Le Cerfa 15692*01 sert à demander les droits et le Cerfa 15695*01 correspond au certificat médical.
Commencer par l'essentiel
Les quatre repères à connaître
Il doit dater de moins de 12 mois au moment du dépôt et être rempli, daté et signé par un médecin.
Le délai de réponse est en principe de 4 mois. Sans réponse à la fin de ce délai, la demande est juridiquement rejetée.
Commencez plusieurs mois avant la fin des droits lorsque les délais de traitement de votre département sont longs.
Un seul dossier peut regrouper plusieurs demandes. Vous pouvez demander ou renouveler dans le même Cerfa l'AAH, la PCH, la CMI, la RQTH, l'AEEH, une orientation ou d'autres droits adaptés à votre situation.
Une seule fiche, dans un ordre simple
Comment lire cette page ?
Commencez par identifier les besoins, puis préparez le formulaire et le certificat médical. Vérifiez ensuite les justificatifs, le mode de dépôt, les étapes de l'évaluation et les délais de renouvellement ou de recours.
1. Identifier les besoins avant de remplir le dossier
La MDPH est le guichet d'accueil, d'information, d'évaluation et d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Elle ne peut toutefois pas attribuer un droit sans demande. Avant d'ouvrir le formulaire, notez les difficultés rencontrées et les aides recherchées.
🏠
Vie quotidienne
Aide humaine, matériel, logement, transport, fatigue, sécurité, communication et autonomie.
🧒
Enfant et scolarité
AEEH, accompagnement, matériel, orientation, transport scolaire et projet personnalisé de scolarisation.
💼
Emploi et formation
RQTH, orientation, aménagement, maintien dans l'emploi, formation ou admission en Ésat.
🫶
Besoins de l'aidant
Conséquences sur l'organisation, le temps consacré, l'épuisement et les besoins de soutien ou de répit.
Quelle MDPH contacter ? Adressez la demande à la MDPH de votre lieu de résidence. Recherchez directement votre MDPH par ville, département ou code postal sur l'annuaire officiel Service-Public.
La MDPH ne verse pas toujours l'aide. Elle instruit le dossier et la CDAPH décide de nombreux droits. La Caf, la MSA, le conseil départemental ou un autre organisme peuvent ensuite assurer le paiement ou la mise en oeuvre.
2. Remplir le Cerfa 15692*01 et décrire la vie quotidienne
Le Cerfa 15692*01 est le formulaire unique de demande ou de renouvellement. Il doit être rempli, daté et signé. N'indiquez pas seulement le diagnostic : décrivez les conséquences concrètes sur l'autonomie, la scolarité, le travail, les déplacements et la vie sociale.
| Partie | À quoi elle sert | Conseil pratique |
|---|---|---|
| A - Identité | Identifier la personne, son représentant et sa situation administrative. | Vérifiez les coordonnées et les signatures. |
| B - Vie quotidienne | Expliquer les besoins, difficultés, attentes et aides déjà présentes. | Donnez des exemples précis, y compris les jours difficiles. |
| C - Vie scolaire | Décrire la scolarité ou les études de l'enfant ou du jeune. | Ajoutez le GEVA-Sco et les bilans utiles lorsque nécessaire. |
| D - Situation professionnelle | Présenter l'emploi, la recherche d'emploi, la formation et les obstacles. | Expliquez les tâches devenues difficiles et les aménagements envisagés. |
| E - Demandes | Préciser les droits et prestations souhaités. | Regroupez les demandes utiles au lieu de multiplier les dossiers. |
| F - Aidant familial | Permettre à l'aidant d'exprimer ses propres besoins. | Cette partie est facultative mais utile si l'aide est importante. |
Le « projet de vie » est désormais intégré à la partie « vie quotidienne ». Cette partie n'est pas toujours obligatoire pour la recevabilité, mais elle est essentielle pour faire comprendre ce qui manque réellement au quotidien. Elle peut aussi être complétée sur papier libre.
Questions à traiter dans la partie vie quotidienne
3. Faire remplir le certificat médical et joindre les pièces
Le Cerfa 15695*01 est obligatoire pour une demande ou un renouvellement. Il doit être rempli, daté et signé par un médecin qui connaît la situation. Il doit dater de moins d'un an au moment du dépôt.
1
Préparer le rendez-vous médical
Apportez la liste des traitements, les comptes rendus récents, les bilans, les aides utilisées et les difficultés observées dans la vie réelle.
2
Faire décrire les répercussions fonctionnelles
Le certificat doit préciser les limitations, leur évolution prévisible, les soins, les contraintes et les conséquences sur l'autonomie.
3
Ajouter les volets spécifiques si nécessaire
Un bilan auditif ou ophtalmologique peut compléter le certificat lorsque la demande concerne une déficience auditive ou visuelle.
| Pièce | Statut | Vigilance |
|---|---|---|
| Cerfa 15692*01 daté et signé | Obligatoire | Signature de la personne ou du représentant légal. |
| Certificat médical Cerfa 15695*01 | Obligatoire | Moins d'un an, daté et signé par le médecin. |
| Justificatif d'identité recto verso | Obligatoire | Ajouter celui du représentant légal si nécessaire. |
| Justificatif de domicile | Obligatoire | En cas d'hébergement : justificatif et attestation de l'hébergeant. |
| Jugement de protection juridique | Selon la situation | À joindre en cas de tutelle, curatelle ou autre mesure concernée. |
| Bilans, comptes rendus et devis | Très utiles | Choisissez les documents qui montrent les besoins actuels. |
Ne laissez pas expirer le certificat. Vérifiez sa date avant l'envoi. Si le dossier reste longtemps en préparation, le médecin peut devoir en établir un nouveau.
4. Déposer le dossier et conserver les preuves
Le dossier peut être déposé en ligne lorsque le département utilise le service MDPH en ligne ou un téléservice local. Il peut aussi être envoyé ou remis à la MDPH. Le mode exact dépend du département.
1
Relire le dossier complet
Vérifiez les signatures, les dates, les demandes cochées et la présence de toutes les pièces obligatoires.
Avant l'envoi2
Choisir le canal de dépôt
Utilisez le service en ligne officiel si votre MDPH y participe, ou transmettez le dossier selon les modalités indiquées par votre département.
3
Conserver une copie et une preuve
Gardez le dossier complet, les pièces jointes, la confirmation en ligne, le récépissé ou l'avis de réception.
4
Contrôler l'accusé de réception
Vérifiez le numéro de dossier et les éventuelles pièces manquantes. Répondez dans le délai fixé par la MDPH.
MDPH en ligne est un téléservice officiel de la CNSA. Il permet de saisir et transmettre une demande aux MDPH participantes. Certains départements utilisent toutefois leur propre outil.
5. Comprendre l'évaluation et la décision de la CDAPH
Après l'enregistrement, la MDPH vérifie la recevabilité et peut demander des éléments complémentaires. L'équipe pluridisciplinaire évalue ensuite les besoins en tenant compte de l'ensemble de la situation. Elle ne décide pas : elle formule des propositions à la CDAPH.
| Étape | Acteur | Ce qui se passe |
|---|---|---|
| Enregistrement | MDPH | Attribution d'un numéro de dossier et vérification des pièces. |
| Évaluation | Équipe pluridisciplinaire | Analyse des besoins médicaux, sociaux, scolaires, professionnels et familiaux. |
| Propositions | Équipe pluridisciplinaire | Élaboration de réponses possibles, parfois réunies dans un plan personnalisé de compensation. |
| Décision | CDAPH | Attribution ou refus des droits, prestations et orientations relevant de sa compétence. |
| Mise en oeuvre | Caf, MSA, département ou organisme compétent | Paiement, fabrication d'une carte, orientation ou mise en place de l'accompagnement. |
Lisez toute la notification. Vérifiez chaque droit accordé ou refusé, la durée, la date d'effet, l'organisme chargé de la mise en oeuvre et les voies de recours. Une décision partiellement favorable peut aussi être contestée.
Délai de principe : 4 mois. Sans réponse à la fin de ce délai, la demande est considérée comme rejetée. Comme des retards existent, contactez d'abord la MDPH pour connaître l'état réel du dossier et conservez une trace de vos échanges.
6. Renouveler ou contester une décision
Les droits peuvent être accordés pour une durée déterminée ou sans limitation selon le dispositif et la situation. La date de fin figure sur la notification. N'attendez pas l'échéance pour demander le renouvellement.
📅
Renouvellement
Commencez plusieurs mois avant la fin des droits. Environ 6 mois est souvent prudent lorsque les délais locaux sont longs.
🤝
Conciliation
Une personne qualifiée peut être sollicitée pour expliquer la décision et rechercher une solution, sans remplacer automatiquement le recours obligatoire.
✉️
RAPO
Pour de nombreuses décisions de la CDAPH, le recours administratif préalable obligatoire doit être déposé dans les 2 mois suivant la notification.
⚖️
Recours contentieux
Après le RAPO, la juridiction compétente dépend du droit contesté. L'adresse et le délai figurent sur la décision.
Ne vous fiez pas à une règle générale sans lire la notification. Les voies de recours peuvent différer, notamment pour certaines mentions de la CMI ou certaines orientations. Respectez l'autorité, l'adresse et le délai indiqués sur votre courrier.
Checklist avant envoi ou renouvellement
Questions fréquentes sur les démarches MDPH
Le formulaire principal est le Cerfa 15692*01. Il doit être accompagné du certificat médical Cerfa 15695*01, rempli, daté et signé par un médecin. Des volets auditif ou ophtalmologique peuvent être joints lorsque la situation le justifie.
Oui. Le certificat médical doit dater de moins d'un an au moment du dépôt. Un certificat trop ancien peut rendre le dossier incomplet et retarder son instruction.
Il faut notamment joindre le formulaire signé, le certificat médical de moins d'un an, une copie recto verso d'un justificatif d'identité, un justificatif de domicile et, si nécessaire, le jugement de protection juridique. La MDPH peut demander d'autres pièces selon les droits sollicités.
Elle n'est pas toujours exigée pour rendre le dossier recevable, mais elle est très utile. Elle permet d'expliquer les difficultés concrètes, les aides déjà présentes, les besoins non couverts et les conséquences sur la vie quotidienne.
Oui lorsque la MDPH du département utilise le service MDPH en ligne de la CNSA ou son propre téléservice. Sinon, le dossier peut être transmis à la MDPH du lieu de résidence. Conservez toujours une preuve du dépôt.
La réponse intervient en principe dans un délai de 4 mois. Sans réponse à la fin de ce délai, la demande est juridiquement considérée comme rejetée. En pratique, contactez la MDPH pour vérifier s'il s'agit d'un retard d'instruction avant d'engager une nouvelle démarche.
L'équipe pluridisciplinaire évalue la situation et les besoins. Elle formule des propositions, éventuellement dans un plan personnalisé de compensation. La CDAPH prend ensuite les décisions relatives aux droits, prestations et orientations.
Pas toujours. La MDPH instruit la demande et la CDAPH décide de nombreux droits. Le versement ou la mise en oeuvre peut ensuite relever de la Caf, de la MSA, du conseil départemental ou d'un autre organisme.
Commencez plusieurs mois avant la date de fin indiquée sur la notification. Un délai d'environ 6 mois est souvent prudent lorsque les délais locaux sont longs. Il ne s'agit pas d'un délai légal unique : vérifiez les recommandations de votre MDPH.
Lisez d'abord les voies et délais de recours indiqués sur la notification. Pour de nombreuses décisions de la CDAPH, un recours administratif préalable obligatoire doit être adressé à la MDPH dans les 2 mois. La juridiction compétente peut varier selon le droit contesté.
Pour approfondir seulement si nécessaire
Fiches complémentaires
Ces pages détaillent les principales aides, la situation des enfants, l'emploi, les aidants et les recours.
Enfant en situation de handicapAEEH, scolarité et accompagnement
AAHConditions, demande et versement
PCHAide humaine, matériel, logement et transport
Carte mobilité inclusionPriorité, invalidité et stationnement
RQTHReconnaissance et maintien dans l'emploi
Aidant familialDroits, congés, indemnisation et répit
Aides financièresPrestations et soutiens complémentaires
Refus MDPH et recoursRAPO, conciliation et tribunal
Formulaires officiels utiles
Cerfa n°15692*01 - Demande ou renouvellement de prestations Handicap. Formulaire unique pour demander notamment l'AEEH, l'AAH, la PCH, la CMI, une orientation ou une admission en Ésat.
Cerfa n°15695*01 - Certificat médical à joindre à une demande MDPH. Document obligatoire rempli, daté et signé par un médecin, datant de moins d'un an lors du dépôt.
Transparence des informations
Sources officielles vérifiées
Cette page a été contrôlée le 15 juillet 2026. Les modalités de dépôt, les délais pratiques et les pièces complémentaires peuvent varier selon la MDPH et les droits demandés.
Service-PublicCerfa 15692*01, pièces obligatoires et délai de réponse
Service-PublicCertificat médical Cerfa 15695*01
Mon Parcours HandicapConstitution, dépôt, vie quotidienne et traitement du dossier
Mon Parcours HandicapÉquipe pluridisciplinaire, CDAPH et fonctionnement de la MDPH
CNSAService officiel MDPH en ligne
Service-PublicAnnuaire officiel des MDPH
Mon Parcours HandicapOutils officiels pour remplir le formulaire MDPH
Service-PublicExemple officiel de RAPO dans les 2 mois
À retenir
Le dossier repose sur le Cerfa 15692*01, un certificat médical 15695*01 de moins d'un an et les justificatifs obligatoires. La partie vie quotidienne est déterminante pour expliquer les besoins. Conservez une copie et une preuve du dépôt, lisez toute la notification de la CDAPH et anticipez le renouvellement plusieurs mois avant l'échéance.
Besoin d'un parcours personnalisé selon votre situation ?
Démarrer mon parcours sur AidFacile →ℹ️ AidFacile est là pour vous guider et vous faire gagner du temps. En cas de doute sur votre situation, n’hésitez pas à vous appuyer sur une assistante sociale ou l’organisme compétent.
