La capacité de travail ou de gain doit être réduite d'au moins 66 %.
Commencer par l'essentiel
Les quatre repères à connaître
Le point de départ dépend de la stabilisation, de la constatation ou de la fin des IJ.
Sans réponse dans ce délai, la demande est considérée comme refusée.
La catégorie détermine le taux de calcul mais ne vaut pas automatiquement inaptitude.
Une seule fiche, dans un ordre simple
Comment lire cette page ?
Commencez par vérifier si la pension d'invalidité correspond à votre situation. Préparez ensuite la demande et les pièces, puis contrôlez la décision, le montant, les cumuls et les recours.
1. Vérifier que la pension d'invalidité correspond à votre situation
La pension d'invalidité compense une perte durable de capacité de travail ou de gain après une maladie ou un accident d'origine non professionnelle. Elle est attribuée à titre provisoire : la catégorie et le montant peuvent évoluer.
🩺 Condition médicale
La capacité de travail ou de gain doit être réduite d'au moins 2/3. La caisse évalue si vous pouvez encore obtenir plus d'un tiers du revenu normal d'un travailleur comparable.
📅 Affiliation
Vous devez être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au moment retenu pour l'arrêt ou la constatation de l'invalidité.
🕒 Activité ou cotisations
Il faut avoir travaillé au moins 600 heures sur les 12 mois de référence ou avoir cotisé sur une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire.
🏢 Régime concerné
Le Cerfa 11174*05 concerne la CPAM. La MSA utilise des formulaires différents pour les salariés et les non-salariés agricoles.
Accident du travail ou maladie professionnelle ? La pension d'invalidité décrite ici n'est pas le bon dispositif. Vérifiez la rente ou l'indemnisation pour incapacité permanente dans la fiche dédiée.
2. Savoir qui initie la demande
La démarche peut commencer de deux façons. Ne supposez pas que la pension sera automatiquement proposée à la fin des indemnités journalières.
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La caisse prend l'initiative
Si la CPAM ou la MSA estime que les conditions sont remplies, elle vous informe par courrier recommandé de la mise en invalidité.
Aucun Cerfa à déposer au départ2
Vous prenez l'initiative
Si la caisse ne vous propose rien, vous pouvez demander vous-même la pension, notamment après échange avec votre médecin traitant.
Ne pas attendre la fin du délai3
Vérifier le délai de 12 mois
Le délai court selon la situation à partir de la stabilisation, de la constatation médicale, de la consolidation, de la fin des IJ ou de leur arrêt par la caisse.
Délai maximalInvalidité et inaptitude sont différentes. Le médecin-conseil classe l'invalidité. Le médecin du travail décide séparément de l'aptitude ou de l'inaptitude à un poste.
3. Préparer et envoyer le dossier
Pour le régime général, utilisez le Cerfa 11174*05 lorsque la CPAM n'a pas initié la demande. Remplissez le formulaire, signez-le et adressez-le à votre caisse avec les copies demandées.
| Pièce | Quand la joindre | Conseil |
|---|---|---|
| Formulaire Cerfa 11174*05 | Demande à votre initiative auprès de la CPAM | Conservez une copie complète et une preuve d'envoi. |
| Dernier avis d'impôt ou avis de situation déclarative | Dans tous les dossiers CPAM | Joignez une copie lisible de toutes les pages utiles. |
| Pièce d'identité et titre de séjour si nécessaire | Dans tous les dossiers | Vérifiez la validité et la concordance de l'état civil. |
| Notifications de rentes ou pensions déjà perçues | Si vous êtes concerné | Joignez la décision complète, pas seulement le relevé bancaire. |
| Éléments médicaux | Seulement selon la demande de la caisse ou du service médical | N'envoyez pas de diagnostic à l'employeur. Suivez le circuit confidentiel indiqué. |
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Télécharger le formulaire officiel
Utilisez uniquement la page Service-Public ou le formulaire fourni par la caisse.
2
Réunir les justificatifs
Vérifiez la notice et ajoutez uniquement les pièces correspondant à votre situation.
3
Envoyer à la bonne caisse
Adressez le dossier à la CPAM. Pour la MSA, utilisez le formulaire agricole adapté et envoyez-le à votre caisse MSA.
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Conserver les preuves
Gardez le dossier complet, la date d'envoi et l'accusé de réception ou la confirmation de dépôt.
4. Comprendre les catégories et le montant 2026
Le médecin-conseil détermine la catégorie. La pension est calculée sur le salaire annuel moyen des 10 meilleures années, dans les limites réglementaires.
| Catégorie | Situation retenue | Calcul | Montant mensuel 2026 |
|---|---|---|---|
| 1re catégorie | Capable d'exercer une activité rémunérée | 30 % du salaire annuel moyen | De 338,31 € à 1 201,50 € |
| 2e catégorie | Considérée incapable d'exercer une profession | 50 % du salaire annuel moyen | De 338,31 € à 2 002,50 € |
| 3e catégorie | Situation de 2e catégorie avec besoin d'une tierce personne pour les actes ordinaires | 50 % avec majoration pour tierce personne | De 1 636,76 € à 3 300,95 € |
La catégorie n'est pas définitive. Une amélioration, une aggravation ou une reprise d'activité peut conduire la caisse à réviser la catégorie ou le montant.
5. Après la décision : versement, travail et autres aides
La notification doit indiquer la catégorie, le montant, la date d'effet et les voies de recours. La pension est versée chaque mois à terme échu et peut être soumise à l'impôt et aux prélèvements sociaux.
💼 Reprendre ou conserver une activité
Une activité est possible, y compris en 2e ou 3e catégorie. Le cumul est comparé à un seuil favorable et la pension est réduite de la moitié du dépassement éventuel.
🛡️ Déclarer les ressources
Répondez aux déclarations de situation et de revenus demandées par la caisse. Une omission peut entraîner une suspension ou un trop-perçu.
🤝 Vérifier la prévoyance
Une rente de prévoyance peut compléter la pension sans la même limitation que les revenus professionnels. Prévenez l'assureur et transmettez la notification.
💶 Vérifier l'AAH ou l'ASI
Si les ressources restent faibles, étudiez l'AAH et l'allocation supplémentaire d'invalidité. Les conditions et organismes sont différents.
Signalez rapidement les changements. Reprise d'activité, arrêt de travail, chômage, retraite, changement de ressources ou évolution de l'état de santé peuvent modifier la pension.
6. Refus, changement de catégorie et passage à la retraite
La caisse dispose de 2 mois pour répondre. Sans réponse, la demande est considérée comme refusée. Lisez toujours la notification : elle indique la commission compétente et le délai exact.
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Identifier la nature du désaccord
Un refus fondé sur l'état d'invalidité, la catégorie ou une appréciation médicale relève généralement de la commission médicale de recours amiable.
Litige médical2
Contester une décision administrative
Un désaccord sur une condition administrative ou le calcul relève généralement de la commission de recours amiable.
Litige administratif3
Respecter le délai
Le recours doit généralement être adressé dans les 2 mois suivant la notification. Utilisez l'adresse et la procédure écrites sur la décision.
Conserver la preuve d'envoi4
Anticiper la retraite
Sans activité, la pension est remplacée par la retraite pour inaptitude à 62 ans. En activité, elle peut continuer jusqu'à la demande de retraite et au plus tard jusqu'à 67 ans.
Checklist : demande de pension d'invalidité
Questions fréquentes sur la demande de pension d'invalidité
Non. La caisse doit constater que la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins deux tiers et que les conditions d'affiliation et d'activité sont remplies. La demande peut être initiée par la caisse ou déposée par l'assuré.
Pour le régime général, utilisez le Cerfa 11174*05, aussi appelé S4150, si la CPAM n'a pas initié la demande. Les assurés agricoles utilisent les formulaires propres à la MSA.
La demande doit être déposée au plus tard dans les 12 mois suivant, selon la situation, la stabilisation ou la constatation de l'invalidité, la consolidation, la fin de la durée maximale des indemnités journalières ou leur arrêt par la caisse.
La caisse dispose de 2 mois après la demande ou après le courrier annonçant la mise en invalidité. Sans réponse dans ce délai, la demande est considérée comme refusée.
La 1re catégorie correspond à 30 % du salaire annuel moyen, entre 338,31 et 1 201,50 euros par mois. Les 2e et 3e catégories correspondent à 50 %, avec un maximum de 2 002,50 euros pour la 2e catégorie. La 3e catégorie inclut la majoration pour tierce personne et va de 1 636,76 à 3 300,95 euros.
Non. Le classement en 2e ou 3e catégorie ne vaut pas automatiquement inaptitude au travail. Seul le médecin du travail peut constater l'inaptitude. Une activité peut être possible et la pension peut être réduite si le cumul dépasse le seuil de comparaison.
Une rente de prévoyance peut être cumulée avec la pension. L'AAH peut parfois compléter de faibles ressources sous conditions. Chaque organisme applique ses propres règles et demande les justificatifs de pension et de revenus.
Vérifiez l'allocation supplémentaire d'invalidité sous conditions de ressources et, selon le taux d'incapacité et la situation, l'AAH. Utilisez les simulateurs officiels et demandez un accompagnement social.
Suivez la notification. Un litige médical, par exemple sur l'invalidité ou la catégorie, relève de la commission médicale de recours amiable. Un litige administratif relève de la commission de recours amiable. Le délai est généralement de 2 mois.
Si vous ne travaillez plus, la pension est remplacée par la retraite pour inaptitude à 62 ans. Si vous travaillez, elle peut continuer jusqu'à la demande de retraite et au plus tard jusqu'à 67 ans. Une prolongation de 6 mois est possible au chômage sous conditions.
Pour approfondir seulement si nécessaire
Fiches complémentaires
Ces pages détaillent le calcul, la longue maladie, les aides complémentaires, le travail et les démarches MDPH.
Pension d'invaliditéCalcul, versement et évolution
Arrêt de longue duréeIJ et fin de droits
Aides longue maladieAAH, ASI, PCH et CSS
Mutuelle et prévoyanceRente et compléments
Reprise du travailAménagement et reprise progressive
Médecine du travailAptitude, inaptitude et poste
Allocation AAHConditions et complément possible
Dossier MDPHHandicap, besoins et orientation
Formulaires officiels utiles
Cerfa n°11174*05 - Demande de pension d'invalidité. À remplir par l'assuré relevant de la CPAM lorsque la caisse n'a pas initié la demande. Formulaire officiel S4150.
Cerfa n°11175*06 - Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité. À remplir par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale si ses ressources sont faibles.
Transparence des informations
Sources officielles vérifiées
Cette page a été contrôlée le 14 juillet 2026. Les montants peuvent être révisés. La notification de votre caisse reste la référence pour votre dossier.
Service-PublicPension d'invalidité : conditions, demande et montants
Service-PublicInvalidité au sens de la Sécurité sociale
Service-PublicCerfa 11174*05 de demande de pension
Assurance MaladieEntrée en invalidité
Service-PublicCumul avec une activité et d'autres revenus
Service-PublicÉvolution de l'état de santé et de la pension
Service-PublicAllocation supplémentaire d'invalidité
Service-PublicCerfa 11175*06 pour demander l'ASI
Service-PublicRecours médical auprès de la CMRA
Service-PublicRecours administratif auprès de la CRA
Assurance MaladieContester une décision de la caisse
Mes droits sociauxSimulateur officiel des aides sociales
À retenir
La pension d'invalidité n'est pas automatique après un arrêt long. Vérifiez la réduction d'au moins 2/3 de la capacité de travail ou de gain, les conditions d'affiliation et le délai de 12 mois. Si la caisse n'initie pas la demande, utilisez le Cerfa 11174*05. Conservez les preuves, contrôlez la réponse sous 2 mois et utilisez la voie de recours indiquée en cas de désaccord.
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