À partir de ce montant, le notaire doit établir l’acte permettant de prouver la qualité d’héritier.
Commencer par l’essentiel
Les quatre repères à connaître
Délai de principe lorsque le décès a eu lieu en France, avec paiement éventuel des droits.
Pendant ce délai minimal, personne ne peut obliger un héritier à exercer son option successorale.
Acceptation simple, acceptation à concurrence de l’actif net, ou renonciation.
Ne vendez pas et ne partagez pas les biens trop vite. Certains actes peuvent valoir acceptation tacite de la succession et vous engager sur les dettes.
Une seule fiche, dans un ordre simple
Comment lire cette page ?
Commencez par vérifier si le notaire est obligatoire, préparez les pièces, faites identifier les héritiers, choisissez l’option successorale, puis respectez les échéances fiscales.
1. Vérifier si le notaire est obligatoire
Le recours à un notaire est obligatoire dans plusieurs situations. Il faut notamment le contacter si la succession comprend un bien immobilier, si son montant est égal ou supérieur à 5 965 €, ou s’il existe un testament ou une donation entre époux.
| Situation | Conséquence | Acte principal |
|---|---|---|
| Bien immobilier | Notaire obligatoire | Attestation de propriété immobilière |
| Succession d’au moins 5 965 € | Notaire obligatoire pour prouver la qualité d’héritier | Acte de notoriété |
| Testament ou donation entre époux | Notaire obligatoire | Vérification des dernières volontés et des droits |
| Succession simple et de faible montant | Le notaire peut ne pas être obligatoire | Attestation des héritiers selon les conditions |
En cas de doute, contactez tout de même un notaire. Une donation antérieure, un contrat de mariage, des dettes, un héritier mineur ou un désaccord peuvent rendre le dossier plus complexe.
2. Ouvrir le dossier et réunir les documents
Il n’existe pas de délai unique pour ouvrir le dossier, mais il est conseillé de le faire rapidement afin de respecter l’échéance fiscale. Un seul proche peut prendre le premier rendez-vous, mais le notaire devra ensuite identifier tous les héritiers.
Documents à préparer
Les Notaires de France publient une liste détaillée des pièces concernant le défunt, les biens, les dettes et les héritiers. Le notaire peut demander des documents supplémentaires selon la situation.
3. Identifier les héritiers et établir les actes
Le notaire reconstitue la situation familiale, vérifie les dernières volontés et détermine les droits de chacun. Il peut interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés pour savoir si un testament ou une donation entre époux a été enregistré.
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Établir l’acte de notoriété
Il identifie les héritiers et précise leurs droits. Il sert notamment auprès des banques et administrations.
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Reconstituer le patrimoine
Le notaire recense les comptes, biens immobiliers, placements, créances, dettes et donations antérieures.
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Établir les actes nécessaires
Selon le dossier : attestation immobilière, inventaire, déclaration fiscale, partage ou acte de délivrance d’un legs.
Testament retrouvé au domicile. Ne l’annotez pas et ne le modifiez pas. Remettez l’original au notaire afin qu’il vérifie sa validité et accomplisse les formalités nécessaires.
4. Choisir l’option successorale et vérifier les dettes
Chaque héritier dispose de trois options. Le choix doit être fait avec prudence, car certains actes, comme vendre un bien de la succession, peuvent constituer une acceptation tacite.
| Option | Effet | À retenir |
|---|---|---|
| Acceptation pure et simple | Vous recevez les biens et supportez les dettes selon votre part. | Le choix devient en principe définitif. |
| Acceptation à concurrence de l’actif net | Les dettes ne sont payées que dans la limite de la valeur des biens reçus. | Inventaire et publications obligatoires. |
| Renonciation | Vous êtes considéré comme n’ayant jamais été héritier. | Vos descendants peuvent devenir héritiers à leur tour. |
Délais de l’option. Personne ne peut vous forcer à choisir pendant quatre mois. Ensuite, si vous êtes sommé de choisir, vous disposez en principe de deux mois. Sans sommation, le délai maximal est de dix ans.
5. Déclarer la succession dans les délais
La déclaration de succession sert à présenter le patrimoine transmis et à calculer les droits éventuels. Même lorsque le notaire la prépare, les héritiers restent responsables vis-à-vis de l’administration fiscale.
| Situation | Délai ou dispense | Vigilance |
|---|---|---|
| Décès en France | 6 mois en principe | Déclaration et paiement éventuel des droits |
| Décès à l’étranger | 12 mois en principe | D’autres règles peuvent s’appliquer selon le domicile |
| Époux, partenaire de Pacs, ascendant ou descendant | Dispense possible si actif brut inférieur à 50 000 € et donations déclarées | Vérifier toutes les conditions |
| Autre bénéficiaire | Dispense possible si actif brut inférieur à 3 000 € | Une attestation d’héritiers peut rester nécessaire |
Les droits de succession ne sont pas les frais du notaire. Ils dépendent notamment du lien de parenté, de la part reçue, des abattements et des exonérations. Le simulateur officiel donne seulement une estimation indicative.
6. Comprendre les frais et gérer les désaccords
Les sommes versées au notaire comprennent plusieurs éléments : impôts et taxes reversés à l’État, débours et formalités, émoluments réglementés et, pour certaines prestations, honoraires convenus avec le client.
| Élément | À quoi correspond-il ? | Point pratique |
|---|---|---|
| Provision | Somme demandée avant la signature pour couvrir les frais prévisibles | Demandez un relevé ou une estimation |
| Acte de notoriété | Émolument réglementé de 56,60 € HT | TVA, enregistrement et formalités s’ajoutent |
| Actes proportionnels | Calcul selon la valeur mentionnée dans l’acte | Le tarif est fixé par le Code de commerce |
| Désaccord entre héritiers | Le notaire cherche une solution amiable | Le tribunal peut être saisi pour un partage judiciaire |
Le notaire ne tranche pas un conflit comme un juge. Avant une procédure judiciaire, demandez un rendez-vous commun, un état précis des points bloqués et, si nécessaire, une médiation ou l’avis d’un avocat.
Pour poursuivre les démarches
Fiches complémentaires
Ces guides détaillent les étapes pratiques, les délais, la banque, les contrats et les droits liés au décès.
🗝️
Démarches de successionLes étapes pratiques jusqu’au partage
🗓️Délais de successionDéclaration fiscale et principales échéances
🏦Prévenir la banqueComptes, moyens de paiement et prélèvements
📜Assurance vieRechercher un contrat et demander le capital
🤲Aides pour les obsèquesContrats, banque et soutiens possibles
🔒Fermer les contratsAbonnements, services et comptes numériques
📞Organismes à prévenirLa liste complète dans le bon ordre
🤝Aides financièresCapitaux, réversion et aides locales
À retenir
Vérifiez d’abord si le notaire est obligatoire, rassemblez les pièces, identifiez les dettes avant d’accepter et respectez le délai fiscal de six mois lorsque le décès a eu lieu en France.
Questions fréquentes sur le notaire et la succession
Le notaire est obligatoire lorsque la succession comprend un bien immobilier, lorsque son montant est égal ou supérieur à 5 965 euros, ou lorsqu'il existe un testament ou une donation entre époux. D'autres situations, comme une donation antérieure, un contrat de mariage ou une difficulté entre héritiers, peuvent aussi nécessiter son intervention.
Oui, dans une succession simple sans bien immobilier, sans testament ni donation entre époux, et lorsque la preuve de la qualité d'héritier peut être apportée sans acte de notoriété. Une attestation signée par tous les héritiers peut suffire dans certains dossiers de faible montant.
Il n'existe pas de délai unique pour ouvrir le dossier, mais il est prudent de le faire rapidement. La déclaration de succession et le paiement éventuel des droits doivent en principe intervenir dans les six mois lorsque le décès a eu lieu en France, ou dans les douze mois lorsqu'il a eu lieu à l'étranger.
Préparez notamment l'acte de décès, les livrets de famille, les contrats de mariage ou de Pacs, les testaments ou donations connus, les titres de propriété, les relevés bancaires, les contrats d'assurance, les justificatifs de dettes, les factures et les pièces d'identité des héritiers.
L'acte de notoriété identifie les héritiers et précise leurs droits dans la succession. Il permet de prouver la qualité d'héritier auprès des banques, administrations et autres organismes. Il doit être établi par un notaire lorsque la succession atteint au moins 5 965 euros.
Oui. Les héritiers peuvent choisir le notaire qu'ils souhaitent. Il est préférable de désigner rapidement un interlocuteur principal et de lui signaler l'existence d'un testament, d'un bien immobilier, de donations ou de dettes importantes.
Ne réalisez pas d'acte pouvant valoir acceptation tacite sans conseil. Vous pouvez accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net afin de protéger vos biens personnels, ou renoncer. Personne ne peut vous obliger à choisir pendant les quatre premiers mois.
Le délai est en principe de six mois lorsque le décès a eu lieu en France et de douze mois lorsqu'il a eu lieu à l'étranger. Certaines successions sont dispensées de déclaration, notamment sous conditions lorsque l'actif brut est inférieur à 50 000 euros pour certains proches ou à 3 000 euros pour les autres bénéficiaires.
Le coût dépend des actes nécessaires et de la valeur des biens. Les sommes versées comprennent les impôts et taxes, les débours et formalités, ainsi que la rémunération réglementée ou les honoraires du notaire. L'acte de notoriété comporte notamment un émolument réglementé de 56,60 euros hors taxes, auquel s'ajoutent la TVA, l'enregistrement et les formalités.
Le notaire recherche d'abord une solution amiable, mais il ne peut pas imposer un partage. En cas de blocage durable, un héritier peut saisir le tribunal judiciaire pour demander un partage judiciaire. Il est souvent utile de tenter une médiation ou de prendre conseil auprès d'un avocat avant cette étape.
Formulaires officiels utiles
Déclaration de succession : Cerfa 11277 (2705-SD), avec les feuilles et notices associées. Le notaire peut la préparer, mais les héritiers restent responsables envers l’administration fiscale.
Renonciation à une succession par une personne majeure : Cerfa 15828*05, à transmettre au tribunal judiciaire ou au notaire selon la situation.
Transparence des informations
Sources officielles vérifiées
Cette page a été contrôlée le 17 juillet 2026. Les conséquences d’une succession dépendent de la composition du patrimoine, des dettes, des donations, du régime matrimonial et de la situation de chaque héritier.
Service-PublicCas dans lesquels le notaire est obligatoire
Service-PublicAttestation des héritiers et acte de notoriété
Service-PublicAccepter ou renoncer à la succession
Service-PublicDéclaration, dispenses et délais
Service-PublicFormulaires de déclaration de succession
Service-PublicRenonciation par une personne majeure
Service-PublicRecherche d’un testament au FCDDV
Service-PublicSimulateur des droits de succession
Notaires de FranceDocuments à fournir au notaire
Notaires de FranceÉmoluments, honoraires, débours et provision
Sources principales : Service-Public, Notaires de France et formulaires officiels relatifs à la déclaration et à l’option successorale.
AidFacile présente les règles générales. Pour une dette importante, un conflit, un héritier protégé ou une situation internationale, demandez un conseil personnalisé au notaire ou à un professionnel du droit.
À retenir
Contactez rapidement un notaire si la succession comporte un bien immobilier, atteint 5 965 €, comprend un testament ou une donation entre époux. Rassemblez les documents, ne choisissez pas l’option successorale dans la précipitation et gardez le délai fiscal de six mois en tête.
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