Chiffres clés 2026
L'ASH, c'est quoi et pour qui ?
L'aide sociale à l'hébergement est le filet de sécurité quand la retraite ne suffit pas à payer la maison de retraite. Le principe est simple : le conseil départemental paie directement à l'établissement la différence entre la facture et ce que la personne peut verser, éventuellement complété par une participation de la famille. Personne ne peut donc se voir refuser une place faute de moyens, à condition de respecter quelques règles.
- Avoir 65 ans ou plus, ou 60 ans si l'on est reconnu inapte au travail
- Résider en France de façon stable et régulière (titre de séjour en cours de validité pour les personnes étrangères)
- Avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement
- Être hébergé dans un établissement habilité à l'aide sociale : EHPAD, résidence autonomie, USLD, ou chez un accueillant familial agréé
Combien reste-t-il pour vivre ?
La personne hébergée reverse 90 % de ses revenus à l'établissement, allocation logement comprise. Les 10 % restants lui sont laissés pour ses dépenses personnelles (coiffeur, vêtements, petits achats), avec un plancher : jamais moins de 125 € par mois en 2026. Ce minimum est indexé sur le minimum vieillesse et revalorisé chaque année.
Presque toutes les ressources sont prises en compte, y compris les revenus du patrimoine et ceux de la personne avec qui elle vit en couple. Seules exceptions : la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques, comme la Légion d'honneur.
Si le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin reste vivre à domicile, il est protégé : la loi lui garantit de conserver au minimum 1 043,59 € par mois pour vivre.
Mme Martin reverse 90 % de ses revenus, soit 1 080 €, et conserve 120 €. Ce montant étant inférieur au plancher, il est porté à 125 € : elle reverse donc 1 075 €. Le département sollicite ses deux enfants au titre de l'obligation alimentaire, par exemple 150 € chacun selon le barème local. L'ASH prend en charge le reste : 2 400 - 1 075 - 300 = 1 025 € par mois, versés directement à l'établissement.
L'obligation alimentaire : la famille peut être sollicitée
Avant d'accorder l'ASH, le département examine si les proches peuvent contribuer. C'est l'obligation alimentaire : elle concerne les enfants, ainsi que les gendres et belles-filles. Chaque département applique son propre barème, calculé sur les revenus et les charges de chacun. La participation demandée peut aller de quelques dizaines à quelques centaines d'euros par mois et par personne.
Deux protections importantes : les petits-enfants sont dispensés de cette obligation depuis la loi du 8 avril 2024, quel que soit le département. Et un enfant peut demander à être déchargé de son obligation si le parent a gravement manqué aux siennes par le passé (abandon, maltraitance) : c'est le juge aux affaires familiales qui tranche, tout comme en cas de désaccord sur le montant.
La récupération : à comprendre avant de demander
Contrairement à l'APA, l'ASH n'est pas un droit définitivement acquis : c'est une avance du département, qui peut en demander le remboursement. Cela ne doit pas dissuader de la demander, mais mieux vaut le savoir dès le départ pour éviter les mauvaises surprises aux héritiers.
Comment faire la demande, étape par étape
Il n'existe pas de formulaire national : chaque département a son propre dossier et son propre règlement. Le dossier se retire à la mairie ou au CCAS (centre communal d'action sociale) de la commune où vit la personne âgée, et de plus en plus de départements proposent la démarche en ligne. Le CCAS transmet ensuite le dossier complet au conseil départemental, qui notifie sa décision.
Le point le plus important est le calendrier : pour que la prise en charge démarre dès la date d'entrée dans l'établissement, la demande doit être déposée dans les 2 mois qui suivent cette entrée. Le plus sûr est de lancer la demande d'ASH en même temps que le dossier d'admission.
- Vérifiez que l'établissement visé dispose de places habilitées à l'aide sociale (annuaire officiel ou question directe à l'établissement).
- Retirez le dossier d'ASH à la mairie ou au CCAS, ou renseignez-vous sur la demande en ligne de votre département.
- Rassemblez les justificatifs : ressources des 3 derniers mois (de la personne et de son conjoint) et la liste des obligés alimentaires figurant sur le livret de famille.
- Déposez la demande dans les 2 mois suivant l'entrée pour une prise en charge rétroactive au premier jour.
- En cas de baisse de ressources par la suite, demandez une révision du montant par simple courrier au département.
ASH, APA, APL : qui paie quoi en établissement ?
La facture d'un EHPAD se découpe en trois parts, et chacune a son financeur. L'ASH ne couvre que l'hébergement (elle peut, sous conditions, aider aussi sur la part dépendance), et elle se cumule avec les autres aides.
| Part de la facture | Ce qu'elle couvre | Qui peut la financer |
|---|---|---|
| Hébergement | Chambre, repas, entretien, animation | ASH si ressources insuffisantes, APL ou ALS si logement conventionné |
| Dépendance | Aide au quotidien selon le GIR | APA en établissement |
| Soins | Suivi médical, personnel soignant | Assurance maladie, directement à l'établissement |
Questions fréquentes sur l'ASH
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