Chiffres clés 2026
Qui doit aider qui ?
L'obligation alimentaire, c'est la solidarité familiale inscrite dans la loi : les articles 205 et suivants du Code civil obligent certains proches à aider un membre de la famille dans le besoin, c'est-à-dire incapable de couvrir seul ses besoins essentiels (se nourrir, se loger, se soigner). Elle est réciproque : les parents la doivent à leurs enfants, et les enfants à leurs parents. L'aide peut prendre la forme d'un versement d'argent ou d'une aide en nature, comme un hébergement ou des courses.
| Qui est tenu | Envers qui | À savoir |
|---|---|---|
| Enfants, petits-enfants et autres descendants | Parents, grands-parents et autres ascendants dans le besoin | Sans limite de degré de parenté, et réciproquement |
| Gendres et belles-filles | Beaux-parents dans le besoin | L'obligation cesse en cas de divorce, ou au décès du conjoint s'il n'y a pas d'enfant vivant issu de l'union |
| Concubins et partenaires de Pacs | Personne | Aucune obligation envers les parents de son ou sa partenaire : seul le mariage crée ce lien |
- Pas de solidarité entre frères et sœurs : chacun contribue selon ses propres moyens. Personne ne peut être forcé de payer la part d'un frère ou d'une sœur qui ne paie pas.
- Pas de hiérarchie entre les obligés : descendants, gendres et belles-filles sont tenus de la même manière, chacun selon ses ressources.
Dans quelles situations est-elle demandée ?
Le cas le plus fréquent, et souvent la découverte brutale de cette obligation, est la demande d'ASH (aide sociale à l'hébergement) quand un parent entre en EHPAD sans pouvoir payer : le département interroge alors les obligés alimentaires sur leurs ressources avant de fixer sa prise en charge. Les hôpitaux publics peuvent aussi solliciter les obligés alimentaires pour des frais d'hospitalisation impayés. Enfin, un parent dans le besoin peut demander directement une pension à ses enfants, à l'amiable ou devant le juge.
Combien peut-on vous demander ?
Il n'existe aucun barème national. Le montant dépend de deux choses : les besoins réels de la personne à aider, et vos ressources après déduction de vos charges. Un principe protège l'obligé : la contribution fixée doit lui laisser de quoi vivre et faire vivre son foyer. Beaucoup de départements publient un barème indicatif pour l'ASH, avec un seuil de ressources en dessous duquel aucune participation n'est demandée : renseignez-vous auprès du vôtre.
Bon à savoir pour les couples : les revenus de votre conjoint, partenaire ou concubin ne s'ajoutent pas aux vôtres, car l'obligation est personnelle. Ils ne sont pris en compte qu'indirectement, parce qu'ils réduisent vos charges de foyer, ou si votre conjoint est lui-même sollicité en tant que gendre ou belle-fille.
La mère de Claire, Paul et Julie entre en EHPAD et demande l'ASH. Le département examine chaque enfant : Claire, cadre avec de bons revenus, se voit proposer 250 €/mois selon le barème local. Paul, au SMIC avec deux enfants à charge, est en dessous du seuil : aucune participation ne lui est demandée. Julie, revenus moyens, contribue 90 €/mois. Personne ne paie pour Paul, et chacun peut demander une révision si sa situation change.
Les dispenses : quand on n'est pas tenu de payer
La loi reconnaît qu'on ne doit rien à un parent qui a failli. Certaines dispenses sont automatiques :
- Le parent s'est vu retirer l'autorité parentale (sauf disposition contraire du jugement)
- Vous avez été retiré de votre milieu familial par décision judiciaire pendant au moins 36 mois cumulés avant vos 18 ans
- Le parent a été condamné pour un crime commis sur vous ou sur l'un de vos proches (le juge prononce la décharge, sauf décision contraire)
- Vous êtes petit-enfant et la demande concerne l'ASH d'un grand-parent (loi du 8 avril 2024)
En dehors de ces cas, l'article 207 du Code civil permet de demander au juge aux affaires familiales une décharge totale ou partielle si le parent a gravement manqué à ses obligations envers vous : abandon, violences, désintérêt prolongé pendant l'enfance. Il faut pouvoir l'établir : attestations de proches, décisions de justice de l'époque, dossiers de l'aide sociale à l'enfance. C'est une démarche éprouvante mais reconnue par les tribunaux.
En cas de désaccord : l'amiable d'abord, le juge ensuite
Avant toute procédure, la loi encourage la voie amiable : discussion familiale, courrier, ou médiation familiale. Si le désaccord persiste (sur le principe, le montant ou la répartition), le juge aux affaires familiales tranche. La requête se fait avec le formulaire Cerfa 15454, accompagné d'un timbre fiscal de 50 € (gratuit avec l'aide juridictionnelle), sans avocat obligatoire. Le département (pour l'ASH) et les hôpitaux peuvent eux aussi saisir le juge.
Télécharger la requête au juge (page officielle) →
Et côté impôts ?
Les sommes versées au titre de l'obligation alimentaire sont déductibles de votre revenu imposable, à condition que le parent soit réellement dans le besoin et que vous puissiez justifier les versements : virements, factures d'EHPAD payées directement, quittances. Si vous hébergez le parent sous votre toit, l'administration fiscale admet une déduction forfaitaire, actualisée chaque année, sans justificatifs détaillés. En miroir, le parent doit déclarer ces sommes dans ses propres revenus.
- Répondez toujours au courrier du département dans le délai indiqué : l'absence de réponse ne fait pas disparaître la demande.
- Renseignez-vous sur le barème indicatif de votre département et son seuil de non-participation.
- Conservez tous les justificatifs de versement : ils servent pour les impôts et en cas de litige.
- En cas de changement de situation, demandez une révision plutôt que d'arrêter de payer.
- Si le parent a gravement failli envers vous, rassemblez les preuves avant de demander une décharge au juge.
- Privilégiez la médiation familiale avant la procédure : le juge vérifie qu'une démarche amiable a été tentée.
Questions fréquentes sur l'obligation alimentaire
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