Les chiffres clés 2026
2/3
Seuil d'entrée
Capacité de gain réduite d'au moins 2/3 pour ouvrir le droit
2 mois
Délai réponse CPAM
La CPAM répond sous 2 mois — silence vaut refus
62 ans
Limite d'âge
La pension se transforme automatiquement en retraite à 62 ans
Les conditions pour obtenir une pension d'invalidité
⚖️ Condition principale : capacité réduite des 2/3
Pour bénéficier d'une pension d'invalidité, votre capacité de gain doit être réduite d'au moins 2/3 suite à une maladie ou un accident non professionnel. Concrètement, cela signifie que vous ne pouvez plus gagner dans n'importe quelle profession que 1/3 de la rémunération qu'un travailleur valide de même catégorie perçoit dans la même région.
C'est le médecin conseil de la CPAM — et non votre médecin traitant — qui évalue cette capacité de gain et détermine la catégorie d'invalidité.
En dehors de la condition médicale, vous devez également :
- Avoir moins de 62 ans (âge de conversion en retraite)
- Être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois avant la date de constatation de l'invalidité
- Avoir travaillé au moins 600 heures dans les 12 mois précédant l'arrêt (ou cotisé sur 2 030 × SMIC horaire)
Les 3 catégories d'invalidité et leurs montants 2026
Catégorie 1
Invalide pouvant travailler
338 € → 1 201 €/mois
Capacité réduite des 2/3 mais encore capable d'exercer une activité adaptée
Pension = 30 % du salaire annuel moyen
Activité professionnelle autorisée dans la limite d'un plafond
Catégorie 2
Invalide incapable de travailler
338 € → 2 002 €/mois
Absolument incapable d'exercer une activité professionnelle
Pension = 50 % du salaire annuel moyen
Reprise partielle possible avec accord CPAM
Catégorie 3
Invalide nécessitant assistance
1 636 € → 3 300 €/mois
Incapable de travailler ET besoin d'une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne
Pension cat. 2 + majoration tierce personne (1 217,97 €/mois)
Montants après revalorisation avril 2026
Calcul du montant exact : la pension est calculée sur la base du salaire annuel moyen des 10 meilleures années de cotisation, plafonné à 48 060 € (PASS 2026). Catégorie 1 = 30 % de ce salaire, catégorie 2 = 50 %. Les minimums et maximums indiqués ci-dessus encadrent ce calcul.
Comment faire la demande : les étapes
La demande peut être initiée de trois façons : par vous, par votre médecin traitant, ou par la CPAM elle-même (notamment à l'approche de l'épuisement des 360 jours d'IJ). Dans tous les cas, voici les étapes.
1
Anticiper — ne pas attendre l'épuisement des IJ
La demande de pension d'invalidité met 2 à 4 mois à être traitée. Si vous attendez que vos IJ soient épuisées pour commencer la démarche, vous risquez une période sans aucun revenu. Idéalement, commencez 3 mois avant la fin prévue de vos IJ.
Anticipez 3 mois avant
2
Obtenir un certificat médical détaillé de votre médecin
Votre médecin traitant rédige un certificat médical détaillant votre pathologie, son impact sur votre capacité de travail et votre état général. Ce document est central dans l'instruction de votre dossier par le médecin conseil de la CPAM.
Document clé du dossier
3
Remplir le formulaire Cerfa n° 11174*04
C'est le formulaire officiel de demande de pension d'invalidité. Il est téléchargeable sur service-public.fr. Remplissez-le soigneusement en précisant votre situation médicale, professionnelle et vos coordonnées bancaires.
Cerfa 11174*04
4
Constituer et envoyer le dossier complet à la CPAM
Envoyez par courrier recommandé avec AR (ou via la messagerie sécurisée Ameli) : le formulaire Cerfa, le certificat médical, et les justificatifs de salaire des 12 derniers mois (bulletins de paie). La CPAM accuse réception et transmet au médecin conseil.
Courrier recommandé avec AR
5
Examen par le médecin conseil de la CPAM
Le médecin conseil évalue votre dossier et peut vous convoquer pour un examen médical. Il détermine si votre capacité de gain est bien réduite des 2/3 et classe votre invalidité en catégorie 1, 2 ou 3. Ce classement n'est pas définitif et peut évoluer.
Convocation possible
6
Réception de la décision par lettre recommandée
La CPAM vous répond sous 2 mois maximum. Si aucune réponse n'arrive au-delà de ce délai, cela vaut refus implicite. En cas d'accord, vous recevez un titre de pension avec la date d'effet, la catégorie et le montant mensuel.
Réponse sous 2 mois
En cas de refus : les recours disponibles
- Recours amiable : saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre CPAM dans un délai de 2 mois suivant la notification de refus.
- Recours contentieux : saisir le Pôle social du Tribunal Judiciaire compétent dans un délai de 2 mois après la décision de la CRA (ou 4 mois en cas de silence de la CRA).
- Expertise médicale : vous pouvez demander une expertise médicale contradictoire si vous contestez l'évaluation médicale du médecin conseil.
La catégorie peut évoluer. Si votre état de santé s'aggrave, vous pouvez demander à la CPAM un reclassement en catégorie supérieure. À l'inverse, si votre état s'améliore, la CPAM peut réviser votre catégorie à la baisse ou supprimer la pension. La révision est périodique et peut intervenir à tout moment sur convocation du médecin conseil.
✅ Checklist demande de pension d'invalidité
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Guide maladie completToutes les démarches
Pension d'invaliditéConditions et montants 2026
Arrêt longue durée360 jours, ALD, invalidité
ALDPrise en charge à 100 %
Aides financières maladieIJ, AAH, prévoyance
Reprendre le travailMi-temps, visite médicale
Droits du salarié maladeProtection, congés
Aides longue maladieAAH, PCH, CSS
Questions fréquentes sur la pension d'invalidité
Vous devez avoir moins de 62 ans, être affilié depuis au moins 12 mois, avoir travaillé 600h dans les 12 mois précédant l'arrêt. La condition médicale principale : votre capacité de gain doit être réduite d'au moins 2/3. C'est le médecin conseil de la CPAM qui en décide.
Après la revalorisation d'avril 2026 : catégorie 1 entre 338 € et 1 201 €/mois, catégorie 2 entre 338 € et 2 002 €/mois, catégorie 3 entre 1 636 € et 3 300 €/mois. Le montant exact dépend du salaire annuel moyen des 10 meilleures années de cotisation.
Oui, sous conditions. En catégorie 1, vous pouvez exercer une activité professionnelle adaptée dans la limite d'un plafond. En catégorie 2, une reprise partielle est possible avec accord de la CPAM. Les revenus d'activité sont pris en compte et peuvent réduire le montant de la pension si leur cumul dépasse le salaire d'un travailleur valide.
La pension d'invalidité se transforme automatiquement en pension de retraite pour inaptitude à 62 ans. Le montant de la retraite est généralement calculé au taux plein (50 % du salaire annuel moyen des 25 meilleures années), même si vous n'avez pas les trimestres requis. Vous n'avez aucune démarche à faire : la conversion est automatique.
Saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre CPAM dans les 2 mois suivant le refus. Si la CRA confirme le refus (ou ne répond pas dans 4 mois), vous pouvez saisir le Pôle social du Tribunal Judiciaire. Vous pouvez aussi demander une expertise médicale contradictoire pour contester l'évaluation du médecin conseil.
En résumé
La pension d'invalidité est accessible si votre capacité de gain est réduite d'au moins 2/3. Il existe 3 catégories avec des montants allant de 338 € à 3 300 €/mois en 2026 selon votre situation. La demande se fait via le formulaire Cerfa n°11174*04 accompagné d'un certificat médical et de justificatifs de salaire. Anticipez la démarche 3 mois avant la fin de vos IJ — la CPAM met 2 à 4 mois à répondre. En cas de refus, vous disposez de 2 mois pour saisir la Commission de Recours Amiable.
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