgents précis | Sauvegarde de justice, éventuellement avec mandataire spécial | La personne conserve en principe ses droits. La mesure dure au maximum un an et peut être renouvelée une fois. |
| Besoin d’aide continue pour les actes importants | Curatelle simple, renforcée ou aménagée | La personne agit elle-même, avec assistance ou contrôle pour certains actes. |
| Besoin d’une représentation continue | Tutelle | Le tuteur représente la personne pour les actes prévus par la loi et le jugement. |
| Famille unie et mesure familiale adaptée | Habilitation familiale | Un proche peut assister ou représenter la personne selon le jugement, avec un contrôle judiciaire différent. |
| Difficulté à gérer des prestations sans altération des facultés | Masp ou Maj | Accompagnement des ressources, sans ouvrir automatiquement une tutelle ou une curatelle. |
Je ne sais pas quelle mesure demander. Décrivez les difficultés et les actes concernés dans le Cerfa sans imposer une solution. Le juge peut retenir une mesure différente de celle demandée si elle protège mieux la personne avec moins de contraintes.
Les démarches dans le bon ordre
1
Vérifier qu’une mesure judiciaire est nécessaire
Décrivez les difficultés concrètes et examinez d’abord les solutions moins contraignantes, comme une procuration, un mandat de protection future, une habilitation familiale ou une sauvegarde temporaire.
2
Choisir la protection la plus proportionnée
Repérez si la personne a surtout besoin d’aide pour les actes importants, ce qui peut orienter vers une curatelle, ou d’une représentation continue, ce qui peut justifier une tutelle.
3
Obtenir le certificat médical circonstancié
Contactez un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. Le certificat doit décrire l’altération des facultés, son évolution et le besoin d’assistance ou de représentation.
4
Préparer la requête et les justificatifs
Complétez le Cerfa 15891*03 et joignez le certificat sous pli cacheté, l’acte de naissance récent, les pièces d’identité, les informations familiales et patrimoniales et les faits précis justifiant la demande.
5
Déposer le dossier au tribunal compétent
Adressez le dossier au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence de la personne à protéger, puis répondez aux demandes du greffe.
6
Suivre l’audition, la décision et la mesure
Préparez l’audition, lisez précisément le jugement, respectez les actes autorisés et interdits, conservez les justificatifs et anticipez le renouvellement, la modification ou la mainlevée.
2. Vérifier les conditions et les personnes pouvant agir
Une curatelle ou une tutelle peut être ouverte lorsqu’une altération des facultés empêche la personne de pourvoir seule à ses intérêts. Une altération corporelle n’entre dans ce cadre que lorsqu’elle empêche l’expression de la volonté. Le besoin doit être établi par le certificat médical circonstancié.
| Point à vérifier | Curatelle | Tutelle |
|---|---|---|
| Niveau d’aide | Assistance ou contrôle continu pour les actes importants | Représentation continue dans les actes de la vie civile |
| Principe de subsidiarité | La sauvegarde doit être insuffisante | La sauvegarde et la curatelle doivent être insuffisantes |
| Actes courants | La personne les accomplit généralement seule | Le tuteur accomplit les actes d’administration, sous réserve des actes laissés à la personne |
| Actes importants | Assistance du curateur, selon la mesure et le jugement | Autorisation du juge ou du conseil de famille pour les actes de disposition |
| Compte bancaire | Gestion par la personne en curatelle simple ; gestion des revenus et dépenses par le curateur en curatelle renforcée | Gestion par le tuteur selon le jugement et les règles applicables |
| Durée initiale | Cinq ans maximum | Cinq ans maximum, ou dix ans si l’état ne peut manifestement pas s’améliorer et si les conditions médicales sont réunies |
La demande peut être présentée par la personne elle-même, son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, un parent ou allié, un proche entretenant des liens étroits et stables, la personne exerçant déjà une mesure, ou le procureur de la République. Un professionnel ou un établissement qui n’a pas qualité pour saisir directement le juge peut signaler la situation au procureur.
La personne peut proposer son protecteur. Le juge privilégie en principe le conjoint, la famille ou un proche adapté, en tenant compte des souhaits exprimés. Si personne ne peut exercer correctement la mission, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être désigné.
3. Préparer le certificat médical et la requête
Le dossier d’ouverture doit être complet. Le certificat médical est remis sous pli cacheté à l’attention du juge ou du procureur. Il ne doit pas être ouvert ni envoyé par courriel. La liste des médecins habilités est disponible auprès du tribunal ou, selon les ressorts, sur le site de la cour d’appel.
| Document | Ce qu’il faut vérifier | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Cerfa 15891*03 | Identité, entourage, situation personnelle et patrimoniale, mesure envisagée et personne proposée | Décrire des faits précis : impayés, escroqueries, contrats incompris, difficultés de soins ou de logement. |
| Certificat médical circonstancié | Médecin inscrit sur la liste du procureur, évolution prévisible et besoin d’assistance ou de représentation | Le médecin traitant ne peut pas établir seul le certificat d’ouverture. |
| Acte de naissance | Copie intégrale de moins de trois mois | La commander assez tôt auprès de la mairie compétente. |
| Pièces d’identité | Personne à protéger, demandeur et personne proposée comme tuteur ou curateur | Joindre des copies recto verso lisibles. |
| Situation familiale et patrimoniale | Revenus, charges, comptes, biens, dettes, procurations, contrats et proches connus | Ne pas dissimuler un conflit familial ou un risque de conflit d’intérêts. |
| Projet immobilier | Deux avis de valeur si une vente est déjà envisagée | Ne pas signer de compromis avant d’avoir vérifié l’autorisation judiciaire nécessaire. |
N’achetez pas un certificat auprès d’un médecin non inscrit. Le dossier serait irrecevable. Le coût réglementaire est de 192 € TTC, hors frais éventuels de déplacement, et il n’est pas remboursé par l’Assurance Maladie.
✅ Checklist du dossier
4. Comprendre l’audition, le jugement et le recours
Le dossier est adressé au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence de la personne. Le juge instruit la demande, entend en principe la personne concernée et peut recueillir l’avis des proches, du médecin traitant, du procureur ou de professionnels.
| Étape | Ce qui se passe | À faire |
|---|---|---|
| Dépôt | Le greffe enregistre la requête et peut demander des pièces complémentaires | Répondre rapidement et signaler tout changement de santé, de domicile ou de patrimoine. |
| Audition | La personne est en principe entendue au tribunal, à domicile ou dans un lieu adapté | Elle peut être assistée d’un avocat ou accompagnée, avec l’accord du juge. |
| Dispense d’audition | Possible si l’audition nuit à la santé ou si la personne ne peut exprimer sa volonté | La dispense doit être médicalement justifiée et motivée par le juge. |
| Instruction | Enquête sociale, questionnaires, auditions et vérifications peuvent être ordonnés | Expliquer les besoins sans exagérer et proposer une organisation réaliste. |
| Jugement | Le juge fixe la mesure, sa durée, le protecteur et les actes concernés | Lire le dispositif exact, pas seulement le nom de la mesure. |
| Appel | Délai de quinze jours selon le jugement ou sa notification | Déclaration au greffe ou lettre recommandée avec accusé de réception. L’avocat n’est pas obligatoire. |
Le dossier ne peut pas rester indéfiniment en attente. La demande doit être traitée dans les douze mois suivant la saisine. Sans décision dans ce délai, elle devient caduque et le dossier est classé sans suite.
5. Comprendre les droits conservés et les actes encadrés
Une mesure de protection ne retire pas tous les droits. La personne doit recevoir une information adaptée et participer aux décisions qui la concernent autant que son état le permet. Le jugement peut aussi laisser certains actes à sa disposition.
| Décision ou acte | Curatelle | Tutelle |
|---|---|---|
| Achats et vie courante | En principe réalisés seul, selon le jugement | La personne conserve les actes usuels laissés par la loi ou le jugement |
| Emprunt ou vente immobilière | Assistance du curateur nécessaire | Autorisation judiciaire pour les actes de disposition |
| Gestion des revenus | Par la personne en curatelle simple ; par le curateur en curatelle renforcée | Par le tuteur selon la mesure |
| Mariage | Possible sans autorisation, avec information préalable du curateur | Possible sans autorisation, avec information préalable du tuteur |
| Pacs | Assistance du curateur pour signer ou modifier la convention ; aucune assistance pour la déclaration conjointe | Assistance du tuteur pour signer ou modifier la convention ; aucune assistance pour la déclaration conjointe |
| Vote | Droit conservé | Droit conservé |
| Décisions de santé et de vie personnelle | La personne décide autant que son état le permet | La personne décide autant que son état le permet ; assistance ou représentation seulement dans les conditions légales et judiciaires |
| Actes strictement personnels | Toujours accomplis par la personne | Toujours accomplis par la personne |
La tutelle n’entraîne plus la perte du droit de vote. La personne vote elle-même et ne peut pas donner procuration à certaines personnes chargées de sa protection. Vérifiez les règles électorales au moment du scrutin.
Le logement bénéficie d’une protection particulière. Avant une vente, une mise en location, une résiliation de bail ou le déplacement des meubles du logement principal ou secondaire, relisez le jugement et demandez l’autorisation requise.
6. Exercer la mesure, rendre compte et anticiper la suite
Le curateur ou le tuteur doit agir dans l’intérêt exclusif de la personne, respecter ses choix autant que possible, séparer les patrimoines et conserver les preuves de chaque opération. Les obligations exactes dépendent de la mesure, du jugement et de l’importance du patrimoine.
| Obligation | Repère pratique | Quand saisir le juge |
|---|---|---|
| Inventaire | Recenser comptes, biens, dettes, objets de valeur, contrats et revenus dans les délais fixés | Si un bien manque, si la famille conteste ou si un professionnel refuse de communiquer les informations. |
| Compte de gestion | Conserver relevés, factures et justificatifs ; établir le compte lorsque la loi ou le jugement l’exige | En cas d’opération inhabituelle, d’erreur ou d’impossibilité de justifier une dépense. |
| Conflit d’intérêts | Ne pas représenter la personne dans un acte où le protecteur a un intérêt opposé | Demander un subrogé ou un protecteur ad hoc avant l’acte. |
| Acte important | Relire le jugement et distinguer acte d’administration et acte de disposition | Avant une vente, un emprunt, une donation, une succession ou une opération patrimoniale majeure. |
| Évolution de l’état | Demander un allègement, un renforcement ou une mainlevée si la situation change | Dès que la mesure n’est plus adaptée ou qu’un autre niveau de protection devient nécessaire. |
| Renouvellement | Utiliser le Cerfa 14919*05 avant l’échéance et joindre le certificat médical adapté | Ne pas attendre les dernières semaines : une mesure non renouvelée prend fin à son terme. |
Le certificat de réexamen n’est pas toujours établi par le même médecin. Pour un renouvellement à l’identique ou un allègement, le médecin traitant peut être admis dans certaines situations. Un médecin inscrit sur la liste du procureur reste requis notamment pour un alourdissement ou lorsque le formulaire officiel l’impose.
Pour approfondir selon votre situation
Fiches complémentaires
Ces fiches permettent de comparer les protections, d’organiser les droits du proche et d’anticiper les conséquences financières.
Habilitation familialeUne protection confiée à un proche lorsque la situation familiale le permet
MDPH et personne âgéePCH, APA, CMI et droits maintenus après 60 ans
Aidant familial : vos droitsRépit, retraite, soutien et rémunération possible
Obligation alimentaireParticipation familiale, dispenses et recours
Questions fréquentes sur la tutelle et la curatelle
La curatelle permet à la personne d’agir elle-même avec l’assistance ou le contrôle d’un curateur pour les actes importants. La tutelle est plus protectrice : le tuteur représente la personne de manière continue pour les actes prévus par la loi et le jugement. Le juge doit toujours choisir la mesure la moins contraignante suffisante.
La demande peut notamment être présentée par la personne elle-même, la personne avec laquelle elle vit en couple, un parent ou allié, un proche entretenant des liens étroits et stables, la personne exerçant déjà une mesure de protection ou le procureur de la République. Un tiers, comme un médecin ou un établissement, peut signaler la situation au procureur.
Non. Pour l’ouverture d’une tutelle, d’une curatelle ou d’une sauvegarde judiciaire, le certificat médical circonstancié doit être établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. Le médecin traitant peut être consulté, mais son certificat seul ne suffit pas.
Le dépôt de la requête est gratuit. Le certificat médical circonstancié coûte 192 euros TTC et n’est pas remboursé par l’Assurance Maladie. Des frais de déplacement peuvent s’ajouter. Si un mandataire judiciaire professionnel est désigné, une participation peut être demandée selon les ressources de la personne protégée.
Elle peut exprimer son désaccord et être assistée d’un avocat. Le juge recueille en principe son avis lors d’une audition, sauf dispense médicale. Si les conditions légales sont réunies, le juge peut toutefois prononcer une mesure malgré l’opposition de la personne, en choisissant la protection la plus proportionnée.
En curatelle simple, la personne gère seule les actes courants et reçoit l’assistance du curateur pour les actes importants. En curatelle renforcée, le curateur perçoit les revenus et règle les dépenses. En curatelle aménagée, le juge fixe précisément les actes que la personne peut accomplir seule ou avec assistance.
Oui. Une personne sous tutelle conserve son droit de vote. Pour se marier, elle n’a plus besoin d’autorisation mais doit informer préalablement son tuteur. Pour conclure ou modifier un Pacs, elle doit être assistée de son tuteur lors de la signature de la convention, sans assistance lors de la déclaration conjointe devant l’officier d’état civil ou le notaire. Elle conserve aussi les actes strictement personnels prévus par la loi.
La réponse dépend de la mesure et du jugement. En curatelle, la vente d’un bien immobilier nécessite en principe l’assistance du curateur. En tutelle, les actes de disposition nécessitent l’autorisation du juge ou du conseil de famille. Pour le logement principal ou secondaire, une autorisation spécifique doit être vérifiée avant toute vente, location ou résiliation.
La durée initiale est fixée par le juge dans la limite de cinq ans. Pour une tutelle, elle peut atteindre dix ans dès l’ouverture si l’état ne paraît manifestement pas pouvoir s’améliorer. Le renouvellement peut être prononcé pour une durée plus longue, sans dépasser vingt ans, avec l’avis médical requis.
L’appel d’une décision de tutelle ou de curatelle doit être formé dans les quinze jours suivant le jugement ou sa notification, selon la situation. Une modification, un allègement, un renouvellement ou une mainlevée peut être demandé au juge, notamment avec le Cerfa 14919*05 et le certificat médical adapté.
Démarches officielles utiles
Formulaires et outils officiels
Utilisez les formulaires à jour et adressez-les au tribunal compétent.
Cerfa 15891*03Ouvrir une protection juridique d’un majeur
Cerfa 14919*05Renouveler, modifier ou lever la mesure
Modèle d’acceptation familialeNomination du tuteur ou du curateur
Trouver le médecin habilitéCertificat médical circonstancié
Annuaire des tribunauxTribunal judiciaire ou de proximité compétent
Cerfa 15891*03Ouvrir une protection juridique d’un majeur
Cerfa 14919*05Renouveler, modifier ou lever la mesure
Modèle d’acceptation familialeNomination du tuteur ou du curateur
Trouver le médecin habilitéCertificat médical circonstancié
Annuaire des tribunauxTribunal judiciaire ou de proximité compétent
Les pratiques du greffe et les pièces complémentaires peuvent varier selon le dossier. Vérifiez la liste locale avant l’envoi.
Contrôle éditorial
Sources officielles vérifiées
Les conditions, niveaux de protection, formulaires, droits conservés, durées, renouvellement et voies de recours ont été vérifiés le 18 juillet 2026.
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Curatelle d’une personne majeureService-Public.fr
Tutelle d’un majeurService-Public.fr
Sauvegarde de justiceService-Public.fr
Certificat médical circonstanciéService-Public.fr
Requête de protection, Cerfa 15891*03Formulaire officiel
Nouvel examen, Cerfa 14919*05Formulaire officiel
Code civil, curatelle et tutelleArticles 440 à 476
Protection de la personneArticles 457-1 à 463 du Code civil
À retenirUne tutelle ou une curatelle ne doit être ouverte que si une solution plus légère ne suffit pas. Faites établir le certificat par un médecin habilité, décrivez précisément les actes devenus risqués, laissez le juge choisir la mesure proportionnée, puis respectez strictement le jugement tout en préservant l’autonomie et les droits de la personne.
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Nouvel examen, Cerfa 14919*05Formulaire officiel
Code civil, curatelle et tutelleArticles 440 à 476
Protection de la personneArticles 457-1 à 463 du Code civil
AidFacile fournit une information générale. Le jugement et l’avis d’un professionnel du droit priment pour les actes particuliers, les conflits familiaux ou les patrimoines complexes.
À retenir
Une tutelle ou une curatelle ne doit être ouverte que si une solution plus légère ne suffit pas. Faites établir le certificat par un médecin habilité, décrivez précisément les actes devenus risqués, laissez le juge choisir la mesure proportionnée, puis respectez strictement le jugement tout en préservant l’autonomie et les droits de la personne.
