Remettez-la à la CPAM ou envoyez-la par courrier. Si elle est introuvable, indiquez-le dans votre message.
Commencer par l’essentiel
Les quatre repères à connaître
Une personne à la charge du défunt doit demander le capital dans ce délai pour garder son rang prioritaire.
Après le premier mois, la demande reste possible comme bénéficiaire non prioritaire jusqu’à deux ans après le décès.
Montant forfaitaire applicable depuis le 1er avril 2026 lorsque les conditions du régime général sont remplies.
Le capital décès n’est jamais automatique. Une mise à jour du dossier du défunt ne remplace pas le formulaire et les justificatifs à transmettre par le bénéficiaire.
Une seule fiche, dans un ordre simple
Comment lire cette page ?
Commencez par identifier la caisse et restituer la carte Vitale, vérifiez ensuite l’ouverture du droit, le rang du bénéficiaire et les délais, puis envoyez le dossier et réclamez les sommes encore dues.
1. Contacter la CPAM du défunt avec les bonnes informations
Pour un décès enregistré en France, la caisse peut recevoir l’information par les échanges d’état civil. Cette transmission ne déclenche toutefois ni le capital décès, ni le remboursement des prestations encore dues. Il reste utile de contacter la CPAM du défunt pour restituer la carte Vitale, laisser les coordonnées d’un interlocuteur et déposer les demandes nécessaires.
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Identifier la caisse de rattachement
Utilisez les courriers, relevés de remboursement ou le service officiel « Adresses et contacts » d’ameli. La demande de capital est adressée à la CPAM dont relevait le défunt.
À faire rapidement2
Indiquer un interlocuteur
Mentionnez les nom, prénoms, date de naissance, numéro de sécurité sociale connu et adresse du défunt, ainsi que vos coordonnées et votre lien avec lui.
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Conserver une preuve
Gardez une copie de la lettre, du formulaire et des justificatifs. Notez la date d’envoi et le service contacté.
Dossier de départ
Décès à l’étranger. Ameli demande de transmettre dès que possible un extrait d’acte de décès à la CPAM de l’assuré décédé.
2. Restituer la carte Vitale et sécuriser le dossier
La carte Vitale doit être remise à la CPAM ou envoyée par courrier. Elle ne doit plus être utilisée après le décès. Si elle est perdue, conservée par un établissement ou impossible à retrouver, indiquez simplement cette situation dans votre courrier.
| Élément | Action conseillée | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Carte Vitale | La remettre à l’accueil ou l’envoyer par courrier à la CPAM. | Ne pas la découper avant les instructions de la caisse et ne plus l’utiliser. |
| Compte ameli du défunt | Ne pas effectuer de démarche en se faisant passer pour le défunt. Utiliser vos propres coordonnées et les canaux indiqués par la caisse. | Une demande de prestation doit être faite au nom du bénéficiaire. |
| Remboursements en cours | Demander un état des sommes restant dues au défunt. | La caisse peut demander un justificatif de qualité d’héritier. |
| Décès à l’étranger | Transmettre rapidement un extrait d’acte de décès. | Joindre une traduction si la caisse la demande. |
La mise à jour du dossier et la demande de capital sont deux démarches distinctes. Le retour de la carte Vitale ne vaut pas demande de capital décès.
3. Vérifier si la situation du défunt ouvre droit au capital décès
Le droit dépend de la situation du défunt avant son décès. Pour le régime général, il peut notamment être ouvert lorsque la personne était salariée, indemnisée par France Travail, titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente AT/MP d’au moins 66,66 %. Un maintien de droit peut exister lorsque cette situation a cessé depuis moins de douze mois.
| Situation du défunt | Principe | Montant ou particularité 2026 |
|---|---|---|
| Salarié ou situation assimilée | Droit possible selon la situation dans les trois mois précédant le décès ou le maintien de droit. | 4 009 € depuis le 1er avril 2026. |
| Travailleur indépendant non retraité | Conditions d’affiliation et de cotisations spécifiques. | 9 612 € en 2026 pour l’artisan ou commerçant cotisant ou invalide remplissant les conditions. |
| Travailleur indépendant retraité | Depuis avril 2026, droit possible notamment avec au moins 80 trimestres validés. | 3 844,80 € en 2026 selon les conditions. |
| Enfant d’un travailleur indépendant | Capital orphelin sous conditions d’âge, d’études ou de handicap. | 2 403 € par enfant en 2026. |
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Les montants et conditions des travailleurs indépendants sont spécifiques. Faites confirmer le formulaire et le montant applicables par la CPAM avant l’envoi.
Retraité ne signifie pas automatiquement droit ouvert. Un ancien salarié retraité depuis longtemps n’ouvre généralement pas droit au capital du régime général. Une reprise d’activité, une invalidité récente ou le régime des indépendants peut modifier l’analyse.
4. Identifier le bénéficiaire et agir avant la fin des délais
Le capital est versé en priorité aux personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour du décès. Le rang et le délai déterminent la priorité, mais une personne qui perd sa priorité après un mois peut encore déposer une demande dans le délai général de deux ans.
| Situation | Ordre de versement | Délai |
|---|---|---|
| Bénéficiaire prioritaire | Conjoint non séparé ou partenaire de Pacs, puis enfants, puis ascendants. Partage à parts égales entre personnes de même rang. | 1 mois pour conserver la priorité |
| Bénéficiaire non prioritaire | Même ordre lorsqu’aucun bénéficiaire prioritaire n’a demandé le capital dans le premier mois. | 2 ans maximum |
| Bénéficiaire mineur | Demande présentée par son représentant légal ou selon les règles précisées par la caisse. | Le capital doit être versé sur un compte ouvert au seul nom du mineur. |
Être conjoint ou enfant ne suffit pas toujours à être prioritaire. La priorité dépend d’abord de la charge effective, totale et permanente au jour du décès.
5. Compléter le bon formulaire et transmettre toutes les pièces
Pour un salarié, le formulaire officiel est le Cerfa 10431*05 - S3180i. Il permet d’indiquer le rang du bénéficiaire et les autres bénéficiaires éventuels. Les travailleurs indépendants utilisent un formulaire différent proposé par l’Assurance Maladie.
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Choisir le formulaire adapté
Cerfa 10431*05 pour le capital décès d’un salarié. Demandez à la CPAM le formulaire spécifique si le défunt était travailleur indépendant.
Formulaire officiel2
Déclarer le rang du bénéficiaire
Indiquez si vous étiez à la charge du défunt et signalez les autres bénéficiaires potentiels connus.
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Joindre les justificatifs
RIB, identité, lien familial ou Pacs, preuve de séjour le cas échéant et pièces particulières demandées dans la notice.
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Envoyer à la caisse du défunt
Conservez une copie complète et une preuve de dépôt ou d’envoi.
Checklist du capital décès
Le capital décès n’entre pas dans la succession. Ameli indique qu’il n’est soumis ni à la CSG, ni à la CRDS, ni aux cotisations sociales, ni aux droits de succession.
6. Demander les remboursements encore dus et traiter les cas particuliers
La CPAM peut encore devoir des remboursements de frais de santé ou des prestations au défunt. Les héritiers ou le notaire peuvent en demander le versement. Les justificatifs de qualité d’héritier varient selon le montant, la composition de la succession et la situation du demandeur.
| Demande | Ce qu’il faut vérifier | Pièces ou action |
|---|---|---|
| Remboursements de santé encore dus | Soins remboursables enregistrés avant le décès mais non versés. | Demander à la caisse la liste exacte des justificatifs de qualité d’héritier. |
| Rente AT/MP du mois ou du trimestre | Une partie ou la totalité de la période peut rester due selon la fréquence de paiement. | Joindre notamment la dernière notification de paiement de la rente. |
| Frais funéraires après AT/MP | Le décès doit être la conséquence reconnue de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle. | Prise en charge possible jusqu’à 2 003 € et transport du corps dans certains cas. |
| Pension de veuf ou veuve invalide | Conditions d’invalidité, d’âge et de situation du conjoint survivant. | Demande séparée auprès de l’Assurance Maladie. |
Ne joignez pas des documents au hasard. Pour les remboursements restant dus ou un dossier AT/MP, demandez d’abord à la caisse la liste adaptée à votre situation afin d’éviter un dossier incomplet.
Pour poursuivre les démarches
Fiches complémentaires
Ces guides détaillent les autres droits financiers, les organismes à prévenir et les démarches qui suivent le décès.
Capital décèsConditions, bénéficiaires et demande
Aides pour les frais d’obsèquesBanque, CPAM, contrats et aides locales
Organismes à prévenirLa liste complète dans le bon ordre
Prévenir la banqueComptes, crédits et succession
Pension de réversionConditions et demande séparée
Prévenir les caisses de retraiteArrêter les paiements et vérifier les droits
Notaire et successionQuand son intervention est nécessaire
Obtenir l’acte de décèsCopies gratuites et demande officielle
À retenir
Restituez la carte Vitale et contactez la CPAM du défunt, mais déposez séparément toute demande de capital décès. Pour conserver la priorité, une personne à charge doit agir dans le mois. Le délai général est de deux ans et le capital d’un salarié est de 4 009 € depuis le 1er avril 2026. Pensez aussi aux remboursements de santé encore dus et aux droits liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Questions fréquentes sur la CPAM après un décès
Pour un décès enregistré en France, la caisse peut recevoir l'information par les échanges d'état civil. Cela ne déclenche toutefois ni le capital décès ni le remboursement des sommes encore dues. Contactez la CPAM du défunt, notamment pour restituer la carte Vitale et déposer les demandes utiles. En cas de décès à l'étranger, transmettez rapidement un extrait d'acte de décès.
La carte Vitale doit être remise à la CPAM ou envoyée par courrier. Elle ne doit plus être utilisée. Si vous ne l'avez pas, signalez-le simplement dans votre courrier afin que la caisse puisse mettre le dossier à jour.
Non. Le capital décès doit être demandé à la CPAM dont relevait le défunt. Pour un salarié, la demande s'effectue avec le Cerfa 10431*05. Le dossier doit être accompagné du RIB et des justificatifs correspondant à la situation du bénéficiaire.
Le droit peut notamment être ouvert si le défunt était salarié, indemnisé par France Travail, titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente AT/MP avec une incapacité permanente d'au moins 66,66 % pendant les trois mois précédant le décès. Un maintien de droit peut exister lorsque cette situation a cessé depuis moins de douze mois. Des règles spécifiques s'appliquent aux travailleurs indépendants.
Est prioritaire la personne qui était à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour du décès. Entre bénéficiaires de même rang, le capital est partagé. L'ordre prévu est le conjoint non séparé ou partenaire de Pacs, puis les enfants, puis les ascendants.
Le bénéficiaire prioritaire doit déposer sa demande dans le mois suivant le décès pour conserver sa priorité. Passé ce délai, il peut encore demander le capital comme bénéficiaire non prioritaire. Le délai maximal est de deux ans à compter du décès.
Pour le décès d'un salarié relevant du régime général, le montant forfaitaire est de 4 009 euros depuis le 1er avril 2026. Les montants sont différents pour les travailleurs indépendants et dépendent de leur situation.
Un ancien salarié retraité depuis longtemps n'ouvre généralement pas droit au capital décès du régime général, sauf situation particulière ou maintien de droit. Depuis avril 2026, des règles spécifiques existent pour certains travailleurs indépendants retraités ayant validé au moins 80 trimestres. La CPAM doit confirmer le droit au vu du dossier.
Les héritiers ou le notaire peuvent demander à la CPAM le versement des remboursements qui restaient dus au jour du décès. La caisse demande un justificatif de qualité d'héritier adapté au montant et, si le décès a eu lieu à l'étranger, un extrait d'acte de décès.
Oui, dans un cas particulier : lorsque le décès est la conséquence reconnue d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. La CPAM peut alors prendre en charge les frais funéraires dans la limite de 2 003 euros et certains frais de transport du corps selon les circonstances.
Transparence des informations
Sources officielles vérifiées
Cette page a été contrôlée le 17 juillet 2026. Les pièces et le traitement peuvent varier selon le régime du défunt, sa situation avant le décès et la qualité du bénéficiaire.
AmeliCapital décès, bénéficiaires, montants et remboursements dus
AmeliConditions et montant pour le décès d’un salarié
AmeliMontant forfaitaire de 4 009 € depuis avril 2026
Service-PublicCerfa 10431*05 - Demande de capital décès
Service-PublicDémarches après le décès d’un proche
Service-PublicFrais funéraires après accident du travail ou maladie professionnelle
Service-PublicQuestionnaire sur les aides financières après un décès
AmeliTrouver l’adresse et les contacts de la CPAM
AidFacile explique les démarches générales et ne remplace pas l’étude du dossier par la CPAM. En cas de doute sur le régime, le rang du bénéficiaire ou les pièces à fournir, demandez une confirmation écrite à la caisse.
À retenir
Restituez la carte Vitale et contactez la CPAM du défunt, mais déposez séparément toute demande de capital décès. Pour conserver la priorité, une personne à charge doit agir dans le mois. Le délai général est de deux ans et le capital d’un salarié est de 4 009 € depuis le 1er avril 2026. Pensez aussi aux remboursements de santé encore dus et aux droits liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
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