Le bénéficiaire prioritaire doit agir dans le mois suivant le décès pour conserver son rang.
Commencer par l’essentiel
Les quatre repères à connaître
Après le premier mois, une demande reste possible dans les deux ans, mais sans priorité.
Forfait applicable depuis le 1er avril 2026, quel que soit le salaire du défunt.
Le capital doit être demandé avec le Cerfa et les justificatifs adaptés à chaque situation.
Le mois de priorité ne doit pas être confondu avec le délai de deux ans. Une demande tardive peut encore être recevable, mais le bénéficiaire initialement prioritaire perd son avantage de rang.
Une seule fiche, dans un ordre simple
Comment lire cette page ?
Vérifiez d’abord la situation du défunt, identifiez le rang des bénéficiaires, calculez le délai, préparez le Cerfa et les pièces, puis contrôlez le montant et les aides complémentaires.
1. Vérifier la situation du défunt
Le capital décès du régime général concerne les proches d’une personne qui remplissait certaines conditions avant son décès. Service Public retient notamment les situations de salarié, de chômeur indemnisé, d’arrêt de travail, de pension d’invalidité ou de rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle avec une incapacité d’au moins 66,66 %.
| Situation récente du défunt | Droit possible | Point à vérifier |
|---|---|---|
| Activité salariée | Oui, sous les conditions du régime | Situation pendant les 3 mois précédant le décès |
| Chômage indemnisé | Oui, sous conditions | Indemnisation récente et maintien éventuel des droits |
| Arrêt maladie, maternité ou AT/MP | Oui, selon les droits ouverts | Organisme dont relevait le défunt |
| Pension d’invalidité | Oui, sous conditions | Pension perçue avant le décès |
| Rente AT/MP | Oui si incapacité d’au moins 66,66 % | Notification de la rente |
| Ancienne situation depuis moins de 12 mois | Maintien de droit possible | Demander une étude à la CPAM |
Le statut du défunt change la démarche. Un travailleur indépendant, un fonctionnaire ou un praticien conventionné peut relever d’autres règles, formulaires et montants. Ne réutilisez pas automatiquement le dossier d’un salarié.
2. Identifier les bénéficiaires prioritaires
La priorité ne repose pas uniquement sur le lien familial. Est prioritaire la personne qui était à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour du décès. Lorsqu’il existe plusieurs personnes prioritaires, un ordre légal détermine qui reçoit le capital.
1
Conjoint ou partenaire de Pacs
Il passe avant les autres bénéficiaires prioritaires lorsqu’il remplissait la condition de charge.
2
Enfants
Ils viennent ensuite. S’ils sont plusieurs au même rang, le capital est partagé entre eux.
3
Ascendants
Parents ou grands-parents viennent après le conjoint, le partenaire de Pacs et les enfants.
Déclarez tous les bénéficiaires connus dans le formulaire. La caisse doit pouvoir vérifier le rang de chacun et effectuer le partage lorsqu’il existe plusieurs personnes de même rang.
3. Respecter le délai d’un mois ou de deux ans
| Votre situation | Délai | Conséquence |
|---|---|---|
| Bénéficiaire prioritaire | 1 mois après le décès | Conserve son droit de priorité |
| Prioritaire ayant dépassé un mois | Jusqu’à 2 ans après le décès | Peut encore demander, mais sans priorité |
| Bénéficiaire non prioritaire | 2 ans après le décès | Demande examinée selon l’ordre familial |
N’attendez pas d’avoir toutes les autres démarches terminées. Téléchargez le formulaire et contactez la caisse rapidement, surtout si vous pensez avoir été à la charge du défunt.
4. Réunir les justificatifs et remplir le Cerfa
Pour un salarié relevant du régime général, utilisez le Cerfa 10431*05, formulaire S3180i. Il contient la demande et sa notice. Le demandeur doit indiquer son rang, les autres bénéficiaires éventuels et la situation du défunt avant le décès.
Checklist du dossier
Les pièces dépendent du demandeur. La notice demande notamment un livret de famille, un acte de mariage, une preuve du Pacs, un document de parenté ou une pièce relative au séjour selon les cas. Suivez la liste officielle plutôt qu’une liste générique.
5. Envoyer la demande à la CPAM ou à la MSA
Adressez le formulaire signé et les pièces à l’organisme de sécurité sociale dont relevait le défunt au moment du décès. Il s’agit généralement de la CPAM pour le régime général ou de la MSA pour le régime agricole.
1
Identifier la caisse compétente
Utilisez les derniers courriers, attestations ou remboursements du défunt pour retrouver son organisme.
2
Envoyer un dossier complet et traçable
Conservez le formulaire, les pièces jointes et la preuve de dépôt ou d’envoi.
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Répondre rapidement aux demandes complémentaires
Une pièce manquante peut retarder l’étude, le classement des bénéficiaires et le versement.
4
Demander une décision écrite en cas de refus
Vérifiez le motif, les voies de recours et les délais indiqués par la caisse.
6. Contrôler le montant et demander les autres aides
Le montant dépend du statut du défunt. Pour un salarié du secteur privé, il est forfaitaire. Les travailleurs indépendants, les agents publics et certaines professions conventionnées relèvent de règles différentes.
| Statut du défunt | Repère 2026 | Précision |
|---|---|---|
| Salarié du secteur privé | 4 009 € | Forfait depuis le 1er avril 2026 |
| Indépendant non retraité éligible | 9 612 € | 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale |
| Indépendant retraité éligible | 3 844,80 € | Conditions spécifiques, dont 80 trimestres selon la règle 2026 |
| Enfant éligible d’un indépendant | 2 403 € | Capital orphelin par enfant sous conditions |
| Fonctionnaire | Règles distinctes | Consulter la fiche Service Public dédiée |
Le capital décès peut se cumuler avec d’autres droits. Vérifiez aussi la pension de réversion, l’allocation veuvage, la prévoyance de l’employeur, la convention collective, les mutuelles et les aides aux frais d’obsèques.
Pour poursuivre les démarches
Fiches complémentaires
Ces guides complètent la demande de capital décès avec les aides financières, la prévoyance, les démarches auprès des organismes et les formalités liées aux obsèques.
🤝
Aide aux frais d’obsèquesBanque, commune, caisses et autres soutiens
🛡️Assurance vie après un décèsRecherche, justificatifs et versement
💶Pension de réversionConditions et demande du conjoint survivant
🕊️Allocation veuvageAide temporaire sous conditions
💼Prévenir l’employeurSolde, prévoyance et documents
🏥Prévenir la CPAMCarte Vitale, remboursements et droits
🏦Prévenir la banqueComptes, paiements et frais d’obsèques
🕯️Organiser les obsèquesDélais, devis et financement
Questions fréquentes sur le capital décès
Non. Le capital décès doit être demandé à la caisse dont relevait le défunt. Pour un salarié du régime général, le demandeur utilise le Cerfa 10431*05, formulaire S3180i, et joint les justificatifs correspondant à sa situation.
Pour le capital décès d'un salarié du secteur privé, le défunt devait notamment avoir été salarié, chômeur indemnisé, en arrêt de travail, titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle avec une incapacité d'au moins 66,66 %. Un maintien de droit peut aussi s'appliquer : en cas de doute, la CPAM doit vérifier le dossier.
C'est une personne qui était à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour du décès. Cette qualité ne dépend pas seulement du lien familial. Il faut la déclarer dans le formulaire et fournir les justificatifs demandés.
Entre bénéficiaires prioritaires, l'ordre est le suivant : conjoint ou partenaire de Pacs, puis enfants, puis ascendants. En l'absence de demande prioritaire dans le premier mois, le même ordre familial s'applique entre les bénéficiaires non prioritaires. À rang égal, le capital est partagé.
Le bénéficiaire prioritaire perd son droit de priorité, mais il ne perd pas immédiatement tout droit au capital. Il peut encore déposer une demande dans le délai général de deux ans à compter du décès, comme un bénéficiaire non prioritaire.
Depuis le 1er avril 2026, le capital décès d'un salarié du secteur privé est fixé à 4 009 euros. Ce montant forfaitaire est identique quel que soit le salaire du défunt et il est partagé lorsqu'il existe plusieurs bénéficiaires de même rang.
Le dossier comprend le formulaire signé, un RIB et les justificatifs indiqués dans la notice. Selon le cas, il faut notamment joindre une pièce d'identité, un livret de famille, un acte de mariage, une preuve du Pacs, un document établissant le lien de parenté ou les éléments prouvant la charge effective, totale et permanente.
La demande est adressée à la CPAM ou à la MSA dont dépendait le défunt au moment du décès. Le formulaire peut être rempli en ligne, téléchargé, imprimé et signé avant son envoi avec les pièces nécessaires.
Le capital décès du régime général n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales. Il peut se cumuler avec d'autres prestations, notamment une pension de réversion, l'allocation veuvage ou un capital complémentaire prévu par l'employeur, la prévoyance ou la convention collective.
Non. Les travailleurs indépendants et les agents publics relèvent de règles et de montants spécifiques. En 2026, l'Assurance Maladie indique notamment 9 612 euros pour certains indépendants non retraités et 3 844,80 euros pour certains indépendants retraités. Il faut utiliser le formulaire et la fiche correspondant au statut du défunt.
Formulaire officiel
Cerfa utile pour un salarié
Le formulaire officiel contient la demande, les rubriques relatives aux bénéficiaires et la notice des justificatifs à fournir.
Pour un travailleur indépendant ou un agent public, utilisez le formulaire correspondant à son statut.
Références consultées
Sources officielles vérifiées
Les conditions, délais, montants et formulaires ont été comparés aux pages officielles en vigueur au 17 juillet 2026.
Capital décès d’un salariéService Public
Conditions, montants et démarchesAssurance Maladie
Demande de capital décèsService Public
Montant salarié au 1er avril 2026Assurance Maladie
Capital décès dans la fonction publiqueService Public
AidFacile fournit une information générale. La caisse compétente reste seule habilitée à décider du droit et du rang des bénéficiaires.
À retenir
Le capital décès n’est pas automatique. Pour un salarié, vérifiez la situation du défunt, identifiez les personnes qui étaient réellement à sa charge, déposez le Cerfa 10431*05 auprès de la CPAM ou de la MSA et agissez dans le premier mois pour conserver une éventuelle priorité. Le délai général reste de deux ans et le montant salarié est de 4 009 € depuis le 1er avril 2026.
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Repères et ressources utiles
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