Prévenir l'employeur après un décès : solde de tout compte et prévoyance

Pourquoi agir en urgence ?

Étape 1 : contacter le service RH ou la direction

Contactez le service des ressources humaines ou la direction de l'entreprise par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagné d'une copie de l'acte de décès. Si possible, prévenez aussi par téléphone pour accélérer le traitement.

Documents à joindre :

• Acte de décès original ou copie officielle
• Votre pièce d'identité et justificatif de lien avec le défunt
• RIB du bénéficiaire du solde de tout compte

Étape 2 : obtenir le solde de tout compte

Le contrat de travail prend fin au décès du salarié. L'employeur doit verser aux ayants droit :

• Les salaires restant dus jusqu'à la date du décès
• L'indemnité de congés payés non pris au prorata de la période travaillée
• Le 13e mois ou primes proratisés si prévus par la convention collective ou le contrat
• L'indemnité de préavis non effectué selon les cas et la convention collective
• L'intéressement et la participation bloqués dans un PEE ou PERCO, débloqués automatiquement au décès

Étape 3 : activer le capital décès de prévoyance

Si l'entreprise avait souscrit un contrat de prévoyance collectif (ce qui est très courant, souvent obligatoire dans les grandes entreprises), un capital décès distinct du capital CPAM peut être versé. Son montant peut représenter 1 à 3 ans de salaire brut annuel, selon le contrat.

Comment le trouver : demandez au service RH le nom de l'organisme de prévoyance (AG2R, Malakoff Humanis, Klesia, Apicil, etc.) et les coordonnées du gestionnaire du contrat.

Documents généralement demandés : acte de décès, RIB du bénéficiaire, justificatif de lien avec le défunt, et parfois un certificat médical de cause de décès selon le contrat.

Délais : respectez impérativement les délais de déclaration prévus dans le contrat, souvent 30 jours à 2 ans selon les organismes. Passé ce délai, le droit peut être définitivement perdu.

Étape 4 : gérer la mutuelle d'entreprise

Le défunt était probablement affilié à la mutuelle d'entreprise. Demandez sa radiation pour éviter des cotisations prélevées inutilement. Si vous étiez co-assuré, vérifiez si vous pouvez maintenir la couverture à titre individuel (droit à la portabilité de 12 mois selon la loi).

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