Chiffres clés 2026
L'assurance vie, hors succession
L'assurance vie est un contrat hors succession : les capitaux ne font pas partie de la masse successorale et ne sont pas soumis aux droits de succession classiques. Ils sont versés directement aux bénéficiaires désignés dans le contrat, selon des règles fiscales spécifiques.
Ce fonctionnement hors succession signifie que les bénéficiaires désignés reçoivent les fonds même si ce ne sont pas les héritiers légaux. Une personne peut désigner qui elle souhaite comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie.
Étape 1 : savoir si un contrat existe
Le défunt n'a pas toujours informé ses proches de l'existence d'un contrat d'assurance vie. Deux ressources officielles permettent de rechercher des contrats :
- AGIRA (agira.asso.fr) : permet de rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ou de prévoyance souscrit par le défunt. La demande est gratuite et traitée dans les 15 jours ouvrés.
- Ciclade.fr (Caisse des Dépôts) : recense les contrats en déshérence, c'est-à-dire non réclamés depuis plus de 10 ans. Si le défunt avait un contrat ancien oublié, il peut y figurer.
Vous pouvez aussi consulter les relevés bancaires et courriers du défunt pour repérer des primes d'assurance vie versées.
Étape 2 : déclarer le décès à l'assureur
Une fois l'assureur identifié, contactez-le par courrier recommandé pour déclarer le décès et demander le versement des capitaux. L'assureur a lui-même l'obligation légale de rechercher les bénéficiaires dans les 10 jours suivant la connaissance du décès.
Documents généralement demandés :
- Acte de décès du souscripteur
- Votre pièce d'identité
- RIB du compte bénéficiaire
- Justificatif de votre qualité de bénéficiaire (si désigné nommément) ou acte de notoriété (si désigné comme "héritiers légaux")
- Selon les cas : certificat médical de cause de décès
Étape 3 : recevoir les fonds
L'assureur dispose de 30 jours après réception du dossier complet pour verser les capitaux. Passé ce délai, des intérêts de retard s'appliquent automatiquement (taux légal majoré de 50 % jusqu'au 60e jour, puis doublement au-delà).
La fiscalité de l'assurance vie au décès
La fiscalité dépend de l'âge du souscripteur au moment des versements :
Versements effectués avant 70 ans
- Abattement de 152 500 € par bénéficiaire
- Au-delà : prélèvement forfaitaire de 20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 %
- Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés
Versements effectués après 70 ans
- Abattement global de 30 500 € partagé entre tous les bénéficiaires
- Au-delà : droits de succession classiques selon le lien de parenté
- Les intérêts (plus-values) restent exonérés
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Questions fréquentes
En résumé
L'assurance vie est un contrat hors succession, versé directement aux bénéficiaires avec un abattement fiscal de 152 500 € par bénéficiaire (pour les versements avant 70 ans). Si vous ignorez si un contrat existe, consultez AGIRA (agira.asso.fr) et Ciclade.fr. L'assureur doit verser les fonds dans les 30 jours après réception du dossier complet.
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