La mairie et les téléservices officiels délivrent l’acte sans paiement.
Commencer par l’essentiel
Les quatre repères à connaître
La copie intégrale peut en principe être demandée sans justification particulière.
Le bon canal dépend de la commune, de l’urgence et du lieu du décès.
Un Cerfa n’est utile que si vous devez faire rectifier une erreur matérielle.
Ne payez pas un site privé pour une simple copie. La démarche officielle est gratuite. Vérifiez toujours que vous utilisez Service-Public ou le site de la mairie.
Une seule fiche, dans un ordre simple
Comment lire cette page ?
Commencez par distinguer l’acte du certificat médical, vérifiez qui peut demander, choisissez le bon canal, préparez les informations, organisez les copies puis consultez les cas particuliers.
1. Comprendre ce qu’est l’acte de décès
L’acte de décès est un document d’état civil dressé par la mairie après la déclaration du décès. La copie intégrale reproduit les informations inscrites dans le registre et sert de preuve administrative pour les démarches auprès des banques, assurances, caisses, employeurs ou notaires.
🩺
Certificat de décès
Il est établi par un professionnel de santé lors du constat et contient notamment une partie médicale confidentielle.
🏛️
Acte de décès
Il est établi par l’officier d’état civil après la déclaration en mairie et peut être redemandé ensuite.
📄
Copie intégrale
Elle reproduit toutes les informations figurant dans l’acte enregistré par la mairie.
✍️
Mentions ultérieures
Une rectification ou une mention marginale peut compléter ou modifier certaines informations.
Quelles informations figurent dans la copie intégrale ?
| Catégorie | Informations principales |
|---|---|
| Décès | Date, heure et lieu du décès |
| Personne décédée | Nom, prénoms, naissance, profession et domicile |
| Famille | Identité des parents, de l’époux, de l’épouse ou du partenaire de Pacs |
| Déclarant | Identité, âge, profession, domicile et lien éventuel avec le défunt |
Le décès est également mentionné en marge de l’acte de naissance du défunt. L’acte de décès et l’acte de naissance restent cependant deux documents distincts.
2. Savoir qui peut demander une copie intégrale
La règle générale est simple : toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière et sans avoir à démontrer un lien de parenté. Cette règle est plus ouverte que pour certaines copies intégrales d’actes de naissance ou de mariage.
Au guichet, Service-Public indique qu’aucun document n’est exigé pour la demande ordinaire. Il faut néanmoins connaître les nom et prénoms du défunt ainsi que la date du décès.
Une limitation de sécurité reste possible. Dans certaines circonstances, la mairie peut restreindre la délivrance aux personnes figurant dans l’acte, par exemple les parents, le conjoint, le partenaire de Pacs ou le déclarant.
Avant de demander, vérifiez ces informations
Informations à retrouver
3. Choisir où et comment demander l’acte en France
Pour un décès survenu en France, trois canaux sont possibles. Le lieu auquel vous pouvez vous adresser varie légèrement selon que la demande est faite en ligne, par courrier ou directement au guichet.
| Canal | Où s’adresser ? | Résultat et délai |
|---|---|---|
| En ligne | Téléservice Service-Public ou service propre de la commune lorsqu’il existe | Envoi postal en quelques jours, délai variable |
| Par courrier | Mairie du lieu du décès | Envoi postal après traitement par la mairie |
| Sur place | Mairie du lieu du décès ou du dernier domicile | Remise immédiate |
Le téléservice national demande une connexion avec FranceConnect. Certaines communes ne l’utilisent pas ou proposent leur propre démarche : consultez aussi le site de la mairie concernée.
Besoin urgent ? Si vous pouvez vous déplacer, la demande au guichet est la seule modalité pour laquelle Service-Public annonce une remise immédiate.
4. Préparer et effectuer la demande sans erreur
La démarche ordinaire ne nécessite pas de Cerfa. Sur internet, vous suivez le formulaire proposé. Par courrier, une demande sur papier libre suffit. Sur place, communiquez les renseignements nécessaires à l’agent d’état civil.
1
Choisir la commune compétente
Utilisez la commune du décès ou, pour une demande sur place, celle du dernier domicile.
2
Retrouver l’identité exacte
Recopiez les nom et prénoms tels qu’ils apparaissent sur les documents officiels du défunt.
3
Indiquer la date du décès
Une date exacte facilite la recherche dans le registre d’état civil.
4
Donner vos coordonnées
Pour une demande à distance, indiquez clairement l’adresse à laquelle l’acte doit être envoyé.
5
Vérifier avant l’envoi
Contrôlez l’orthographe, la date, la commune et l’adresse de réception.
6
Conserver la preuve de la démarche
Gardez l’accusé du téléservice ou une copie du courrier jusqu’à réception.
Exemple de demande par courrier
Objet : demande de copie intégrale d’un acte de décès
Madame, Monsieur,
Je souhaite recevoir une copie intégrale de l’acte de décès de :
Nom et prénoms : …
Date du décès : …
Commune du décès : …
Merci de l’adresser à l’adresse suivante : …
Nom, coordonnées et signature du demandeur.
N’envoyez pas de document original inutilement. Pour la demande par courrier, Service-Public demande seulement les renseignements nécessaires et vos coordonnées.
5. Gérer le nombre de copies, les délais et la validité
Il n’existe pas de nombre légal d’exemplaires à demander. Les besoins varient selon les banques, assurances, caisses, employeurs et professionnels concernés. De plus en plus d’organismes acceptent une photocopie ou un document numérisé.
📚
Nombre de copies
Commencez avec les démarches déjà identifiées, par exemple 5 à 10 copies, puis redemandez-en gratuitement si nécessaire.
📷
Version numérique
Conservez un scan lisible, mais demandez à chaque organisme s’il accepte une copie numérique.
⏱️
Délai en France
Au guichet, la remise est immédiate. À distance, le traitement et l’acheminement prennent généralement quelques jours.
♾️
Durée de validité
L’acte reste en principe valable tant que les informations qu’il contient n’ont pas été modifiées.
Gardez au moins une copie dans vos archives. Ne transmettez pas votre dernier exemplaire sans avoir vérifié que l’organisme exige réellement un document papier.
L’acte contient des données personnelles. Évitez de le publier ou de l’envoyer à une adresse non vérifiée.
6. Traiter les décès à l’étranger, les erreurs et les refus
Le service compétent et le document obtenu dépendent du lieu du décès, de la nationalité du défunt et de l’existence d’un acte dans l’état civil français.
| Situation | Démarche |
|---|---|
| Français décédé à l’étranger | Après établissement ou transcription de l’acte français, utilisez le téléservice dédié. Le délai annoncé en ligne est d’environ 20 jours et le PDF comporte une signature électronique. |
| Demande par courrier au SCEC | Adressez une demande sur papier libre au Service central d’état civil de Nantes. Le délai annoncé est d’environ 30 jours. |
| Personne étrangère décédée à l’étranger | Adressez-vous à l’autorité étrangère qui a dressé l’acte. |
| Erreur ou omission matérielle | Demandez une rectification sur papier libre ou avec le Cerfa 11531*03, accompagné des justificatifs. |
| Refus de délivrance | Effectuez d’abord un recours gracieux auprès de la mairie, puis saisissez si nécessaire le procureur de la République. |
| Utilisation à l’étranger | Selon le pays, une traduction, un formulaire multilingue, une apostille ou une légalisation peut être nécessaire. |
Le téléservice « décès à l’étranger » concerne une personne de nationalité française. L’acte doit avoir été établi ou transcrit dans les registres français.
Relisez l’acte dès sa réception. Une erreur de nom, de prénom, de domicile ou de profession peut compliquer les démarches suivantes si elle n’est pas corrigée.
Pour poursuivre les démarches
Fiches complémentaires
Après avoir obtenu l’acte, ces guides expliquent les démarches les plus souvent engagées dans les jours et semaines suivantes.
Déclarer un décèsMairie, certificat et documents
Organiser les obsèquesDélais, volontés et choix funéraires
Organismes à prévenirLa liste complète, dans le bon ordre
Prévenir la banqueComptes, prélèvements et moyens de paiement
Prévenir l’employeurSalaire, congés et prévoyance
Capital décèsConditions, bénéficiaires et demande
Notaire et successionSavoir quand son intervention est nécessaire
Résilier les contratsÉnergie, téléphone et abonnements
Réponses aux situations fréquentes
Questions fréquentes sur l’acte de décès
Toute personne peut en principe demander une copie intégrale d'un acte de décès, sans avoir à justifier un lien de parenté ou un motif. Pour des raisons de sécurité, la mairie peut toutefois limiter exceptionnellement la délivrance aux personnes figurant dans l'acte.
Non. La demande auprès de la mairie, du téléservice Service-Public ou du Service central d'état civil est gratuite. Méfiez-vous des intermédiaires privés qui facturent cette formalité.
Vous pouvez utiliser le téléservice lorsqu'il est proposé, écrire à la mairie du lieu du décès ou vous rendre sur place à la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt.
Oui. Le téléservice officiel pour un décès survenu en France demande une connexion avec FranceConnect. Certaines communes proposent également leur propre service en ligne.
Prévoyez au minimum les nom et prénoms du défunt, la date du décès et la commune concernée. Pour une demande par courrier, ajoutez vos coordonnées postales. Sur place, Service-Public indique qu'aucun document n'est exigé pour la demande ordinaire.
Au guichet, l'acte est remis immédiatement. En ligne ou par courrier, il est envoyé en quelques jours, mais le délai dépend du traitement par la mairie et de l'acheminement postal.
Il n'existe pas de nombre obligatoire. Demandez d'abord les copies nécessaires aux démarches déjà identifiées et vérifiez si les organismes acceptent une photocopie ou un document numérisé. Vous pourrez redemander gratuitement d'autres copies.
En principe, un acte d'état civil reste valable quelle que soit sa date de délivrance tant que les informations qu'il contient n'ont pas été modifiées. Suivez néanmoins les exigences particulières de l'organisme destinataire.
Après l'établissement ou la transcription de l'acte dans l'état civil français, utilisez le téléservice dédié. Le délai annoncé est d'environ 20 jours en ligne et le document est téléchargeable en PDF avec une signature électronique.
Pour une erreur matérielle, utilisez le Cerfa 11531*03 ou une demande sur papier libre avec les justificatifs. En cas de refus, commencez par un recours gracieux auprès de la mairie, puis saisissez si nécessaire le procureur de la République.
À retenir
L’acte de décès est gratuit et peut en principe être demandé par toute personne. En France, la demande se fait en ligne, par courrier ou au guichet. Vérifiez les renseignements avant l’envoi, ne commandez que les copies réellement utiles et utilisez le Cerfa 11531*03 uniquement si une erreur matérielle doit être rectifiée.
Transparence des informations
Sources officielles vérifiées
Cette page a été contrôlée le 16 juillet 2026. Les délais de traitement peuvent varier selon la mairie, le canal utilisé et le pays concerné.
Service-PublicDemande de copie intégrale, gratuité, canaux et contenu
Service-PublicTéléservice gratuit pour un décès survenu en France
Service-PublicTéléservice pour le décès d’un Français à l’étranger
Service-PublicDurée de validité des actes d’état civil
Service-PublicCerfa 11531*03 de rectification d’une erreur matérielle
Service-PublicProcédure et justificatifs de rectification
Service-PublicContester un refus de la mairie en matière d’état civil
Service-PublicDélivrance et limitation exceptionnelle pour sécurité
Service-PublicUtiliser un acte français à l’étranger
France DiplomatieActes détenus par le Service central d’état civil
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