Notaire et succession après un décès : quand est-ce obligatoire ?

Dans quels cas le notaire est-il obligatoire ?

Le recours à un notaire est obligatoire dans les situations suivantes :

• La succession comprend un bien immobilier (maison, appartement, terrain…)
• Le défunt avait rédigé un testament
• Le défunt était marié sous un régime matrimonial particulier (communauté réduite aux acquêts, séparation de biens…)
• La valeur totale de la succession dépasse 5 000 €
• Il existe une donation entre époux ou une donation antérieure à rapporter

Le rôle du notaire dans une succession

Le notaire est le professionnel du droit chargé de régler la succession. Ses principales missions sont :

• Établir l'acte de notoriété : document officiel qui identifie les héritiers et leur part dans la succession. Il permet notamment à la banque de débloquer les fonds.
• Rechercher les héritiers : en consultant les actes d'état civil et, si nécessaire, en faisant appel à des généalogistes.
• Dresser l'inventaire du patrimoine : liste des biens, dettes et droits du défunt à la date du décès.
• Rédiger la déclaration de succession : document fiscal à déposer dans les 6 mois auprès des services des impôts.
• Organiser le partage : entre les héritiers, selon les règles légales ou testamentaires.

Comment choisir son notaire ?

Tout notaire peut traiter une succession, quel que soit son lieu d'installation. Vous n'êtes pas obligé de choisir le notaire de votre région ou celui de la famille. Si les héritiers font appel à plusieurs notaires (un par famille), ils se partagent les émoluments sans surcoût global.

Pour trouver un notaire : rendez-vous sur notaires.fr, l'annuaire officiel de la chambre des notaires. Vous pouvez filtrer par département et par spécialité.

Combien coûte un notaire pour une succession ?

Les émoluments du notaire pour une succession sont réglementés par décret et calculés selon un barème dégressif sur la valeur de l'actif brut successoral :

• De 0 à 6 500 € : 4,931 %
• De 6 500 à 17 000 € : 2,034 %
• De 17 000 à 60 000 € : 1,356 %
• Au-dessus de 60 000 € : 1,017 %

S'ajoutent les frais de débours (frais administratifs, copies, etc.) et les droits de succession reversés à l'État, qui dépendent du lien de parenté et de la valeur des biens.

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