La RQTH dépend des difficultés pour obtenir ou conserver un emploi, pas d'un taux d'incapacité minimal.
Commencer par l'essentiel
Les quatre repères à connaître
La demande est personnelle et la déclaration à l'employeur n'est pas obligatoire.
La RQTH est renouvelable et peut être accordée sans limitation si le handicap ne peut pas évoluer favorablement.
La réponse de la CDAPH intervient en principe dans un délai de 4 mois après le dépôt complet.
La RQTH ne signifie pas incapacité de travailler. Elle sert au contraire à rechercher des solutions pour accéder à l'emploi, adapter le travail ou sécuriser un parcours professionnel.
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Comment lire cette page ?
Commencez par vérifier le critère professionnel, puis distinguez ce que la RQTH change réellement. Préparez ensuite le dossier, utilisez la notification seulement lorsque cela vous aide et anticipez le renouvellement.
1. Vérifier si la RQTH correspond à votre situation
La RQTH peut être accordée lorsque l'altération d'une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique réduit réellement vos possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi. La MDPH examine les conséquences professionnelles, et non seulement le nom de la maladie ou le taux d'incapacité.
| Point à vérifier | Règle | À expliquer dans le dossier |
|---|---|---|
| Conséquence sur l'emploi | Difficulté pour obtenir, exercer ou conserver un travail. | Fatigue, douleurs, gestes impossibles, absences, rythme, concentration, mobilité ou risques. |
| Nature du handicap | Fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique altérée. | Les limitations concrètes et leur durée, sans se limiter au diagnostic. |
| Âge | À partir de 16 ans, ou dès 15 ans si la personne est autorisée à commencer un apprentissage. | Le projet d'emploi, de formation, d'apprentissage ou de stage. |
| Taux d'incapacité | Aucun taux d'incapacité minimal n'est exigé. | Le lien direct entre la santé et les difficultés professionnelles. |
Pour les jeunes de 15 à 20 ans, certains droits valent RQTH. C'est notamment le cas de l'AEEH, de la PCH, d'un PPS ou de certaines orientations vers un Ésat ou un établissement de réadaptation professionnelle.
L'ancienne règle des 50 % est fausse. Une personne peut obtenir la RQTH avec un taux inférieur lorsque les conséquences sur l'emploi sont établies.
2. Comprendre ce que la RQTH change, et ce qu'elle ne change pas
Une information personnelle
La demande est faite par la personne concernée ou son représentant légal. Un employeur ne peut pas demander la RQTH à votre place.
Aucune obligation d'informer l'employeur
Vous choisissez de transmettre ou non la notification. La communiquer peut être utile pour mobiliser des aménagements, des aides ou l'obligation d'emploi.
Pas d'allocation automatique
La RQTH ne verse pas d'argent à elle seule. Elle ouvre l'accès à des mesures liées à l'emploi, à la formation et à la compensation du handicap au travail.
Pas obligatoire pour travailler
Vous pouvez travailler ou suivre une formation sans RQTH. Elle devient utile lorsqu'une reconnaissance administrative facilite les solutions adaptées.
Le médecin du travail peut aider sans dévoiler votre diagnostic. Il évalue les besoins d'aménagement et formule des recommandations à l'employeur dans le respect du secret médical.
3. Utiliser la RQTH dans l'emploi, la formation ou la recherche d'emploi
Les mesures dépendent du besoin réel, de votre statut et de l'avis des professionnels concernés. La RQTH facilite leur mobilisation, mais n'accorde pas automatiquement chaque avantage.
| Besoin | Solutions possibles | Interlocuteurs |
|---|---|---|
| Adapter le poste | Matériel, logiciel, horaires, activité, organisation ou transport domicile-travail. | Médecin du travail, employeur, Agefiph ou FIPHFP. |
| Conserver son emploi | Étude de poste, maintien dans l'emploi, reclassement ou reconversion. | Cap emploi, service de prévention, employeur. |
| Trouver un emploi | Accompagnement spécialisé, formations, emploi accompagné ou dispositifs adaptés. | France Travail et Cap emploi. |
| Se former | Priorités ou financements adaptés et majoration du CPF pour certains salariés BOETH. | Conseiller emploi, Mon Compte Formation, Agefiph ou FIPHFP. |
| Faire valoir l'OETH | La notification RQTH vaut justificatif de bénéficiaire de l'obligation d'emploi. | Employeur, ressources humaines ou référent handicap. |
L'obligation d'emploi concerne les employeurs d'au moins 20 salariés. Ils doivent employer des bénéficiaires de l'OETH à hauteur de 6 % de l'effectif. La RQTH est l'un des justificatifs possibles, mais l'AAH, la CMI Invalidité ou certaines pensions peuvent aussi ouvrir le statut BOETH.
Préparez une demande précise. Dire seulement « j'ai une RQTH » ne suffit pas toujours. Expliquez le besoin concret : pauses, horaires, matériel, télétravail, aide humaine, organisation ou déplacement.
4. Préparer et déposer la demande auprès de la MDPH
En cas de première demande ou de renouvellement d'AAH, une procédure de RQTH est systématiquement engagée. En l'absence de demande d'AAH, utilisez le dossier MDPH et demandez explicitement la RQTH.
1
Décrire les conséquences professionnelles
Listez les difficultés pour rechercher, obtenir ou conserver un emploi, ainsi que les aménagements ou accompagnements qui pourraient aider.
2
Remplir le formulaire MDPH
Complétez, datez et signez le Cerfa 15692*01 en indiquant la demande de RQTH et votre situation professionnelle.
3
Faire compléter le certificat médical
Demandez à un médecin de remplir le Cerfa 15695*01 de moins d'un an en décrivant les limitations et leur durée prévisible.
4
Ajouter les éléments liés au travail
Joignez, selon la situation, un avis du médecin du travail, une fiche de poste, un contrat, des arrêts, un bilan ou des justificatifs de recherche d'emploi.
5
Déposer le dossier
Transmettez le dossier à la MDPH du lieu de résidence, en ligne lorsque le service est disponible ou par un moyen permettant de conserver une preuve.
6
Conserver une copie et suivre la décision
Gardez le dossier complet, la preuve de dépôt et la notification afin de mobiliser les droits, renouveler ou exercer un recours.
Checklist de la demande RQTH
Si vous êtes en poste, un document du médecin du travail peut être très utile. Il peut préciser les contraintes du poste et les adaptations nécessaires sans communiquer d'informations médicales confidentielles à l'employeur.
5. Lire la notification et mobiliser les bons interlocuteurs
La CDAPH examine la demande. La réponse intervient en principe dans les 4 mois. En cas d'accord, la notification indique la durée de la RQTH et peut être accompagnée d'une orientation professionnelle.
Notification d'accord
Conservez l'original et transmettez seulement une copie aux organismes ou à l'employeur lorsque cela sert votre démarche.
Orientation professionnelle
La décision peut orienter vers le milieu ordinaire, un Ésat ou un établissement de réadaptation professionnelle selon le projet et les besoins.
France Travail et Cap emploi
Les équipes peuvent aider à rechercher un emploi, sécuriser une reprise, préparer une reconversion ou organiser le maintien dans l'emploi.
Employeur ou référent handicap
Lorsque vous choisissez d'utiliser la RQTH, préparez les besoins à discuter avec le médecin du travail, les ressources humaines ou le référent handicap.
D'autres justificatifs peuvent déjà vous rendre bénéficiaire de l'OETH. Avant de refaire une demande uniquement pour ce statut, vérifiez notamment une AAH, une CMI Invalidité, une pension d'invalidité ou une rente liée à un accident du travail.
6. Renouveler la RQTH ou contester un refus
La RQTH est attribuée pour 1 à 10 ans, ou sans limitation de durée lorsque le handicap ne peut pas évoluer favorablement. Le renouvellement n'est pas automatique.
| Situation | Délai ou règle | Action |
|---|---|---|
| Renouvellement | Demande conseillée 4 mois avant la fin. | Redéposer le dossier MDPH avec les éléments actualisés. |
| Demande déposée avant l'échéance | La RQTH est prolongée jusqu'à la nouvelle décision. | Conserver la preuve de dépôt et l'ancienne notification. |
| Refus | RAPO dans les 2 mois suivant la notification. | Joindre la décision et répondre précisément aux motifs du refus. |
| Rejet du RAPO | Recours au tribunal administratif dans les 2 mois. | Respecter les indications et délais figurant sur la décision. |
N'attendez pas la fin de la RQTH. Un renouvellement déposé en retard peut provoquer une rupture du justificatif et compliquer temporairement la mobilisation de certains dispositifs.
Questions fréquentes sur la RQTH
Non. Aucun taux d'incapacité minimal n'est exigé pour la RQTH. La CDAPH examine si une altération physique, sensorielle, mentale ou psychique réduit réellement vos possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi.
Non. La déclaration à l'employeur n'est pas obligatoire. Vous pouvez choisir de transmettre la notification lorsque vous souhaitez mobiliser un aménagement, une aide ou la prise en compte dans l'obligation d'emploi.
Non. La RQTH n'est pas une allocation et ne déclenche pas automatiquement un versement. Elle facilite l'accès à des mesures d'emploi, de formation, d'accompagnement et d'aménagement.
Oui. La RQTH peut être demandée par une personne en emploi, en recherche d'emploi, en formation ou en reconversion lorsque le handicap a des conséquences sur l'accès à l'emploi ou son maintien.
Oui, lorsque la maladie ou ses traitements réduisent les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi. Le dossier doit décrire les conséquences concrètes : fatigue, douleurs, absences, limitations, risques ou besoin d'aménagement.
Non. Lors d'une première demande ou d'un renouvellement d'AAH, une procédure de RQTH est systématiquement engagée. En l'absence de demande d'AAH, la RQTH doit être demandée auprès de la MDPH.
Elle est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans. Elle peut être accordée sans limitation de durée lorsque le handicap ne peut pas évoluer favorablement. La durée figure sur la notification.
Le renouvellement n'est pas automatique. Service-Public recommande de déposer la demande 4 mois avant la date de fin. Une demande déposée avant l'échéance prolonge la RQTH jusqu'à la nouvelle décision.
Le dossier comprend notamment le Cerfa 15692*01, le certificat médical 15695*01 de moins d'un an, l'identité, le domicile et les justificatifs utiles. En emploi, un document du médecin du travail peut aider à relier la santé aux difficultés professionnelles.
Vous devez d'abord adresser un recours administratif préalable obligatoire à la MDPH dans les 2 mois suivant la notification. Après un rejet explicite ou implicite, un recours peut être formé devant le tribunal administratif dans un nouveau délai de 2 mois.
Pour approfondir seulement si nécessaire
Fiches complémentaires
Ces pages détaillent le dossier MDPH, l'emploi, les aménagements, les autres justificatifs et les recours.
Démarches MDPHFormulaires, pièces, dépôt et décision
Emploi et handicapRecherche d'emploi, dispositifs et accompagnement
Aménagement du posteMatériel, horaires et maintien dans l'emploi
AAHConditions, montant et demande
Pension d'invaliditéDifférences avec la RQTH et cumuls
Refus MDPH et recoursRAPO, réexamen et tribunal
Formulaires officiels utiles
Cerfa n°15692*01 - Demande ou renouvellement de prestations Handicap. Formulaire unique pour demander la RQTH en l'absence de procédure liée à une demande d'AAH.
Cerfa n°15695*01 - Certificat médical à joindre à une demande MDPH. Le médecin doit décrire les limitations, leur durée et leurs conséquences sur le parcours professionnel.
Transparence des informations
Sources officielles vérifiées
Cette page a été contrôlée le 15 juillet 2026. Les aides mobilisables dépendent du besoin, du statut professionnel, du secteur privé ou public et de l'évaluation de chaque organisme.
Service-PublicCritères, demande, décision, durée, renouvellement et recours RQTH
Mon Parcours HandicapDémarche, droits, emploi et formation
Service-PublicCerfa 15692*01 et pièces du dossier MDPH
Service-PublicCertificat médical Cerfa 15695*01
Mon Parcours HandicapFonctionnement du téléservice MDPH en ligne
France TravailEmploi, aménagements, Cap emploi et dossier RQTH
Entreprendre Service-PublicOETH, BOETH et autres justificatifs reconnus
Mon Compte FormationMajoration des droits CPF pour certains salariés BOETH
Cap emploiAnnuaire national du réseau d'accompagnement
AgefiphServices et aides pour l'emploi dans le secteur privé
FIPHFPEmploi et compensation dans la fonction publique
Service-Public : RQTH, formulaires et OETH. Mon Parcours Handicap : démarche MDPH. France Travail, Cap emploi, Agefiph, FIPHFP et Mon Compte Formation : emploi, accompagnement et formation.
À retenir
La RQTH dépend des conséquences du handicap sur l'emploi, sans taux d'incapacité minimal. La demande est personnelle et vous n'êtes pas obligé d'en informer votre employeur. Décrivez précisément les difficultés et les solutions utiles, gardez la notification, puis demandez le renouvellement environ 4 mois avant la fin si elle n'est pas accordée sans limitation de durée.
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