Chiffres clés
Qu'est-ce que la MDPH ?
La Maison Départementale des Personnes Handicapées est un guichet unique créé par la loi du 11 février 2005. Elle accueille, informe, oriente et accompagne les personnes en situation de handicap et leurs proches. Chaque département dispose de sa propre MDPH, compétente uniquement pour les personnes résidant dans ce département.
La MDPH ne prend pas elle-même les décisions : elle instruit les dossiers et les transmet à la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées), qui décide des attributions. La CDAPH se réunit en session régulière pour examiner les dossiers.
Étape 1 : identifier sa MDPH
Vous devez déposer votre dossier auprès de la MDPH du département où vous résidez, même si votre médecin ou votre lieu de travail est dans un autre département.
Pour trouver votre MDPH : rendez-vous sur mdph.fr et sélectionnez votre département. Vous y trouverez les coordonnées, les horaires d'accueil et les modalités de dépôt de dossier (sur place, par courrier ou en ligne selon les départements).
Étape 2 : préparer les formulaires
Le dossier MDPH comprend deux formulaires principaux :
- Cerfa 15692 : le formulaire de demande unique, à remplir par la personne handicapée (ou son représentant légal). Il permet de cocher simultanément toutes les prestations souhaitées : AAH, PCH, RQTH, carte mobilité inclusion, orientation professionnelle...
- Cerfa 15695 : le certificat médical, à remplir obligatoirement par un médecin (généraliste ou spécialiste). Il doit décrire précisément les limitations fonctionnelles liées au handicap. Ce document est confidentiel et transmis directement à l'équipe médicale de la MDPH.
Les deux formulaires sont disponibles sur service-public.fr ou directement auprès de votre MDPH.
Étape 3 : rassembler les pièces justificatives
Pièces obligatoires pour tous :
- Formulaire Cerfa 15692 complété et signé
- Certificat médical Cerfa 15695 rempli par votre médecin (daté de moins de 3 mois)
- Copie de la pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Justificatif de domicile récent (moins de 3 mois)
- Photo d'identité récente
Pièces complémentaires selon les demandes :
- Pour l'AAH : justificatif de ressources (avis d'imposition), RIB
- Pour la PCH : justificatif de domicile et devis de prestataires si travaux
- Pour la RQTH : justificatif de situation professionnelle
Étape 4 : déposer le dossier
Le dossier peut être déposé en main propre à l'accueil de la MDPH (demandez un récépissé de dépôt), envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception, ou soumis en ligne si votre département propose ce service.
Conservez toujours une copie complète de votre dossier. En cas de perte ou de contestation, vous aurez besoin de prouver ce que vous avez transmis.
La date retenue pour le calcul des droits est généralement la date de dépôt du dossier complet, pas la date de décision. Il est donc important de déposer dès que possible.
Étape 5 : attendre la décision de la CDAPH
Après réception du dossier complet, la MDPH dispose de 4 mois pour rendre une décision. Ce délai court à partir de la date de réception du dossier complet (avec toutes les pièces). Si votre dossier est incomplet, la MDPH vous contacte pour demander les pièces manquantes.
Si aucune décision n'est prise dans les 4 mois, la décision est réputée défavorable. Vous pouvez alors faire un recours.
La décision vous est notifiée par courrier. Elle précise les droits accordés, leur durée et les modalités de versement. Si vous n'êtes pas d'accord, vous avez 2 mois pour contester (recours amiable auprès de la CDAPH, puis recours contentieux devant le tribunal judiciaire).
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Questions fréquentes
En résumé
Déposez un seul dossier MDPH (Cerfa 15692 + Cerfa 15695) pour demander simultanément l'AAH, la PCH, la RQTH et la carte mobilité inclusion. Le délai légal de traitement est de 4 mois. Conservez toujours une copie complète de votre dossier. En cas de refus, un recours amiable est possible dans les 2 mois.
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