Les chiffres clés du capital décès 2026
3 910 €
Montant 2026
Montant forfaitaire, revalorisé chaque année au 1er avril
1 mois
Délai prioritaire
Pour les bénéficiaires prioritaires (conjoint, enfants) à compter du décès
2 ans
Délai maximum absolu
Passé ce délai, le droit est définitivement et irrévocablement perdu
Qu'est-ce que le capital décès ?
💶 Définition
Le capital décès est une prestation forfaitaire versée en une seule fois par l'Assurance Maladie (CPAM) aux proches d'un assuré décédé. Son but : aider la famille à faire face aux dépenses immédiates et à la perte de revenus qui suit le décès.
Son montant est identique pour tous : il ne dépend ni du salaire du défunt, ni de la situation financière des proches. En 2026, il est fixé à 3 910 euros. Il est revalorisé automatiquement chaque année au 1er avril.
À ne pas confondre avec : l'assurance vie (contrat privé souscrit volontairement), le capital décès de la prévoyance d'entreprise (versé par l'employeur), et la pension de réversion (versement mensuel d'une partie de la retraite du défunt au conjoint survivant).
Qui peut en bénéficier ? Les conditions à remplir
Le capital décès n'est pas automatique et toutes les familles n'y ont pas droit. Il dépend de la situation du défunt au moment de son décès. Voici les cas qui ouvrent droit au capital décès.
Le défunt était salarié
Il doit avoir travaillé au moins 200 heures dans les 3 mois précédant le décès, ou avoir cotisé sur un salaire d'au moins 1 015 fois le SMIC horaire dans les 6 mois précédents. C'est la situation la plus fréquente.
Le défunt percevait des indemnités journalières
Si le défunt était en arrêt maladie et percevait des indemnités journalières (IJ) de la CPAM au moment du décès, qu'il s'agisse d'un arrêt classique, d'une ALD, d'un accident du travail ou d'une maternité, ses proches ont droit au capital décès.
Le défunt était demandeur d'emploi indemnisé
Si le défunt percevait l'allocation chômage (ARE) de France Travail et était maintenu dans ses droits à l'Assurance Maladie via ce statut, ses proches ont droit au capital décès.
Le défunt était en période de maintien de droits
Après une période de travail, l'Assurance Maladie maintient les droits pendant un certain temps, même si l'activité a cessé. Si le décès intervient durant cette période de maintien (jusqu'à 12 mois après la fin du contrat), le capital décès est dû.
Cas du retraité : si le défunt était retraité au moment de son décès, le capital décès de la CPAM n'est pas versé au titre du régime général. Cependant, sa caisse de retraite complémentaire (Agirc-Arrco) peut verser une allocation de décès équivalente sous conditions. Renseignez-vous auprès de la caisse complémentaire du défunt.
L'ordre des bénéficiaires : qui est prioritaire ?
Le capital décès est versé une seule fois, à une seule personne (ou réparti si plusieurs personnes appartiennent au même rang). Cet ordre est fixé par la loi et ne peut pas être modifié par testament.
1
Le conjoint ou partenaire de PACS non séparé
Le conjoint marié ou le partenaire de PACS est le premier bénéficiaire prioritaire, avant même les enfants. Il doit justifier de son lien (acte de mariage ou certificat de PACS) et ne pas être séparé de corps au moment du décès.
Bénéficiaire prioritaire, délai 1 mois
2
Les enfants du défunt
En l'absence de conjoint ou de partenaire de PACS, ou si celui-ci ne fait pas la demande dans le délai d'un mois, les enfants du défunt, à charge ou non, deviennent bénéficiaires prioritaires. Si plusieurs enfants sont concernés, le capital est réparti par parts égales. Aucune condition d'âge ni de vie sous le même toit.
Bénéficiaire prioritaire, délai 1 mois
3
Les ascendants du défunt
En l'absence de conjoint et d'enfants (ou si ceux-ci ne demandent pas à temps), les parents ou grands-parents peuvent demander le capital décès, à condition qu'ils étaient à la charge effective et permanente du défunt. Cette charge doit être justifiée par des documents.
Bénéficiaire prioritaire, délai 1 mois
4
Toute personne à la charge effective du défunt
Si aucun bénéficiaire prioritaire ne fait la demande dans le délai d'un mois, toute personne qui était à la charge effective, totale et permanente du défunt peut demander le capital dans les 2 ans suivant le décès. Il peut s'agir d'un frère, d'une sœur, d'un concubin, d'une personne hébergée… La preuve de la dépendance économique est obligatoire.
Bénéficiaire non prioritaire, délai 2 ans
Concubin non pacsé : un concubin en union libre sans PACS n'est pas considéré comme bénéficiaire prioritaire. Il peut toutefois faire une demande en tant que "personne à charge" dans le délai de 2 ans, s'il peut prouver qu'il était à la charge totale et permanente du défunt (revenus propres insuffisants, domicile commun…).
Les délais à respecter absolument
1 mois
Bénéficiaires prioritaires
Conjoint, enfants, ascendants à charge
2 ans
Bénéficiaires non prioritaires
Personnes à la charge effective du défunt
Au-delà
Droit perdu
Aucune demande ne peut plus être faite
Si un bénéficiaire prioritaire ne fait pas sa demande dans le délai d'un mois, le rang suivant peut prendre sa place. En pratique, faites la demande dès que possible, quel que soit votre rang de priorité.
Le délai de 2 ans est absolu. Au-delà, même si vous êtes un ayant droit légitime, aucune demande ne sera acceptée par la CPAM. Il n'existe aucune dérogation ni prolongation. Ce délai court à partir du jour du décès, pas de la date à laquelle vous en avez eu connaissance.
Comment faire la demande auprès de la CPAM ?
La demande se fait exclusivement auprès de la CPAM dont dépendait le défunt (la caisse de la région où il cotisait). Elle n'est pas automatique : vous devez en faire la demande vous-même. Pensez d'abord à obtenir l'acte de décès auprès de la mairie, il vous sera indispensable.
1
Identifier la CPAM compétente
C'est la CPAM du lieu de résidence du défunt, ou la caisse à laquelle il était affilié pour son activité. En cas de doute, appelez le 36 46 ou vérifiez sur l'espace Ameli.fr du défunt si vous y avez accès.
Vérifier l'affiliation
2
Télécharger et remplir le formulaire Cerfa S3180
Ce formulaire est disponible sur ameli.fr ou directement à la CPAM. Remplissez-le avec vos informations personnelles, votre lien avec le défunt, et les coordonnées bancaires pour le versement.
Formulaire Cerfa S3180
3
Rassembler les documents justificatifs
Joignez à votre formulaire toutes les pièces requises (voir section suivante). Un dossier incomplet sera retourné, et le délai continue de courir. Préparez tout avant d'envoyer.
Dossier complet impératif
4
Envoyer le dossier par courrier recommandé
Envoyez le tout par courrier recommandé avec accusé de réception à votre CPAM. L'AR constitue la preuve de la date de dépôt, cruciale pour respecter le délai d'un mois. Conservez-le précieusement.
Recommandé avec AR
5
Réception du versement
Après traitement du dossier, le capital est versé en une seule fois sur le compte bancaire indiqué. Le délai de traitement est généralement de 2 à 6 semaines selon les caisses. En cas de retard anormal, contactez votre CPAM.
2 à 6 semaines
Documents à fournir avec la demande
Formulaire Cerfa S3180 rempli et signé
Formulaire officiel de demande de capital décès, disponible sur ameli.fr.
Obligatoire
Acte de décès
Copie intégrale établie par la mairie. Original ou copie certifiée conforme.
Obligatoire
Pièce d'identité du demandeur
Carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité.
Obligatoire
RIB (Relevé d'Identité Bancaire)
Compte sur lequel le capital doit être versé. Doit être au nom du demandeur.
Obligatoire
Justificatif de lien avec le défunt
Livret de famille, acte de mariage, certificat de PACS, acte de naissance (selon votre lien).
Selon votre situation
Dernier bulletin de salaire du défunt
Permet à la CPAM de vérifier la condition d'activité. Pas toujours requis si la caisse dispose déjà de cette information.
Si disponible
Demande en ligne possible : certaines CPAM permettent de faire la demande directement en ligne via votre espace Ameli.fr. Vérifiez cette option sur le site de votre CPAM locale, car elle n'est pas encore disponible partout.
Imposition, succession et cumul avec d'autres aides
Le capital décès est-il imposable ?
Non. Le capital décès versé par la CPAM est totalement exonéré d'impôt sur le revenu. Vous n'avez pas à le déclarer. Il est également exonéré de droits de succession : il ne fait pas partie de l'actif successoral du défunt, et n'est pas à déclarer à la CAF comme une ressource.
Peut-on le cumuler avec d'autres aides ?
| Aide | Cumul avec le capital décès | Remarque |
|---|---|---|
| Assurance vie | Oui | Contrats distincts, versements indépendants |
| Capital décès prévoyance d'entreprise | Oui | Géré par l'employeur, vient en complément |
| Pension de réversion | Oui | Prestations de nature différente |
| Allocation de soutien familial (ASF) | Oui | Versée par la CAF pour les enfants orphelins |
| Aide aux frais d'obsèques | Oui | Aide ponctuelle distincte du capital décès |
| RSA / APL | Oui | Le capital décès n'impacte pas le calcul de ces aides |
Erreurs fréquentes à éviter
Ne pas savoir que le capital décès existe
C'est l'erreur la plus fréquente. Des milliers de familles ne réclament jamais le capital décès parce qu'elles ignorent son existence. Vérifiez dès les premières semaines si le défunt remplissait les conditions, et appelez la CPAM au 36 46 en cas de doute.
Attendre et dépasser le délai de 2 ans
Le délai de 2 ans est absolu et sans exception. De nombreuses familles remettent la démarche à plus tard, parfois jusqu'à ce qu'il soit trop tard. Notez dès maintenant la date limite dans votre agenda : deuxième anniversaire du décès.
Envoyer le dossier à la mauvaise CPAM
La demande doit être adressée à la CPAM dont dépendait le défunt, pas à celle du bénéficiaire. Si vous habitez dans un autre département, vérifiez bien la caisse compétente avant d'envoyer, un dossier renvoyé fait perdre un temps précieux.
Déposer un dossier incomplet
La CPAM retournera un dossier incomplet. Le délai ne s'arrête pas pendant ce va-et-vient. Prenez le temps de vérifier chaque pièce avant d'envoyer votre courrier.
Croire que le conjoint est toujours prioritaire
Le conjoint est bien en premier rang, mais seulement s'il fait la demande dans le mois. Passé ce délai sans demande, les enfants peuvent devenir bénéficiaires. Si personne ne demande dans les délais, le capital n'est versé à personne.
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Questions fréquentes sur le capital décès
En 2026, le capital décès versé par l'Assurance Maladie est de 3 910 euros. Ce montant est forfaitaire et identique pour tous, quel que soit le salaire du défunt. Il est revalorisé chaque année au 1er avril. Il est versé en une seule fois aux bénéficiaires du premier rang prioritaire.
Les proches d'un défunt qui était salarié, chômeur indemnisé, ou en arrêt maladie au moment du décès. Par ordre de priorité : le conjoint ou partenaire de PACS (1er), les enfants (2e), les ascendants à charge (3e), puis toute personne à la charge effective du défunt. Les bénéficiaires prioritaires ont 1 mois pour faire la demande, les non prioritaires ont 2 ans.
Les bénéficiaires prioritaires (conjoint, enfants, ascendants à charge) disposent d'1 mois à compter du décès. Passé ce délai, les personnes à la charge effective du défunt ont 2 ans pour demander. Au-delà de 2 ans, le droit est définitivement perdu sans aucune dérogation possible.
Envoyez le formulaire Cerfa S3180 (disponible sur ameli.fr) à la CPAM dont dépendait le défunt, accompagné d'un acte de décès, de votre pièce d'identité, d'un RIB et d'un justificatif de lien avec le défunt. Utilisez un courrier recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve de la date d'envoi.
Non. Le capital décès versé par la CPAM est totalement exonéré d'impôt sur le revenu. Il ne fait pas partie de la succession et n'est pas soumis aux droits de succession. Il n'est pas non plus à déclarer à la CAF ni dans votre déclaration de revenus.
Oui, ce sont deux choses distinctes. Le capital décès de la Sécu est une prestation légale forfaitaire de 3 910 € versée par la CPAM. L'assurance vie est un contrat souscrit volontairement auprès d'un assureur privé, avec un montant variable. Les deux peuvent se cumuler si le défunt avait souscrit une assurance vie.
Le capital décès de la CPAM (régime général) n'est pas versé si le défunt était retraité. Cependant, sa caisse de retraite complémentaire (Agirc-Arrco) peut verser une allocation de décès équivalente, sous conditions. Renseignez-vous auprès de la caisse de retraite complémentaire du défunt.
En résumé
Le capital décès est une aide de 3 910 € (2026) versée par la CPAM aux proches d'un salarié, d'un chômeur indemnisé ou d'un assuré en arrêt maladie décédé. Il est forfaitaire, exonéré d'impôt et ne fait pas partie de la succession. La demande se fait via le formulaire Cerfa S3180 à envoyer à la CPAM du défunt. Délai : 1 mois pour les bénéficiaires prioritaires, 2 ans au maximum, passé ce délai, le droit est définitivement perdu.
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