Prévenir l’employeur après un décès : salaire, prévoyance et épargne

Un proche, un héritier, un ayant droit ou le notaire peut contacter l'employeur. Une copie de l'acte de décès permet à l'entreprise de confirmer la date de fin du contrat et d'engager les formalités. Pour le versement des sommes, l'employeur peut demander un acte de notoriété, une attestation des héritiers ou les coordonnées du notaire.

Oui. Le décès du salarié rompt automatiquement le contrat de travail. Il ne s'agit ni d'une démission ni d'un licenciement. L'employeur doit néanmoins établir le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail et informer les organismes sociaux concernés.

Les héritiers ou ayants droit peuvent recevoir les salaires non payés, les primes acquises, l'indemnité compensatrice de congés payés, les droits du compte épargne-temps et les contreparties obligatoires en repos. Une aide supplémentaire peut exister si un accord collectif, un usage ou un engagement de l'entreprise le prévoit.

Non. Le décès rompt automatiquement le contrat et ne crée pas, à lui seul, une indemnité de préavis. En revanche, une indemnité de licenciement reste due si le licenciement avait été notifié avant le décès, et une indemnité de rupture conventionnelle si la convention avait été homologuée avant le décès.

Non. Le montant, les bénéficiaires, les garanties et les délais dépendent du contrat collectif, de la convention collective et d'une éventuelle désignation de bénéficiaire. Il n'existe pas de montant universel égal à un nombre déterminé d'années de salaire. Demandez la notice et les coordonnées de l'assureur.

Non. Une garantie de prévoyance d'entreprise est distincte du capital décès de l'Assurance Maladie. Les deux droits peuvent parfois se cumuler si leurs conditions respectives sont remplies et si des demandes séparées sont déposées.

Les héritiers ou ayants droit peuvent demander la liquidation ou le déblocage de l'épargne salariale auprès de l'organisme gestionnaire. La demande peut être faite après le décès, mais elle doit intervenir dans les six mois lorsqu'une vente de titres est nécessaire pour conserver l'exonération d'impôt sur la plus-value.

Non. La portabilité habituelle suppose notamment que la fin du contrat ouvre droit à l'assurance chômage, ce qui n'est pas le cas du décès. Demandez rapidement à la mutuelle si le contrat collectif prévoit un maintien pour les ayants droit ou une proposition individuelle payante.

L'employeur doit notamment déclarer l'accident du travail à la CPAM ou à la MSA dans les quarante-huit heures, informer et réunir le CSE, puis avertir l'inspection du travail immédiatement et au plus tard dans les douze heures suivant la connaissance de l'accident.

Dans le secteur privé, le minimum est de trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire de Pacs, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère ou de la sœur. Pour un enfant, le minimum est de douze jours, ou quatorze jours dans certaines situations, avec huit jours supplémentaires de congé de deuil pour un enfant de moins de vingt-cinq ans. Une convention collective peut être plus favorable.