La CMI Stationnement permet la gratuité. Une commune peut limiter la durée, mais jamais à moins de 12 heures.
Commencer par l'essentiel
Les quatre repères à connaître
La PCH peut financer l'adaptation du véhicule dans cette limite sur une période de 10 ans.
La demande doit être faite au plus tard 24 heures avant le départ pour garantir l'assistance ferroviaire.
Après l'envoi d'une demande complète, l'absence de réponse dans ce délai vaut accord.
Commencez par distinguer le motif du déplacement. La CMI, la PCH, l'Assurance Maladie, le département, la région ou le transporteur n'interviennent pas pour les mêmes besoins.
Une seule fiche, dans un ordre simple
Comment lire cette page ?
Identifiez d'abord le type de déplacement. Vérifiez ensuite la CMI, la PCH, les remboursements médicaux et les services d'assistance correspondant à votre trajet.
1. Identifier le besoin et le bon interlocuteur
Le mot « transport » recouvre plusieurs démarches différentes. Avant de déposer une demande, notez le motif du trajet, sa fréquence, la distance, le besoin d'accompagnement et les dépenses supplémentaires directement liées au handicap.
| Besoin | Premier interlocuteur | Solution à examiner |
|---|---|---|
| Stationner près d'un lieu | MDPH ou département avec l'APA | CMI mention Stationnement |
| Adapter une voiture ou payer des surcoûts | MDPH puis conseil départemental | PCH aménagement du véhicule et transport |
| Se rendre à des soins | Médecin puis Assurance Maladie | Prescription, accord préalable et remboursement |
| Utiliser bus, métro ou service porte à porte | Région, département, métropole ou réseau local | Tarification sociale, transport à la demande ou adapté |
| Voyager en train ou en avion | Transporteur | Assistance, emplacement adapté et tarif accompagnateur |
| Aller à l'école ou dans un établissement | Établissement et département | Transport scolaire ou remboursement des frais |
Les transports adaptés locaux ne suivent pas une règle nationale unique. Les conditions, tarifs et réservations varient selon le département, la région ou le réseau. Demandez le règlement exact avant de prévoir un trajet régulier.
Une reconnaissance de handicap ne déclenche pas automatiquement tous les droits. Chaque dispositif possède ses propres critères et peut demander une décision, une prescription, un justificatif ou une réservation séparée.
2. Utiliser la CMI pour le stationnement et les priorités
La carte mobilité inclusion comporte trois mentions principales. La mention Stationnement est celle qui permet d'utiliser les places réservées. Elle peut être attribuée lorsque la capacité de déplacement à pied est réduite de manière importante et durable ou lorsque la personne doit être accompagnée dans ses déplacements.
🅿️
CMI Stationnement
Gratuité sur les places ouvertes au public en France et dans l'Union européenne. Elle peut être utilisée par la personne handicapée ou par son accompagnateur lorsqu'il la transporte.
⏩
CMI Priorité
Priorité dans les files d'attente, les places assises et certains lieux publics. Elle ne donne pas, à elle seule, le droit au stationnement réservé.
♿
CMI Invalidité
Attribuée notamment à partir d'un taux d'incapacité de 80 % ou en invalidité de troisième catégorie. Ses sous-mentions peuvent ouvrir des avantages pour l'accompagnateur.
La carte doit être visible derrière le pare-brise. Une commune peut limiter la durée de stationnement, mais cette limite ne peut pas être inférieure à 12 heures. Les parkings avec barrières et bornes accessibles depuis le véhicule peuvent rester payants.
Ancienne carte de stationnement ou d'invalidité. Elle reste valable jusqu'à sa date d'expiration et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026. Une CMI peut être demandée sans attendre.
La demande se fait auprès de la MDPH avec le Cerfa 15692*01 et le certificat médical 15695*01, sauf procédure liée à l'APA. Décrivez la distance réellement possible à pied, les pauses, les risques de chute, la fatigabilité et le besoin d'accompagnement.
3. Financer un véhicule adapté et les surcoûts avec la PCH
La PCH peut prendre en charge une partie de l'aménagement du véhicule et certains surcoûts de transport. Elle ne finance pas automatiquement l'achat complet d'une voiture. Lorsque la personne conduit, le permis doit comporter la mention restrictive correspondant au poste de conduite adapté.
| Dépense PCH | Taux plein | Taux partiel |
|---|---|---|
| Aménagement jusqu'à 1 500 € | 100 % | 80 % |
| Part au-delà de 1 500 € | 75 %, plafond 10 000 € sur 10 ans | 75 %, plafond 10 000 € sur 10 ans |
| Surcoût en voiture particulière | Jusqu'à 0,50 €/km et 24 000 € sur 10 ans | 80 % dans les mêmes limites |
| Surcoût avec un autre transport | 75 %, plafond 10 000 € sur 10 ans | 75 %, plafond 10 000 € sur 10 ans |
Les surcoûts peuvent concerner des transports réguliers ou fréquents, un départ annuel en congés ou certains déplacements vers un établissement médico-social effectués par un tiers ou dépassant 50 km aller-retour.
1️⃣
Faire préciser le besoin
Demandez une évaluation fonctionnelle et, pour la conduite, vérifiez les restrictions inscrites sur le permis.
2️⃣
Réunir des devis détaillés
Séparez l'équipement standard du véhicule, l'aménagement lié au handicap et les éventuels frais d'installation.
3️⃣
Décrire les trajets
Indiquez leur motif, fréquence, kilométrage, accompagnateur, dépenses habituelles et solutions déjà utilisées.
4️⃣
Attendre la décision écrite
Vérifiez la dépense retenue, le taux, le plafond, la durée et les justificatifs demandés avant de commander.
Conservez chaque facture et preuve de paiement. Le conseil départemental peut contrôler que la PCH a bien servi à la dépense accordée. Une modification importante du projet doit être signalée avant l'achat.
4. Obtenir la prise en charge d'un transport médical
Le handicap ou l'ALD ne suffisent pas à obtenir automatiquement un taxi, un VSL ou une ambulance. Le médecin doit prescrire le mode de transport le moins coûteux compatible avec l'état de santé et le niveau d'autonomie.
| Situation | Démarche | Vigilance |
|---|---|---|
| Transport courant justifié médicalement | Prescription médicale avant le trajet | Respecter le mode prescrit ou utiliser un mode moins coûteux |
| Plus de 150 km aller | Demande d'accord préalable | Attendre 15 jours sauf urgence prévue par les textes |
| Au moins 4 trajets de plus de 50 km en 2 mois | Accord préalable, sauf exception pour certaines séries liées à une ALD | Les trajets doivent concerner le même traitement |
| Avion ou bateau de ligne | Accord préalable | Joindre les éléments demandés par la caisse |
| Véhicule personnel ou transport en commun | Formulaire S3140 ou démarche en ligne si proposée | Joindre prescription, billets, péages et parking si demandés |
Prescription avant le transport. Sauf urgence médicale, elle doit être établie avant le trajet. Pour une demande d'accord préalable complète, l'absence de réponse de la caisse sous 15 jours vaut accord.
Vérifiez que le taxi est conventionné. Un taxi non conventionné n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie. Les remboursements sont généralement de 55 %, ou de 100 % dans certaines situations prévues.
Pour un véhicule personnel, la base officielle est actuellement de 0,30 € par kilomètre, remboursée à 55 % ou 100 % selon la situation. Les transports en commun sont calculés sur le ticket, le billet de seconde classe ou le tarif le moins élevé prévu.
5. Préparer un voyage en train ou en avion
Train et Assist'enGare
Assist'enGare permet de réserver une assistance depuis le point d'accueil jusqu'à la place dans le train, puis à l'arrivée vers la sortie, une correspondance ou la station de taxi de la gare. La demande doit être faite au plus tard 24 heures avant le départ pour être garantie.
Le jour du voyage. Présentez-vous au point de rendez-vous indiqué, habituellement 30 minutes avant le départ, avec un seul bagage de 15 kg maximum pour la prestation d'assistance.
| Carte présentée | Avantage SNCF pour l'accompagnateur |
|---|---|
| CMI Invalidité sans sous-mention, ou anciennes mentions assimilées | Réduction de 50 % sur le billet de l'accompagnateur |
| CMI Invalidité avec « besoin d'accompagnement » ou « besoin d'accompagnement cécité » | Seul le coût éventuel de réservation reste à payer |
| CMI Priorité ou seule carte « station debout pénible » | Pas de réduction nationale automatique pour l'accompagnateur |
Seul l'accompagnateur bénéficie de la réduction liée à la CMI sur les tarifs nationaux présentés par SNCF Connect. Les règles TER et les offres régionales peuvent différer.
Avion
Signalez le besoin d'assistance dès la réservation et au plus tard 48 heures avant le vol. L'assistance peut couvrir l'enregistrement, les contrôles, l'accès au siège, la sortie de l'avion et la récupération des bagages. Même après ce délai, l'aéroport doit faire les efforts raisonnables pour aider le passager.
Fauteuil, batterie, oxygène ou équipement médical. Transmettez les dimensions, le poids, le type de batterie et les besoins médicaux à la compagnie suffisamment tôt. Les règles de sécurité peuvent imposer des justificatifs supplémentaires.
6. Organiser les trajets scolaires, étudiants et professionnels
Enfant scolarisé
Dans un établissement médico-éducatif, le transport est inclus dans le prix de journée et pris en charge par l'Assurance Maladie. Dans un établissement scolaire ordinaire, le département peut rembourser le véhicule familial ou un transporteur lorsque l'enfant ne peut pas utiliser les transports ordinaires.
- Adressez la demande au directeur de l'établissement scolaire.
- Joignez la décision MDPH reconnaissant le handicap et l'emploi du temps.
- Ajoutez une attestation d'utilisation du véhicule familial ou le devis annuel du transporteur.
- Vérifiez si le département paie directement le prestataire ou rembourse la famille.
Études supérieures et emploi
Le service handicap de l'établissement, la région, le département, l'Agefiph pour le secteur privé ou le FIPHFP pour la fonction publique peuvent examiner des aides complémentaires. Elles ne remplacent pas automatiquement la PCH et leurs critères dépendent de la situation professionnelle ou des études.
La démarche en 6 étapes
1
Identifier le type de déplacement
Distinguez les trajets du quotidien, les soins, la scolarité, le travail et les voyages afin de contacter le bon organisme.
2
Demander les droits MDPH utiles
Demandez la CMI ou la PCH avec le Cerfa 15692*01 et le certificat médical 15695*01 en décrivant précisément les difficultés de mobilité.
3
Faire évaluer le véhicule et les surcoûts
Obtenez les devis et justificatifs nécessaires avant de demander la prise en charge de l'aménagement du véhicule ou des surcoûts de transport.
4
Préparer les transports médicaux
Demandez la prescription avant le trajet et l'accord préalable lorsqu'il est exigé, notamment pour certaines longues distances.
5
Réserver les assistances de voyage
Réservez Assist'enGare au plus tard 24 heures avant le train et signalez les besoins d'assistance aérienne au plus tard 48 heures avant le vol.
6
Conserver les décisions et justificatifs
Gardez les prescriptions, accords, billets, factures, relevés kilométriques et notifications pour le paiement, le renouvellement ou un recours.
Checklist avant une demande ou un voyage
Questions fréquentes sur le transport et le handicap
Elle permet d'utiliser gratuitement les places ouvertes au public en France et dans l'Union européenne. Une commune peut limiter la durée, mais pas à moins de 12 heures. Les parkings avec bornes d'entrée et de sortie accessibles depuis le véhicule peuvent rester payants.
Non. La CMI Stationnement repose sur une réduction importante et durable de la capacité de déplacement à pied ou sur la nécessité d'être accompagné. Le seuil de 80 % concerne surtout la CMI Invalidité.
Non. Avec la CMI Invalidité, la réduction SNCF concerne principalement l'accompagnateur et dépend des mentions portées sur la carte. La CMI Priorité ou la seule CMI Stationnement n'ouvrent pas automatiquement ce tarif.
Pour les frais au-delà de 1 500 euros, la PCH prend en charge 75 % dans la limite de 10 000 euros sur 10 ans. Jusqu'à 1 500 euros, le taux est de 100 % ou 80 % selon le niveau de ressources retenu.
Oui pour certains surcoûts réguliers, fréquents ou liés notamment à un départ annuel en congés. La prise en charge peut aller jusqu'à 0,50 euro par kilomètre et 24 000 euros sur 10 ans, à 100 % ou 80 % selon les ressources.
Non. Le transport doit être en lien avec l'ALD, répondre aux critères médicaux de mobilité et être prescrit. Le médecin choisit le mode de transport compatible avec l'état de santé.
Il est notamment exigé pour un trajet de plus de 150 km aller, certains transports en série, un transport en avion ou bateau de ligne et plusieurs prises en charge médico-sociales. L'absence de réponse sous 15 jours vaut accord.
La SNCF conseille de réserver dès l'achat du billet et au plus tard 24 heures avant le départ pour garantir l'assistance. Il faut ensuite se présenter au point de rendez-vous indiqué, généralement 30 minutes avant le train.
Dans un établissement médico-éducatif, le transport est inclus et pris en charge par l'Assurance Maladie. En établissement ordinaire, le département peut rembourser le véhicule familial ou un transporteur, sur demande transmise par le directeur de l'établissement.
Il est prudent d'attendre la décision écrite et de vérifier les conditions du conseil départemental avant de commander ou payer. Conservez les devis, la prescription éventuelle, les justificatifs du permis adapté et toutes les factures.
Pour approfondir seulement si nécessaire
Fiches complémentaires
Ces pages détaillent les droits MDPH, la CMI, la PCH, le véhicule, l'emploi et les aides financières.
Carte mobilité inclusionPriorité, invalidité et stationnement
PCHVéhicule, transport et autres besoins
Démarches MDPHFormulaires, dépôt et décision
Enfant en situation de handicapScolarité, AEEH et accompagnement
Emploi et handicapMaintien, mobilité et accompagnement
Logement adaptéTravaux, financement et déménagement
Aides financièresPrestations et soutiens complémentaires
Refus MDPH et recoursRAPO, conciliation et tribunal
Formulaires officiels utiles
Cerfa n°15692*01 - Demande ou renouvellement de prestations Handicap. Formulaire MDPH pour demander notamment la CMI et la PCH.
Cerfa n°15695*01 - Certificat médical MDPH. Document rempli, daté et signé par un médecin pour accompagner le dossier.
Cerfa n°11574*07 - Prescription médicale de transport, S3138g. Modèle informatif. Le formulaire original ou la prescription en ligne est remis par le professionnel de santé.
Cerfa n°11575*08 - Demande d'accord préalable de transport, S3139h. Modèle informatif utilisé pour les transports soumis à accord préalable.
Cerfa n°11162*05 - Remboursement des frais de transport, S3140. À compléter pour un véhicule personnel ou des transports en commun lorsque la démarche en ligne n'est pas utilisée.
Transparence des informations
Sources officielles vérifiées
Cette page a été contrôlée le 16 juillet 2026. Les tarifs des réseaux locaux, les services adaptés et les pièces demandées peuvent varier selon le territoire et le transporteur.
Service-PublicCMI Stationnement, Priorité et Invalidité
Service-PublicPCH véhicule et surcoûts de transport
Assurance MaladiePrescription, accord préalable et remboursement
Service-PublicRemboursement des frais de transport médicaux
SNCF ConnectAssist'enGare et préparation du voyage
SNCF ConnectTarifs des guides et accompagnateurs
Ministère des TransportsAssistance des passagers aériens
Service-PublicTransport scolaire d'un enfant handicapé
Service-PublicPermis et véhicule aménagé
Service-PublicCerfa 15692*01 pour CMI et PCH
Service-PublicCertificat médical Cerfa 15695*01
Service-PublicCerfa 11574*07, prescription médicale de transport
Service-PublicCerfa 11575*08, accord préalable de transport
Service-PublicCerfa 11162*05, remboursement S3140
CNSADépôt officiel du dossier MDPH en ligne
AgefiphAide aux déplacements liés à l'emploi
FIPHFPAide aux déplacements dans la fonction publique
Mon Parcours HandicapÉtudes supérieures et compensation du handicap
À retenir
Le bon dispositif dépend du motif du trajet. Utilisez la CMI pour le stationnement et les priorités, la PCH pour l'aménagement ou certains surcoûts, l'Assurance Maladie pour un transport médical prescrit et les services du transporteur pour l'assistance de voyage. Ne payez pas un équipement important avant d'avoir vérifié la décision et les justificatifs exigés.
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