La personne doit être dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée qui empêche l’expression de sa volonté.
Commencer par l’essentiel
Les quatre repères à connaître
Il doit être établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République.
La requête est envoyée ou déposée au tribunal du lieu de résidence de la personne à protéger.
Elle peut être renouvelée, exceptionnellement jusqu’à vingt ans si l’état ne peut manifestement pas s’améliorer.
Ce dispositif ne convient pas à toutes les familles. Le juge doit constater qu’il est nécessaire, qu’une solution moins contraignante ne suffit pas et que l’organisation familiale protège réellement les intérêts de la personne.
Une seule fiche, dans un ordre simple
Comment lire cette page ?
Commencez par vérifier que l’habilitation familiale est adaptée. Identifiez ensuite les personnes autorisées, choisissez les actes à demander, préparez le certificat et le dossier, puis appliquez strictement la décision du juge.
1. Vérifier si l’habilitation familiale est adaptée
L’habilitation familiale protège un majeur qui ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles qui empêche l’expression de sa volonté. Le diagnostic médical ne suffit pas à lui seul : le juge doit aussi constater que la mesure est nécessaire et adaptée.
| Question à se poser | Ce qu’il faut vérifier |
|---|---|
| La personne peut-elle encore décider ? | Elle doit être associée aux décisions autant que son état le permet. Une simple difficulté à gérer les papiers ne justifie pas automatiquement une mesure de protection. |
| Une solution plus simple existe-t-elle ? | Procuration, règles du régime matrimonial, mandat de protection future déjà signé ou accompagnement social peuvent parfois suffire. |
| La famille peut-elle agir ensemble ? | Le juge recherche l’adhésion ou au moins l’absence d’opposition légitime des proches qui s’intéressent à la personne. |
| Quels actes sont réellement nécessaires ? | Demandez seulement les pouvoirs utiles : gestion de comptes, démarches, vente d’un bien, décisions personnelles ou actes précis. |
| Une protection plus contrôlée est-elle préférable ? | En cas de conflit durable, de patrimoine complexe ou de risque d’abus, une curatelle ou une tutelle peut être plus adaptée. |
L’habilitation familiale n’annule pas automatiquement les procurations antérieures. Le juge et les organismes doivent toutefois vérifier qu’elles restent compatibles avec les intérêts de la personne et avec le jugement.
Les démarches dans le bon ordre
1
Vérifier que l’habilitation familiale est adaptée
Repérez les actes devenus impossibles, vérifiez que l’altération empêche la personne d’exprimer sa volonté et examinez d’abord les solutions moins contraignantes, comme une procuration ou un mandat de protection future déjà signé.
2
Identifier le proche pouvant être habilité
Choisissez une ou plusieurs personnes parmi les ascendants, descendants, frères, sœurs, époux, partenaire de Pacs ou concubin, puis recueillez les lettres d’acceptation ou d’absence d’opposition des proches concernés.
3
Obtenir le certificat médical circonstancié
Prenez rendez-vous avec un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. Le médecin traitant ne peut pas établir seul le certificat exigé pour l’ouverture de la mesure.
4
Préparer le Cerfa et les justificatifs
Complétez le Cerfa 15891*03 et joignez notamment le certificat médical, l’acte de naissance de moins de trois mois, les pièces d’identité, les informations familiales et patrimoniales et les documents liés aux actes demandés.
5
Déposer le dossier au tribunal compétent
Envoyez ou déposez la requête au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence de la personne à protéger, puis répondez rapidement aux demandes du greffe.
6
Suivre l’audition, la décision et la mesure
Le juge entend en principe la personne, vérifie l’adhésion familiale et fixe l’assistance ou la représentation, les actes confiés et la durée. Après le jugement, respectez strictement son périmètre et saisissez le juge en cas de doute ou de conflit.
2. Identifier qui peut demander et qui peut être habilité
Le cercle familial est défini par la loi. La personne à protéger peut elle-même présenter la demande. Un ou plusieurs proches peuvent être habilités, avec des missions identiques ou différentes selon le jugement.
| Personne | Peut demander ou être habilitée ? |
|---|---|
| Parent, grand-parent, arrière-grand-parent | Oui, en qualité d’ascendant. |
| Enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant | Oui, en qualité de descendant. |
| Frère ou sœur | Oui. |
| Époux, partenaire de Pacs ou concubin | Oui, si la communauté de vie n’a pas cessé. |
| Neveu, nièce, gendre, belle-fille, beau-frère ou belle-sœur | Non pour être habilité au titre de l’habilitation familiale. |
| Procureur de la République | Il peut saisir le juge à la demande d’une personne autorisée. |
Plusieurs personnes peuvent être habilitées. Le jugement doit préciser ce que chacune peut faire. Par exemple, un enfant peut gérer les biens et un autre accompagner les décisions relatives à la personne.
Une simple signature collective ne remplace pas l’examen du juge. Les lettres d’acceptation sont utiles, mais le juge vérifie lui-même l’intérêt de la mesure, le choix de la personne habilitée et l’existence d’éventuelles oppositions légitimes.
3. Choisir une habilitation limitée ou générale
Le juge fixe précisément le périmètre de la mesure. Il peut prévoir une assistance, dans laquelle la personne décide avec l’aide du proche, ou une représentation, dans laquelle le proche agit en son nom. La mesure peut concerner les biens, la personne, ou les deux.
| Type de pouvoir | Effet principal |
|---|---|
| Habilitation limitée | Elle porte sur un ou plusieurs actes désignés, par exemple vendre un bien, gérer un compte précis ou signer un contrat. |
| Habilitation générale sur les biens | Elle peut couvrir les actes d’administration et de disposition prévus par le jugement. |
| Habilitation générale relative à la personne | Elle peut concerner des décisions personnelles, dans le respect de l’autonomie, de la volonté et des règles de santé. |
| Assistance | La personne protégée accomplit l’acte avec l’aide ou la signature de la personne habilitée. |
| Représentation | La personne habilitée accomplit l’acte au nom de la personne protégée, dans les limites du jugement. |
Le logement de la personne protégée reste spécialement protégé. Avant une vente, une location, une résiliation de bail ou une décision portant sur les meubles du logement, demandez au greffe si une autorisation du juge est nécessaire et ne signez rien dans le doute.
Une donation exige l’autorisation du juge. Il faut également saisir le juge en cas de conflit d’intérêts entre la personne habilitée et la personne protégée, par exemple dans certaines successions.
4. Préparer le certificat médical et la requête
Le dossier doit permettre au juge de comprendre l’état de la personne, sa famille, ses ressources, son patrimoine et les actes à protéger. Un dossier incomplet peut retarder l’instruction.
| Pièce ou démarche | Règle à retenir |
|---|---|
| Certificat médical circonstancié | Il est établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. Son coût est de 192 € TTC, hors éventuels frais de déplacement. |
| Cerfa 15891*03 | Il sert à demander une habilitation familiale, une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle. |
| Acte de naissance | Joignez une copie intégrale de moins de trois mois de la personne à protéger. |
| Pièces d’identité | Préparez celles de la personne à protéger, du demandeur et de chaque personne proposée pour être habilitée. |
| Situation familiale et patrimoniale | Indiquez les proches, revenus, charges, comptes, épargne, biens immobiliers, contrats et procurations connus. |
| Lettres d’acceptation | Ajoutez les lettres des membres de la famille qui acceptent la mesure et le choix de la personne habilitée. |
| Projet immobilier | Lorsque la demande concerne une vente, joignez au moins deux avis de valeur et expliquez l’utilisation prévue du prix. |
Le dossier est adressé au tribunal du lieu de résidence du majeur. Il s’agit du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité, service du juge des contentieux de la protection, anciennement juge des tutelles.
Le dépôt de la requête est gratuit. Le certificat médical de 192 € TTC n’est pas remboursé par la CPAM. Demandez le tarif et les éventuels frais de déplacement avant le rendez-vous.
5. Comprendre l’audition et la décision du juge
Le juge examine la nécessité de la mesure, le choix du proche et les pouvoirs demandés. L’avocat est facultatif. La durée varie selon le tribunal, la complexité de la situation et la complétude du dossier.
| Étape | Ce qui se passe |
|---|---|
| Enregistrement du dossier | Le greffe vérifie les pièces et peut demander des documents complémentaires. |
| Audition de la personne | La personne à protéger est en principe entendue ou appelée. Le juge peut y renoncer par décision motivée si l’audition nuit à sa santé ou si elle est hors d’état de s’exprimer. |
| Vérification familiale | Le juge recherche l’adhésion ou l’absence d’opposition légitime des proches concernés. |
| Choix de la mesure | Le juge peut accorder une habilitation différente de celle demandée ou choisir une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle si la protection serait insuffisante. |
| Jugement | La décision précise la ou les personnes habilitées, l’assistance ou la représentation, les actes confiés et la durée. |
| Notification et recours | L’appel doit en principe être formé dans les quinze jours suivant la notification de la décision. Lisez immédiatement les voies et délais de recours indiqués dans la notification et contactez le greffe sans attendre. |
Le jugement est le document de référence. Remettez-en une copie aux banques, caisses, notaire, établissement ou administrations concernés, mais uniquement lorsque cela est nécessaire à la démarche.
6. Agir après le jugement, renouveler ou mettre fin à la mesure
La personne habilitée exerce sa mission gratuitement et doit agir dans l’intérêt exclusif de la personne protégée. L’absence de contrôle annuel systématique ne signifie pas une liberté totale : les limites du jugement s’imposent et la responsabilité de la personne habilitée peut être engagée.
| Situation | Conduite à tenir |
|---|---|
| Acte prévu par le jugement | Conservez le jugement et les justificatifs de chaque opération. Vérifiez si une autorisation supplémentaire est exigée. |
| Acte non prévu ou doute | Demandez une réponse au greffe avant de signer. Un acte hors du périmètre peut être nul. |
| Conflit d’intérêts | Saisissez le juge, notamment lorsque la personne habilitée a un intérêt personnel dans une vente, une donation ou une succession. |
| Difficulté ou manquement | La personne protégée, un proche ou le procureur peut saisir le juge, qui peut modifier l’étendue de la mesure ou y mettre fin. |
| Renouvellement | Déposez le Cerfa 14919*05 au moins six mois avant l’échéance, avec le certificat médical demandé, les pièces d’identité, l’acte de naissance récent et les références du jugement. |
| Fin de la mesure | Elle prend fin au décès, par mainlevée, par remplacement par une autre protection, à l’échéance sans renouvellement ou après les actes prévus pour une habilitation limitée. |
Avant d’envoyer la requête
Checklist des éléments à réunir
Pour approfondir selon votre situation
Fiches complémentaires
Ces fiches permettent de comparer les protections et de traiter les besoins liés à la perte d’autonomie.
Tutelle et curatelleChoisir une protection avec un contrôle adapté
MDPH et personne âgéeComprendre la PCH, l’APA et les droits maintenus
Aidant familial : vos droitsRépit, retraite, accompagnement et rémunération
Aides financières dépendanceAPA, logement, fiscalité et travaux
Aide à domicileOrganiser des interventions et sécuriser le quotidien
Obligation alimentaireParticipation familiale, dispenses et recours
Questions fréquentes sur l’habilitation familiale
La demande peut être présentée par la personne à protéger, par un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin lorsque la vie commune n’a pas cessé. Le procureur de la République peut aussi saisir le juge à la demande de l’une de ces personnes.
Une ou plusieurs personnes peuvent être choisies parmi les ascendants, descendants, frères, sœurs, époux, partenaire de Pacs ou concubin. Un neveu, une nièce, un gendre, une belle-fille, un beau-frère ou une belle-sœur ne peuvent pas être habilités au titre de ce dispositif.
Non. Le certificat médical circonstancié nécessaire à l’ouverture doit être établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. Ce médecin peut demander l’avis du médecin traitant, mais le certificat du seul médecin traitant ne suffit pas.
Le dépôt de la requête est gratuit. Le certificat médical circonstancié coûte 192 € TTC et n’est pas remboursé par la CPAM. Des frais de déplacement peuvent s’ajouter si le médecin se rend au domicile de la personne.
Le juge vérifie l’adhésion ou, à défaut, l’absence d’opposition légitime des proches concernés qu’il connaît. Une opposition n’entraîne pas automatiquement un refus, mais un conflit familial important peut conduire le juge à choisir une autre mesure de protection.
L’habilitation limitée porte sur un ou plusieurs actes précisément désignés. L’habilitation générale peut couvrir l’ensemble des actes relatifs aux biens, à la personne ou aux deux, selon le jugement. La personne protégée conserve les droits qui n’ont pas été confiés à la personne habilitée.
Il faut lire exactement le jugement et saisir le juge avant toute décision concernant le logement principal ou secondaire de la personne protégée. La vente, la location, la résiliation du bail ou la disposition des meubles du logement peuvent nécessiter une autorisation spécifique.
En principe, l’habilitation familiale ne comporte pas le même contrôle annuel systématique qu’une tutelle. Cela ne dispense pas de conserver les justificatifs, d’agir uniquement dans l’intérêt de la personne et de respecter le jugement. Tout manquement peut être signalé au juge.
Non. Elle conserve l’exercice des droits et des actes qui ne sont pas confiés à la personne habilitée. Pour les décisions personnelles, son autonomie, ses souhaits et son consentement doivent être recherchés autant que son état le permet.
Une habilitation limitée prend fin après l’accomplissement des actes prévus. Une habilitation générale est fixée pour une durée maximale de dix ans. La demande de renouvellement doit être déposée au moins six mois avant l’échéance. Lorsque l’état ne paraît pas pouvoir s’améliorer, le renouvellement peut aller jusqu’à vingt ans par décision spécialement motivée.
Démarches officielles utiles
Formulaires, modèle familial et tribunal
Utilisez les services officiels pour constituer la demande, préparer l’accord familial et anticiper le renouvellement.
Cerfa 15891*03Demande initiale de protection juridique
Acceptation des membres de la familleModèle officiel de lettre
Cerfa 14919*05Modification, renouvellement ou mainlevée
Habilitation familialeFiche officielle Service-Public.fr
Cerfa 15891*03Demande initiale de protection juridique
Acceptation des membres de la familleModèle officiel de lettre
Cerfa 14919*05Modification, renouvellement ou mainlevée
Habilitation familialeFiche officielle Service-Public.fr
La liste des médecins inscrits auprès du procureur est généralement disponible auprès du tribunal ou de la cour d’appel compétente.
Contrôle éditorial
Sources officielles vérifiées
Les conditions, personnes autorisées, pièces, coûts, effets et durées ont été vérifiés le 18 juillet 2026 auprès des services publics compétents.
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Habilitation familialeService-Public.fr
Requête initiale, Cerfa 15891*03Formulaire officiel
Coût de la mesure et du certificatService-Public.fr
Acceptation des membres de la familleModèle officiel
Nouvel examen, Cerfa 14919*05Formulaire officiel
Contrôle des mesures de protectionService-Public.fr
Articles 494-1 à 494-12Code civil, Légifrance
À retenirL’habilitation familiale permet à un ou plusieurs proches autorisés d’assister ou de représenter un majeur lorsque son état l’empêche d’exprimer sa volonté ou de défendre seul ses intérêts. La demande repose sur un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur, le Cerfa 15891*03 et un dossier familial et patrimonial complet. Le jugement fixe les actes, la forme d’assistance ou de représentation et la durée. La personne habilitée doit toujours respecter ce périmètre et saisir le juge en cas de doute ou de conflit d’intérêts.
Habilitation familialeService-Public.fr
Requête initiale, Cerfa 15891*03Formulaire officiel
Coût de la mesure et du certificatService-Public.fr
Acceptation des membres de la familleModèle officiel
Nouvel examen, Cerfa 14919*05Formulaire officiel
Contrôle des mesures de protectionService-Public.fr
Articles 494-1 à 494-12Code civil, Légifrance
Le jugement fixe les pouvoirs exacts. En cas de doute sur un acte, contactez le greffe avant de vous engager.
À retenir
L’habilitation familiale permet à un ou plusieurs proches autorisés d’assister ou de représenter un majeur lorsque son état l’empêche d’exprimer sa volonté ou de défendre seul ses intérêts. La demande repose sur un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur, le Cerfa 15891*03 et un dossier familial et patrimonial complet. Le jugement fixe les actes, la forme d’assistance ou de représentation et la durée. La personne habilitée doit toujours respecter ce périmètre et saisir le juge en cas de doute ou de conflit d’intérêts.
