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MDPH : comprendre son rôle, vos droits et les décisions

Cette fiche sert à comprendre ce que fait la maison départementale des personnes handicapées, ce qu'elle évalue, le rôle de la CDAPH, les droits possibles, les délais et ce qui se passe après une décision. Pour remplir votre dossier, utilisez l'accompagnement pratique pas à pas.

📅 Fiche vérifiée en septembre 2026 📖 Lecture : 12 minutes ✅ Sources officielles vérifiées
📘 Comprendre Comprendre la MDPH

Rôle, droits possibles, évaluation, CDAPH, notification, délais et recours.

🛠️ Passer à l'action Faire ma demande MDPH pas à pas →

Formulaire, certificat médical, pièces, dépôt et suivi avec une checklist concrète.

Les repères essentiels

Les quatre choses à comprendre d'abord

1 par départementLa MDPH est votre guichet principal

Elle accueille, informe, accompagne et organise l'évaluation des besoins liés au handicap.

ÉvaluationUne équipe pluridisciplinaire étudie la situation

Elle analyse les conséquences concrètes du handicap et les besoins de compensation.

DécisionLa CDAPH décide de nombreux droits

AAH, PCH, RQTH, AEEH, orientations et plusieurs autres droits relèvent de ses décisions ou avis.

4 moisUn délai de principe encadre la réponse

Les délais réels varient selon les départements et la complexité du dossier : surveillez votre suivi local.

La MDPH ne verse pas forcément l'aide elle-même. Elle organise l'évaluation et la décision ; le paiement ou la mise en œuvre peut ensuite dépendre de la Caf, de la MSA, du conseil départemental ou d'un autre organisme.

Comprendre avant d'agir

Comment lire cette page ?

Cette fiche répond d'abord aux questions de fond : à quoi sert la MDPH, quels besoins elle peut étudier, comment l'évaluation se déroule, qui décide et quoi faire après la notification. Pour remplir concrètement votre dossier, passez ensuite au mode pratique.

1. À quoi sert la MDPH ?

La maison départementale des personnes handicapées est le guichet d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil pour les personnes en situation de handicap et leur famille. Il existe une MDPH dans chaque département. Elle reçoit les demandes, organise l'évaluation des besoins et le fonctionnement de la commission qui décide de nombreux droits.

💬
Accueil et information

Comprendre les droits possibles, les démarches et les interlocuteurs adaptés.

🧩
Évaluation des besoins

Mesurer les conséquences du handicap dans la vie quotidienne, scolaire, sociale ou professionnelle.

🧭
Orientation et compensation

Préparer des réponses adaptées : prestations, cartes, orientations, scolarité, emploi ou accompagnement.

🤝
Suivi et conciliation

Aider à comprendre les décisions et proposer des voies de dialogue ou de recours lorsque cela est nécessaire.

📍
Quelle MDPH est compétente ? En principe, la demande est traitée par la MDPH du département correspondant à la résidence principale de la personne concernée.

2. Quels besoins et quels droits peuvent être étudiés ?

La MDPH ne se limite pas à une seule allocation. Elle peut examiner plusieurs besoins dans un même dossier, selon l'âge, la situation, le niveau d'autonomie, la scolarité, l'emploi et les conséquences concrètes du handicap.

BesoinExemples de réponses possibles
RessourcesAAH ou AEEH selon la situation et les conditions applicables.
AutonomiePCH, aide humaine, aides techniques, adaptation du logement ou du véhicule.
MobilitéCarte mobilité inclusion et autres mesures adaptées.
TravailRQTH, orientation professionnelle, emploi accompagné ou orientation vers certains établissements.
ScolaritéProjet personnalisé de scolarisation, accompagnement et orientations adaptées.
Orientation médico-socialeOrientation vers un établissement ou un service selon les besoins évalués.
Un même dossier peut porter sur plusieurs demandes. Vous n'avez pas besoin de faire un dossier séparé pour chaque droit MDPH.

3. Qu'est-ce que la MDPH regarde dans votre dossier ?

Le diagnostic médical compte, mais l'évaluation ne repose pas uniquement sur le nom d'une maladie ou d'un handicap. L'équipe cherche surtout à comprendre les limitations d'activité, les difficultés concrètes, les aides déjà présentes et les besoins qui restent non couverts.

🏠
Vie quotidienne

Se laver, s'habiller, préparer les repas, se déplacer, communiquer, gérer la fatigue ou la sécurité.

🎓
Scolarité et études

Accès aux apprentissages, accompagnement humain, matériel ou orientation.

💼
Travail

Maintien en emploi, aménagements, capacité de travail, reconversion ou orientation.

👥
Environnement et aidants

Aides déjà mobilisées, entourage, contraintes du logement et besoin d'accompagnement.

💡
La partie « vie quotidienne » est essentielle pour expliquer votre réalité. Pour la remplir concrètement, utilisez la page « Faire ma demande MDPH pas à pas » plutôt que cette fiche d'information.

4. Comment une demande est-elle évaluée ?

Après réception d'une demande, la MDPH vérifie le dossier puis mobilise les professionnels nécessaires. Une équipe pluridisciplinaire évalue la situation et peut proposer un plan personnalisé de compensation. La composition de l'équipe varie selon les besoins : professionnels médicaux, sociaux, psychologues, ergothérapeutes, spécialistes de la scolarité ou de l'emploi peuvent intervenir.

1Demande reçue

La MDPH enregistre le dossier et vérifie les éléments nécessaires à son étude.

2Situation évaluée

L'équipe pluridisciplinaire analyse les besoins et les conséquences du handicap.

3Propositions préparées

Des réponses adaptées sont proposées selon le projet de vie et les règles applicables.

4Décision prise

La CDAPH statue sur de nombreux droits, prestations et orientations.

👥
L'équipe pluridisciplinaire évalue ; la CDAPH décide. Ce sont deux rôles différents à ne pas confondre.

5. Que se passe-t-il après la décision de la CDAPH ?

La notification indique les droits accordés ou refusés, leur durée et, lorsqu'un recours est possible, les voies et délais à respecter. Le versement ou la mise en œuvre dépend ensuite du droit concerné : Caf ou MSA pour certaines allocations, conseil départemental pour certaines prestations, établissements ou organismes compétents pour les orientations.

À vérifier sur la notificationPourquoi c'est important
Droit accordé ou refuséChaque demande doit être lue séparément : un dossier peut contenir plusieurs décisions.
Date de début et duréeElle permet de savoir quand le droit s'applique et s'il faudra prévoir un renouvellement.
Organisme chargé de la suiteLa MDPH ne réalise pas toujours elle-même le paiement ou la mise en œuvre.
Voies et délais de recoursIls déterminent comment contester une décision avec laquelle vous n'êtes pas d'accord.
⏱️
Délai de principe : 4 mois. Les délais réels peuvent être plus longs selon les départements et les dossiers. Si votre suivi semble bloqué, contactez votre MDPH plutôt que de rester sans information.

6. Renouvellement, changement de situation et recours

Certains droits sont accordés pour une durée déterminée, d'autres peuvent l'être pour une durée plus longue ou sans limitation selon les conditions prévues. Lisez toujours la notification pour connaître la durée exacte. Si vos besoins évoluent fortement, une nouvelle demande peut être nécessaire sans attendre la fin des droits en cours.

📅
Renouveler

Anticipez plusieurs mois avant la fin d'un droit lorsque votre MDPH connaît des délais importants.

🔄
Signaler une évolution

Une aggravation, un changement de logement, de scolarité, d'emploi ou d'autonomie peut justifier une nouvelle évaluation.

⚖️
Contester

Suivez exactement les voies et délais indiqués sur la notification ; ils varient selon la décision concernée.

⚠️
Ne laissez pas passer un délai de recours. En cas de refus ou de désaccord, consultez la fiche « Refus MDPH et recours » et la notification reçue.

Questions fréquentes sur la MDPH

Le formulaire principal est le Cerfa 15692*01. Il doit être accompagné du certificat médical Cerfa 15695*01, rempli, daté et signé par un médecin. Des volets auditif ou ophtalmologique peuvent être joints lorsque la situation le justifie.

Oui. Le certificat médical doit dater de moins d'un an au moment du dépôt. Un certificat trop ancien peut rendre le dossier incomplet et retarder son instruction.

Il faut notamment joindre le formulaire signé, le certificat médical de moins d'un an, une copie recto verso d'un justificatif d'identité, un justificatif de domicile et, si nécessaire, le jugement de protection juridique. La MDPH peut demander d'autres pièces selon les droits sollicités.

Elle n'est pas toujours exigée pour rendre le dossier recevable, mais elle est très utile. Elle permet d'expliquer les difficultés concrètes, les aides déjà présentes, les besoins non couverts et les conséquences sur la vie quotidienne.

Oui lorsque la MDPH du département utilise le service MDPH en ligne de la CNSA ou son propre téléservice. Sinon, le dossier peut être transmis à la MDPH du lieu de résidence. Conservez toujours une preuve du dépôt.

La réponse intervient en principe dans un délai de 4 mois. Sans réponse à la fin de ce délai, la demande est juridiquement considérée comme rejetée. En pratique, contactez la MDPH pour vérifier s'il s'agit d'un retard d'instruction avant d'engager une nouvelle démarche.

L'équipe pluridisciplinaire évalue la situation et les besoins. Elle formule des propositions, éventuellement dans un plan personnalisé de compensation. La CDAPH prend ensuite les décisions relatives aux droits, prestations et orientations.

Pas toujours. La MDPH instruit la demande et la CDAPH décide de nombreux droits. Le versement ou la mise en oeuvre peut ensuite relever de la Caf, de la MSA, du conseil départemental ou d'un autre organisme.

Commencez plusieurs mois avant la date de fin indiquée sur la notification. Un délai d'environ 6 mois est souvent prudent lorsque les délais locaux sont longs. Il ne s'agit pas d'un délai légal unique : vérifiez les recommandations de votre MDPH.

Lisez d'abord les voies et délais de recours indiqués sur la notification. Pour de nombreuses décisions de la CDAPH, un recours administratif préalable obligatoire doit être adressé à la MDPH dans les 2 mois. La juridiction compétente peut varier selon le droit contesté.

Pour approfondir seulement si nécessaire

Fiches complémentaires

Ces pages détaillent les principales aides, la situation des enfants, l'emploi, les aidants et les recours.

Formulaires officiels utiles

Cerfa n°15692*01 - Demande ou renouvellement de prestations Handicap. Formulaire unique pour demander notamment l'AEEH, l'AAH, la PCH, la CMI, une orientation ou une admission en Ésat.

Cerfa n°15695*01 - Certificat médical à joindre à une demande MDPH. Document obligatoire rempli, daté et signé par un médecin, datant de moins d'un an lors du dépôt.

Cette page distingue volontairement l'information générale de l'accompagnement pratique pour remplir et déposer un dossier.

Sources officielles vérifiées

Cette page a été vérifiée en septembre 2026. Les modalités de dépôt, les délais pratiques et les pièces complémentaires peuvent varier selon la MDPH et les droits demandés.

À retenir

La MDPH accueille, informe et organise l'évaluation des besoins. L'équipe pluridisciplinaire évalue la situation ; la CDAPH décide de nombreux droits et orientations. Pour constituer votre dossier, utilisez l'accompagnement « Faire ma demande MDPH pas à pas ».

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Questions fréquentes

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Dorian et Fanny, à l'origine d'AidFacile
Dorian & Fanny

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Ma compagne a été touchée par une maladie grave (un cancer), et à ce moment-là, nous nous sommes retrouvés complètement démunis face aux démarches administratives. Nous ne savions pas quelles démarches faire, dans quel ordre, ni vers quels organismes nous tourner.

Il nous a fallu beaucoup de temps pour comprendre toutes les étapes à suivre : du temps et de l'énergie que nous n'avions pas forcément, en plus de traverser une période déjà difficile.

Nous aurions aimé, à ce moment-là, avoir un site simple et clair pour nous guider. Un site qui explique en quelques minutes ce qu'il faut faire, dans quel ordre, et où s'adresser.

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