Chiffres clés 2026
Étape 1 : signaler le décès à la CPAM
La CPAM doit être informée du décès pour clôturer les droits du défunt. Sans signalement, des remboursements de soins peuvent continuer à être versés indûment, créant des trop-perçus à rembourser.
Comment signaler : via le site ameli.fr (espace assuré), par courrier recommandé à la CPAM de rattachement, ou directement au guichet. Joignez une copie de l'acte de décès.
Carte Vitale : la carte Vitale du défunt doit être retournée à la CPAM ou détruite. Elle n'est plus valide dès le décès et ne doit pas être utilisée.
Étape 2 : demander le capital décès
Le capital décès est une aide financière versée en une seule fois, non imposable, aux proches d'un assuré social décédé. Son montant depuis le 1er avril 2026 est de 4 009 € pour les proches d'un salarié, et de 9 612 € pour les proches d'un travailleur indépendant en activité.
Qui peut en bénéficier ?
Les bénéficiaires sont définis dans un ordre de priorité :
- Bénéficiaires prioritaires (à charge au jour du décès) : conjoint, enfants, ascendants vivant sous le toit du défunt
- Bénéficiaires non prioritaires (si personne à charge) : conjoint non à charge, descendants, ascendants non à charge
Conditions liées au défunt
Le défunt devait, au moment de son décès, être dans l'une de ces situations :
- Salarié en activité
- En arrêt maladie indemnisé par la CPAM
- Bénéficiaire d'une pension d'invalidité
- Demandeur d'emploi indemnisé depuis moins de 12 mois
- Titulaire d'une rente accident du travail avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %
Les retraités n'ont généralement pas droit au capital décès CPAM, car leur droit à cette prestation prend fin au départ à la retraite. Des exceptions existent pour les retraités invalides.
Étape 3 : constituer le dossier
La demande se fait via le formulaire Cerfa S3180, disponible sur ameli.fr ou en agence CPAM.
Documents à joindre :
- Formulaire Cerfa S3180 complété et signé
- Acte de décès original ou copie officielle
- Justificatif de votre lien avec le défunt (livret de famille, acte de naissance…)
- RIB du bénéficiaire
- Si à charge : justificatif de domicile commun et de ressources
Envoyez le dossier en courrier recommandé à la CPAM dont dépendait le défunt, ou déposez-le directement en agence.
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Questions fréquentes
En résumé
Après un décès, signalez-le à la CPAM pour clôturer les droits et retourner la carte Vitale. Si le défunt était salarié ou demandeur d'emploi indemnisé, demandez le capital décès de 4 009 € (depuis avril 2026) via le formulaire Cerfa S3180 dans les 2 ans. Ce versement unique est non imposable et indépendant de la pension de réversion.
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