Elle accueille, informe, accompagne et organise l'évaluation des besoins liés au handicap.
Rôle, droits possibles, évaluation, CDAPH, notification, délais et recours.
Formulaire, certificat médical, pièces, dépôt et suivi avec une checklist concrète.
Les repères essentiels
Les quatre choses à comprendre d'abord
Elle analyse les conséquences concrètes du handicap et les besoins de compensation.
AAH, PCH, RQTH, AEEH, orientations et plusieurs autres droits relèvent de ses décisions ou avis.
Les délais réels varient selon les départements et la complexité du dossier : surveillez votre suivi local.
Comprendre avant d'agir
Comment lire cette page ?
Cette fiche répond d'abord aux questions de fond : à quoi sert la MDPH, quels besoins elle peut étudier, comment l'évaluation se déroule, qui décide et quoi faire après la notification. Pour remplir concrètement votre dossier, passez ensuite au mode pratique.
1. À quoi sert la MDPH ?
La maison départementale des personnes handicapées est le guichet d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil pour les personnes en situation de handicap et leur famille. Il existe une MDPH dans chaque département. Elle reçoit les demandes, organise l'évaluation des besoins et le fonctionnement de la commission qui décide de nombreux droits.
Comprendre les droits possibles, les démarches et les interlocuteurs adaptés.
Mesurer les conséquences du handicap dans la vie quotidienne, scolaire, sociale ou professionnelle.
Préparer des réponses adaptées : prestations, cartes, orientations, scolarité, emploi ou accompagnement.
Aider à comprendre les décisions et proposer des voies de dialogue ou de recours lorsque cela est nécessaire.
2. Quels besoins et quels droits peuvent être étudiés ?
La MDPH ne se limite pas à une seule allocation. Elle peut examiner plusieurs besoins dans un même dossier, selon l'âge, la situation, le niveau d'autonomie, la scolarité, l'emploi et les conséquences concrètes du handicap.
| Besoin | Exemples de réponses possibles |
|---|---|
| Ressources | AAH ou AEEH selon la situation et les conditions applicables. |
| Autonomie | PCH, aide humaine, aides techniques, adaptation du logement ou du véhicule. |
| Mobilité | Carte mobilité inclusion et autres mesures adaptées. |
| Travail | RQTH, orientation professionnelle, emploi accompagné ou orientation vers certains établissements. |
| Scolarité | Projet personnalisé de scolarisation, accompagnement et orientations adaptées. |
| Orientation médico-sociale | Orientation vers un établissement ou un service selon les besoins évalués. |
3. Qu'est-ce que la MDPH regarde dans votre dossier ?
Le diagnostic médical compte, mais l'évaluation ne repose pas uniquement sur le nom d'une maladie ou d'un handicap. L'équipe cherche surtout à comprendre les limitations d'activité, les difficultés concrètes, les aides déjà présentes et les besoins qui restent non couverts.
Se laver, s'habiller, préparer les repas, se déplacer, communiquer, gérer la fatigue ou la sécurité.
Accès aux apprentissages, accompagnement humain, matériel ou orientation.
Maintien en emploi, aménagements, capacité de travail, reconversion ou orientation.
Aides déjà mobilisées, entourage, contraintes du logement et besoin d'accompagnement.
4. Comment une demande est-elle évaluée ?
Après réception d'une demande, la MDPH vérifie le dossier puis mobilise les professionnels nécessaires. Une équipe pluridisciplinaire évalue la situation et peut proposer un plan personnalisé de compensation. La composition de l'équipe varie selon les besoins : professionnels médicaux, sociaux, psychologues, ergothérapeutes, spécialistes de la scolarité ou de l'emploi peuvent intervenir.
La MDPH enregistre le dossier et vérifie les éléments nécessaires à son étude.
L'équipe pluridisciplinaire analyse les besoins et les conséquences du handicap.
Des réponses adaptées sont proposées selon le projet de vie et les règles applicables.
La CDAPH statue sur de nombreux droits, prestations et orientations.
5. Que se passe-t-il après la décision de la CDAPH ?
La notification indique les droits accordés ou refusés, leur durée et, lorsqu'un recours est possible, les voies et délais à respecter. Le versement ou la mise en œuvre dépend ensuite du droit concerné : Caf ou MSA pour certaines allocations, conseil départemental pour certaines prestations, établissements ou organismes compétents pour les orientations.
| À vérifier sur la notification | Pourquoi c'est important |
|---|---|
| Droit accordé ou refusé | Chaque demande doit être lue séparément : un dossier peut contenir plusieurs décisions. |
| Date de début et durée | Elle permet de savoir quand le droit s'applique et s'il faudra prévoir un renouvellement. |
| Organisme chargé de la suite | La MDPH ne réalise pas toujours elle-même le paiement ou la mise en œuvre. |
| Voies et délais de recours | Ils déterminent comment contester une décision avec laquelle vous n'êtes pas d'accord. |
6. Renouvellement, changement de situation et recours
Certains droits sont accordés pour une durée déterminée, d'autres peuvent l'être pour une durée plus longue ou sans limitation selon les conditions prévues. Lisez toujours la notification pour connaître la durée exacte. Si vos besoins évoluent fortement, une nouvelle demande peut être nécessaire sans attendre la fin des droits en cours.
Anticipez plusieurs mois avant la fin d'un droit lorsque votre MDPH connaît des délais importants.
Une aggravation, un changement de logement, de scolarité, d'emploi ou d'autonomie peut justifier une nouvelle évaluation.
Suivez exactement les voies et délais indiqués sur la notification ; ils varient selon la décision concernée.
Questions fréquentes sur la MDPH
Le formulaire principal est le Cerfa 15692*01. Il doit être accompagné du certificat médical Cerfa 15695*01, rempli, daté et signé par un médecin. Des volets auditif ou ophtalmologique peuvent être joints lorsque la situation le justifie.
Oui. Le certificat médical doit dater de moins d'un an au moment du dépôt. Un certificat trop ancien peut rendre le dossier incomplet et retarder son instruction.
Il faut notamment joindre le formulaire signé, le certificat médical de moins d'un an, une copie recto verso d'un justificatif d'identité, un justificatif de domicile et, si nécessaire, le jugement de protection juridique. La MDPH peut demander d'autres pièces selon les droits sollicités.
Elle n'est pas toujours exigée pour rendre le dossier recevable, mais elle est très utile. Elle permet d'expliquer les difficultés concrètes, les aides déjà présentes, les besoins non couverts et les conséquences sur la vie quotidienne.
Oui lorsque la MDPH du département utilise le service MDPH en ligne de la CNSA ou son propre téléservice. Sinon, le dossier peut être transmis à la MDPH du lieu de résidence. Conservez toujours une preuve du dépôt.
La réponse intervient en principe dans un délai de 4 mois. Sans réponse à la fin de ce délai, la demande est juridiquement considérée comme rejetée. En pratique, contactez la MDPH pour vérifier s'il s'agit d'un retard d'instruction avant d'engager une nouvelle démarche.
L'équipe pluridisciplinaire évalue la situation et les besoins. Elle formule des propositions, éventuellement dans un plan personnalisé de compensation. La CDAPH prend ensuite les décisions relatives aux droits, prestations et orientations.
Pas toujours. La MDPH instruit la demande et la CDAPH décide de nombreux droits. Le versement ou la mise en oeuvre peut ensuite relever de la Caf, de la MSA, du conseil départemental ou d'un autre organisme.
Commencez plusieurs mois avant la date de fin indiquée sur la notification. Un délai d'environ 6 mois est souvent prudent lorsque les délais locaux sont longs. Il ne s'agit pas d'un délai légal unique : vérifiez les recommandations de votre MDPH.
Lisez d'abord les voies et délais de recours indiqués sur la notification. Pour de nombreuses décisions de la CDAPH, un recours administratif préalable obligatoire doit être adressé à la MDPH dans les 2 mois. La juridiction compétente peut varier selon le droit contesté.
Pour approfondir seulement si nécessaire
Fiches complémentaires
Ces pages détaillent les principales aides, la situation des enfants, l'emploi, les aidants et les recours.
Formulaires officiels utiles
Cerfa n°15692*01 - Demande ou renouvellement de prestations Handicap. Formulaire unique pour demander notamment l'AEEH, l'AAH, la PCH, la CMI, une orientation ou une admission en Ésat.
Cerfa n°15695*01 - Certificat médical à joindre à une demande MDPH. Document obligatoire rempli, daté et signé par un médecin, datant de moins d'un an lors du dépôt.
Cette page distingue volontairement l'information générale de l'accompagnement pratique pour remplir et déposer un dossier.
Sources officielles vérifiées
Cette page a été vérifiée en septembre 2026. Les modalités de dépôt, les délais pratiques et les pièces complémentaires peuvent varier selon la MDPH et les droits demandés.
À retenir
La MDPH accueille, informe et organise l'évaluation des besoins. L'équipe pluridisciplinaire évalue la situation ; la CDAPH décide de nombreux droits et orientations. Pour constituer votre dossier, utilisez l'accompagnement « Faire ma demande MDPH pas à pas ».
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