Pour de nombreuses décisions, le RAPO doit être reçu dans les 2 mois suivant la notification.
Commencer par l'essentiel
Les quatre repères à connaître
Conservez la notification, la lettre, toutes les pièces et la preuve de réception du recours.
Pour un RAPO devant la CDAPH, l'absence de réponse pendant plus de 2 mois vaut rejet implicite.
Selon le droit, le recours relève du tribunal judiciaire ou du tribunal administratif.
La notification est votre document de référence. Les voies de recours peuvent différer selon l'auteur de la décision et le droit contesté. Lisez la dernière page avant d'envoyer votre courrier.
Une seule fiche, dans un ordre simple
Comment lire cette page ?
Commencez par décoder la notification. Choisissez ensuite entre conciliation et RAPO, préparez une contestation précise, suivez la réponse puis vérifiez la juridiction compétente si le désaccord persiste.
1. Lire la notification et identifier ce qui est contesté
Un recours ne concerne pas uniquement un refus total. Vous pouvez aussi contester un droit accordé pour une durée trop courte, un montant ou un nombre d'heures insuffisant, une orientation qui ne correspond pas aux besoins, une date d'effet ou l'absence de réponse de la MDPH.
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La décision exacte
AAH, PCH, AEEH, CMI, RQTH, orientation, accompagnement, établissement ou autre droit.
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L'auteur de la décision
CDAPH, président du conseil départemental ou autre organisme mentionné sur la notification.
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Les dates utiles
Date de la décision, date de réception, date de fin du droit et délai indiqué pour agir.
🔎
Les motifs du refus
Critères non remplis, éléments médicaux insuffisants, besoins mal décrits ou autre justification.
Décision implicite après une demande initiale. En principe, le silence de la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut rejet. Avant d'agir, contactez la MDPH pour vérifier l'état réel du dossier et conservez l'accusé de réception de la demande.
À relever avant toute contestation
2. Choisir entre la conciliation et le RAPO
La conciliation et le recours administratif préalable obligatoire ne jouent pas le même rôle. La conciliation cherche à clarifier le désaccord avec une personne qualifiée. Le RAPO demande formellement un nouvel examen de la décision et doit, dans les cas prévus, être réalisé avant de saisir un tribunal.
| Démarche | Objectif | Délai et effet | Résultat |
|---|---|---|---|
| Conciliation | Comprendre la décision, faire entendre les difficultés et tenter de résoudre le désaccord. | À demander rapidement. Elle suspend le délai du RAPO pendant la mission, qui peut durer jusqu'à 2 mois. | Un rapport est notifié. La décision n'est pas automatiquement modifiée. |
| RAPO | Demander à l'autorité qui a décidé de réexaminer officiellement la situation. | Souvent 2 mois après réception de la notification. L'envoi doit avoir une date certaine. | Nouvelle décision explicite ou rejet implicite après 2 mois pour un RAPO CDAPH. |
N'attendez pas la fin du délai pour demander de l'aide. Contactez la MDPH dès la réception de la décision. Si vous choisissez une conciliation, conservez la demande et le rapport afin de calculer précisément la reprise du délai.
La conciliation est gratuite et facultative. Elle peut être utile lorsqu'un besoin a été mal compris, mais elle ne remplace pas le RAPO lorsque celui-ci est obligatoire avant le tribunal.
3. Préparer un RAPO clair, précis et documenté
Le recours doit être compréhensible sans obliger la commission à deviner votre demande. Il peut être court, mais il doit identifier la décision, expliquer les points contestés et montrer pourquoi les critères sont remplis ou pourquoi les besoins ont été sous-évalués.
1
Identifier la décision
Indiquez le numéro de dossier, la date de la notification, le droit concerné et la partie exacte que vous contestez.
2
Formuler la demande
Demandez clairement l'annulation ou la modification de la décision, avec le droit, la durée, la date d'effet ou l'orientation souhaités.
3
Répondre aux motifs
Reprenez chaque motif du refus et expliquez, avec des faits concrets, ce qui n'a pas été compris ou correctement évalué.
4
Ajouter les preuves utiles
Joignez uniquement les documents qui renforcent l'explication : comptes rendus, bilans, attestations, devis, GEVA-Sco ou éléments professionnels.
5
Envoyer avec une date certaine
Utilisez le moyen accepté par l'autorité et permettant de prouver la date de réception, puis gardez une copie intégrale.
Modèle simple de lettre de RAPO
Objet : recours administratif préalable obligatoire contre la décision du [date]
Madame, Monsieur,
Je conteste la décision concernant [droit ou orientation], reçue le [date], qui [refuse / limite / accorde partiellement] ma demande.
Je demande le réexamen de cette décision et sollicite [demande précise]. Les éléments suivants n'ont pas été suffisamment pris en compte : [difficultés concrètes, fréquence, aide nécessaire, conséquences sur la vie quotidienne, la scolarité ou l'emploi].
Vous trouverez en pièces jointes la décision contestée et les documents utiles à ce nouvel examen.
Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de ce recours et de m'informer de la nouvelle décision.
Signature
Pièces à joindre selon la situation
Écrire seulement « je ne suis pas d'accord »
La commission doit comprendre ce qui est contesté, pourquoi et quelle nouvelle décision est demandée.
Envoyer des dizaines de pages sans explication
Classez les pièces, numérotez-les et reliez chaque document à un argument précis.
Confondre aggravation et erreur d'évaluation
Un recours conteste la décision au regard de la situation examinée. Une aggravation récente peut aussi justifier une nouvelle demande.
4. Suivre le réexamen et comprendre la nouvelle décision
La CDAPH examine le RAPO selon les modalités prévues pour une demande initiale. Une nouvelle évaluation par l'équipe pluridisciplinaire peut être réalisée si nécessaire. Le recours peut aboutir à une modification, une confirmation ou une nouvelle motivation de la décision.
| Situation | Ce qu'il faut faire |
|---|---|
| Accusé de réception reçu | Notez la date de réception par la MDPH : elle sert de point de départ au délai de réponse. |
| Pièce complémentaire demandée | Répondez rapidement, gardez une copie et une preuve d'envoi. |
| Nouvelle décision reçue | Lisez les motifs, la date d'effet, la durée et les nouvelles voies de recours. |
| Aucune réponse après 2 mois | Le RAPO CDAPH est implicitement rejeté. Préparez le recours contentieux avec la preuve de réception. |
| Droit interrompu ou situation urgente | Signalez immédiatement les conséquences à la MDPH, au service social et à l'organisme chargé de mettre le droit en oeuvre. |
Le recours ne prolonge pas automatiquement tous les droits. L'effet suspensif varie selon la décision. Vérifiez la notification et demandez une confirmation écrite si une interruption met en danger la scolarité, l'accompagnement, les ressources ou la sécurité.
Conservez les deux décisions. Pour saisir le tribunal, vous devrez produire la décision prise après le RAPO ou, en cas de silence, la preuve de la date à laquelle le RAPO a été reçu.
5. Saisir la juridiction compétente si le refus est maintenu
Après le rejet explicite ou implicite du RAPO, un nouveau délai de 2 mois s'applique généralement pour saisir le tribunal. Le bon tribunal dépend de la nature juridique de la décision, et non uniquement du fait que le dossier est passé par la MDPH.
| Juridiction | Décisions courantes | Démarche pratique |
|---|---|---|
| Tribunal judiciaire, pôle social | Notamment AAH, AEEH, PCH, taux d'incapacité, orientations d'enfants, établissements et services, CMI priorité ou invalidité. | Joignez la décision de RAPO, la décision initiale, la preuve du recours préalable et les pièces. Le Cerfa 15980*04 peut être utilisé pour le contentieux social. |
| Tribunal administratif | Notamment RQTH, certaines décisions d'orientation professionnelle d'un adulte, travail adapté ou protégé, et CMI stationnement. | La requête peut être déposée via Télérecours citoyens, envoyée ou déposée au greffe du tribunal administratif compétent. |
La liste ci-dessus est un repère, pas un remplacement de la notification. Une même famille de droits peut comporter des exceptions. Utilisez la juridiction et l'adresse indiquées dans la décision prise après le RAPO.
L'avocat n'est pas obligatoire devant le pôle social du tribunal judiciaire. Il peut néanmoins être utile dans un dossier complexe. Vérifiez les règles propres à la juridiction saisie et aux éventuels recours suivants.
Dossier à préparer pour le tribunal
6. Redéposer un dossier et demander de l'aide
Un recours et une nouvelle demande ne répondent pas exactement au même besoin. Le recours conteste la décision rendue. Une nouvelle demande permet de faire examiner une aggravation, un nouveau diagnostic, de nouvelles dépenses ou un changement important de situation.
| Votre situation | Démarche la plus utile |
|---|---|
| La décision a mal évalué une situation déjà présente | RAPO documenté, puis tribunal si nécessaire. |
| La situation s'est aggravée après la décision | Nouvelle demande MDPH avec les éléments récents, sans oublier le délai du recours précédent. |
| Une pièce importante n'avait pas été transmise | Ajoutez-la au RAPO et évaluez avec la MDPH l'intérêt d'un nouveau dépôt. |
| Le droit est accordé mais non mis en oeuvre | Contactez l'organisme chargé de l'exécution et la MDPH : le problème n'est pas toujours un refus de la CDAPH. |
🤝
Service social
CCAS, hôpital, établissement scolaire, Caf, département ou association peuvent aider à structurer le dossier.
⚖️
Point-justice
Information juridique gratuite et orientation vers le professionnel ou la juridiction adaptée.
🛡️
Protection juridique
Vérifiez les contrats d'assurance habitation, carte bancaire ou mutuelle avant d'engager des frais.
💶
Aide juridictionnelle
Elle peut prendre en charge tout ou partie des frais selon les ressources et la procédure.
Ne restez pas seul face à une décision difficile à comprendre. Demandez à la MDPH une explication écrite des motifs et faites relire votre recours par une personne connaissant le handicap concerné et ses conséquences concrètes.
Réponses aux situations fréquentes
Questions fréquentes sur les refus et recours MDPH
Pour de nombreuses décisions, le RAPO doit être adressé dans les 2 mois suivant la réception de la notification. La notification reste le document de référence : lisez ses voies et délais de recours et conservez la preuve de sa date de réception.
Non. La conciliation est une possibilité distincte destinée à expliquer le désaccord avec l'aide d'une personne qualifiée. Lorsqu'elle est engagée, elle suspend le délai du RAPO. Le délai reprend après la notification du rapport de conciliation.
Envoyez-le à l'autorité indiquée dans la notification. Pour de nombreuses décisions de la CDAPH, il est adressé à la MDPH, à l'attention de la CDAPH. Pour certaines CMI, le recours est adressé au président du conseil départemental.
Joignez la décision contestée ou, en cas de décision implicite, l'accusé de réception de la demande. Identifiez le droit contesté, expliquez les erreurs ou éléments insuffisamment pris en compte, formulez clairement ce que vous demandez et ajoutez les justificatifs utiles.
Le silence gardé pendant plus de 2 mois à compter de la réception du RAPO vaut décision implicite de rejet. Conservez l'accusé de réception, car il permettra de prouver la date de départ du délai et d'engager le recours contentieux.
Cela dépend du droit contesté. Le tribunal judiciaire, pôle social, traite notamment de nombreuses prestations et orientations sociales. Le tribunal administratif est compétent notamment pour la RQTH, certaines orientations professionnelles d'adultes et la CMI stationnement. Suivez toujours la décision de RAPO.
Un avocat n'est pas obligatoire devant le pôle social du tribunal judiciaire. Pour les autres juridictions et les étapes suivantes, les règles peuvent varier. Une protection juridique, un Point-justice ou l'aide juridictionnelle peuvent vous accompagner.
Oui si la situation a changé, si de nouveaux besoins sont apparus ou si des pièces importantes manquaient. Mais un nouveau dépôt ne suspend pas le délai de recours contre l'ancienne décision. Les deux démarches peuvent répondre à des objectifs différents.
Non, pas dans tous les cas. L'effet suspensif dépend de la décision contestée. Ne présumez pas que l'ancien droit continue : vérifiez la notification, contactez la MDPH et signalez immédiatement toute rupture de prise en charge.
La voie dépend de la mention. Pour la CMI stationnement, le RAPO est adressé au président du conseil départemental puis le recours relève du tribunal administratif. Pour les CMI priorité et invalidité, le recours contentieux relève du tribunal judiciaire. Lisez les indications de la notification.
Pour approfondir seulement si nécessaire
Fiches complémentaires
Ces pages permettent de vérifier les critères du droit contesté et de mieux préparer les pièces du recours.
Démarches MDPHDossier, évaluation et décision CDAPH
AAHConditions, demande et versement
PCHCritères et besoins de compensation
Carte mobilité inclusionPriorité, invalidité et stationnement
RQTHReconnaissance et orientation professionnelle
Enfant en situation de handicapAEEH, scolarité et accompagnement
Aides financièresComparer les dispositifs et organismes
Transport et handicapCMI, PCH, soins et déplacements
Formulaires officiels utiles
Cerfa n°15980*04 - Requête de saisine du tribunal pour le contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. À utiliser uniquement lorsque le recours relève du tribunal judiciaire, pôle social, et selon les indications de la juridiction.
Cerfa n°16146*03 - Demande d'aide juridictionnelle. Il permet de demander la prise en charge de tout ou partie des frais de justice lorsque les conditions sont remplies.
Transparence des informations
Sources officielles vérifiées
Cette page a été contrôlée le 16 juillet 2026. Les voies de recours exactes dépendent de la décision, de son auteur et du droit contesté. La notification reçue reste prioritaire.
LégifranceRAPO CDAPH, contenu du recours, réexamen et rejet implicite
LégifranceConciliation, mission de la personne qualifiée et suspension des délais
LégifranceRépartition entre juridictions judiciaire et administrative
Mon Parcours HandicapFiches officielles sur le refus, la conciliation, le RAPO et le tribunal
Service-PublicRAPO et tribunal administratif pour la RQTH
Service-PublicRecours distincts pour les mentions de la CMI
Service-PublicCerfa 15980*04 pour saisir le pôle social
Service-PublicAvocat non obligatoire devant le pôle social
Service-PublicSaisine du tribunal administratif et Télérecours citoyens
Service-PublicSimulateur officiel d'aide juridictionnelle
Service-PublicAnnuaire officiel des MDPH
À retenir
Commencez par lire toute la notification et notez sa date de réception. Pour de nombreuses décisions, le RAPO doit être envoyé dans les 2 mois avec une copie de la décision et des arguments précis. Conservez une preuve de réception. Si le refus est maintenu ou si la CDAPH garde le silence pendant plus de 2 mois, vérifiez la juridiction indiquée dans la nouvelle décision avant de saisir le tribunal.
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