Chiffres clés
L'obligation légale de l'employeur
La loi du 11 février 2005 impose aux employeurs de prendre des mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d'accéder à un emploi ou de conserver leur emploi. Ces mesures incluent l'adaptation du poste, l'aménagement des horaires, la mise en place d'aides techniques ou humaines.
L'employeur ne peut refuser ces aménagements que s'ils lui imposent une charge disproportionnée, compte tenu des aides financières disponibles. En pratique, les aides AGEFIPH ou FIPHFP couvrent souvent une grande partie des coûts, ce qui rend le refus difficile à justifier.
Les types d'aménagements possibles
- Matériel ergonomique : siège adapté, bureau réglable en hauteur, repose-pieds, souris ergonomique, clavier adapté
- Logiciels adaptés : logiciels de grossissement d'écran, de synthèse vocale, de reconnaissance vocale pour les personnes malvoyantes ou avec des difficultés motrices
- Aménagement des horaires : temps partiel thérapeutique, horaires décalés, pauses supplémentaires
- Télétravail : les travailleurs handicapés ont un droit prioritaire au télétravail depuis la loi de 2021
- Aide humaine : interprète en langue des signes, auxiliaire de vie professionnelle (AVP) pour assister dans les tâches professionnelles
- Aménagement des locaux : rampe d'accès, ascenseur, sanitaires adaptés
- Formation : formation spécifique pour compenser le handicap dans l'exercice du métier
Les aides financières disponibles
AGEFIPH : aides pour les entreprises privées
L'AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) propose des aides financières aux employeurs et aux travailleurs handicapés du secteur privé :
- Aide à l'adaptation des situations de travail : finance les études ergonomiques et les aménagements matériels
- Aide à l'emploi des travailleurs handicapés (AETH) : aide à la rémunération pour les employeurs
- Aide à la formation : financement de formations spécifiques
Pour faire une demande : agefiph.fr ou contacter le référent handicap de votre entreprise.
FIPHFP : aides pour la fonction publique
Le FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) est l'équivalent de l'AGEFIPH pour les fonctionnaires et agents publics. Il finance des aménagements de poste, des formations, des interprètes LSF et des aides techniques.
La demande se fait par l'employeur public auprès du FIPHFP : fiphfp.fr
La démarche pratique
Étape 1 : parlez-en au médecin du travail. C'est lui qui prescrit les aménagements nécessaires après évaluation médicale. Sa préconisation est un document clé que l'employeur doit respecter.
Étape 2 : informez (si vous le souhaitez) votre employeur ou le référent handicap de votre entreprise de votre RQTH. Sans cette information, l'employeur ne peut pas déclencher les aides AGEFIPH.
Étape 3 : contactez le service Cap Emploi de votre département. Il accompagne gratuitement les travailleurs handicapés dans leurs démarches de maintien dans l'emploi et peut intervenir directement auprès de l'employeur.
Étape 4 : si l'employeur refuse, saisissez le Défenseur des Droits (defenseurdesdroits.fr), qui peut intervenir en médiation ou constater la discrimination.
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Questions fréquentes
En résumé
Tout travailleur handicapé (RQTH) peut demander un aménagement de poste. Le médecin du travail prescrit les mesures nécessaires que l'employeur est légalement tenu de respecter. L'AGEFIPH (privé) et le FIPHFP (public) financent les aménagements. En cas de refus injustifié, le Défenseur des Droits peut intervenir. Les travailleurs handicapés ont aussi un droit prioritaire au télétravail.
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