Ce qu'est la RQTH
La RQTH est une reconnaissance administrative attribuée par la CDAPH (via la MDPH) aux personnes dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites en raison de leur handicap. Elle peut concerner tout type de handicap : physique, sensoriel, mental, psychique ou cognitif.
Confidentielle : la RQTH est une information personnelle et confidentielle. Vous n'avez aucune obligation de la déclarer à votre employeur, sauf si vous souhaitez bénéficier de certains aménagements. Votre employeur ne peut pas vous l'imposer ni la refuser.
Les conditions d'attribution
Pour obtenir la RQTH, vous devez :
- Avoir un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % reconnu par la MDPH
- Ou justifier d'une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi liée à votre handicap, même avec un taux inférieur à 50 %
- Résider en France de façon stable et régulière
- Être en âge de travailler (pas de limite d'âge supérieure, mais la RQTH concerne l'emploi)
Les avantages concrets de la RQTH
🖥️ Aménagement du poste de travail
Votre employeur peut bénéficier d'aides de l'AGEFIPH (secteur privé) ou du FIPHFP (secteur public) pour financer des aménagements : matériel ergonomique, logiciels adaptés, horaires aménagés, télétravail prioritaire. Vous pouvez aussi demander une intervention de l'IPRP (ergonome, médecin du travail) pour identifier les besoins.
🎯 Accompagnement par Cap Emploi
Cap Emploi est le réseau spécialisé dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Avec la RQTH, vous bénéficiez d'un accompagnement renforcé et personnalisé pour trouver un emploi, vous former ou vous maintenir dans votre poste. Ce service est gratuit.
⚖️ Protection renforcée contre le licenciement
En cas de licenciement, votre employeur doit consulter le médecin du travail et peut être tenu de chercher un reclassement interne. La RQTH ne protège pas contre tous les licenciements, mais renforce vos droits lors des procédures. Elle ouvre aussi accès à l'aide au maintien dans l'emploi de l'AGEFIPH.
📚 Accès prioritaire à la formation
La RQTH ouvre un accès prioritaire à certains dispositifs de formation professionnelle et à des financements spécifiques via l'AGEFIPH ou Pôle Emploi. Les personnes reconnues handicapées bénéficient aussi d'une durée d'indemnisation chômage allongée dans certains cas.
🏢 Accès aux ESAT et entreprises adaptées
Les Établissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT) et les entreprises adaptées proposent des emplois spécifiquement adaptés aux personnes handicapées. La RQTH est indispensable pour y accéder. Ces structures offrent un cadre de travail sécurisé avec un accompagnement médico-social.
Comment demander la RQTH ?
La demande se fait via le formulaire Cerfa 15692 déposé auprès de la MDPH de votre département. Cochez la case "Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé" dans le formulaire. Joignez le certificat médical Cerfa 15695 rempli par votre médecin, ainsi que les justificatifs habituels (pièce d'identité, justificatif de domicile).
Si vous travaillez, joignez également un justificatif de votre situation professionnelle (bulletin de paie, contrat de travail, attestation Pôle Emploi). La MDPH peut demander un bilan professionnel ou une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire.
Pour les détails complets sur le dossier MDPH : Démarches MDPH
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Questions fréquentes
En résumé
La RQTH est une reconnaissance confidentielle qui protège dans l'emploi : aménagement du poste, accompagnement Cap Emploi, protection renforcée contre le licenciement, accès prioritaire à la formation. Elle se demande via le formulaire Cerfa 15692 auprès de la MDPH. Elle ne donne pas droit à des allocations financières mais est souvent le premier pas vers d'autres droits.
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