Pour une entreprise individuelle ou micro-entreprise, les héritiers déclarent la cessation via le guichet unique.
Commencer par l'essentiel
Les quatre repères à connaître
Les cotisations dues ou les trop-versés sont pris en compte dans la succession.
Préparez les éléments permettant d’identifier l’entreprise et la qualité du déclarant.
Si le défunt dirigeait une société, la personne morale continue d’exister : les démarches ne sont pas les mêmes.
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Suivez les étapes dans l’ordre, puis utilisez la checklist et les sources officielles en fin de fiche.
1. Identifier le statut du défunt
Commencez par déterminer s’il s’agissait d’une entreprise individuelle / micro-entreprise ou d’une société. Le décès n’a pas le même effet juridique sur ces deux formes.
| Situation | Conséquence principale |
|---|---|
| Entreprise individuelle / micro-entreprise | Les héritiers doivent effectuer la formalité de cessation via le guichet unique. |
| Société | La société continue d’exister ; les associés ou héritiers doivent traiter la gouvernance et décider de la suite. |
2. Déclarer la cessation via le guichet unique
Pour une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, les héritiers ou ayants droit peuvent réaliser la formalité liée au décès sur le guichet unique des formalités d’entreprises.
Portail officiel : formalites.entreprises.gouv.fr. Préparez l’acte de décès et les justificatifs demandés par le guichet.
3. Suivre la situation auprès de l’Urssaf
Après la formalité de cessation, vérifiez que la situation est bien prise en compte par l’Urssaf. Conservez les messages, accusés de réception et références du dossier.
La « SSI » n’est plus un organisme séparé comme l’ancien RSI : la protection sociale des indépendants est intégrée au régime général et les cotisations sont gérées notamment par l’Urssaf.
4. Traiter les cotisations dues ou trop versées
L’Urssaf précise qu’en cas de décès d’un entrepreneur individuel, les cotisations non réglées à la date du décès ou les sommes trop versées entrent dans le cadre de la succession.
Ne payez pas ou ne réclamez pas au hasard. Demandez un état de compte à jour et transmettez-le au notaire lorsque la succession est suivie par un professionnel.
5. Prévenir les autres interlocuteurs professionnels
Selon l’activité, pensez également à la banque professionnelle, l’expert-comptable, les assureurs, les clients ou fournisseurs, la caisse de retraite complémentaire concernée et les organismes fiscaux.
La cessation de l’entreprise ne remplace pas les autres démarches liées à la succession.
6. Conserver les justificatifs
Checklist
Questions fréquentes sur décès d’un indépendant : urssaf, ssi et cessation d’activité
Les héritiers ou ayants droit peuvent effectuer la formalité de cessation liée au décès via le guichet unique des formalités d’entreprises.
La formalité centrale passe par le guichet unique. Il reste utile de vérifier ensuite la situation du compte et les éventuelles sommes dues ou trop versées auprès de l’Urssaf.
Selon l’Urssaf, les cotisations non réglées à la date du décès entrent dans le cadre de la succession.
Les sommes versées en trop entrent également dans le cadre de la succession et doivent être régularisées.
Non. La personnalité morale de la société subsiste ; les héritiers et associés doivent décider de la suite selon la situation de la société.
Pour approfondir seulement si nécessaire
Fiches complémentaires
Ces pages complètent la démarche sans répéter l’essentiel présenté ci-dessus.
Transparence des informations
Sources officielles vérifiées
Cette page a été contrôlée le 26 juillet 2026 à partir des sources officielles ci-dessous.
AidFacile vous aide à vous orienter mais ne remplace pas l’étude de votre situation par l’organisme, l’assureur ou le professionnel compétent.
À retenir
Pour une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, les héritiers doivent déclarer la cessation via le guichet unique. Les cotisations dues ou les trop-versés sont ensuite traités dans le cadre de la succession. Le cas d’une société est différent : la société continue d’exister.
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Pour une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, les héritiers doivent déclarer la cessation via le guichet unique. Les cotisations dues ou les trop-versés sont ensuite traités dans le cadre de la succession. Le cas d’une société est différent : la société continue d’exister.
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