En principe, il faut être affilié depuis au moins un an à la date de l'arrêt.
Commencer par l'essentiel
Les quatre repères à connaître
Le formulaire papier original doit être transmis rapidement.
L'indemnité correspond au RAAM divisé par 730, dans la limite du plafond applicable.
Pour une IJ calculée sur le RAAM, le montant est nul sous ce seuil. Le conjoint collaborateur suit un calcul forfaitaire.
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Comment lire cette page ?
Identifiez d'abord votre catégorie, envoyez l'arrêt, puis vérifiez le RAAM, le plafond, la durée d'indemnisation et les solutions si l'IJ est nulle.
1. Vérifier les conditions d'ouverture des droits
Le régime concerne notamment les artisans, commerçants, professions libérales, micro-entrepreneurs et conjoints collaborateurs. Les prestations sont versées par la CPAM, et non par une ancienne caisse SSI distincte. Le conjoint collaborateur relève toutefois d'un calcul forfaitaire particulier.
| Condition | Règle générale |
|---|---|
| Affiliation | Au moins 12 mois à la date du constat médical, avec prise en compte possible d'affiliations antérieures continues selon la situation. |
| Incapacité de travailler | Le médecin doit constater une incapacité physique temporaire à continuer ou reprendre l'activité. |
| Cessation d'activité | Un arrêt à temps complet suppose de ne pas exercer d'activité professionnelle non autorisée. |
| Cotisations | Des cotisations non intégralement payées peuvent réduire le revenu retenu proportionnellement. Un échéancier respecté permet la prise en compte intégrale. |
| Revenu moyen | Le RAAM doit atteindre le seuil minimal applicable pour produire une IJ positive. |
| Pension d'invalidité du régime des indépendants | Le bénéficiaire d'une pension d'invalidité totale ou partielle du régime des travailleurs indépendants ne peut pas percevoir simultanément les IJ maladie de ce régime. |
Début d'activité :
lorsque l'arrêt intervient pendant les trois premières années civiles d'affiliation,
le revenu connu est annualisé en fonction du nombre réel de jours d'activité.
Le statut fiscal ou le nom commercial ne suffit pas pour déterminer le plafond.
Une micro-entreprise peut relever d'une activité artisanale, commerciale ou libérale.
Conjoint collaborateur :
l'IJ n'est pas calculée à partir de son propre RAAM. Elle correspond à 1/730 d'une assiette forfaitaire égale à 40 % du PASS.
Avec un PASS 2026 de 48 060 €, cela représente environ 26,33 € bruts par jour.
2. Envoyer l'arrêt et respecter les démarches
Vérifier la télétransmission
Si le médecin a transmis les volets 1 et 2 en ligne, conservez le volet 3.
Sinon, envoyer les volets 1 et 2 sous 48 heures
Adressez le Cerfa sécurisé original au service médical de votre CPAM. Les scans et photocopies ne sont pas acceptés.
Conserver ou transmettre le volet 3
Conservez-le, sauf si vous percevez ou pouvez percevoir l'allocation des travailleurs indépendants, ATI : il doit alors être adressé à France Travail.
Faire prolonger avant la date de fin
La prolongation est normalement prescrite par le médecin initial ou le médecin traitant, puis transmise dans les 48 heures.
Depuis le 1er juillet 2025, un arrêt papier doit être établi sur le Cerfa sécurisé original.
Une copie, un scan ou un ancien modèle non sécurisé peut être rejeté.
Un arrêt prescrit ou renouvelé en téléconsultation est normalement limité à 3 jours,
sauf notamment s'il est établi par le médecin traitant, son remplaçant,
la sage-femme référente ou si une consultation en personne était impossible pour une prolongation.
3. Comprendre le RAAM et la micro-entreprise
L'IJ correspond à 1/730 du revenu d'activité annuel moyen. Le RAAM est la moyenne des revenus ayant servi au calcul des cotisations maladie pendant les trois années civiles précédant l'arrêt.
| Activité micro-entreprise | Abattement | Revenu retenu à partir du chiffre d'affaires |
|---|---|---|
| Vente, BIC | 71 % | 29 % du chiffre d'affaires. |
| Prestations de services, BIC | 50 % | 50 % du chiffre d'affaires. |
| Activité libérale, BNC | 34 % | 66 % du chiffre d'affaires. |
Exemple :
un chiffre d'affaires annuel moyen de 20 000 € en prestations BIC donne un revenu retenu
de 10 000 €. L'IJ théorique est alors de 10 000 / 730, soit environ 13,70 € bruts par jour.
Une année sans chiffre d'affaires peut fortement réduire la moyenne sur trois ans.
Vérifiez que toutes vos déclarations Urssaf ont bien été enregistrées avant l'étude du dossier.
4. Appliquer les plafonds et montants 2026
| Catégorie sociale | Revenu maximal retenu | IJ maximale brute 2026 |
|---|---|---|
| Artisan, commerçant et indépendant hors L640-1 | 1 PASS : 48 060 € | 65,84 € par jour. |
| Profession libérale relevant de l'article L640-1 | 3 PASS : 144 180 € | 197,51 € par jour. |
| Conjoint collaborateur | Assiette forfaitaire : 40 % du PASS, soit 19 224 € | Environ 26,33 € bruts par jour. |
Vérifiez votre catégorie auprès de l'Urssaf ou de la CPAM.
Deux personnes ayant toutes les deux le statut de micro-entrepreneur peuvent relever
de plafonds différents selon la nature artisanale, commerciale ou libérale de leur activité.
Pour un arrêt commençant en 2026, une IJ calculée sur le RAAM est nulle lorsque ce RAAM est inférieur à 4 582 €. Ce seuil correspond à 10 % de la moyenne des PASS des trois années utilisées. Le conjoint collaborateur relève du calcul forfaitaire présenté plus haut.
5. Comprendre la carence et la durée d'indemnisation
| Situation | Règle |
|---|---|
| Début d'un arrêt ordinaire | Trois jours de carence, puis IJ à partir du quatrième jour. |
| Prolongation avec reprise de 48 h maximum | Pas de nouveau délai de carence. |
| Arrêts liés à une même ALD | Carence retenue uniquement pour le premier arrêt sur une période de trois ans. |
| Interruption spontanée de grossesse | Pas de délai de carence dans les conditions prévues. |
| Artisan ou commerçant, maladie ordinaire | Jusqu'à 360 IJ pour un ou plusieurs arrêts sur trois ans. |
| Artisan ou commerçant, ALD | Indemnisation pouvant s'inscrire dans une période maximale de trois ans, sous contrôle médical. |
| Profession libérale | Pour une même incapacité de travail, la durée totale de l'arrêt ne peut pas dépasser 90 jours, soit au maximum 87 IJ après les 3 jours de carence. Au-delà, vérifiez les garanties de la caisse professionnelle ou d'un contrat de prévoyance. |
Une reprise à temps partiel thérapeutique peut être indemnisée si elle est prescrite
et reconnue comme favorable à l'amélioration de l'état de santé ou à la réadaptation professionnelle.
L'IJ est alors réduite de moitié.
En cas de reprise anticipée, prévenez rapidement la CPAM afin d'arrêter le versement des IJ et d'éviter un paiement indu. Demandez au médecin de modifier la date de fin si nécessaire.
Cumul emploi-retraite :
le versement des IJ maladie est limité à 60 jours pour l'ensemble de la période de retraite.
La retraite progressive peut relever des règles habituelles selon la date de l'arrêt.
6. Réagir si l'IJ est nulle ou si le dossier bloque
Demander le détail du RAAM
Vérifiez les trois années retenues, les déclarations Urssaf et la catégorie sociale appliquée.
Vérifier une ancienne activité
Une activité salariée ou une période de chômage antérieure peut permettre une réétude des droits lorsqu'il n'y a pas eu d'interruption pertinente.
Utiliser la demande officielle de réétude
Le téléservice de la Caisse nationale d'Assurance Maladie permet de demander le réexamen d'une IJ maladie nulle.
Demander un accompagnement social
Le service social de l'Assurance Maladie et le dispositif Help peuvent examiner les difficultés médicales, sociales ou financières.
L'indépendant ne bénéficie pas automatiquement des prestations spécifiques du régime accidents du travail et maladies professionnelles. Certaines catégories peuvent demander une assurance volontaire individuelle avec le Cerfa 11227*04. Vérifiez l'éligibilité du formulaire selon votre statut, notamment si vous êtes micro-entrepreneur.
Checklist : arrêt maladie d'un indépendant
Questions fréquentes sur l'arrêt maladie des indépendants
Oui, sous conditions. Il doit notamment justifier d'au moins 12 mois d'affiliation continue à un régime ouvrant droit aux IJ des indépendants. Le montant dépend du chiffre d'affaires après abattement forfaitaire et de la moyenne des revenus cotisés.
Le chiffre d'affaires est diminué de l'abattement fiscal forfaitaire : 71 % pour la vente relevant des BIC, 50 % pour les prestations de services BIC et 34 % pour les activités BNC. Le revenu restant entre dans le calcul du RAAM.
Pour un artisan ou commerçant, le maximum est de 65,84 euros bruts par jour. Pour certaines professions libérales relevant de l'article L640-1, le plafond de revenu est porté à trois PASS et l'IJ maximale atteint 197,51 euros bruts par jour. La catégorie sociale de l'activité doit donc être vérifiée.
Pour un arrêt commençant en 2026, l'IJ calculée sur le RAAM est nulle lorsque la moyenne des revenus des trois années civiles précédentes est inférieure à 4 582 euros. Une demande de réétude peut être possible si une ancienne activité salariée ou une indemnisation chômage ouvre un maintien de droits. Le conjoint collaborateur relève d'un calcul forfaitaire distinct.
Les IJ sont normalement dues à partir du quatrième jour, après trois jours de carence. La carence ne s'applique notamment pas à une prolongation après une reprise de 48 heures maximum, et elle n'est retenue qu'une fois sur trois ans pour les arrêts liés à une même ALD.
Les volets 1 et 2 sont télétransmis ou envoyés à la CPAM. En cas de formulaire papier, l'envoi doit être effectué dans les 48 heures avec le Cerfa sécurisé original. La SSI n'est pas un destinataire distinct. Le volet 3 est conservé, sauf s'il doit être transmis à France Travail pour l'ATI.
Pour une même incapacité de travail, la durée totale de l'arrêt ne peut pas dépasser 90 jours, soit au maximum 87 indemnités journalières après les trois jours de carence. Au-delà, il faut vérifier les garanties de la caisse professionnelle ou d'un contrat de prévoyance.
Un arrêt à temps complet suppose de cesser l'activité professionnelle. Une reprise à temps partiel thérapeutique est possible lorsqu'elle est prescrite et acceptée par la caisse. Une activité non autorisée peut entraîner la réduction ou la suppression des IJ.
Elle ne dépend pas d'un RAAM personnel. Elle correspond à 1/730 d'une assiette forfaitaire égale à 40 % du PASS. Avec le PASS 2026, le montant est d'environ 26,33 euros bruts par jour.
Pour approfondir seulement si nécessaire
Fiches complémentaires
Ces pages détaillent les indemnités, les contrôles, les aides et les arrêts longs.
Indemnités journalièresPrincipes et versements
Démarches CPAMEnvoi et suivi
Dossier CPAM bloquéRetard et recours
Contrôle de l'arrêtSorties et obligations
Aides financièresBaisse de revenus
Arrêt maladie et CafDéclarations sociales
Arrêt de longue duréeALD et suivi
Reprendre une activitéTemps partiel thérapeutique
Transparence des informations
Sources officielles vérifiées
Cette page a été contrôlée le 14 juillet 2026. Le plafond dépend de la catégorie sociale exacte de l'activité indépendante.
Assurance MaladieDémarches, formulaire sécurisé, contrôle et prolongation
Assurance MaladieArtisans et commerçants : RAAM, seuil et maximum 2026
Assurance MaladieProfessions libérales : RAAM et plafond à trois PASS
LégifranceArticles D622-1 à D622-12 du Code de la sécurité sociale
Service-Public EntreprendreProtection sociale de l'artisan et du commerçant
Service-Public EntreprendreProtection sociale du professionnel libéral
Assurance MaladieDemande officielle de réétude d'une IJ nulle
Service-PublicCerfa 10170*08, avis d'arrêt de travail
Service-Public EntreprendreCerfa 11227*04, assurance volontaire AT/MP
Légifrance
Calcul forfaitaire de l'IJ du conjoint collaborateur
AidFacile présente les règles générales. La CPAM et l'Urssaf déterminent le revenu et la catégorie retenus pour chaque dossier.
À retenir
Envoyez l'arrêt à la CPAM, cessez l'activité et vérifiez le RAAM. Le maximum 2026 est de 65,84 € pour un artisan ou commerçant et de 197,51 € pour une profession libérale relevant de L640-1. Le conjoint collaborateur suit un calcul forfaitaire d'environ 26,33 € par jour. Sous 4 582 € de RAAM, demandez si une réétude est possible.
L'essentiel de votre fiche
Ordre conseillé : identifier la catégorie, envoyer l'arrêt, vérifier les revenus Urssaf, contrôler le RAAM et demander une réétude si l'IJ est nulle.
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