Déposez rapidement le dossier pour préserver la date de prise en charge.
Commencer par l'essentiel
Les quatre repères à connaître
Au moins 10 % des revenus restent au résident, sans descendre sous ce montant en 2026.
Vérifiez ce point avant l’admission dans l’annuaire officiel.
Le département peut récupérer certaines sommes du vivant ou après le décès.
L’ASH n’est pas une aide automatique ni définitive. Le département applique son règlement, étudie les ressources et peut solliciter certains obligés alimentaires. Demandez une décision écrite détaillant le calcul et les règles de récupération.
Une seule fiche, dans un ordre simple
Comment lire cette page ?
Commencez par vérifier les conditions et l’habilitation de l’établissement, comprenez ensuite le calcul et la participation familiale, puis déposez le dossier avant d’examiner la récupération et les recours.
1. Vérifier les conditions et l’établissement
L’aide sociale à l’hébergement est versée par le conseil départemental lorsque les ressources de la personne ne suffisent pas à payer son hébergement. Elle peut concerner un EHPAD, une résidence autonomie, une USLD ou un accueil familial.
| Condition | Ce qu’il faut vérifier |
|---|---|
| Âge | Plus de 65 ans, ou plus de 60 ans si la personne est reconnue inapte au travail. |
| Résidence | Résidence stable et régulière en France ; titre de séjour valide lorsque la situation l’exige. |
| Ressources | Ressources inférieures aux frais d’hébergement qui restent à payer. |
| Établissement | Place habilitée à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, sauf exception après cinq ans de séjour. |
Ne vous contentez pas de la mention « EHPAD ». Un établissement peut être habilité totalement, partiellement ou ne pas l’être. Vérifiez le nombre de places concernées dans l’annuaire officiel et demandez une confirmation écrite à l’établissement.
Une personne handicapée vieillissante peut parfois relever d’un régime d’ASH différent et plus favorable. Demandez au département quel régime doit être étudié lorsque le handicap a été reconnu avant 60 ans.
2. Comprendre le calcul et le reste à vivre
Le département calcule l’ASH selon son règlement d’aide sociale. Il tient compte des ressources de la personne, de celles de son conjoint et de la participation éventuelle des obligés alimentaires. Il complète ensuite la part de facture qui reste non couverte.
| Élément | Règle générale en 2026 |
|---|---|
| Contribution du résident | En général, jusqu’à 90 % de ses ressources sont consacrés à l’hébergement. |
| Somme laissée au résident | Au moins 10 % de ses revenus, sans pouvoir être inférieure à 125 € par mois. |
| Conjoint resté à domicile | Au minimum 1 043,59 € par mois doivent lui rester. |
| Participation du département | Différence entre la facture admise, les ressources mobilisées et les contributions retenues. |
Le montant peut être révisé. Signalez au département une baisse de revenus, une modification de la situation familiale ou une évolution de la participation des obligés alimentaires.
Demandez quels revenus sont retenus, quelle période de référence est utilisée et quelles dépenses restent autorisées. Les règles détaillées peuvent varier selon le règlement départemental.
3. Comprendre l’obligation alimentaire
Le département peut demander des informations financières au conjoint et aux personnes qui restent tenues à l’obligation alimentaire. Leur participation n’est pas automatiquement identique : elle dépend de leurs ressources, de leurs charges et du barème ou de la méthode appliquée localement.
| Personne | Situation dans une demande d’ASH |
|---|---|
| Époux ou épouse | Son obligation de secours est examinée en priorité et ses ressources sont prises en compte. |
| Enfants | Ils peuvent être sollicités selon leurs ressources et leurs charges. |
| Gendres et belles-filles | Ils peuvent rester tenus à l’obligation alimentaire dans les conditions prévues par la loi. |
| Petits-enfants et leurs descendants | Ils sont dispensés pour une demande d’ASH concernant un grand-parent. |
Une contribution annoncée n’est pas toujours définitive. Si la capacité financière est contestée, si la famille est en désaccord ou si une dispense légale est invoquée, demandez les voies de recours et l’intervention du juge aux affaires familiales lorsque cela est nécessaire.
Les personnes ayant connu certaines situations graves peuvent bénéficier de dispenses particulières. Joignez les décisions ou justificatifs correspondants au dossier au lieu de laisser la rubrique sans réponse.
4. Déposer la demande sans attendre
Il n’existe pas de formulaire national unique. Le dossier propre au département se retire auprès de la mairie ou du CCAS. Celui-ci vérifie généralement le dossier puis le transmet au conseil départemental.
1
Vérifier l’éligibilité et l’établissement
Contrôlez l’âge, la résidence, l’insuffisance de ressources et l’habilitation à l’aide sociale de la place ou de l’établissement envisagé.
2
Demander le dossier au CCAS ou à la mairie
Retirez le formulaire propre au département, car il n’existe pas de Cerfa national unique pour l’ASH, puis demandez de l’aide pour le compléter si nécessaire.
3
Rassembler les justificatifs
Préparez l’identité, le domicile, les revenus et pensions des trois derniers mois, les avis d’imposition et les renseignements demandés sur le conjoint et les obligés alimentaires.
4
Déposer la demande dans les deux mois
Déposez le dossier complet en même temps que l’admission ou au plus tard dans les deux mois suivant l’entrée pour préserver une prise en charge à compter de cette date.
À faire rapidement5
Vérifier la décision et les participations
Contrôlez le montant laissé au résident, la part du conjoint, la contribution éventuelle des obligés alimentaires et la date de prise en charge retenue.
6
Conserver la décision et exercer un recours
Gardez la notification et les justificatifs. En cas de refus ou de montant contesté, adressez d’abord un recours préalable au président du conseil départemental.
Checklist du dossier ASH
Délai essentiel : un dépôt dans les deux mois suivant l’entrée permet une ouverture du droit à compter de la date d’admission si les autres conditions sont remplies. Un dépôt plus tardif peut modifier la date de prise en charge.
5. Comprendre la récupération avant de signer
L’ASH est une avance d’aide sociale récupérable dans certaines situations. Cette règle la distingue notamment de l’APA, qui n’est pas récupérée sur la succession.
| Moment | Récupération possible |
|---|---|
| Du vivant du bénéficiaire | Si sa situation financière s’améliore, par exemple après un héritage. |
| Donation | Sur une donation faite dans les dix ans précédant la demande d’ASH ou après celle-ci. |
| Après le décès | Sur la partie de l’actif net de la succession transmise aux héritiers. |
| Legs et assurance-vie | Contre le légataire et, à titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d’une assurance-vie, dans la limite de la fraction des primes versées après 70 ans. |
Le département ne « prend » pas automatiquement le logement à l’entrée. En revanche, la valeur du patrimoine transmis peut être concernée par la récupération après le décès. Demandez comment le règlement départemental s’applique à la situation exacte.
Avant une donation, un legs, une modification d’assurance-vie, une vente, une renonciation à succession ou une opération patrimoniale importante, prenez un avis juridique ou notarial adapté. La fiche donne les règles générales, pas une stratégie patrimoniale personnalisée.
6. Contrôler la décision, le versement et les recours
La notification doit indiquer l’acceptation ou le refus, le montant accordé, la date de prise en charge, les participations retenues et les voies de recours. Comparez-la à la facture et aux renseignements transmis dans le dossier.
| Situation | Action utile | Délai ou repère |
|---|---|---|
| Dossier accepté | Vérifier la date d’effet, le montant laissé au résident et les contributions demandées. | Dès réception |
| Situation financière modifiée | Demander une révision au département avec les nouveaux justificatifs. | Sans attendre |
| Refus ou montant contesté | Faire un recours préalable auprès du président du conseil départemental. | Suivre la notification |
| Réponse préalable insatisfaisante | Saisir le tribunal administratif avec la réponse et les pièces utiles. | 2 mois |
Dans le recours, restez concret. Citez la décision contestée, expliquez le point de désaccord, joignez les preuves de revenus et de charges, puis demandez clairement l’annulation ou la révision souhaitée.
Pour poursuivre les démarches
Fiches complémentaires
Ces guides permettent de préparer l’admission, de vérifier le financement et de comprendre la participation familiale autour de l’ASH.
💰
Financer l’EHPADAPA, logement, ASH et reste à charge
🏥Entrée en EHPADDossier, choix et admission
⚖️Obligation alimentaireParticipation, dispenses et recours
💶Aides financières dépendanceAPA, ASPA, logement et fiscalité
📄APAConditions, montants et demande
📊Grille AGGIR et GIRComprendre l’évaluation
🛡️Tutelle et curatelleProtéger la personne et ses intérêts
👪Habilitation familialeReprésentation par un proche
Questions fréquentes sur l’ASH
L’ASH peut être accordée à une personne de plus de 65 ans, ou de plus de 60 ans reconnue inapte au travail, qui réside en France de façon stable et régulière et dont les ressources sont insuffisantes pour payer l’hébergement.
L’ASH peut contribuer aux frais d’un EHPAD, d’une résidence autonomie, d’une USLD ou d’un accueil familial. L’établissement ou la place doit normalement être habilité à l’aide sociale.
Non. Il faut vérifier dans l’annuaire officiel que l’établissement dispose de places habilitées à l’aide sociale. Une exception peut être examinée après au moins cinq ans de séjour dans un établissement non habilité lorsque la personne ne peut plus payer.
Pour que la prise en charge puisse commencer à la date d’entrée, la demande doit être déposée au plus tard dans les deux mois suivant l’admission. Il est recommandé de la préparer en même temps que le dossier d’entrée.
Non. Chaque département utilise son propre dossier. Il faut le retirer auprès de la mairie ou du CCAS, qui transmet ensuite la demande complète au conseil départemental.
En général, le résident consacre jusqu’à 90 % de ses ressources à l’hébergement. Il doit conserver au moins 10 % de ses revenus et jamais moins de 125 euros par mois en 2026.
Lorsque l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin reste à domicile, il doit conserver au minimum 1 043,59 euros par mois en 2026.
Le département peut tenir compte des ressources du conjoint et des obligés alimentaires, notamment les enfants, gendres et belles-filles. Les petits-enfants et leurs descendants sont dispensés dans le cadre d’une demande d’ASH pour un grand-parent.
Oui. Une récupération est possible si la situation financière du bénéficiaire s’améliore, sur certaines donations faites dans les dix ans précédant la demande ou après celle-ci, et sur l’actif net de la succession après le décès.
Il faut d’abord adresser un recours préalable au président du conseil départemental. Celui-ci dispose de deux mois pour répondre. Si sa réponse ne convient pas, un recours peut ensuite être formé devant le tribunal administratif dans les deux mois.
Démarches officielles utiles
Dossier départemental, annuaire et accompagnement
Il n’existe pas de Cerfa national unique pour l’ASH. Retirez le dossier auprès du CCAS ou de la mairie et utilisez les services officiels pour vérifier l’habilitation de l’établissement et identifier le département compétent.
Demander l’ASHService-Public
Annuaire des EHPADHabilitation et prix
Annuaire des départements et CCASInterlocuteurs locaux
Participation familialePortail national
Demander l’ASHService-Public
Annuaire des EHPADHabilitation et prix
Annuaire des départements et CCASInterlocuteurs locaux
Participation familialePortail national
Le comparateur de reste à charge aide à estimer l’APA et l’aide au logement, mais l’ASH dépend d’une décision du conseil départemental et n’est pas calculée automatiquement par cet outil.
Vérifié le 17 juillet 2026
Sources officielles vérifiées
Les conditions, montants et démarches présentés ont été contrôlés à partir des sources nationales suivantes.
Besoin d’un parcours personnalisé selon votre situation ?
Démarrer mon parcours sur AidFacile →
AidFacile est là pour vous guider et vous faire gagner du temps. En cas de doute sur votre situation, n’hésitez pas à vous appuyer sur une assistante sociale ou l’organisme compétent.
ASH d’une personne âgéeService-Public
ASH en établissementPortail national
Faire la demande d’ASHPortail national
Participation des obligés alimentairesPortail national
Article L132-6Dispenses familiales
Article L132-8Récupération de l’aide sociale
ASH d’une personne âgéeService-Public
ASH en établissementPortail national
Faire la demande d’ASHPortail national
Participation des obligés alimentairesPortail national
Article L132-6Dispenses familiales
Article L132-8Récupération de l’aide sociale
Les départements disposent de leur propre règlement d’aide sociale. Vérifiez toujours la notification, le dossier local et les coordonnées communiquées par votre conseil départemental.
