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Guide pratique 2026

Démarches pour un enfant en situation de handicap

Cette fiche aide les parents à organiser les démarches dans le bon ordre : repérer les besoins, préparer le dossier MDPH, demander l'AEEH ou la PCH, mettre en place la scolarité et suivre les décisions jusqu'à l'âge adulte.

📅 Vérifié le 15 juillet 2026 📖 Lecture : 20 minutes ✅ Sources officielles vérifiées

Commencer par l'essentiel

Les quatre repères à connaître

École ou crècheFaire décrire les besoins

Demandez une réunion avec les professionnels qui connaissent l'enfant et rassemblez les bilans utiles.

3 documents clésPréparer le dossier MDPH

Cerfa 15692*01, certificat médical 15695*01 de moins d'un an et GEVA-Sco pour la scolarité.

153,01 €Demander l'AEEH

C'est le montant mensuel de base depuis avril 2026. Des compléments peuvent être accordés.

4 moisAnticiper la décision

La réponse MDPH intervient en principe sous 4 mois, mais les délais locaux peuvent être plus longs.

Regroupez les demandes dans un seul dossier. AEEH, PCH, PPS, AESH, matériel pédagogique, transport, orientation et accompagnement médico-social peuvent être examinés ensemble selon les besoins de l'enfant.

Une seule fiche, dans un ordre simple

Comment lire cette page ?

Commencez par les difficultés concrètes de l'enfant. Préparez ensuite le dossier MDPH et les demandes financières, puis organisez la scolarité, les aides du quotidien et le suivi des décisions.

1. Repérer les besoins et demander un premier accompagnement

Vous n'avez pas besoin d'attendre que toutes les difficultés soient résolues ou qu'un diagnostic soit définitivement posé pour commencer à demander de l'aide. Le dossier doit surtout expliquer ce que l'enfant ne peut pas faire seul, ce qui lui demande plus d'efforts et les aides dont il a besoin.

1
Noter les difficultés concrètes
Déplacements, toilette, repas, communication, sommeil, sécurité, apprentissages, relations avec les autres, soins, fatigabilité et besoin de surveillance.
Point de départ
2
Réunir les professionnels qui connaissent l'enfant
Médecin, spécialiste, équipe de crèche, enseignant, directeur, psychologue, orthophoniste, ergothérapeute, CAMSP, CMPP, CMP ou service social.
À préparer
3
Demander une réunion à l'école
Le directeur ou le chef d'établissement peut réunir l'équipe éducative. Si un PPS existe déjà, l'enseignant référent réunit l'équipe de suivi de la scolarisation.
Scolarité
☎️
Besoin d'un premier interlocuteur pour l'école ? Le numéro national de l'école inclusive est le 0 805 805 110, service gratuit indiqué par Mon Parcours Handicap, généralement joignable de 9 h à 17 h.

Dans certains territoires, un pôle d'appui à la scolarité (PAS) peut apporter une réponse pédagogique, éducative ou médico-sociale de premier niveau sans attendre une décision MDPH. Ce dispositif est en cours de généralisation jusqu'à la rentrée 2027.

2. Préparer le dossier MDPH et le GEVA-Sco

La famille ou le représentant légal saisit la MDPH. Le formulaire principal est le Cerfa 15692*01. Il doit être accompagné du certificat médical Cerfa 15695*01, rempli par un médecin et datant de moins d'un an au moment du dépôt.

DocumentQui le prépare ?À quoi sert-il ?
Cerfa 15692*01Parents ou représentant légalDécrire la vie quotidienne et demander AEEH, PCH, PPS, AESH, orientation, matériel ou transport.
Cerfa 15695*01Médecin qui connaît la situationDécrire les déficiences, traitements, limitations, évolution et besoins médicaux.
GEVA-ScoÉquipe éducative ou ESSPrésenter la scolarité, les difficultés observées, les aides déjà essayées et les besoins de compensation.
Bilans et justificatifsProfessionnels et familleAppuyer les demandes avec des éléments concrets, récents et cohérents.
⚠️
Le GEVA-Sco n'est pas rempli seul par les parents. Pour une première demande, il est préparé lors de l'équipe éducative. Pour un réexamen, il est renseigné avec l'enseignant référent lors de l'ESS. Les parents participent aux réunions et peuvent demander que leurs observations soient prises en compte.

Checklist du dossier enfant

Le dossier peut être déposé en ligne lorsque votre département participe au service MDPH en ligne, ou transmis directement à la MDPH. Pour la procédure détaillée, consultez la fiche Démarches auprès de la MDPH.

3. Demander l'AEEH et comparer avec la PCH

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) aide à payer les dépenses liées au handicap d'un enfant de moins de 20 ans. Elle est attribuée par la CDAPH et versée chaque mois par la Caf ou la MSA, sans condition de ressources des parents.

Taux d'incapacité de 80 % ou plusL'AEEH peut être accordée si les autres conditions sont remplies.
Taux de 50 % à moins de 80 %Elle peut être accordée si l'enfant bénéficie d'un accompagnement, d'un dispositif scolaire adapté, de soins ou de rééducations préconisés par la CDAPH.
Moins de 20 ans et résidence en FranceL'enfant ne doit pas dépasser le plafond de revenus professionnels prévu, fixé à 1 026,86 € brut par mois en 2026.
153,01 €
AEEH de base
Montant mensuel depuis le 1er avril 2026
6
Catégories de complément
Selon les frais, l'aide humaine et l'activité du parent
2 à 5 ans
Durée fréquente
Une attribution jusqu'à 20 ans est possible si l'état ne peut pas s'améliorer
CatégorieTotal AEEH de base + complémentCe qui est évalué
1267,77 €Frais supplémentaires liés au handicap
2463,82 €Frais, aide d'une personne ou réduction d'activité
3592,92 €Besoins plus importants ou réduction d'activité plus forte
4834,72 €Frais élevés, aide humaine importante ou cessation d'activité
51 024,27 €Cessation d'activité et dépenses supplémentaires importantes
61 451,45 €Contraintes permanentes de surveillance et de soins

ℹ️Ces montants sont les totaux mensuels AEEH de base + complément au 15 juillet 2026. La catégorie n'est pas choisie par la famille : elle résulte de l'évaluation de la CDAPH. Une majoration spécifique peut s'ajouter pour certains parents isolés.

⚖️
AEEH et PCH : ne choisissez pas seul. L'AEEH de base peut se cumuler avec les éléments de la PCH. En revanche, le complément d'AEEH n'est généralement pas cumulable avec la PCH, sauf pour l'aménagement du logement ou du véhicule et les surcoûts de transport. Demandez à la MDPH une comparaison chiffrée des deux options.

4. Organiser la scolarité : PPS, AESH, matériel et orientation

Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) organise le parcours d'un élève reconnu en situation de handicap par la MDPH. Il précise les aménagements pédagogiques, l'aide humaine, le matériel, l'orientation et les accompagnements nécessaires.

1
PPS et suivi annuel
L'équipe pédagogique applique le PPS. L'ESS fait au moins chaque année le point sur ce qui fonctionne, les difficultés et les nouvelles demandes.
Document central
2
AESH individuel, mutualisé ou collectif
La CDAPH décide du besoin d'aide humaine. L'Éducation nationale affecte ensuite l'AESH selon la notification et l'organisation locale.
Aide humaine
3
Matériel et adaptations
Ordinateur, logiciels, supports adaptés, temps supplémentaire, organisation de l'emploi du temps ou adaptations des examens peuvent être prévus.
Compensation
4
Ulis, SESSAD ou établissement médico-social
Selon les besoins, la CDAPH peut proposer un dispositif Ulis, un SESSAD ou une orientation vers un établissement spécialisé, avec parfois une scolarisation partagée.
Orientation
👥
Vous êtes membre de droit de l'équipe éducative et de l'ESS. Demandez les comptes rendus, signalez par écrit les difficultés de mise en oeuvre et sollicitez une nouvelle réunion si la situation évolue.

Le PPS n'est pas le seul dispositif scolaire. Un PAI peut organiser la prise en charge d'un trouble de santé, et un PAP peut répondre à certains troubles des apprentissages sans reconnaissance MDPH. Le directeur ou le chef d'établissement peut vous orienter vers le dispositif adapté.

5. Activer les aides pour les parents, les soins et les transports

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)Elle peut indemniser une interruption temporaire d'activité lorsque l'enfant a besoin d'une présence soutenue et de soins contraignants. Le montant général est de 66,64 € par journée en 2026, dans la limite de 22 jours par mois.
Congé de présence parentaleLe salarié ou l'agent public peut demander un congé pour s'occuper d'un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. L'AJPP peut compléter cette période selon la situation.
Transport scolaireEn établissement ordinaire, le remboursement dépend du département et la demande passe généralement par le directeur. En établissement médico-social, les frais sont intégrés à la prise en charge.
Soins et accompagnement médico-socialCAMSP, CMPP, CMP, SESSAD, professionnels libéraux ou établissements peuvent intervenir selon l'âge, les besoins et l'orientation.
📄
AJPP : le formulaire dépend du régime. Pour la Caf, utilisez le Cerfa 12666*03. Pour la MSA, utilisez le Cerfa 12666*05. Un certificat médical sous pli confidentiel doit accompagner la demande.

Le simulateur officiel Mes droits sociaux peut identifier d'autres prestations familiales, de logement ou de solidarité. Il ne remplace pas l'évaluation de la MDPH pour l'AEEH, la PCH ou le PPS.

6. Suivre les décisions, renouveler et préparer l'âge adulte

Chaque notification doit être lue jusqu'au bout. Vérifiez le droit accordé, la durée, la date de début, l'organisme chargé du versement ou de la mise en oeuvre et les voies de recours.

MomentAction à effectuerRepère
Après le dépôtConserver l'accusé et répondre rapidement aux demandes de piècesRéponse de principe sous 4 mois
Après la notificationTransmettre la décision aux organismes et à l'établissement scolaire concernésVérifier chaque date
Pendant l'année scolaireParticiper à l'ESS et signaler les difficultés de mise en oeuvreAu moins un bilan annuel
Avant la fin des droitsDéposer le renouvellement avec les bilans actualisésEnviron 6 mois avant si possible
En cas de refusExercer le RAPO avec la décision et les nouveaux élémentsSouvent 2 mois
Avant 20 ansÉtudier AAH, PCH, CMI, RQTH, études, formation, emploi ou orientation adulteNe pas attendre l'arrêt de l'AEEH

Checklist de suivi

Questions fréquentes sur les démarches pour un enfant handicapé

Non. Le dossier doit surtout décrire les difficultés durables, leurs conséquences et les besoins de compensation. Joignez les bilans et éléments médicaux déjà disponibles, puis complétez si nécessaire à la demande de la MDPH.

Le dossier comprend le Cerfa 15692*01, le certificat médical 15695*01 de moins d'un an et les justificatifs habituels. Pour une demande scolaire, joignez le GEVA-Sco première demande ou réexamen, ainsi que les bilans utiles.

Pour une première demande, il est renseigné lors d'une réunion de l'équipe éducative sous la responsabilité du directeur ou du chef d'établissement. Pour un réexamen, il est renseigné avec l'enseignant référent lors de l'équipe de suivi de la scolarisation.

Depuis le 1er avril 2026, l'AEEH de base est de 153,01 euros par mois. Des compléments peuvent être accordés selon les frais, l'aide humaine nécessaire ou la réduction d'activité d'un parent.

L'AEEH de base peut être cumulée avec les éléments de la PCH. En revanche, le complément d'AEEH n'est en principe pas cumulable avec la PCH, sauf pour l'aménagement du logement ou du véhicule et les surcoûts liés au transport.

Non. La CDAPH attribue une aide humaine lorsque l'évaluation montre qu'elle est nécessaire. Elle peut être individualisée, mutualisée ou organisée dans un dispositif collectif comme une Ulis.

Contactez rapidement le directeur ou le chef d'établissement et l'enseignant référent. Demandez une réunion de l'équipe de suivi de la scolarisation et conservez les échanges écrits. Le numéro national de l'école inclusive peut également vous orienter.

Oui, selon le type d'établissement et les règles du département. Pour un établissement ordinaire, la demande passe généralement par le directeur avec la décision MDPH, l'emploi du temps et les justificatifs de transport.

Commencez plusieurs mois avant la date de fin indiquée sur la notification. Un délai d'environ 6 mois est prudent lorsque la MDPH de votre département connaît des délais longs.

L'AEEH s'arrête au plus tard à 20 ans. Avant cette échéance, étudiez avec la MDPH les droits adultes possibles, notamment l'AAH, la PCH, la CMI, la RQTH et les orientations de formation, d'emploi ou d'établissement.

Pour approfondir seulement si nécessaire

Fiches complémentaires

Ces pages détaillent le dossier MDPH, les prestations, les aidants, les transports et les recours.

Formulaires officiels utiles

Cerfa n°15692*01 - Demande ou renouvellement de prestations Handicap. À remplir par les parents ou le représentant légal pour demander notamment l'AEEH, la PCH, le PPS, une aide humaine ou une orientation.

Cerfa n°15695*01 - Certificat médical à joindre à une demande MDPH. À faire remplir, dater et signer par un médecin. Il doit dater de moins d'un an lors du dépôt.

Cerfa n°12666*03 - Demande d'AJPP Caf. À remplir avec le médecin lorsque le parent interrompt temporairement son activité pour s'occuper de l'enfant.

Cerfa n°12666*05 - Demande d'AJPP MSA. Version destinée aux personnes relevant du régime agricole.

Transparence des informations

Sources officielles vérifiées

Cette page a été contrôlée le 15 juillet 2026. Les délais, l'organisation de l'école inclusive, les modalités de transport et la disponibilité des services peuvent varier selon le département et l'académie.

À retenir

Commencez par décrire les besoins réels de l'enfant, puis réunissez le Cerfa 15692*01, le certificat médical 15695*01 et le GEVA-Sco. Demandez dans le même dossier l'AEEH, la PCH et les mesures de scolarité utiles. Conservez toutes les preuves, participez au suivi du PPS, anticipez les renouvellements et préparez les droits adultes avant 20 ans.

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