L’établissement doit déclarer le décès à la mairie dans les 24 heures.
Commencer par l’essentiel
Les quatre repères à connaître
Il n’existe pas de délai fixe, mais la déclaration doit être faite rapidement.
La démarche se fait dans la commune où le décès s’est produit.
La mairie dresse l’acte de décès et en délivre des copies gratuitement.
En cas de mort violente ou suspecte, n’effectuez pas seul les démarches habituelles. Contactez la police ou la gendarmerie. Les forces de l’ordre et le procureur organisent la procédure médico-légale.
Une seule fiche, dans un ordre simple
Comment lire cette page ?
Commencez par faire constater le décès. Vérifiez ensuite qui doit déclarer, préparez les documents, rendez-vous à la bonne mairie, contrôlez l’acte puis consultez les cas particuliers si nécessaire.
1. Faire constater le décès et obtenir le certificat
La déclaration en mairie ne peut pas être préparée correctement tant que le décès n’a pas été constaté. Un professionnel de santé examine la personne et établit le certificat de décès. Ce document permet ensuite la déclaration à l’état civil et l’organisation des obsèques.
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Professionnels autorisés
Médecin, médecin retraité, étudiant de troisième cycle, praticien autorisé et, sous conditions, infirmier diplômé d’État volontaire.
🏥
Hôpital ou EHPAD
L’établissement organise le constat puis se charge normalement de la déclaration à la mairie.
🏠
Décès à domicile
Contactez un professionnel de santé pour le constat. Les proches prépareront ensuite la déclaration ou mandateront les pompes funèbres.
🚔
Mort violente ou suspecte
Prévenez la police ou la gendarmerie. Un obstacle médico-légal peut suspendre la remise du corps et les obsèques.
Certificat et acte de décès ne sont pas le même document. Le certificat est établi par un professionnel de santé. L’acte est dressé ensuite par la mairie après la déclaration.
2. Savoir qui doit déclarer selon le lieu du décès
La personne chargée de la déclaration dépend principalement du lieu où le décès s’est produit. Cette différence explique pourquoi le délai de 24 heures ne s’applique pas de la même manière à toutes les situations.
| Lieu | Qui s’en charge ? | Quand agir ? |
|---|---|---|
| Hôpital, clinique ou EHPAD | L’établissement prévient l’état civil de la commune du décès. | Dans les 24 heures |
| Domicile | Toute personne majeure, de préférence un proche, ou les pompes funèbres avec mandat. | Dès que possible, sans délai fixe annoncé par Service-Public |
| Voie publique | Un proche peut déclarer après le constat. Si les causes sont suspectes, les forces de l’ordre s’en chargent. | Dès que possible |
| Étranger | Déclaration auprès de l’état civil local, puis transcription consulaire recommandée pour un Français. | Selon les règles du pays |
N’attendez pas volontairement. Même sans délai fixe à domicile ou sur la voie publique, l’acte de décès est nécessaire pour organiser les obsèques et commencer les autres démarches.
3. Préparer les documents avant de se rendre à la mairie
La mairie doit pouvoir vérifier l’identité du déclarant et établir avec précision l’état civil de la personne décédée. Regroupez les documents disponibles sans bloquer la démarche si une pièce secondaire manque.
1
Pièce d’identité du déclarant
Elle permet à l’officier d’état civil d’identifier la personne qui effectue la déclaration.
2
Certificat de décès
Présentez-le lorsqu’il vous a été remis par le professionnel de santé, la police ou la gendarmerie.
3
Documents du défunt
Livret de famille, pièce d’identité, acte de naissance ou autre document donnant des renseignements complets.
4
Mandat des pompes funèbres
Il est nécessaire lorsque l’entreprise réalise la déclaration au nom de la famille.
À emporter ou à transmettre
4. Faire la déclaration à la mairie du lieu du décès
La déclaration se fait auprès de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu, même si le défunt habitait ailleurs ou avait une autre nationalité. La mairie du lieu de décès transmet ensuite les informations utiles à la commune du dernier domicile.
1
Identifier la commune exacte
Utilisez l’adresse du domicile, de l’établissement ou du lieu où le décès a été constaté.
2
Contacter le service d’état civil
Vérifiez les horaires et les modalités locales. La démarche est gratuite.
3
Donner les renseignements exacts
Nom, prénoms, naissance, domicile, profession, filiation, conjoint ou partenaire de Pacs et identité du déclarant.
4
Relire avant validation
Vérifiez attentivement l’orthographe, les dates, les communes et la situation matrimoniale.
La déclaration est gratuite. Après son enregistrement, l’officier d’état civil dresse l’acte de décès et mentionne le décès en marge de l’acte de naissance.
5. Vérifier, demander et conserver l’acte de décès
L’acte de décès est le document d’état civil demandé par la banque, les assurances, les caisses, l’employeur, le notaire et de nombreux autres organismes. Il peut être redemandé gratuitement après la déclaration.
| Besoin | Solution |
|---|---|
| Obtenir des copies immédiatement | Demandez plusieurs exemplaires à l’état civil lors de la déclaration. |
| Redemander plus tard | Contactez la mairie du décès ou du dernier domicile, sur place ou par courrier. |
| Demander en ligne | Utilisez le téléservice Service-Public lorsque la commune le propose. L’acte est envoyé par courrier. |
| Vérifier la durée de validité | En principe, un acte de décès reste valable tant que les informations qui y figurent n’ont pas été modifiées. |
Toute personne peut demander une copie intégrale d’un acte de décès. Il n’est pas nécessaire de justifier un lien de parenté ou un motif particulier.
Évitez les sites privés payants. La délivrance de l’acte par l’administration est gratuite.
6. Connaître les procédures particulières
Certaines situations ne suivent pas la procédure ordinaire. Ne signez pas de documents ou n’organisez pas un transport du corps sans suivre les indications des autorités compétentes.
🌍
Décès à l’étranger
Déclarez le décès auprès de l’état civil local. Pour un Français, demandez au consulat la transcription de l’acte étranger dans l’état civil français.
🚨
Mort violente ou suspecte
La police ou la gendarmerie intervient. Les obsèques attendent l’autorisation judiciaire.
🔍
Corps non retrouvé
Une déclaration judiciaire de décès peut être demandée au tribunal judiciaire avec le Cerfa 15456*02.
👶
Enfant né sans vie
L’officier d’état civil peut établir un acte d’enfant sans vie selon le certificat médical et la situation.
En cas de doute, suivez les consignes de la mairie, de l’établissement, du consulat ou des forces de l’ordre. Les règles peuvent dépendre du lieu et des circonstances du décès.
Checklist finale
Réponses aux situations fréquentes
Questions fréquentes sur la déclaration de décès
Non. Lorsqu'il survient à l'hôpital ou dans un établissement pour personnes âgées, l'établissement doit le déclarer dans les 24 heures. À domicile ou sur la voie publique, Service-Public indique qu'il n'existe pas de délai fixe, mais la déclaration doit être faite dès que possible.
La déclaration est faite à la mairie de la commune où le décès s'est produit, quelle que soit la commune de domicile ou la nationalité de la personne décédée.
Toute personne majeure peut effectuer la déclaration, de préférence un proche ou une personne disposant de renseignements fiables sur l'état civil du défunt. Une entreprise de pompes funèbres peut aussi s'en charger avec un mandat.
L'établissement se charge de la déclaration auprès de l'état civil de la commune du décès. Il peut demander à la famille le livret de famille ou une pièce d'identité du défunt.
Il faut présenter la pièce d'identité du déclarant, le certificat de décès lorsqu'il est disponible et tout document permettant d'établir précisément l'identité du défunt, par exemple son livret de famille, sa pièce d'identité ou son acte de naissance.
Le certificat de décès est établi par un professionnel de santé après le constat. L'acte de décès est ensuite dressé par l'officier d'état civil après la déclaration en mairie. Ce sont deux documents différents.
Non. La déclaration en mairie est gratuite. L'acte de décès et ses copies sont également délivrés gratuitement.
Toute personne peut demander une copie intégrale d'un acte de décès, sans avoir à justifier sa demande. La démarche peut être faite auprès de la mairie du décès ou du dernier domicile, sur place, par courrier ou en ligne lorsqu'un téléservice est proposé.
Il n'existe pas de nombre obligatoire. Demandez plusieurs copies selon les organismes à prévenir, puis conservez-en une version numérique. De nouvelles copies gratuites peuvent être demandées ultérieurement.
Le décès est d'abord déclaré selon les règles locales. Pour un ressortissant français, le consulat peut transcrire l'acte étranger dans l'état civil français. Cette transcription n'est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée pour les démarches en France.
Pour poursuivre les démarches
Fiches complémentaires
Après l’acte de décès, ces guides expliquent les prochaines démarches dans un ordre simple.
Acte de décèsCopies gratuites et demandes en ligne
Organiser les obsèquesDélais, volontés et choix funéraires
Organismes à prévenirLa liste complète, dans le bon ordre
Prévenir la banqueComptes, prélèvements et moyens de paiement
Aides pour les obsèquesContrats, banque et soutiens possibles
Prévenir l’employeurSalaire, congés et prévoyance
Notaire et successionSavoir quand son intervention est nécessaire
Capital décèsConditions, bénéficiaires et demande
Formulaire officiel utile
Cerfa n°15456*02 - Requête en déclaration judiciaire de décès après disparition. Ce formulaire est destiné au cas particulier où une personne a disparu dans des circonstances faisant douter de sa survie. Il est adressé au procureur de la République du tribunal compétent.
Transparence des informations
Sources officielles vérifiées
Cette page a été contrôlée le 16 juillet 2026. Les modalités exactes peuvent varier selon le lieu et les circonstances du décès.
Service-PublicDéclaration selon le lieu, certificat, déclarant et délais
Service-PublicCerfa 15456*02, déclaration judiciaire de décès après disparition
Service-PublicParcours officiel après le décès d’un proche
Service-PublicDemande de copie intégrale de l’acte de décès
Service-PublicTéléservice gratuit pour demander un acte de décès en France
Service-PublicDurée de validité des actes d’état civil
France DiplomatieDécès à l’étranger et transcription consulaire
LégifranceCode civil, établissement et contenu de l’acte de décès
Service-PublicAnnuaire officiel des mairies
À retenir
Faites d’abord constater le décès. À l’hôpital ou en EHPAD, l’établissement effectue la déclaration dans les 24 heures. À domicile ou sur la voie publique, une personne majeure ou les pompes funèbres peut agir dès que possible. La déclaration se fait à la mairie du lieu du décès avec les documents disponibles. Relisez l’acte et demandez plusieurs copies gratuites.
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Repères et ressources utiles
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