Chiffres clés
Pourquoi la MDPH refuse-t-elle ?
Les principales raisons de refus de la CDAPH sont :
- Dossier incomplet : pièces manquantes, certificat médical insuffisamment détaillé ou trop ancien
- Taux d'incapacité insuffisant : le médecin conseil a évalué un taux inférieur au seuil requis
- Conditions non remplies : âge, ressources, résidence, situation professionnelle
- Dossier mal rempli : cases mal cochées, erreurs dans les formulaires
- Expertise médicale divergente : l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH a une appréciation différente de celle de votre médecin
Étape 1 : le recours amiable devant la CDAPH
Contestation devant la CDAPH
Le recours amiable est la première étape, obligatoire avant tout recours judiciaire. Il se fait directement auprès de la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) via la MDPH.
Délai : vous avez 2 mois à compter de la notification de la décision pour déposer votre recours amiable. Passé ce délai, la décision devient définitive.
Comment procéder : envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à la MDPH, en indiquant que vous contestez la décision et en précisant les motifs. Joignez tous les éléments nouveaux qui appuient votre demande : nouvelles pièces médicales, avis spécialisés, certificats récents, rapport de médecin spécialiste.
Délai de réponse : la CDAPH dispose de 4 mois pour répondre à votre recours. Si vous n'avez pas de réponse dans ce délai, le recours est réputé rejeté.
Étape 2 : le recours contentieux devant le tribunal
Saisir le tribunal judiciaire
Si le recours amiable échoue ou si la CDAPH ne répond pas dans les 4 mois, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire du lieu de votre domicile. C'est une juridiction civile, pas administrative.
Délai : le recours doit être déposé dans les 2 mois suivant la décision explicite de rejet du recours amiable, ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 4 mois (décision implicite de rejet).
Comment saisir le tribunal : envoyez une requête par lettre recommandée ou déposez-la au greffe du tribunal judiciaire. Vous pouvez vous faire assister d'un avocat (non obligatoire mais recommandé pour les cas complexes).
Expertise médicale : le tribunal peut ordonner une expertise médicale indépendante pour évaluer votre taux d'incapacité. Cette expertise est souvent décisive.
Les associations d'aide aux démarches
Plusieurs associations peuvent vous accompagner gratuitement dans vos recours :
- APF France Handicap (apf.asso.fr) : accompagnement juridique et administratif pour les personnes handicapées
- UNAPEI (unapei.org) : pour les personnes avec déficience intellectuelle
- Défenseur des Droits (defenseurdesdroits.fr) : si vous suspectez une discrimination dans le traitement de votre dossier
- Maisons de justice et du droit : conseils juridiques gratuits, présentes dans la plupart des grandes villes
Peut-on redéposer un dossier sans faire de recours ?
Oui. Si votre situation a évolué (aggravation du handicap, nouveaux éléments médicaux), vous pouvez déposer un nouveau dossier MDPH sans attendre l'issue d'un recours. Le nouveau dossier sera instruit indépendamment. C'est souvent la stratégie la plus efficace quand la première demande était prématurée ou mal documentée.
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Questions fréquentes
En résumé
En cas de refus MDPH, vous avez 2 mois pour déposer un recours amiable auprès de la CDAPH, en joignant de nouvelles pièces médicales. Si le recours échoue (ou pas de réponse sous 4 mois), vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans les 2 mois suivants. Le recours amiable est gratuit. Des associations comme APF France Handicap peuvent vous accompagner gratuitement.
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