Le montant dépend des besoins du proche et des moyens de chaque personne sollicitée.
Commencer par l’essentiel
Les quatre repères à connaître
Ascendants, descendants et certains gendres ou belles-filles peuvent être concernés.
Cette dispense vise la demande d’ASH présentée pour un grand-parent.
Il examine les besoins, les ressources, les charges et les éventuelles dispenses.
Ne signez pas un engagement irréaliste sans demander le détail du calcul. Une proposition du département ou de la famille peut être discutée. En cas de désaccord, préparez vos justificatifs et saisissez le juge aux affaires familiales.
Une seule fiche, dans un ordre simple
Comment lire cette page ?
Commencez par identifier les liens familiaux concernés, puis vérifiez comment le besoin et la capacité financière sont appréciés. Examinez ensuite les règles propres à l’ASH, les dispenses, la procédure devant le juge et les conséquences fiscales.
1. Identifier les personnes juridiquement concernées
L’obligation alimentaire impose d’aider matériellement un proche dans le besoin. Elle peut prendre la forme d’un versement, d’un paiement direct de dépenses ou, dans certaines situations, d’une aide en nature. Elle est réciproque entre ascendants et descendants.
| Lien familial | Règle générale |
|---|---|
| Enfants envers parents ou autres ascendants | Ils peuvent être sollicités lorsque l’ascendant ne peut pas couvrir ses besoins essentiels. |
| Parents ou ascendants envers descendants | L’obligation est réciproque : un ascendant peut aussi devoir aider un descendant dans le besoin. |
| Gendre ou belle-fille envers beaux-parents | L’obligation naît uniquement du mariage. Elle cesse après le divorce. En cas de décès du conjoint, elle subsiste tant qu’un enfant issu du mariage est encore en vie. |
| Partenaire de Pacs ou concubin | Il n’est pas obligé alimentaire envers les parents de son partenaire. Les partenaires de Pacs se doivent entre eux une aide matérielle et une assistance réciproques ; le concubinage ne crée pas ce devoir légal. |
| Frère, sœur, oncle, tante ou cousin | Aucune obligation alimentaire légale générale ne résulte de ce seul lien. |
L’adoption peut modifier les liens concernés. En cas d’adoption simple ou plénière, demandez une vérification personnalisée si la filiation biologique et la filiation adoptive se croisent.
L’aide ne devient pas due simplement parce qu’un parent la réclame. La personne qui demande doit établir son état de besoin et la personne sollicitée doit pouvoir présenter ses ressources et ses charges.
2. Comprendre comment la contribution est calculée
Il n’existe pas de pourcentage national automatique. L’article 208 du Code civil impose une appréciation proportionnée au besoin de la personne aidée et à la fortune, c’est-à-dire aux moyens réels, de celui qui doit aider.
| Élément examiné | Exemples utiles |
|---|---|
| Besoins du proche | Logement, nourriture, vêtements, santé, reste à charge d’un établissement et dépenses indispensables. |
| Ressources du proche | Retraites, pensions, prestations, revenus du patrimoine et aides déjà accordées. |
| Ressources de l’obligé | Salaires, retraites et revenus personnels. Les revenus du conjoint qui n’est pas lui-même partie à la procédure ne sont pas ajoutés comme ceux de l’obligé, mais le partage des charges du foyer peut être pris en compte. |
| Charges de l’obligé | Loyer ou crédit, enfants à charge, impôts, santé, dettes nécessaires et dépenses essentielles. |
| Autres obligés alimentaires | La contribution peut être répartie selon la capacité de chacun, sans obligation de parts égales. |
Une somme faible ou nulle est possible. Une personne qui ne dispose pas d’une capacité financière suffisante doit le démontrer avec des justificatifs. Le montant peut aussi être revu si la situation change.
Un barème départemental utilisé pour l’ASH sert à instruire le dossier, mais il ne remplace pas l’examen individuel. Demandez la liste exacte des revenus et charges retenus.
3. Distinguer l’obligation civile et la procédure ASH
Lorsqu’une personne demande l’aide sociale à l’hébergement, le département invite les personnes restant tenues à l’obligation alimentaire à indiquer l’aide qu’elles peuvent fournir ou à prouver qu’elles ne peuvent pas couvrir les frais.
| Étape ASH | Ce qu’il faut retenir |
|---|---|
| Questionnaire familial | Le département demande généralement les revenus, les charges et la composition du foyer. |
| Proposition de participation | Elle résulte du règlement départemental et de l’analyse des justificatifs. |
| Désaccord | L’existence ou le montant de la dette alimentaire peut être soumis au juge aux affaires familiales. |
| Décision judiciaire différente | La décision d’aide sociale peut être révisée si le juge rejette, réduit ou augmente la contribution envisagée. |
| Petits-enfants | Ils sont dispensés dans le cadre de l’ASH demandée pour un grand-parent. |
L’ASH et l’obligation alimentaire ne se confondent pas. L’ASH est une aide départementale récupérable dans certaines situations. L’obligation alimentaire est une règle de solidarité familiale appréciée selon les besoins et les moyens.
Répondez dans le délai indiqué, même si vous contestez. Joignez vos justificatifs et expliquez clairement pourquoi le montant proposé n’est pas compatible avec vos ressources ou vos charges.
4. Vérifier les dispenses et demander une décharge
Deux mécanismes doivent être distingués : les dispenses prévues spécialement dans le cadre de l’aide sociale et la décharge que le juge peut prononcer en raison du comportement grave du parent.
| Situation | Effet possible |
|---|---|
| Retrait judiciaire du milieu familial | Dispense dans le cadre de l’aide sociale après au moins 36 mois cumulés au cours des 18 premières années, sous réserve d’une décision contraire du juge. |
| Crime ou agression sexuelle contre l’autre parent | Dispense de l’enfant à l’égard du parent condamné dans les conditions de l’article L132-6. |
| Petit-enfant dans l’ASH d’un grand-parent | Dispense légale spécifique à cette demande d’aide sociale. |
| Manquement grave du parent | Le juge peut décharger totalement ou partiellement l’enfant sur le fondement de l’article 207 du Code civil. |
| Crime commis contre le débiteur ou certains proches | La loi prévoit une décharge, sauf décision contraire du juge, dans les conditions de l’article 207. |
La preuve est déterminante. Réunissez jugements, décisions de placement, plaintes, condamnations, dossiers sociaux, courriers ou attestations. Un simple conflit familial ancien ne suffit pas nécessairement à établir un manquement grave.
La renonciation à une succession ne supprime pas, à elle seule, l’obligation alimentaire. La filiation, l’état de besoin et les règles de dispense doivent être examinés séparément.
5. Répondre à la demande et saisir le juge
Une solution amiable écrite est possible lorsque chacun dispose des informations nécessaires. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire peut fixer, modifier ou supprimer la contribution.
1
Identifier les personnes juridiquement concernées
Vérifiez le lien familial : enfants et autres descendants, parents et autres ascendants, ou gendre et belle-fille dans les conditions prévues par le Code civil.
2
Évaluer le besoin du proche
Rassemblez les revenus, aides, charges, frais de logement, de santé ou d’établissement afin de montrer les dépenses essentielles qui ne peuvent pas être couvertes.
3
Présenter sa propre capacité financière
Préparez vos revenus, charges fixes, personnes à charge, dettes et dépenses indispensables, car la contribution doit rester proportionnée à vos moyens.
4
Vérifier les dispenses et demander une décharge
Contrôlez les dispenses propres à l’ASH et, en cas de manquement grave du parent, rassemblez les décisions et preuves utiles pour demander au juge une décharge totale ou partielle.
5
Répondre à la demande ou saisir le juge
Proposez un montant réaliste par écrit. En cas de désaccord, utilisez le Cerfa 15454*03 pour saisir le juge aux affaires familiales avec les justificatifs.
6
Conserver les paiements et déclarer correctement
Gardez les virements, factures et décisions. Vérifiez la déduction fiscale des sommes réellement versées à un ascendant dans le besoin et signalez toute évolution importante.
Checklist avant de répondre
Cerfa officiel 15454*03. Ce formulaire sert à présenter une requête en obligation alimentaire au juge aux affaires familiales. L’avocat n’est pas obligatoire. Lisez la notice et adressez le dossier au tribunal compétent avec les pièces.
6. Conserver les preuves, déclarer et demander une révision
Une contribution peut être versée en argent ou par paiement direct de dépenses, notamment des frais d’hébergement. Conservez systématiquement les preuves, car elles servent à la fois en cas de litige et pour la déclaration fiscale.
| Situation | Action utile | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Paiement mensuel | Privilégier un virement identifié et conserver la décision ou l’accord. | Éviter les paiements en espèces sans reçu. |
| Paiement direct à l’EHPAD | Conserver les factures et relevés montrant la part réellement payée. | Vérifier que la dépense correspond bien aux besoins de l’ascendant. |
| Déduction fiscale | Déclarer les sommes admissibles dans la rubrique des pensions alimentaires, généralement case 6GU. | Pouvoir prouver l’état de besoin, les versements et la proportion avec ses ressources. |
| Changement de situation | Demander une révision amiable puis judiciaire si nécessaire. | Ne pas arrêter seul un paiement fixé par décision de justice. |
| Décès ou succession | Distinguer l’obligation alimentaire des règles successorales et des frais d’obsèques. | Une renonciation à succession ne règle pas automatiquement toutes les obligations. |
Il n’existe pas de plafond fiscal unique pour l’aide à un ascendant dans le besoin. La déduction correspond aux dépenses réelles, justifiées et proportionnées. Le bénéficiaire doit en principe déclarer la pension reçue, avec certaines exceptions pour des paiements directs à un établissement lorsque ses ressources sont très faibles.
Pour poursuivre les démarches
Fiches complémentaires
Ces guides permettent de comprendre le financement de l’hébergement, l’ASH et les solutions de protection ou d’accompagnement du proche.
💶
ASHConditions, dossier et récupération
💰Financer l’EHPADAPA, logement et reste à charge
🏥Entrée en EHPADDossier, choix et admission
📊Aides financièresAPA, ASPA, fiscalité et logement
🫂Droits de l’aidantRépit, retraite et soutien
⚖️Tutelle et curatelleChoisir une protection proportionnée
🛡️Habilitation familialeReprésentation par un proche
📄APAConditions, demande et montants
Questions fréquentes sur l’obligation alimentaire
Les enfants et autres descendants peuvent devoir aider leurs parents ou ascendants dans le besoin. Les gendres et belles-filles peuvent aussi être concernés envers leurs beaux-parents dans les conditions prévues par le Code civil. L’obligation est réciproque entre ascendants et descendants.
Non. La loi ne fixe pas de pourcentage ni de montant national automatique. L’aide dépend des besoins essentiels de la personne qui la demande et des ressources et charges de chaque obligé alimentaire. Un département peut utiliser un barème pour préparer un dossier d’ASH, mais le juge aux affaires familiales tranche en cas de contestation.
Le département examine les ressources et propose une participation lorsqu’il instruit l’ASH. En cas de désaccord sur l’existence ou le montant de l’obligation, le juge aux affaires familiales peut être saisi et fixer une contribution contraignante.
En droit civil général, l’obligation existe entre ascendants et descendants sans limitation de degré. Toutefois, les petits-enfants et leurs descendants sont dispensés de fournir cette aide dans le cadre d’une demande d’ASH pour l’un de leurs grands-parents.
Oui, mais uniquement en raison du mariage. L’obligation cesse après le divorce. Si l’époux ou l’épouse décède, elle subsiste tant qu’un enfant issu du mariage est encore en vie. Elle ne concerne ni le concubin ni le partenaire de Pacs envers les parents de l’autre.
Oui. L’article 207 du Code civil permet au juge de décharger totalement ou partiellement un débiteur lorsque le parent a gravement manqué à ses obligations. Il faut présenter des éléments précis, par exemple des décisions judiciaires, des documents de placement ou des preuves de violences ou d’abandon.
Sont notamment dispensés, sauf décision contraire du juge dans certains cas, les enfants retirés de leur milieu familial par décision judiciaire pendant au moins 36 mois cumulés au cours de leurs 18 premières années, certains enfants dont un parent a été condamné pour un crime ou une agression sexuelle contre l’autre parent, ainsi que les petits-enfants pour l’ASH d’un grand-parent. Ces dispenses s’étendent aux descendants visés par la loi.
La demande peut être présentée avec le Cerfa 15454*03 « Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales ». Joignez les pièces sur le lien familial, les besoins du proche, vos revenus, vos charges et le désaccord. L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.
Oui. Une contribution peut être révisée ou supprimée lorsque les besoins du bénéficiaire ou les ressources et charges du débiteur évoluent. Demandez d’abord un accord écrit, puis saisissez le juge si aucun accord n’est possible.
Les sommes versées à un ascendant dans le besoin peuvent être déduites du revenu imposable lorsqu’elles correspondent à ses besoins et à vos ressources et qu’elles sont justifiées. Le paiement direct de frais d’EHPAD peut être concerné. Conservez les preuves et déclarez les sommes dans la rubrique fiscale applicable, généralement la case 6GU.
Démarches officielles utiles
Formulaire, justice et informations fiscales
Le Cerfa 15454*03 permet de saisir le juge aux affaires familiales. Consultez aussi les explications officielles pour vérifier les personnes concernées, les dispenses et la déduction fiscale.
Cerfa 15454*03Saisine du JAF
Aider ses parents dans le besoinJustice.fr
Comprendre l’obligation alimentairePortail national
Déduire l’aide à un parentImpots.gouv.fr
Cerfa 15454*03Saisine du JAF
Aider ses parents dans le besoinJustice.fr
Comprendre l’obligation alimentairePortail national
Déduire l’aide à un parentImpots.gouv.fr
Aucun simulateur national ne peut calculer une contribution fiable : le montant dépend des besoins du proche, des ressources et charges de chaque personne et, en cas de désaccord, de l’appréciation du juge.
Vérifié le 18 juillet 2026
Sources officielles vérifiées
Les liens familiaux, les critères de calcul, les dispenses liées à l’ASH, la saisine du juge et la fiscalité ont été contrôlés sur les textes et services officiels.
Besoin d’un parcours personnalisé selon votre situation ?
Démarrer mon parcours sur AidFacile →
AidFacile est là pour vous guider et vous faire gagner du temps. En cas de doute sur votre situation, n’hésitez pas à vous appuyer sur une assistante sociale ou l’organisme compétent.
Code civil, articles 203 à 211Légifrance
Article L132-6 du CASFDispenses dans l’aide sociale
Article 515-4 du Code civilAide et assistance entre partenaires de Pacs
Notice du Cerfa 15454*03Calcul, foyer et fin de l’obligation
Calcul de la participationPortail national
Paiement direct à l’EHPADImpots.gouv.fr
Code civil, articles 203 à 211Légifrance
Article L132-6 du CASFDispenses dans l’aide socialeArticle 515-4 du Code civilAide et assistance entre partenaires de PacsNotice du Cerfa 15454*03Calcul, foyer et fin de l’obligation
Calcul de la participationPortail national
Paiement direct à l’EHPADImpots.gouv.fr
Cette fiche présente les règles générales. Le département et le juge examinent les justificatifs et la situation individuelle. Une décision judiciaire ou une consultation juridique peut être nécessaire en cas de conflit familial ou de demande de dispense.
