Toute personne peut demander la recherche d’un contrat avec une copie de l’acte de décès.
Commencer par l’essentiel
Les quatre repères à connaître
Délai de l’assureur après connaissance du décès et des coordonnées du bénéficiaire.
Délai maximal après réception de l’ensemble des justificatifs nécessaires.
Les capitaux non réclamés sont ensuite recherchés avec le service officiel Ciclade.
L’assurance vie est généralement versée hors succession, mais pas dans tous les cas. L’absence de bénéficiaire, une clause impossible à appliquer ou des primes manifestement exagérées peuvent modifier le traitement du capital.
Une seule fiche, dans un ordre simple
Comment lire cette page ?
Commencez par rechercher le contrat, transmettez le décès à l’assureur, réunissez les pièces fiscales et civiles, surveillez le délai de paiement puis vérifiez la fiscalité applicable.
1. Rechercher les contrats et identifier l'assureur
Lorsque le contrat est connu, contactez directement la banque, la mutuelle ou la compagnie d’assurance indiquée sur les relevés et courriers du défunt. Si aucun contrat n’est retrouvé, deux services officiels permettent de poursuivre la recherche.
| Situation | Service à utiliser | À préparer |
|---|---|---|
| Contrat ou assureur connu | Contacter directement l’assureur | Acte de décès et références du contrat si disponibles |
| Contrat inconnu encore détenu par un assureur | Agira | Demande gratuite et copie de l’acte de décès |
| Capitaux transférés après la période de déshérence | Ciclade | Recherche en ligne avec l’identité du défunt et du demandeur |
L’Agira transmet la demande aux assureurs dans les quinze jours. Si vous êtes bénéficiaire, l’assureur doit vous informer de l’existence du contrat. L’Agira ne connaît pas le contenu de la clause et ne communique pas le résultat au demandeur lorsqu’il n’est pas lui-même bénéficiaire.
2. Déclarer le décès et réunir les justificatifs
Dès que l’assureur est identifié, transmettez l’avis de décès et vos coordonnées complètes. Après avoir connaissance du décès et de l’adresse du bénéficiaire, l’assureur dispose de quinze jours pour demander l’ensemble des documents nécessaires au paiement.
Checklist du dossier bénéficiaire
Demandez une liste écrite et complète des pièces manquantes. L’assureur ne peut pas multiplier des demandes identiques ou redondantes pour retarder le règlement.
3. Effectuer les formalités fiscales nécessaires
La fiscalité dépend notamment de la date de souscription, de la date des primes, de l’âge de l’assuré lors des versements et du lien entre le bénéficiaire et le défunt. L’assureur indique normalement le régime applicable et les documents fiscaux à produire.
1
Vérifier si le formulaire 2705-A est requis
La déclaration partielle de succession Assurance vie, Cerfa 12321*08, concerne notamment certaines primes versées après 70 ans.
2
Déposer un formulaire par organisme d’assurance
En présence de plusieurs compagnies, un formulaire 2705-A est établi pour chacune et déposé auprès du service chargé de l’enregistrement compétent.
3
Obtenir le certificat fiscal
Le formulaire complété par l’administration sert de certificat d’acquittement ou de non-exigibilité lorsque ce document est nécessaire au déblocage.
4
Demander le paiement direct de l’impôt si utile
Le bénéficiaire peut demander à l’assureur de verser directement au service fiscal tout ou partie des sommes nécessaires au paiement des droits.
Ne remplissez pas automatiquement le formulaire 2705-A sans vérifier le régime. Les primes relevant uniquement de l’article 990 I suivent d’autres formalités, notamment une attestation sur l’honneur concernant l’utilisation de l’abattement de 152 500 euros.
4. Obtenir le versement dans le délai légal
Une fois le dossier complet reçu, l’assureur doit verser le capital ou la rente dans un délai maximal d’un mois. Le point de départ n’est pas la date du décès, mais la date à laquelle toutes les pièces nécessaires sont parvenues à l’assureur.
| Étape | Délai légal | En cas de dépassement |
|---|---|---|
| Demande des justificatifs | 15 jours après connaissance du décès et des coordonnées du bénéficiaire | Relancer par écrit et conserver la preuve de réception |
| Paiement du capital ou de la rente | 1 mois après réception du dossier complet | Intérêt au taux légal majoré de moitié pendant deux mois |
| Retard supérieur à deux mois | Après la première période d’intérêts | Intérêt au double du taux légal |
En cas de retard, adressez une réclamation écrite au service réclamations de l’assureur en rappelant la date de réception du dossier complet. Si la réponse reste insuffisante, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur compétent après la procédure interne.
5. Comprendre la fiscalité avant ou après 70 ans
Les repères ci-dessous correspondent aux régimes les plus fréquents. Les contrats anciens et les primes versées avant certaines dates peuvent bénéficier de règles particulières. Demandez à l’assureur un relevé distinguant les versements et les produits.
| Versements concernés | Abattement principal | Traitement au-delà |
|---|---|---|
| Primes relevant de l’article 990 I, généralement versées avant 70 ans | 152 500 euros par bénéficiaire, tous contrats du même assuré confondus | Prélèvement de 20 %, puis 31,25 % au-delà du seuil légal |
| Primes relevant de l’article 757 B, versées après 70 ans | 30 500 euros au total, partagé entre tous les bénéficiaires et contrats concernés | Droits de succession selon le lien de parenté sur les primes excédentaires |
| Produits attachés aux primes versées après 70 ans | Non compris dans l’assiette de l’article 757 B | Les intérêts et plus-values ne sont pas ajoutés aux primes taxables |
| Conjoint survivant ou partenaire de Pacs | Exonération | Pas de prélèvement assurance vie ni de droits de succession |
Le seuil de 30 500 euros est global par assuré décédé, et non par bénéficiaire ni par contrat. À l’inverse, l’abattement de 152 500 euros est en principe personnel à chaque bénéficiaire.
6. Traiter les contrats oubliés et les contestations
Lorsque le bénéficiaire n’est pas retrouvé, les capitaux non réclamés sont transférés à la Caisse des Dépôts au terme du délai légal. Ciclade conserve ensuite les sommes pendant une période maximale de vingt ans. Après trente ans au total, les fonds sont définitivement acquis à l’État.
| Situation particulière | Conséquence possible | Interlocuteur |
|---|---|---|
| Aucun bénéficiaire désigné ou clause devenue sans effet | Le capital peut intégrer la succession | Assureur et notaire |
| Primes manifestement exagérées | Les héritiers peuvent demander leur réintégration totale ou partielle | Notaire, avocat ou tribunal |
| Clause bénéficiaire ambiguë | Interprétation nécessaire avant paiement | Assureur, notaire ou juge |
| Contrat non réclamé depuis plus de dix ans après la connaissance du décès | Sommes susceptibles d’avoir été transférées à la Caisse des Dépôts | Ciclade |
Ciclade est un service gratuit. La Caisse des Dépôts ne téléphone pas aux particuliers pour leur annoncer spontanément un capital et ne demande pas de paiement pour lancer une recherche.
Pour poursuivre les démarches
Fiches complémentaires
Ces guides expliquent la banque, la succession, les aides et les autres organismes à prévenir après le décès.
🏦
Prévenir la banqueComptes, prélèvements et moyens de paiement
⚖️Notaire et successionCas obligatoires, documents, frais et désaccords
🗝️Démarches de successionInventaire, option, déclaration et partage
⏱️Délais de successionÉchéances fiscales, paiement et pénalités
📞Organismes à prévenirLa liste complète dans le bon ordre
🤝Aides financièresCapitaux, réversion et aides locales
💶Capital décèsConditions, bénéficiaires et demande
🔒Fermer les contratsAbonnements, services et comptes numériques
Avant d’imprimer les questions fréquentes : vérifiez le service de recherche adapté, la liste complète des pièces, le formulaire fiscal éventuellement nécessaire et la date de réception du dossier complet par l’assureur.
Questions fréquentes sur l’assurance vie après un décès
En principe, le capital est versé directement au bénéficiaire désigné et ne fait pas partie de l'actif successoral. Il peut toutefois réintégrer la succession lorsqu'aucun bénéficiaire n'est désigné ou identifiable. Des primes manifestement exagérées peuvent aussi être contestées par les héritiers.
Commencez par rechercher les relevés, courriers et prélèvements du défunt. Vous pouvez aussi saisir gratuitement l'Agira avec une copie de l'acte de décès. Si des sommes ont déjà été transférées à la Caisse des Dépôts après la période de recherche de l'assureur, utilisez Ciclade.
Non. Toute personne peut demander la recherche d'un contrat souscrit par une personne décédée. La demande doit être accompagnée d'une copie de l'acte de décès. L'assureur ne communique ensuite qu'avec le bénéficiaire désigné.
L'Agira transmet la demande aux assureurs pour rechercher les contrats encore détenus par eux. Lorsque des capitaux non réclamés ont été transférés à la Caisse des Dépôts, la recherche et la demande de restitution se font sur Ciclade. Les fonds sont définitivement acquis à l'État après trente ans sans réclamation.
La liste dépend du contrat et de la fiscalité. Elle comprend généralement l'acte de décès, une pièce d'identité, un RIB, les coordonnées complètes du bénéficiaire et, selon la clause, un acte de notoriété ou un document d'état civil. Un formulaire fiscal 2705-A ou une attestation peut aussi être nécessaire.
Lorsque l'assureur connaît le décès et les coordonnées du bénéficiaire, il dispose de quinze jours pour demander toutes les pièces nécessaires. Après réception du dossier complet, il doit verser le capital ou la rente dans un délai maximal d'un mois. Des intérêts de retard s'appliquent automatiquement au-delà.
Pour les primes relevant de l'article 990 I, chaque bénéficiaire dispose en principe d'un abattement de 152 500 euros, tous contrats du même assuré confondus. La part taxable est ensuite soumise à un prélèvement de 20 %, puis de 31,25 % au-delà du seuil légal. Les anciens contrats ou anciens versements peuvent suivre d'autres règles.
Pour les contrats concernés par l'article 757 B, les primes versées après 70 ans sont soumises aux droits de succession après un abattement global de 30 500 euros partagé entre les bénéficiaires. Les produits et intérêts attachés à ces primes ne sont pas compris dans cette assiette.
Le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un Pacs sont exonérés du prélèvement prévu pour l'assurance vie et des droits de succession. Les formalités demandées par l'assureur ou le service fiscal peuvent néanmoins rester nécessaires pour débloquer les fonds.
Une contestation est possible notamment si la clause bénéficiaire est ambiguë, si aucun bénéficiaire ne peut être identifié ou si les primes versées sont manifestement exagérées au regard de la situation du souscripteur. Il faut alors demander conseil au notaire ou à un avocat et éviter de conclure trop vite que le capital appartient à la succession.
Formulaire officiel utile
Cerfa 12321*08 - Déclaration partielle de succession Assurance vie 2705-A-SDÀ utiliser lorsque le régime fiscal du contrat l’exige, généralement un formulaire par organisme d’assurance.
Transparence des informations
Sources officielles vérifiées
Cette page a été contrôlée le 17 juillet 2026. Les formalités et la fiscalité dépendent du contrat, des dates de souscription et de versement, de l’âge de l’assuré et de la qualité du bénéficiaire.
Service-PublicRecherche d’un contrat et délais de l’assureur
LégifranceArticle L132-23-1 du Code des assurances
Économie.gouv.frContrats non réclamés et transfert à la Caisse des Dépôts
CicladeRecherche et restitution des contrats transférés
Impots.gouv.frDéclaration partielle 2705-A
Service-PublicCerfa 12321 et déclaration partielle Assurance vie
Impots.gouv.frFiscalité avant ou après 70 ans et exonérations
LégifranceArticle 990 I du Code général des impôts
BOFiPPrimes versées après 70 ans et article 757 B
Sources principales : Service-Public, Légifrance, Impots.gouv.fr, Économie.gouv.fr, Agira et Ciclade.
AidFacile présente les règles générales. Les contrats anciens, les clauses particulières, les non-résidents et les primes manifestement exagérées nécessitent parfois une analyse personnalisée par l’assureur, le notaire ou un professionnel du droit.
À retenir
Recherchez d’abord le contrat auprès de l’assureur ou de l’Agira, puis utilisez Ciclade si les sommes ont été transférées. L’assureur demande les pièces sous quinze jours et verse le capital sous un mois après réception du dossier complet. Vérifiez le formulaire 2705-A et la fiscalité applicable avant ou après 70 ans.
Besoin d'un parcours personnalisé selon votre situation ?
Démarrer mon parcours sur AidFacile →
AidFacile est là pour vous guider et vous faire gagner du temps. En cas de doute sur votre situation, n’hésitez pas à vous appuyer sur une assistante sociale ou l’organisme compétent.
