Déclarer un décès à la mairie : délai, documents et démarches
La déclaration de décès est la première démarche obligatoire après un décès. Elle doit être faite vite, à la bonne mairie, avec les bons documents. Ce guide vous explique comment procéder, qui peut le faire à votre place, et ce qu'il faut éviter.
📅 Mis à jour le 📖 Lecture : 7 minutes✅ Informations vérifiées 2026🔗 Sources : Service-public.fr · Légifrance
L'essentiel en un coup d'œil
24 h
Délai légal
Pour déclarer à la mairie du lieu du décès (hors dimanche et jours fériés)
Mairie du lieu
Pas du domicile
C'est la mairie où le décès s'est produit, pas celle du domicile du défunt
10 à 15
Copies à demander
Actes de décès à demander immédiatement pour toutes les démarches suivantes
Avant la déclaration : faire constater le décès
Avant de vous rendre à la mairie, une étape est indispensable : le constat médical du décès. Un médecin doit examiner le corps et remettre un certificat de décès. Sans ce document, aucune autre démarche n'est possible.
Décès à domicile
Appelez le médecin traitant ou, en dehors des horaires habituels, le médecin de garde ou le SAMU (15). Le médecin se déplace, constate le décès et établit le certificat. Ce déplacement est pris en charge par l'Assurance Maladie.
Décès à l'hôpital, en clinique ou en EHPAD
Le personnel médical se charge du certificat de décès. Dans la plupart des cas, l'établissement effectue aussi la déclaration à la mairie directement. Vérifiez ce point dès les premières heures auprès de l'équipe soignante.
🚨Décès suspect ou violent : si le décès survient dans des circonstances suspectes, violentes ou accidentelles, contactez immédiatement la police ou la gendarmerie avant de faire appel aux pompes funèbres. Un procureur peut décider d'ouvrir une enquête.
Qui peut déclarer un décès à la mairie ?
La loi ne réserve pas cette démarche aux seuls proches. Toute personne disposant des documents nécessaires peut se présenter à la mairie. En pratique, voici les situations les plus courantes.
👨👩👧
Un proche de la famille
Conjoint, enfant, parent, frère ou sœur… Toute personne proche peut se présenter à la mairie avec les documents nécessaires. C'est la démarche la plus fréquente quand le décès survient à domicile.
🏥
L'établissement de soins
En cas de décès à l'hôpital, en clinique ou en EHPAD, l'établissement se charge généralement de la déclaration directement auprès de la mairie. Vérifiez-le auprès du personnel.
🕊️
Les pompes funèbres
L'entreprise de pompes funèbres que vous mandatez peut faire la déclaration à votre place. C'est une prestation courante qui vous évite de vous déplacer dans les premières heures du deuil.
⚖️
Toute personne disposant des documents
La loi n'exige pas de lien de parenté. Un voisin, un ami, ou tout tiers de confiance peut effectuer la déclaration s'il dispose du certificat de décès et de sa propre pièce d'identité.
À quelle mairie et dans quel délai ?
La mairie du lieu du décès
La déclaration doit être faite à la mairie de la commune où le décès a eu lieu, pas à celle du domicile du défunt. Si votre proche est décédé dans une autre ville, c'est bien cette mairie qui est compétente. Elle transmettra ensuite une copie de l'acte à la mairie du domicile et à celle de naissance du défunt.
Le délai légal de 24 heures
La loi impose une déclaration dans les 24 heures suivant le constat du décès. Ce délai ne tient pas compte des dimanches et jours fériés : un décès constaté un samedi vous laisse jusqu'au lundi. En pratique, les mairies font preuve de souplesse, mais respectez ce délai autant que possible.
⚠️Décès à l'étranger : la déclaration doit être faite selon les règles du pays étranger, et en parallèle auprès du consulat ou de l'ambassade de France. Pour le rapatriement du corps, des démarches spécifiques s'ajoutent.
Les documents à apporter à la mairie
Plus vous apportez de documents, plus la mairie pourra rédiger un acte de décès complet. Voici ce dont vous avez besoin, du plus indispensable au plus utile.
📋
Certificat de décèsÉtabli par le médecin ayant constaté le décès. Document indispensable sans lequel aucune déclaration n'est possible.Obligatoire
🪪
Pièce d'identité du déclarantCarte nationale d'identité ou passeport de la personne qui effectue la déclaration.Obligatoire
📄
Pièce d'identité du défuntCarte d'identité, passeport ou titre de séjour du défunt. Permet de compléter l'acte avec précision.Recommandé
📒
Livret de famillePrécise l'état civil complet du défunt : lieu et date de naissance, situation maritale, noms des parents.Recommandé
🏠
Justificatif de domicile du défuntFacture, avis d'imposition ou quittance de loyer indiquant l'adresse du défunt.Utile
📜
Acte de naissance ou de mariageUtile si le défunt est né à l'étranger ou si ses documents d'identité ne sont pas disponibles.Utile
💡Vous n'avez pas tous les documents ? Ne retardez pas la déclaration. Le certificat de décès et votre pièce d'identité suffisent légalement. L'officier d'état civil remplira l'acte avec les informations disponibles, et des rectifications peuvent être demandées ultérieurement.
Comment se déroule la déclaration à la mairie ?
1
Se présenter au service de l'état civil
Rendez-vous au guichet de l'état civil de la mairie du lieu du décès avec tous les documents disponibles. Certaines mairies reçoivent sans rendez-vous pour les déclarations de décès ; d'autres demandent un appel préalable. En cas de doute, appelez avant de vous déplacer.
Dans les 24 heures
2
Remettre le certificat de décès et les documents
L'officier d'état civil vérifie les informations et rédige l'acte de décès dans les registres de la commune. Il peut vous poser quelques questions pour compléter les informations manquantes.
Apporter un maximum de documents
3
Demander plusieurs copies de l'acte de décès
Dès que l'acte est établi, la mairie peut vous remettre des copies intégrales. Demandez-en au moins 10 à 15 : chaque organisme à prévenir (banque, CPAM, CAF, notaire, employeur, assurances, caisse de retraite…) en exigera généralement un original. Les copies sont gratuites.
Minimum 10 à 15 copies
4
Obtenir l'autorisation d'inhumation ou de crémation
La mairie délivre aussi l'autorisation de fermeture du cercueil et, selon le cas, l'autorisation d'inhumation ou de crémation. Ces documents sont indispensables pour que les pompes funèbres organisent les obsèques dans les délais légaux.
Nécessaire pour les obsèques
Le rôle des pompes funèbres dans la déclaration
Les pompes funèbres peuvent prendre en charge une grande partie des démarches administratives, dont la déclaration de décès. C'est souvent la solution la plus simple dans les premières heures du deuil.
Ce qu'elles peuvent faire à votre place
Effectuer la déclaration de décès à la mairie
Obtenir les copies de l'acte de décès pour vous
Demander les autorisations d'inhumation ou de crémation
Coordonner avec les services de l'état civil et du cimetière
Gérer les démarches liées au transport du corps si nécessaire
⚖️
Vous êtes libre de choisir vos pompes funèbres
Un droit souvent méconnu
Aucun établissement de soins ni aucune mairie ne peut vous imposer un prestataire. Si on vous en recommande un, vous n'êtes pas obligé de l'accepter.
Les devis sont obligatoirement détaillés et gratuits. Prenez le temps de comparer au moins deux devis : les tarifs peuvent varier très sensiblement pour des prestations équivalentes.
Si le défunt avait souscrit un contrat obsèques, les pompes funèbres désignées dans ce contrat doivent être contactées en priorité.
Devis gratuit et obligatoire, comparez toujours
L'acte de décès : un document indispensable pour toutes les démarches
L'acte de décès est le document officiel établi par la mairie à partir du certificat médical. Il constitue la preuve légale du décès et sera demandé par tous les organismes que vous devrez contacter dans les semaines suivantes.
Que contient l'acte de décès ?
Il mentionne la date, l'heure et le lieu du décès, les noms, prénoms, date et lieu de naissance du défunt, son domicile, sa situation familiale, les noms de ses parents, ainsi que les informations sur le déclarant.
Comment obtenir des copies supplémentaires ?
Si vous n'avez pas demandé assez de copies lors de la déclaration, vous pouvez en obtenir à tout moment :
À la mairie du lieu du décès, sur place ou par courrier
Sur Service-public.fr via une demande en ligne (quelques jours ouvrés)
À la mairie du domicile du défunt si elle a bien reçu la copie
Organisme
Copie d'acte nécessaire
Délai conseillé
Banque
Oui, original
Dès les premiers jours
Notaire
Oui, original
Dès que possible
CPAM (Assurance Maladie)
Oui, original
Dans le mois
Caisse de retraite
Oui, original
Dans le mois
CAF
Oui
Dans le mois
Employeur du défunt
Oui
Dans les premiers jours
Assurances (vie, habitation, auto)
Oui
Dans les semaines
Abonnements (téléphone, internet…)
Souvent une copie suffit
Dans les semaines
Cas particuliers
Décès lors d'un déplacement en France
Si votre proche décède lors d'un voyage dans une autre ville, la déclaration se fait à la mairie du lieu du décès. Elle informera ensuite celle du domicile et celle du lieu de naissance.
Décès dans un lieu public ou accidentel
En cas de décès dans la rue, les transports en commun ou lors d'un accident, la police ou la gendarmerie intervient en premier et fait appel à un médecin légiste. La déclaration à la mairie peut être légèrement différée selon les circonstances.
Décès d'un ressortissant étranger en France
La déclaration se fait de la même façon à la mairie du lieu du décès. La mairie peut informer le consulat du pays d'origine. Le rapatriement du corps implique des formalités supplémentaires.
ℹ️Corps non identifié : si le défunt n'est pas identifié, c'est l'autorité judiciaire qui ordonne les investigations. La déclaration de décès ne peut intervenir qu'une fois l'identité confirmée.
Les erreurs à ne pas faire
🚫
Se rendre à la mauvaise mairie
L'erreur la plus fréquente : aller à la mairie du domicile au lieu de celle du lieu du décès. Vérifiez ce point avant de vous déplacer.
🚫
Ne demander qu'un ou deux exemplaires de l'acte
Chaque organisme à contacter exige un original. Demandez systématiquement 10 à 15 copies minimum. Des exemplaires supplémentaires peuvent être obtenus gratuitement ultérieurement, mais cela prend du temps.
🚫
Attendre d'avoir tous les documents avant d'y aller
Le seul document indispensable est le certificat de décès. Ne retardez pas la déclaration par peur de manquer des pièces. Le délai de 24 heures ne peut pas être ignoré.
🚫
Accepter les pompes funèbres sans comparer les devis
Les prix peuvent varier du simple au double. Prenez quelques minutes pour comparer au moins deux devis : c'est votre droit, et les devis sont gratuits et obligatoires.
🚫
Oublier les organismes à prévenir dans les jours suivants
La déclaration à la mairie est seulement la première étape. Banque, CPAM, CAF, caisse de retraite, assurances, employeur… ne pas les prévenir dans les délais peut entraîner des trop-perçus à rembourser ou la perte de certains droits.
La déclaration doit être effectuée dans les 24 heures suivant le constat du décès, auprès de la mairie du lieu où le décès s'est produit. Ce délai ne comprend pas les dimanches ni les jours fériés. En cas de décès à l'hôpital, l'établissement se charge généralement de cette démarche.
La déclaration doit être faite à la mairie de la commune où le décès a eu lieu, pas à celle du domicile du défunt. Si votre proche est décédé dans une autre ville, c'est bien la mairie du lieu du décès qui est compétente. Elle informera ensuite la mairie du domicile et celle de naissance du défunt.
Toute personne disposant des documents nécessaires peut effectuer la déclaration : un proche de la famille, les pompes funèbres mandatées, ou un tiers de confiance. Si le décès a lieu à l'hôpital ou en EHPAD, c'est généralement l'établissement qui s'en charge directement. La loi n'exige pas de lien de parenté.
Le seul document indispensable est le certificat de décès établi par le médecin. Apportez aussi votre pièce d'identité. Il est recommandé d'avoir aussi la pièce d'identité du défunt, son livret de famille et, si possible, un justificatif de domicile. Plus vous apportez de documents, plus l'acte sera complet.
Demandez au moins 10 à 15 exemplaires lors de la déclaration. Chaque organisme à prévenir (banque, CPAM, CAF, caisse de retraite, notaire, assurances, employeur…) en exige généralement un original. Les copies sont gratuites et peuvent être obtenues ultérieurement sur service-public.fr ou à la mairie.
Oui. Les pompes funèbres habilitées peuvent effectuer la déclaration à votre place. C'est une prestation courante qui vous évite de vous déplacer dans les premières heures du deuil. Vous leur fournissez les documents et les mandatez pour cette démarche. Pensez à leur demander de récupérer suffisamment de copies de l'acte.
Si votre proche décède à l'étranger, la déclaration doit être faite selon les règles du pays, et auprès du consulat ou de l'ambassade de France pour établir un acte de décès consulaire si le défunt est français. Pour le rapatriement du corps, des autorisations spécifiques sont nécessaires.
En résumé
La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès (pas du domicile), avec le certificat médical et votre pièce d'identité. Les pompes funèbres peuvent effectuer cette démarche à votre place. Demandez au moins 10 à 15 copies de l'acte de décès : chaque organisme à prévenir en exigera un. La déclaration à la mairie est la première étape, retrouvez toutes les suivantes sur notre guide complet, notamment comment prévenir les organismes, obtenir le capital décès ou demander la pension de réversion.
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